L'essentiel
- Depuis l'étranger, la voie la plus simple est le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil), que vous nous adressez pour que nous le conservions et l'inscrivions au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Le testament authentique exige votre présence devant le notaire (article 971) : il se signe à l'étude lors d'un séjour en France, sans procuration possible.
- Le testament international de la convention de Washington du 26 octobre 1973 se signe devant une personne habilitée et deux témoins, dans les États parties à cette convention.
- Pour que la loi française régisse votre succession malgré votre installation à l'étranger, votre testament doit la désigner (article 22 du règlement (UE) n° 650/2012) ; à défaut, la loi de votre dernière résidence habituelle s'appliquera.
Quelle forme choisir quand on vit hors de France ?
L'article 999 du Code civil permet au Français qui se trouve à l'étranger de tester soit par un testament olographe, dans les conditions de l'article 970, soit par acte authentique, avec les formes usitées dans le pays où il se trouve. La France applique en outre la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires : un testament est valable en la forme s'il respecte la loi du lieu où il a été fait, celle de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou, pour un immeuble, celle du lieu où il se trouve.
Un testament rédigé à Lisbonne devant un notaire portugais, ou à Genève selon les formes suisses, est donc en principe reconnu en France. La forme ne règle pourtant pas tout : ce que le testament peut prévoir dépend de la loi applicable à la succession. Notre guide sur les formes de testament compare leurs avantages respectifs.
En pratique, le choix dépend de questions simples : pouvez-vous écrire vous-même un texte clair ? Viendrez-vous en France dans les prochains mois ? Vos biens se trouvent-ils dans un seul pays ou dans plusieurs ? Nous en parlons lors d'un premier rendez-vous en visioconférence, à l'heure qui convient à votre fuseau.
Le testament olographe, rédigé chez vous et déposé à l'étude
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Un texte dactylographié ou écrit par un tiers est nul sous cette forme, même signé à la main. Il peut en revanche être rédigé dans toute langue que vous maîtrisez ; une traduction sera simplement établie le jour venu.
Avant que vous l'écriviez, nous relisons avec vous le projet en visioconférence : désignation précise des bénéficiaires, respect de la part réservée aux enfants, sort du logement du conjoint, clause de révocation. Les fautes les plus fréquentes, qui rendent un testament inapplicable ou source de conflits, sont recensées dans notre guide sur les erreurs du testament olographe.
Vous nous adressez ensuite l'original par un envoi suivi, en gardant une copie. Nous accusons réception, conservons le testament au coffre de l'étude et l'inscrivons au fichier central des dispositions de dernières volontés, que le notaire chargé de la succession consulte systématiquement. Cette inscription garantit que le testament sera retrouvé, où que survienne le décès.
Le testament authentique, lors d'un séjour en France
Le testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971 du Code civil). Le testateur dicte ses volontés, le notaire les écrit et les lui lit : cette présence personnelle exclut toute procuration et toute signature à distance. Il offre en retour la meilleure sécurité, puisque sa date, sa conservation et la capacité du testateur sont constatées par le notaire.
Depuis l'étranger, il se prépare à distance puis se signe lors d'un séjour : nous arrêtons le projet avec vous par courriel et en visioconférence, réservons les témoins et fixons le rendez-vous à la date de votre venue. Lorsque le testateur ne s'exprime pas en français, l'article 972 permet la dictée et la lecture par un interprète choisi sur la liste des experts judiciaires. Notre guide pour rédiger son testament chez le notaire décrit ce rendez-vous.
Le testament international dans votre pays de résidence
La convention de Washington du 26 octobre 1973, en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994, crée une forme de testament reconnue dans tous les États parties, parmi lesquels la Belgique, l'Italie, le Portugal, Chypre, la Slovénie, la Croatie, l'Australie et plusieurs provinces du Canada. Le testament est écrit dans la langue de votre choix, à la main ou autrement ; vous déclarez devant une personne habilitée et deux témoins qu'il s'agit de votre testament, puis vous le signez devant eux.
La personne habilitée est désignée par chaque État partie ; en France, il s'agit du notaire. Dans votre pays de résidence, un notaire ou un professionnel local vous indique qui peut recevoir ce testament. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Allemagne restent en dehors de la convention : un testament établi selon les formes locales, coordonné avec vos dispositions françaises, y rend alors le même service.
Lorsque vos biens se trouvent dans plusieurs pays, la coordination des testaments et des clauses de révocation devient essentielle. Notre guide sur le testament et les biens situés dans plusieurs pays en présente les règles.
Choisir la loi française, ou celle de votre autre nationalité
Sans choix de votre part, votre succession sera régie par la loi de l'État de votre dernière résidence habituelle, pour l'ensemble de vos biens, y compris ceux restés en France. L'article 22 du règlement européen permet de désigner, par testament, la loi de l'État dont vous avez la nationalité au moment du choix ou du décès. Un binational peut choisir l'une ou l'autre de ses lois nationales.
Choisir la loi française maintient la réserve héréditaire des enfants et les droits du conjoint prévus par le Code civil. Choisir une loi étrangère qui ignore la réserve a une limite : lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État de l'Union ou y réside, l'enfant privé de sa réserve peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil).
Les conséquences de ce choix sur les biens restés en France, et les droits de succession qui y restent dus, sont exposées dans notre guide sur la succession d'un Français résidant à l'étranger.
Faire vivre son testament au fil des déménagements
Un testament rédigé il y a dix ans, à une autre adresse et sous une autre loi, mérite d'être relu à chaque grande étape : départ, nouvelle installation, mariage, naissance, acquisition d'une nationalité. Un nouveau testament peut compléter le précédent ou le révoquer, dans l'une des formes admises.
Chaque testament déposé à l'étude est inscrit au fichier central : le plus récent sera retrouvé avec les précédents, et ses dispositions l'emporteront sur celles des testaments antérieurs qui leur sont contraires, ou sur l'ensemble de ces testaments s'il les révoque expressément (articles 1035 et 1036 du Code civil). Conservez la liste des testaments établis à l'étranger, pour que nous puissions les coordonner.
Exemple chiffré
Un couple français installé à Singapour
Marc et Julie, français, vivent à Singapour depuis six ans avec leurs deux enfants et possèdent un appartement à Chartres. Ils souhaitent protéger le survivant et maintenir la loi française pour leurs successions.
- Loi applicable sans testament
- Loi de Singapour, État de leur dernière résidence habituelle, selon le règlement européen
- Forme retenue
- Un testament olographe chacun, rédigé à la main à Singapour
- Relecture préalable
- Visioconférence à 9 heures à Chartres, soit 15 heures à Singapour en été
- Contenu
- Choix de la loi française, legs au conjoint dans la limite de la quotité disponible
- Envoi et dépôt
- Originaux adressés à l'étude par envoi suivi, conservés au coffre
- Inscription
- Fichier central des dispositions de dernières volontés
Chaque époux rédige son propre testament : le testament commun à deux personnes est prohibé en droit français (article 968 du Code civil). Pour renforcer les droits du survivant au-delà de ce que permet le legs, une donation entre époux, acte notarié, peut être signée lors de leur prochain séjour en France.
Questions fréquentes
Puis-je faire un testament en visioconférence ?
Le testament authentique exige la présence physique du testateur devant le notaire et les témoins : il ne se signe ni à distance, ni par procuration. La visioconférence sert en revanche à préparer votre testament, qu'il soit olographe ou authentique. Vous rédigez ensuite l'olographe chez vous, ou signez le testament authentique à l'étude lors de votre venue.
Mon testament rédigé selon la loi de mon pays est-il valable en France ?
Le plus souvent, oui : la convention de La Haye du 5 octobre 1961 admet la forme du lieu de rédaction, de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle. Nous vérifions néanmoins son contenu au regard de la loi applicable à votre succession, sa traduction et, si vous le souhaitez, nous le recevons en dépôt pour l'inscrire au fichier central.
Comment envoyer mon testament olographe à l'étude ?
Par un envoi suivi, sous pli fermé, en conservant une copie chez vous. Prévenez-nous de l'envoi par courriel : nous accusons réception dès l'arrivée du pli, puis procédons à l'inscription au fichier central. Vous pouvez à tout moment le reprendre ou le remplacer par un nouveau testament.
Mes proches sauront-ils que mon testament est déposé à Chartres ?
Le notaire chargé de votre succession en France interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui lui indique l'étude dépositaire. Si votre succession s'ouvre à l'étranger, il est prudent d'informer un proche ou votre conseil local de l'existence du testament : nous pouvons vous remettre une attestation de dépôt, sans révéler son contenu, à conserver avec vos papiers.
Puis-je écrire mon testament dans une autre langue que le français ?
Oui. Le testament olographe peut être rédigé dans toute langue que vous comprenez, pourvu qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de votre main. Le testament international peut lui aussi être établi dans la langue de votre choix. Une traduction par un traducteur expert sera établie au moment du règlement de la succession.
Mon conjoint et moi pouvons-nous faire un seul testament ?
Le droit français interdit le testament fait par deux personnes dans un même acte (article 968 du Code civil). Chacun rédige donc le sien, même si les deux textes se répondent. Pour les couples qui ont vécu en Allemagne, où le testament commun des époux est répandu, nous examinons la portée d'un tel acte déjà signé ; notre guide sur les successions entre la France et l'Allemagne en donne le cadre.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- HCCH, convention du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires
- Unidroit, convention de Washington de 1973 sur le testament international : États parties
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (EUR-Lex)
- Notaires de France, rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés
- Service-public.gouv.fr, faire son testament
- Code civil, article 972 (Légifrance)