Frais de notaire d'une succession : émoluments, débours et droits en 2026

De quoi se composent les frais d'une succession ?

L'expression « frais de notaire » recouvre plusieurs sommes de nature différente. Les émoluments rémunèrent le notaire pour les actes dont le tarif est fixé par le Code de commerce (articles A. 444-53 et suivants) ; ils sont soumis à la TVA de 20 %. Les débours remboursent les sommes que l'étude avance pour le compte des héritiers : copies d'actes d'état civil, état hypothécaire, frais de publication au service de la publicité foncière, annonces légales.

Les droits de succession, calculés sur la part nette de chaque héritier, sont des impôts reversés intégralement au Trésor public. Enfin, les prestations sans tarif, comme une consultation approfondie ou la gestion d'un portefeuille de titres, donnent lieu à des honoraires convenus par écrit avant l'intervention.

Le coût d'ensemble se mesure donc acte par acte. Notre page consacrée aux tarifs de l'étude présente le cadre général de la rémunération du notaire.

Le tarif des actes de succession

Le barème applicable depuis 2021 a été reconduit en 2024, puis prorogé par l'arrêté du 25 février 2026 jusqu'au 29 février 2028. Les montants ci-dessous sont hors taxes, avant TVA de 20 %. Chaque acte n'est établi que si la succession l'exige : l'attestation immobilière suppose un immeuble, le partage suppose que les héritiers sortent de l'indivision.

Acte de notoriété et attestation immobilière

L'acte de notoriété désigne les héritiers et leurs droits ; il permet de débloquer les comptes et de justifier de sa qualité auprès des organismes. Son émolument est forfaitaire : 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € toutes taxes comprises, quel que soit le montant de la succession.

L'attestation de propriété immobilière constate la transmission des immeubles aux héritiers et se publie au service de la publicité foncière. Son émolument dépend de la valeur des biens : pour une maison de 250 000 €, il s'élève à 1 502,28 € hors taxes. S'y ajoutent des frais de publication et des débours, que nous chiffrons sur le dossier. Cette formalité est indispensable pour vendre, donner ou hypothéquer le bien par la suite.

La déclaration de succession et les droits

Lorsque le notaire établit la déclaration de succession, son émolument se calcule sur l'actif brut, c'est-à-dire la valeur des biens avant déduction des dettes. Pour un actif brut de 300 000 €, il atteint 1 415,58 € hors taxes.

Les droits de succession sont distincts : ils se calculent sur la part nette de chaque héritier après abattement, selon un barème progressif qui varie avec le lien de parenté. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent. Le détail figure dans notre guide sur le barème et les abattements des droits de succession. Les droits sont payables au dépôt de la déclaration ; un paiement fractionné ou différé peut être demandé à l'administration fiscale dans certains cas, moyennant des garanties et des intérêts.

Le coût du partage

Le partage met fin à l'indivision entre héritiers. Il est obligatoirement notarié lorsqu'il porte sur un immeuble. L'émolument se calcule par tranches sur l'actif partagé : pour 300 000 €, il atteint 3 490,98 € hors taxes.

Le partage supporte en outre le droit de partage, impôt de 2,5 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). Entre héritiers originaires d'une même succession, la soulte versée par celui qui reçoit un lot plus important ne supporte pas de droits de vente : elle reste taxée au seul droit de partage (article 748). Les héritiers qui vendent le bien et se répartissent le prix peuvent éviter l'acte de partage immobilier ; le choix se raisonne au cas par cas, comme l'explique notre guide sur le partage amiable ou judiciaire.

Les autres actes que peut exiger une succession

Selon la composition du patrimoine et les dispositions prises par le défunt, d'autres actes s'ajoutent. Le certificat de propriété, qui permet de transférer des titres ou certains avoirs aux héritiers, est tarifé 15,09 € hors taxes lorsque la valeur est inférieure à 3 120 €, puis 0,484 % de la valeur. La délivrance d'un legs, par laquelle les héritiers remettent au légataire le bien qui lui a été légué, suit le même barème que l'attestation immobilière.

Lorsque le défunt a laissé un testament olographe, le notaire en dresse un procès-verbal d'ouverture et de description, puis le dépose au rang de ses minutes. La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net ou de renonciation peut aussi être reçue par le notaire. Chacun de ces actes est chiffré à l'ouverture du dossier, afin que les héritiers connaissent le coût d'ensemble avant de s'engager.

Débours et honoraires : ce qui s'ajoute au tarif

Les débours varient selon le dossier : nombre d'actes d'état civil à obtenir, biens situés dans plusieurs communes, interrogation de fichiers, publication d'annonces. Ils sont refacturés à l'euro près et apparaissent séparément sur le compte définitif.

Certaines missions échappent au tarif : la recherche et le regroupement d'avoirs dispersés, la vente de titres, la gestion d'un bien loué pendant la succession, un conseil patrimonial approfondi. Nous les chiffrons dans une convention d'honoraires signée avant toute intervention. Les frais facturés par la banque pour la clôture des comptes relèvent d'un autre plafond, rappelé dans notre guide sur les comptes bancaires après un décès.

Qui paie, et à quel moment ?

Les frais de règlement de la succession sont une charge commune aux héritiers, supportée à proportion de leurs droits. En pratique, l'étude reçoit les fonds des comptes du défunt sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, règle les droits et les frais, puis verse le solde à chaque héritier avec un décompte détaillé.

Lorsque la succession comprend surtout un immeuble, les héritiers versent une provision ou attendent la vente du bien, le notaire prélevant alors les sommes dues sur le prix. Un compte de frais définitif est remis à la fin du dossier ; il distingue émoluments, débours, honoraires et impôts. Pour estimer les droits avant de nous rencontrer, nos simulateurs donnent un premier ordre de grandeur.

Sources

• Service-public.gouv.fr, tarifs des notaires en matière de succession
• Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires (Légifrance)
• Code de commerce, tarif des notaires, articles A. 444-53 et suivants (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr, évaluation de la succession et calcul des droits
• Service-public.gouv.fr, partage des biens de la succession
• Ministère de l'Économie, succession : quels frais de notaire