Léguer à une association ou une fondation : fiscalité, formalités et legs net de droits

Quels organismes peuvent recevoir un legs ?

La capacité de recevoir des libéralités est réservée à certaines catégories d'organismes. Peuvent recevoir un legs les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles et congrégations, les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, les unions d'associations familiales agréées et, depuis la loi du 31 juillet 2014, les associations déclarées depuis trois ans au moins dont l'ensemble des activités est d'intérêt général. L'État, les collectivités, les hôpitaux, les universités et les fonds de dotation peuvent également être gratifiés.

Avant de rédiger, nous vérifions que l'organisme choisi entre dans l'une de ces catégories et nous relevons sa dénomination exacte, son siège et son numéro d'identification. Une petite association locale, par exemple un club sportif de Chartres ou une association de sauvegarde du patrimoine en Eure-et-Loir, peut remplir ces conditions ; la vérification évite un legs impossible à exécuter.

Les droits de succession selon l'organisme

Le Code général des impôts exonère de droits de mutation les legs faits à l'État et aux établissements publics de recherche, d'enseignement ou d'assistance (article 794), ainsi qu'à une liste d'organismes fixée par l'article 795 : établissements et associations reconnus d'utilité publique dont l'activité est philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourt à la défense de l'environnement, fonds de dotation qui remplissent les conditions de l'article 200, associations cultuelles. La loi de finances pour 2021 a inscrit dans la loi l'exonération des associations simplement déclarées à but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Les autres organismes paient des droits. Un établissement d'utilité publique non exonéré est taxé au tarif applicable entre frères et sœurs ; une association simplement déclarée d'intérêt général, au taux de 60 %, après l'abattement de 1 594 € prévu pour toute part successorale qui n'en reçoit pas d'autre.

Les formalités : déclaration au préfet et acceptation

Au décès, le notaire chargé de la succession informe l'organisme du legs et le déclare au préfet du département de son siège, en application de l'article 910 du Code civil et du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007. Le préfet peut s'opposer à la libéralité, notamment si l'organisme n'a pas la capacité juridique de la recevoir ou ne peut l'employer conformément à son objet statutaire.

L'organisme accepte ensuite le legs par une décision de son instance compétente. Il peut le refuser, par exemple lorsqu'un bien est grevé de charges trop lourdes ou lorsque l'affectation imposée par le testament est irréalisable. En présence d'héritiers réservataires, il demande la délivrance de son legs, comme tout légataire ; sans héritier réservataire, un organisme institué légataire universel règle lui-même la succession, paie les dettes et délivre les legs particuliers.

Respecter la réserve des enfants

Si vous avez des enfants, le legs à un organisme s'impute sur la quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Au-delà, les enfants peuvent demander la réduction du legs après le décès. Sans descendant, vous pouvez léguer l'ensemble de vos biens ; un conjoint survivant conserve toutefois une réserve d'un quart. Notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible détaille le calcul.

Un enfant peut accepter par avance, devant deux notaires, qu'un legs généreux à une fondation dépasse la quotité disponible : c'est la renonciation anticipée à l'action en réduction. Elle convient aux familles qui partagent un projet philanthropique et souhaitent le sécuriser.

Le legs net de frais et droits : aider un proche et soutenir une cause

Un neveu, un filleul ou un ami paie des droits de succession élevés : 55 % ou 60 %. Le legs net de frais et droits consiste à instituer une fondation ou une association exonérée légataire universelle, et à consentir au proche un legs particulier stipulé net de frais et droits. L'organisme règle alors les droits dus par le proche, qui reçoit la somme léguée en totalité.

L'article 1016 du Code civil met les droits à la charge du légataire, sauf disposition contraire du testament : la clause est donc permise. Selon la position constante de l'administration fiscale, les droits ainsi acquittés pour le compte du légataire ne constituent pas un supplément de legs taxable. L'organisme reçoit le solde, exonéré ; le Trésor perçoit moins, et le proche comme l'organisme reçoivent davantage.

Le montage suppose une réelle intention de gratifier l'organisme, qui doit recevoir une part substantielle : un legs universel vidé de sa substance au seul profit du proche pourrait être remis en cause au titre de l'abus de droit. Il suppose aussi le respect de la réserve et l'accord de l'organisme, informé si possible dès la rédaction. Notre guide sur le legs à un ami ou un proche sans lien de parenté présente les autres solutions pour ces bénéficiaires.

Les héritiers peuvent aussi donner après le décès

Un héritier ou un légataire qui donne, dans les douze mois du décès, tout ou partie de ce qu'il reçoit à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, ou à un organisme exonéré par l'article 795, déduit la valeur de ce don de sa part taxable (article 788, III, du Code général des impôts). La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a porté ce délai de six à douze mois et permis aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir aussi des biens en nature.

Ce dispositif permet à une famille de réaliser un souhait exprimé oralement par le défunt, ou de soutenir une cause qui lui était chère, en allégeant ses propres droits. Nous vérifions les conditions avant la signature de la déclaration de succession.

Rédiger le legs avec précision

Le testament désigne l'organisme sans ambiguïté et précise l'objet du legs : une somme, un bien, une quote-part ou la totalité du patrimoine. Une affectation peut être imposée, par exemple la recherche sur une maladie précise ; trop étroite, elle risque d'entraîner un refus, et son inexécution peut conduire à la révocation du legs. Prévoir un organisme de substitution protège le legs si le premier a disparu ou refuse.

Un testament olographe est valable, mais la forme authentique, dictée au notaire devant témoins, écarte les doutes sur la rédaction et sur la volonté du testateur. Les deux formes sont comparées dans notre guide sur le testament olographe, authentique ou international. Tout testament confié au notaire est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Sources

• Notaires de France, faire une donation ou un legs à une fondation ou une association
• BOFiP, exonérations motivées par la qualité du successeur : personnes morales
• BOFiP, exonération des associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance (loi de finances pour 2021)
• BOFiP, aménagement de l'abattement de l'article 788, III, du CGI (loi du 30 juillet 2020)
• BOFiP, tarifs des droits de mutation par décès
• Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 portant application de l'article 910 du Code civil (Légifrance)
• Institut Pasteur, cadre juridique et fiscal du legs net de frais et droits