Fondateur de startup : BSPCE, actions gratuites, régime matrimonial et fiscalité en 2026

Actions de fondateur, BSPCE, actions gratuites : qui détient quoi ?

Le fondateur détient d'abord les actions qu'il a souscrites à la création de la société, en général une SAS, par un apport en numéraire. Ces titres suivent le régime ordinaire des valeurs mobilières. S'y ajoutent souvent des instruments d'intéressement, attribués aux dirigeants et aux salariés à mesure que la société grandit.

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévus par l'article 163 bis G du Code général des impôts, donnent le droit de souscrire des actions à un prix fixé le jour de l'attribution. Ils sont réservés aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, immatriculées depuis moins de quinze ans et remplissant des conditions de détention du capital, et sont incessibles. Les actions gratuites sont attribuées sans contrepartie financière : le bénéficiaire en devient propriétaire au terme d'une période d'acquisition d'un an au moins, et le cumul de cette période et de la période de conservation atteint deux ans au minimum.

Le fondateur qui détient déjà plus de 10 % du capital ne peut plus recevoir d'actions gratuites ; les BSPCE lui restent ouverts s'il est salarié ou dirigeant soumis au régime fiscal des salariés. Les statuts et le pacte d'associés encadrent ensuite tous ces titres, comme l'expliquent nos guides sur les clauses des statuts de SAS et le pacte d'associés.

Combien d'impôt sur un gain de BSPCE en 2026 ?

La loi de finances pour 2025 a scindé le gain en deux, pour les titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit la date d'attribution des bons. Le gain d'exercice correspond à la différence entre la valeur de l'action au jour de l'exercice et le prix d'exercice ; il a une nature salariale mais reste imposé à un taux forfaitaire de 12,8 %, porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Le bénéficiaire peut opter pour le barème progressif, sauf lorsque le taux de 30 % s'applique.

Ce gain est imposé l'année de la cession des titres, et non l'année de l'exercice. Il supporte en outre les prélèvements sociaux, portés à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La plus-value de cession, égale au prix de vente diminué de la valeur au jour de l'exercice, relève du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option globale, du barème.

Le gain d'exercice est exclu des régimes de report et de sursis : l'apport des titres à une holding le rend immédiatement imposable, alors que la plus-value d'apport peut bénéficier du report de l'article 150-0 B ter, présenté dans notre guide sur la holding patrimoniale. Les titres souscrits avant 2025 restent soumis à l'ancien régime, qui imposait le gain global lors de la cession.

Actions gratuites : l'imposition du gain d'acquisition

Le gain d'acquisition correspond à la valeur des actions au jour où leur attribution devient définitive. Il est imposé l'année de la cession des actions. Pour les plans autorisés depuis 2018, la fraction annuelle n'excédant pas 300 000 € est soumise au barème progressif après un abattement de 50 %, avec les prélèvements sociaux de 18,6 % ; au-delà, le gain est imposé comme un salaire et supporte une contribution salariale de 10 %.

La plus-value réalisée entre l'acquisition définitive et la vente suit le régime des plus-values mobilières. Ces règles, souvent modifiées par les lois de finances, sont vérifiées au jour de chaque opération avec l'expert-comptable ou l'avocat fiscaliste du fondateur.

Marié sans contrat : vos actions sont-elles communes ?

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les actions souscrites ou acquises pendant le mariage avec des fonds communs sont des biens communs. Le fondateur exerce seul les droits d'associé, mais la valeur des titres appartient aux deux époux et se partage en cas de divorce. Les actions souscrites avant le mariage restent propres, sous réserve d'une récompense si la communauté a financé une augmentation de capital.

Les BSPCE posent une question particulière. Par analogie avec les options sur actions, pour lesquelles la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2014 que le droit d'option attribué pendant le mariage est propre à son titulaire mais que les actions obtenues par une levée d'option pendant la communauté sont communes, les bons non exercés restent attachés à la personne du fondateur, tandis que les actions issues d'un exercice pendant le mariage entrent dans la communauté. Le calendrier d'exercice a donc un effet patrimonial direct.

Dans une startup valorisée plusieurs millions d'euros, le partage peut porter sur des sommes que le fondateur n'a jamais encaissées. Notre guide sur les parts sociales et actions dans un divorce présente l'évaluation et les options de partage. Les partenaires de PACS sont, sauf convention contraire, séparés de biens.

Adapter son contrat de mariage avant la levée de fonds

Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil). Les créanciers sont informés par une publication et disposent de trois mois pour s'y opposer ; les enfants majeurs sont informés personnellement. Le passage à la séparation de biens rend personnelles les actions acquises ensuite par chaque époux, après liquidation de la communauté existante.

La participation aux acquêts offre un équilibre : chaque époux gère seul ses biens pendant le mariage, et l'enrichissement se partage à la dissolution. Le contrat peut exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation, ce qui protège la société sans priver le conjoint de toute part de l'enrichissement. Nos guides sur la participation aux acquêts et le changement de régime matrimonial en détaillent les étapes.

D'autres outils complètent ou remplacent le changement de régime. Une donation au dernier vivant, une assurance-vie ou une clause de préciput protègent le conjoint en cas de décès. Le choix se fait à deux, avec une information complète du conjoint, surtout lorsque l'un des époux met sa carrière entre parenthèses pour permettre à l'autre de développer l'entreprise.

Donner des actions avant la cession

La donation d'actions avant leur vente purge la plus-value de cession sur les titres donnés : le donataire reçoit les actions pour leur valeur au jour de la donation, et s'il les vend à ce prix, il ne réalise pas de plus-value. Les droits de donation se calculent sur cette valeur, après l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Le gain d'exercice des BSPCE et le gain d'acquisition des actions gratuites obéissent à leurs propres règles, que nous vérifions titre par titre avant l'acte.

La donation doit être réelle, irrévocable et antérieure à l'engagement de cession, sans reprise du prix par le donateur. Les BSPCE eux-mêmes, incessibles, ne peuvent pas être donnés : seules les actions obtenues après exercice peuvent l'être. Les clauses d'agrément, d'inaliénabilité ou de préemption des statuts et du pacte s'appliquent aussi aux donations. Notre guide sur la donation de titres avant la cession détaille le calendrier et le risque d'abus de droit.

Sources

• CMS Francis Lefebvre, l'administration a commenté le nouveau régime fiscal des BSPCE
• Gide, fiscalité des BSPCE : nouveautés de la réforme
• Service-public.gouv.fr, attribution d'actions gratuites
• Service-public.gouv.fr, plus-values sur valeurs mobilières (taux de 31,4 % en 2026)
• Code général des impôts, article 163 bis G (Légifrance)