L'essentiel
- La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 coordonne les droits de succession et de donation : un immeuble situé en France est imposable en France, et l'Italie, lorsque le défunt ou le donateur y était domicilié, déduit l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de celui-ci (articles 5 et 11).
- L'impôt italien sur les successions et donations s'élève à 4 % pour le conjoint et la ligne directe, sur la part qui dépasse 1 000 000 € par bénéficiaire : pour un enfant, l'impôt français est donc souvent le seul dû sur un bien français.
- La vente d'un bien situé en France par un résident italien supporte en France 19 % d'impôt sur la plus-value et, pour un affilié à la sécurité sociale italienne, 7,5 % de prélèvement de solidarité, sans représentant fiscal.
- Les résidents italiens déclarent en Italie leurs immeubles situés à l'étranger, soumis à l'impôt sur leur valeur (IVIE), au taux de 1,06 % depuis 2024.
- Une procuration établie par un notaio italien est reçue en France sans légalisation ni apostille ; la procuration reçue à distance par notre étude reste l'alternative la plus directe.
La convention de 1990 : successions et donations coordonnées
Signée le 20 décembre 1990, la convention franco-italienne vise les droits de succession et de donation français et l'impôt italien sur les successions et donations (imposta sulle successioni e donazioni). Elle fait partie des rares conventions françaises qui couvrent aussi les donations, ce qui sécurise les transmissions organisées du vivant des parents.
Son article 5 rend les immeubles imposables dans l'État où ils sont situés : une maison à Chartres donnée ou léguée par un parent domicilié à Florence est imposable en France. L'article 11 organise ensuite l'élimination de la double imposition : l'État du domicile du défunt ou du donateur déduit de son impôt un montant égal à l'impôt payé dans l'autre État sur les biens que la convention lui attribue, sans dépasser la part de son propre impôt afférente à ces biens.
Le domicile s'apprécie selon les critères de l'article 4 : foyer permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et, à défaut, nationalité. Une personne qui partage sa vie entre Rome et l'Eure-et-Loir relève ainsi d'un seul État au regard de la convention.
L'impôt italien : des taux modérés et de larges franchises
Réformé au 1er janvier 2025, l'impôt italien garde ses taux : 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe, au-delà d'une franchise de 1 000 000 € par bénéficiaire ; 6 % pour les frères et sœurs au-delà de 100 000 € ; 6 % pour les autres parents jusqu'au quatrième degré et les alliés ; 8 % pour les autres bénéficiaires. Une franchise de 1 500 000 € s'applique aux personnes en situation de handicap reconnu.
L'Italie taxe tous les biens, où qu'ils se trouvent, lorsque le défunt ou le donateur réside en Italie, et seulement les biens situés en Italie dans le cas contraire : c'est la résidence de celui qui transmet qui compte, et non celle du bénéficiaire. Un enfant qui vit à Milan et hérite de sa mère domiciliée à Chartres n'est donc imposable en Italie que sur les biens situés en Italie.
En France, l'abattement de l'enfant est de 100 000 € par parent, puis le barème progresse de 5 % à 45 %. L'écart entre les deux systèmes explique que, pour un bien français transmis en ligne directe, l'impôt français constitue en règle générale l'essentiel de la charge. Notre guide sur les droits de succession, barème et abattements détaille le calcul français.
Qui taxe quoi : quelques situations types
La France applique l'article 750 ter du Code général des impôts : tous les biens d'un défunt ou d'un donateur domicilié en France ; les biens situés en France lorsqu'il vit à l'étranger ; les biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. La convention encadre ensuite ces règles. Notre guide sur la fiscalité des donations entre la France et l'étranger présente ces critères en détail.
| Situation | Impôt français | Impôt italien |
|---|---|---|
| Parent domicilié en Italie, maison en France, enfants en Italie | Dû sur la maison, après 100 000 € d'abattement par enfant | Calculé sur l'ensemble des biens, puis diminué de l'impôt français sur la maison |
| Parent domicilié en France, enfant vivant en Italie | Dû sur l'ensemble des biens | Dû seulement sur les biens situés en Italie |
| Parent domicilié en Italie, appartement à Rome, enfant en France depuis plus de six ans sur dix | Dû par l'enfant, avec imputation de l'impôt italien | Dû sur l'appartement, bien situé en Italie |
Vendre ou acheter en France depuis l'Italie
La plus-value réalisée sur un bien situé en France est imposée en France au taux de 19 %, après les abattements pour durée de détention, avec le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les affiliés à la sécurité sociale italienne. Domicilié dans un État membre de l'Union, vous êtes dispensé de représentant fiscal : nous déclarons la plus-value et versons l'impôt en le prélevant sur le prix. Le calcul complet figure dans notre guide sur la plus-value des non-résidents.
La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 permet à la France d'imposer les revenus et plus-values de ses immeubles ; l'Italie, qui impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, élimine la double imposition selon les règles de cette convention. Les résidents italiens déclarent aussi leurs biens situés à l'étranger et acquittent l'impôt sur la valeur des immeubles détenus hors d'Italie (IVIE), au taux de 1,06 % depuis 2024 ; votre commercialista détermine la base et les déductions applicables.
Pour un achat, l'acte mentionne le régime matrimonial. En Italie, les époux mariés sans convention relèvent de la communauté légale (comunione legale dei beni), proche de la communauté française réduite aux acquêts ; la loi applicable se vérifie selon la date du mariage et la première résidence commune, comme l'explique notre guide sur le régime matrimonial des mariages internationaux.
La loi de la succession : règlement européen et réserve
L'Italie et la France appliquent le règlement (UE) n° 650/2012 : la loi de la dernière résidence habituelle régit l'ensemble de la succession, sauf choix par testament de la loi nationale. Les deux droits protègent les enfants par une réserve héréditaire (la legittima italienne), mais leurs quotités et leurs modalités diffèrent, tout comme les droits du conjoint survivant.
Le certificat successoral européen, délivré en France par un notaire, permet aux héritiers de faire valoir leurs droits auprès des banques et des registres italiens. Un testament choisissant la loi française, ou la loi italienne pour un ressortissant italien, stabilise la succession d'une famille partagée entre les deux pays ; notre guide sur la succession internationale présente les effets de ce choix.
Signer depuis l'Italie : notaio ou visioconférence
Le notaio italien, officier public comme le notaire français, peut recevoir votre procuration en la forme authentique. Entre la France et l'Italie, la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987 dispense les actes notariés de légalisation et d'apostille ; une traduction reste nécessaire. Nous transmettons au notaio un projet de procuration conforme à l'acte français, pour éviter tout écart le jour de la signature.
La procuration reçue à distance par notre étude évite ces étapes : identification par le dispositif du notariat, puis signature électronique en visioconférence avec le notaire, à la même heure qu'en France. Pour une donation ou un prêt hypothécaire, cette procuration authentique répond aux exigences du Code civil. Notre guide sur la procuration devant un notaire européen compare les deux solutions.
Le prix de vente ou votre part d'héritage vous est versé en euros, par virement SEPA, sur un compte ouvert à votre nom en Italie, après vérification de vos coordonnées bancaires par un canal sûr.
Exemple chiffré
Un père domicilié à Milan lègue une maison d'Eure-et-Loir à ses deux enfants
Paolo, domicilié à Milan, décède en 2026. Veuf, il laisse deux enfants vivant en Italie, héritiers à parts égales d'une maison en Eure-et-Loir estimée à 450 000 € et de placements italiens de 300 000 €.
- Part de chaque enfant dans la maison française
- 225 000 €
- Part taxable en France par enfant (225 000 € − 100 000 €)
- 125 000 €
- Droits français par enfant
- 23 194,35 €
- Droits français pour les deux enfants
- 46 388,70 €
- Part de chaque enfant dans la succession mondiale (375 000 €), franchise italienne de 1 000 000 €
- Impôt italien : 0 €
- Charge fiscale totale
- 46 388,70 €
La maison, située en France, supporte les droits français. L'Italie, compétente en raison du domicile de Paolo, exonère chaque part, qui reste sous la franchise d'un million d'euros. Si l'Italie avait prélevé un impôt, elle en aurait déduit l'impôt français afférent à la maison, dans la limite prévue par l'article 11 de la convention.
Refaire le calcul avec vos chiffres : donation avec rappel fiscal
Questions fréquentes
J'habite à Rome et j'hérite de ma mère domiciliée à Chartres : dois-je payer en Italie ?
L'impôt italien dépend de la résidence de celui qui transmet. Votre mère étant domiciliée en France, l'Italie ne taxe que les biens situés sur son territoire ; les biens français relèvent des droits de succession français, calculés après l'abattement de 100 000 € par enfant. Votre héritage se déclare en France, où nous établissons la déclaration.
La convention franco-italienne couvre-t-elle les donations ?
Oui. La convention du 20 décembre 1990 vise les successions et les donations. Un immeuble situé en France donné par un parent domicilié en Italie est imposable en France ; l'Italie calcule son impôt selon ses franchises et en déduit l'impôt français afférent à cet immeuble. La donation se signe devant notaire, les parties vivant en Italie intervenant par procuration authentique.
Ma procuration signée chez un notaio doit-elle être apostillée ?
Elle en est dispensée : la convention européenne du 25 mai 1987, en vigueur entre la France et l'Italie, dispense les actes notariés de légalisation et d'apostille. Il reste à faire traduire l'acte. Nous adressons au notaio un projet de procuration rédigé à partir de l'acte français, pour que les pouvoirs donnés correspondent exactement à l'opération.
Faut-il un représentant fiscal pour vendre ma maison française ?
Votre domicile en Italie, État membre de l'Union, vous en dispense quel que soit le prix. Nous calculons la plus-value, appliquons le prélèvement de solidarité de 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale italienne et versons l'impôt au Trésor en le prélevant sur le prix.
Dois-je déclarer ma maison française en Italie ?
En tant que résident italien, vous déclarez vos biens situés à l'étranger, et votre maison française entre dans l'assiette de l'IVIE, au taux de 1,06 % depuis 2024. Votre commercialista détermine la valeur à retenir et les impôts français déductibles. Nous pouvons lui fournir l'acte d'acquisition et, en cas de vente, le décompte de l'impôt français.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Impots.gouv.fr, convention franco-italienne du 20 décembre 1990 (successions et donations)
- BOFiP, liste des conventions fiscales (successions et donations)
- Testo unico successioni e donazioni, article 7 : taux et franchises (Brocardi)
- Testo unico successioni e donazioni, article 2 : territorialité (Brocardi)
- Agenzia delle Entrate, IVIE : base imposable et taux
- France Diplomatie, tableau des exigences de légalisation (mise à jour du 11 septembre 2026)
- Impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents