L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2005, la donation d'un bien présent consentie à votre conjoint pendant le mariage est irrévocable : elle ne peut être révoquée que pour inexécution des charges ou pour ingratitude, comme toute donation (article 1096 du Code civil).
- Le divorce la laisse subsister : l'article 265 du Code civil maintient les donations de biens présents, quelle que soit leur forme, alors qu'il révoque de plein droit la donation au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie.
- Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 restent révocables à tout moment par le donateur.
- Le conjoint bénéficie d'un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans, puis d'un barème de 5 % à 45 % ; la donation d'un immeuble exige un acte notarié.
Biens présents et biens à venir : deux donations très différentes
La donation de biens présents transfère immédiatement au conjoint la propriété d'un bien déterminé : une part de la maison, un appartement, un portefeuille de titres, une somme d'argent. Elle produit ses effets dès la signature, pendant le mariage. La donation de biens à venir, appelée donation au dernier vivant, ne porte que sur les biens que l'époux laissera à son décès et ne produit aucun effet de son vivant.
Les deux actes obéissent à des régimes opposés. La donation au dernier vivant reste toujours révocable et tombe en principe avec le divorce ; la donation de biens présents est définitive depuis 2005 et survit au divorce. Avant de donner un bien à son conjoint, il faut donc mesurer cette différence : l'une protège le survivant, l'autre transfère la propriété dès maintenant et pour toujours.
La réforme de 2005 : une donation devenue irrévocable
Jusqu'au 31 décembre 2004, toute donation entre époux, même de biens présents, était librement révocable par le donateur. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a modifié l'article 1096 du Code civil : la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958, c'est-à-dire pour inexécution des charges ou pour ingratitude.
La survenance d'un enfant ne révoque pas les donations entre époux. Les donations consenties avant 2005 conservent leur régime d'origine et restent révocables à tout moment : leur révocation se fait par un acte exprès, que nous recevons, et elle peut avoir des conséquences fiscales et de publicité foncière lorsqu'elle porte sur un immeuble. Les cas de révocation judiciaire sont détaillés dans notre guide sur la révocation d'une donation.
Le sort de la donation en cas de divorce
L'article 265 du Code civil pose une règle claire : le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme. L'époux qui a reçu la moitié de la maison la conserve après le divorce ; la liquidation du régime matrimonial se fait en tenant compte de cette propriété.
À l'inverse, le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès, et les dispositions à cause de mort, dont la donation au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, constatée dans la convention ou par le juge. Notre guide avantages matrimoniaux et donations au divorce détaille ce partage.
La seule voie de retour reste l'ingratitude : atteinte à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d'aliments. L'action doit être engagée dans l'année du fait reproché ou du jour où le donateur en a eu connaissance, et c'est le juge qui prononce la révocation.
Donations indirectes et financements entre époux
Une donation entre époux peut aussi résulter d'un financement : un époux paie seul une partie du prix d'un bien acheté par l'autre, ou rembourse l'emprunt d'un bien qui ne lui appartient pas. Sous un régime de communauté, ces flux se règlent le plus souvent par des récompenses lors de la liquidation. En séparation de biens, ils donnent lieu à une créance entre époux, sauf si l'époux qui a reçu démontre une intention libérale.
Qualifier un financement de donation suppose donc une preuve, souvent discutée lors d'un divorce. Une donation expresse, par acte notarié ou par une déclaration de don manuel, évite cette incertitude : elle fixe la nature de l'opération et sa date. Notre guide sur la séparation de biens et les créances entre époux présente les règles applicables aux couples mariés sans communauté.
À quoi sert une donation au conjoint ?
La donation de biens présents rééquilibre les patrimoines d'un couple lorsque l'un des époux possède l'essentiel des biens : maison acquise avant le mariage, héritage, patrimoine professionnel. Elle protège le conjoint de son vivant, en lui donnant une propriété qu'il conserve quoi qu'il arrive, et prépare la transmission, puisque le bien reçu figurera dans sa propre succession.
Sous le régime de la communauté, le bien donné à un seul époux lui reste propre (article 1405 du Code civil), sauf clause prévoyant son entrée en communauté. Pour faire entrer un bien propre dans la communauté, le changement de régime matrimonial ou l'apport à la communauté constituent souvent une alternative plus adaptée, présentée dans notre guide apporter un bien propre à la communauté.
Forme, coût et fiscalité
La donation d'un immeuble, ou de tout bien autre qu'une somme d'argent ou un meuble remis de la main à la main, exige un acte notarié (article 931 du Code civil). Les droits sont calculés après un abattement de 80 724 € entre époux, renouvelable tous les quinze ans, selon un barème propre aux conjoints et partenaires de PACS. Pour un immeuble s'ajoutent la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire.
Une donation entre époux suivie de près par la vente du bien peut attirer l'attention de l'administration fiscale, lorsque l'opération a pour principal effet d'effacer une plus-value. Nous examinons ce point lorsque la donation précède un projet de vente, en vérifiant notamment que le conjoint donataire dispose librement du prix qui lui revient et que la donation répond à une intention réelle de transmettre.
| Part taxable après abattement de 80 724 € | Taux entre époux ou partenaires de PACS |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple chiffré
Donner la moitié de sa maison à son épouse
Marié sous le régime légal depuis 2012, Paul a acheté seul, avant son mariage, une maison à Chartres aujourd'hui estimée 300 000 €. Elle lui est propre. Il en donne la moitié indivise à son épouse, qui n'a reçu aucune donation de lui depuis quinze ans.
- Valeur de la moitié donnée
- 150 000 €
- Abattement entre époux
- 80 724 €
- Part taxable
- 69 276 €
- Droits de donation (barème entre époux)
- 11 062 €
L'épouse devient propriétaire de la moitié de la maison, à titre personnel. En cas de divorce, elle la conserve ; Paul ne pourrait la reprendre que pour ingratitude, prononcée par le juge. S'ajoutent aux droits la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments de l'acte.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
Puis-je reprendre ce que j'ai donné à mon conjoint si nous divorçons ?
Pour une donation de biens présents consentie depuis le 1er janvier 2005, le divorce ne permet pas de la reprendre : l'article 265 du Code civil la maintient. Seules l'inexécution des charges et l'ingratitude, prononcées par le juge, permettent sa révocation. La donation au dernier vivant, elle, est révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire.
Ma donation à mon épouse date de 2001 : puis-je la révoquer ?
Oui. Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 restent révocables à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif. La révocation doit être expresse ; pour un immeuble, elle est publiée au service de la publicité foncière. Ses conséquences fiscales et patrimoniales, notamment en cours de divorce, doivent être examinées avant de signer.
Les règles sont-elles les mêmes pour des partenaires de PACS ?
La donation entre partenaires de PACS suit le droit commun des donations : elle est irrévocable, sauf inexécution des charges ou ingratitude, et la rupture du pacte ne la remet pas en cause. Le partenaire bénéficie du même abattement de 80 724 € et du même barème que le conjoint. Notre guide donation au concubin ou au partenaire de PACS compare les situations.
Faut-il un acte notarié pour donner de l'argent à son conjoint ?
Une somme d'argent peut être donnée par virement ou chèque, sous la forme d'un don manuel, sans acte notarié. Il devient taxable lorsqu'il est déclaré ou révélé à l'administration fiscale ; le déclarer, en ligne depuis 2026, lui donne date certaine et fait courir le délai de quinze ans de l'abattement. Un acte notarié reste utile pour préciser la nature de l'opération, son caractère de donation et ses éventuelles conditions.
Donner un bien à son conjoint avant de le vendre permet-il d'effacer la plus-value ?
Une donation fixe une nouvelle valeur d'acquisition pour le conjoint donataire, égale à la valeur retenue dans l'acte. Lorsque la vente suit de près la donation et que le prix revient en réalité au donateur, l'administration peut remettre en cause l'opération au titre de l'abus de droit. Une donation entre époux doit répondre à une intention réelle de transmettre, indépendante du projet de vente.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, divorce : sort des donations entre époux
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-public.gouv.fr, donation au dernier vivant
- Code civil, articles 953 à 966 : exceptions à l'irrévocabilité des donations (Légifrance)
- Impots.gouv.fr, donations par acte notarié