L'essentiel
- L'acte de notoriété est dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs héritiers ; il fait foi jusqu'à preuve contraire (articles 730-1 et 730-3 du Code civil).
- Il permet aux héritiers qu'il désigne de disposer librement des biens détenus par des tiers, notamment des fonds bancaires, dans la proportion qu'il indique (article 730-4).
- Pour une succession de moins de 5 965 € en 2026, sans testament, contrat de mariage ni immeuble, une attestation signée par tous les héritiers suffit auprès de la banque (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
- Signer l'acte de notoriété n'emporte pas, à lui seul, acceptation de la succession (article 730-2).
- Son coût est encadré par le tarif des notaires : un émolument fixe de l'ordre de 70 € TTC, auquel s'ajoutent la consultation du fichier des dernières volontés et les frais d'obtention des pièces.
À quoi sert l'acte de notoriété ?
La qualité d'héritier se prouve par tous moyens (article 730 du Code civil), mais en pratique banques, assureurs, caisses de retraite et administrations exigent un document incontestable. L'acte de notoriété remplit ce rôle : il identifie le défunt, désigne ses héritiers et légataires, et précise la part de chacun.
Les héritiers qu'il désigne, ou leur mandataire commun, sont réputés à l'égard des tiers avoir la libre disposition des biens du défunt et, s'il s'agit de fonds, dans la proportion indiquée à l'acte (article 730-4). Le banquier qui paie sur présentation de l'acte est ainsi protégé, ce qui accélère le déblocage des comptes décrit dans notre guide sur les comptes bancaires après un décès.
Quand faut-il un acte de notoriété, et quand s'en passer ?
Le notaire est requis dès que la succession comprend un immeuble, un testament ou une donation entre époux, et lorsque les sommes à recueillir atteignent 5 965 € en 2026. Ce seuil, fixé par arrêté et revalorisé chaque année selon l'inflation, était de 5 910 € en 2025.
En dessous de ce montant, les héritiers peuvent présenter à la banque une attestation signée par chacun d'eux, déclarant notamment qu'il n'existe ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni procès relatif à la succession. Ils joignent l'acte de décès, un extrait d'acte de naissance du défunt et de chaque héritier, ainsi que le certificat du fichier central des dernières volontés.
Même pour une petite succession, l'acte de notoriété reste utile lorsque la famille est recomposée, qu'un héritier est mineur ou protégé, ou que les relations entre héritiers sont tendues : établi après vérification de l'état civil et du fichier des dernières volontés, il fixe la dévolution de façon incontestable et prévient les contestations ultérieures.
Qui le demande, et quels documents réunir ?
Tout héritier ou légataire peut demander l'acte de notoriété au notaire de son choix, sans que tous les héritiers aient à se déplacer : l'acte contient l'affirmation, signée par le ou les demandeurs, qu'ils ont vocation à recueillir la succession, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent (article 730-1). Le notaire peut aussi appeler à l'acte toute personne dont les déclarations paraissent utiles.
Les pièces habituelles sont l'acte de décès, le livret de famille, les actes de naissance du défunt et des héritiers, le contrat de mariage ou la convention de PACS, un éventuel jugement de divorce et les coordonnées de chaque héritier. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux ; la consultation coûte environ 18 €.
Ce que contient l'acte
L'acte vise l'acte de décès et mentionne les pièces produites, notamment celles relatives aux testaments ou donations entre époux pouvant modifier la dévolution. Il établit la liste des héritiers selon l'ordre légal des héritiers ou selon le testament, avec leurs droits en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété.
Il recueille souvent l'option du conjoint survivant entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Il peut aussi constater la renonciation d'un héritier déjà faite, et donc la vocation de ses propres enfants par représentation. En présence d'un testament, il indique les légataires et la nature de leur legs : universel, à titre universel ou particulier.
L'héritier garde sa liberté après la signature : l'affirmation qu'il contient n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (article 730-2). Chacun garde la liberté d'accepter ou de renoncer, selon les règles exposées dans notre guide pour accepter ou renoncer à une succession.
Une force probante réelle, et une responsabilité
L'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire (article 730-3). Un héritier oublié, par exemple un enfant né d'une autre union, peut donc le contester et faire rectifier la dévolution ; les héritiers déjà servis devront alors lui restituer sa part.
Celui qui se prévaut sciemment et de mauvaise foi d'un acte de notoriété inexact encourt les sanctions du recel successoral, notamment la perte de tout droit sur les biens détournés, sans préjudice de dommages et intérêts (articles 730-5 et 778 du Code civil). D'où l'importance de déclarer au notaire, dès le premier rendez-vous, tous les enfants du défunt, y compris ceux qu'il aurait eus hors mariage ou d'une précédente union.
Délai et coût
L'acte est généralement signé quelques semaines après la remise des pièces : le délai dépend surtout de l'obtention des actes d'état civil et de la réponse du fichier des dernières volontés. Il peut être signé à distance par signature électronique ou par procuration.
Son coût obéit au tarif réglementé des notaires : un émolument fixe pour la notoriété après décès, de l'ordre de 70 € TTC, identique dans toute la France. S'y ajoutent les débours, comme la consultation du fichier central et les frais d'actes d'état civil. Il fait partie des frais présentés dans notre guide sur les frais de notaire d'une succession.
L'acte de notoriété, point de départ du règlement
L'acte de notoriété ouvre la suite des opérations. Il sert de base à la déclaration de succession, qui reprend la liste des héritiers et leurs parts pour calculer les droits de chacun. Lorsqu'un immeuble figure dans le patrimoine, il précède l'attestation de propriété immobilière, qui reprend la dévolution qu'il constate pour la publier au service de la publicité foncière.
Il est aussi réclamé par les caisses de retraite pour le versement des arrérages dus au jour du décès, par les gestionnaires de placements et, souvent, par les administrations fiscales ou sociales. Le notaire en délivre des copies authentiques aux héritiers qui en ont besoin ; l'acte ne comporte pas de durée de validité et reste utilisable tant qu'aucun élément nouveau ne vient modifier la dévolution.
Succession internationale : le certificat successoral européen
Lorsque le défunt possédait des comptes ou des biens dans un autre État de l'Union européenne, l'acte de notoriété français peut être complété par un certificat successoral européen, créé par le règlement (UE) n° 650/2012. Ce certificat, délivré en France par le notaire, est reconnu dans tous les États membres liés par le règlement, sans formalité supplémentaire.
Il prouve la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire et les pouvoirs qui y sont attachés. Pour un bien situé hors de l'Union, les exigences de l'État concerné doivent être vérifiées au cas par cas, parfois avec une traduction et une apostille.
Questions fréquentes
La mairie peut-elle délivrer un certificat d'hérédité ?
Certaines mairies acceptent encore de délivrer un certificat d'hérédité, mais aucune règle ne les y oblige et les banques peuvent le refuser. Pour une succession de moins de 5 965 € sans immeuble ni testament, l'attestation signée par tous les héritiers prévue par le Code monétaire et financier est la voie la plus sûre. Au-delà, l'acte de notoriété dressé par un notaire est nécessaire.
Tous les héritiers doivent-ils être présents chez le notaire ?
Un seul héritier peut demander et signer l'acte de notoriété, en désignant les autres ayants droit. La présence des autres héritiers est facultative, ce qui facilite les choses lorsque la famille est dispersée. Ils seront en revanche sollicités pour la suite du règlement, notamment pour la déclaration de succession et le partage.
Signer l'acte de notoriété m'engage-t-il à payer les dettes du défunt ?
La loi précise que l'affirmation contenue dans l'acte n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. Vous conservez donc votre option. Attention en revanche aux actes accomplis ensuite : utiliser les fonds du défunt pour vos besoins personnels ou vendre un de ses biens vaut acceptation tacite, avec l'obligation de régler ses dettes.
Que faire si un héritier est découvert après l'acte ?
L'acte de notoriété peut être rectifié par un acte complémentaire. L'héritier découvert recouvre ses droits, et ceux qui ont reçu plus que leur part doivent lui restituer l'excédent. Lorsque des héritiers restent inconnus ou introuvables, le notaire fait appel à un généalogiste, comme l'explique notre guide sur l'héritier introuvable.
Combien de temps un acte de notoriété reste-t-il valable ?
L'acte de notoriété reste valable sans limite de durée : il constate la dévolution telle qu'elle est connue au jour de sa signature. Les héritiers peuvent en demander de nouvelles copies authentiques à l'étude à tout moment, y compris plusieurs années après, par exemple pour vendre un bien ou clôturer un contrat oublié. Seule la découverte d'un testament ou d'un héritier impose de le compléter.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Comment prouver que l'on est héritier (attestation, acte de notoriété)
- Service-public.gouv.fr, Le recours au notaire est-il obligatoire dans une succession ?
- Code monétaire et financier, article L312-1-4 (Légifrance)
- Assemblée nationale, question n° 13865 citant l'arrêté du 24 décembre 2025 (seuil de 5 965 €)
- Notaires de France, Le règlement des successions