Compte courant d'associé dans une SCI : financement, remboursement, donation et succession

Apport au capital ou avance en compte courant

L'apport au capital rémunère l'associé en parts sociales : il fixe ses droits de vote, sa part dans les bénéfices et sa quote-part dans la valeur de la société. L'associé le récupère en principe en cédant ses parts ou lors de la liquidation. L'avance en compte courant est un prêt : elle laisse inchangés les droits de l'associé dans la société, mais ouvre une créance que la SCI devra rembourser.

Beaucoup de SCI familiales combinent un capital modeste, parfois quelques milliers d'euros, et des avances en compte courant qui financent l'achat ou les travaux, seules ou avec un prêt bancaire. Le montant, la date et l'origine de chaque avance doivent apparaître dans la comptabilité de la société. Une convention écrite, signée par l'associé et le gérant, précise les intérêts éventuels, les conditions de remboursement et, le cas échéant, une durée de blocage. Notre guide sur la création d'une SCI présente le choix entre apports et avances.

Le remboursement : un droit de l'associé

Sauf stipulation contraire, le compte courant est remboursable à tout moment, à la simple demande de l'associé, quelle que soit la trésorerie de la société. Une SCI qui a tout investi dans son immeuble peut alors devoir emprunter, voire vendre, pour rembourser. Le juge peut accorder à la société des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil), mais la créance reste due.

Pour éviter ce risque, la convention peut bloquer les sommes pendant une durée déterminée ou subordonner le remboursement à une décision collective. Les banques qui prêtent à une SCI demandent souvent un tel blocage pendant la durée du prêt. À l'inverse, un remboursement régulier, prélevé sur les loyers, permet aux associés prêteurs de récupérer progressivement leur mise sans aucune imposition, puisqu'il s'agit du remboursement d'un capital prêté.

Rémunérer le compte courant : intérêts et fiscalité

La convention peut prévoir des intérêts. Pour l'associé, ce sont des revenus de créances, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou au barème progressif sur option globale. Dans une SCI familiale, les associés prêteurs renoncent souvent à toute rémunération, afin d'éviter une imposition sur des sommes qui circulent au sein de la famille.

Pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, les intérêts sont déductibles de son résultat si le capital est entièrement libéré, dans la limite d'un taux maximal publié chaque trimestre ; la fraction excédentaire est réintégrée. Pour une SCI à l'impôt sur le revenu, la déductibilité des intérêts des revenus fonciers dépend de l'emploi des sommes avancées, comme pour tout emprunt. Notre comparatif SCI à l'IR ou à l'IS situe ces règles dans l'économie de chaque régime.

Une créance qui diminue la valeur des parts

La valeur des parts d'une SCI se calcule à partir de son actif net : valeur actuelle de l'immeuble et de la trésorerie, moins les dettes, dont les comptes courants d'associés. Une SCI qui détient un bien de 300 000 € financé par 250 000 € d'avances en compte courant a des parts qui valent environ 50 000 €. Cette mécanique joue lors de la donation, de la vente ou de la succession des parts.

Pour le patrimoine de l'associé, l'opération est neutre : ce que ses parts perdent en valeur, il le détient sous forme de créance. L'effet devient intéressant lorsque les parts et la créance appartiennent à des personnes différentes, typiquement des enfants associés et des parents prêteurs. Notre guide sur la donation de parts de SCI détaille le calcul de la valeur des parts transmises.

Transmettre le compte courant de son vivant

La créance en compte courant se donne comme tout bien : par acte notarié, séparément des parts ou avec elles. La donation supporte les droits calculés sur la valeur nominale de la créance, après les abattements, dont 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, présentés dans notre guide sur les abattements de donation. Elle peut entrer dans une donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l'acte.

L'abandon du compte courant au profit de la société enrichit les autres associés : il peut être analysé comme une donation indirecte à leur profit, avec les droits correspondants. Mieux vaut organiser une donation en bonne et due forme, qui fixe clairement les bénéficiaires et les conséquences civiles, notamment le rapport à la succession du donateur.

Le compte courant au décès de l'associé

Au décès de l'associé prêteur, sa créance entre dans sa succession pour sa valeur nominale, sauf à démontrer qu'elle est en partie irrécouvrable. Elle supporte les droits de succession comme les autres biens, alors même que les héritiers n'en perçoivent pas immédiatement le montant. Ceux-ci deviennent créanciers de la SCI et peuvent en exiger le remboursement, ce qui peut mettre la société en difficulté si elle n'a pas de trésorerie.

Lorsqu'un conjoint survivant a l'usufruit de la succession, la créance est démembrée : son remboursement et l'emploi des sommes remboursées se règlent entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires, de préférence par une convention écrite. Prévoir dans la convention un remboursement étalé en cas de décès, ou transmettre la créance de son vivant, évite des tensions familiales. Notre guide sur le décès d'un associé de SCI traite du sort des parts.

Le compte courant à la sortie d'un associé ou de la société

L'associé qui cède ses parts cède en général son compte courant au même acquéreur, par un acte distinct ou dans le même acte, pour un prix qui correspond le plus souvent à la valeur nominale de la créance. Il peut aussi en obtenir le remboursement par la société avant la cession. Dans les deux cas, prix des parts et sort de la créance se négocient ensemble, car l'un dépend de l'autre.

À la dissolution, le liquidateur rembourse les comptes courants avant tout partage entre associés, au même rang que les autres dettes non garanties. Lorsque la trésorerie manque, l'immeuble est vendu, ou l'associé créancier reçoit un bien en paiement de sa créance, par un acte notarié publié. Vérifiez donc, avant toute décision, que les montants inscrits en comptabilité correspondent aux sommes réellement versées et remboursées.

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr, société civile immobilière : ce qu'il faut savoir
• BOFiP, assiette des droits de donation : valeur vénale et dettes (BOI-ENR-DMTG-20-30-10)
• Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
• Service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
• LegalPlace, compte courant d'associé en SCI