L'essentiel
- Depuis la loi du 28 mars 2011, le notaire qui reçoit une convention de PACS en la forme authentique procède lui-même à son enregistrement ; les partenaires peuvent aussi s'adresser gratuitement à la mairie (article 515-3 du Code civil).
- Les deux partenaires comparaissent ensemble et en personne ; le PACS produit ses effets entre eux dès l'enregistrement et devient opposable aux tiers après la mention en marge de leur acte de naissance.
- Sauf convention contraire, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens (séparation, article 515-5) ; la convention peut opter pour l'indivision des biens acquis pendant le PACS (article 515-5-1).
- Le coût chez le notaire se compose d'un émolument réglementé de 84,51 € hors taxes, soit 101,41 € TTC, et d'un droit d'enregistrement de 125 €, auxquels s'ajoutent des frais de formalités.
- Les modifications et la dissolution de la convention sont enregistrées par le notaire qui a reçu la convention initiale.
Mairie ou notaire : où déclarer son PACS ?
Les partenaires font la déclaration conjointe de leur PACS soit devant l'officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune, soit devant un notaire lorsque la convention est passée par acte notarié (article 515-3 du Code civil). Depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, le notaire enregistre lui-même la déclaration, sans passage par un autre service. Les Français résidant à l'étranger peuvent aussi s'adresser au consulat.
La démarche en mairie est gratuite et repose le plus souvent sur une convention type. La convention notariée répond aux couples qui souhaitent un conseil personnalisé, une convention adaptée à leur patrimoine et la conservation de l'original par l'étude. Les effets juridiques du PACS sont identiques dans les deux cas.
Ce qu'apporte une convention rédigée par le notaire
Le premier intérêt est le conseil. Le PACS a des effets patrimoniaux précis : régime des biens, solidarité pour certaines dettes, absence de vocation successorale du partenaire. Lors du rendez-vous, nous expliquons ces règles et vérifions qu'elles correspondent à votre projet, notamment si vous achetez ou prévoyez d'acheter un logement.
La convention peut ensuite être rédigée sur mesure : choix entre séparation et indivision, modalités de l'aide matérielle entre partenaires, répartition des dépenses du ménage, présomptions de propriété pour les meubles, organisation de la gestion des biens indivis. L'acte authentique a date certaine et force probante ; son original est conservé à l'étude, qui en délivre des copies à tout moment.
Le rendez-vous est aussi l'occasion de préparer ce que le PACS ne règle pas : un testament en faveur du partenaire, la clause bénéficiaire d'une assurance-vie, les quotes-parts d'un achat en commun. Ces sujets sont développés dans notre comparaison PACS ou mariage.
Conditions et pièces à fournir
Le PACS est conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1). Il est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que lorsque l'un des partenaires est déjà marié ou lié par un PACS (article 515-2). Un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser avec l'assistance ou l'autorisation prévues par la loi.
Les pièces à réunir comprennent une pièce d'identité de chaque partenaire, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance, et une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance faisant obstacle au PACS. Un partenaire divorcé ou veuf fournit les justificatifs correspondants ; un partenaire étranger fournit en outre des pièces d'état civil de son pays, souvent traduites et légalisées ou apostillées. Nous vous transmettons la liste adaptée lors de la prise de rendez-vous.
La signature et l'enregistrement
Les deux partenaires signent la convention ensemble et en personne : la déclaration conjointe exclut toute représentation par procuration. Le notaire enregistre ensuite la déclaration, remet aux partenaires un récépissé et fait procéder à la mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chacun.
Entre les partenaires, le PACS prend effet à la date de son enregistrement. À l'égard des tiers, il devient opposable à compter de l'accomplissement des formalités de publicité (article 515-3-1). Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 organise les formalités accomplies par le notaire. Pour l'impôt sur le revenu, les partenaires sont imposés en commun dès l'année du PACS, avec la faculté d'opter pour des déclarations séparées cette année-là.
Séparation ou indivision : le régime des biens
Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime par défaut est la séparation : chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles (article 515-5). Un bien dont aucun partenaire ne prouve la propriété exclusive est réputé indivis par moitié.
La convention peut choisir l'indivision : les biens acquis pendant le PACS, ensemble ou séparément, sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un contre l'autre pour une contribution inégale (article 515-5-1). Restent personnels, notamment, les biens à caractère personnel, les biens créés par un partenaire, et les biens acquis avec des fonds reçus par donation ou succession ou possédés avant le PACS, à condition que l'origine des fonds soit mentionnée dans l'acte d'acquisition (article 515-5-2).
Quel que soit le régime, les partenaires se doivent une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés, sauf convention contraire, et sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses manifestement excessives et, sauf accord des deux, des achats à tempérament et des emprunts d'un montant significatif (article 515-4).
Modifier ou dissoudre la convention
Les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment, par exemple pour passer de la séparation à l'indivision. La convention modificative est enregistrée par le notaire, ou l'officier de l'état civil, qui a enregistré la convention initiale. Un PACS conclu en mairie peut ainsi être modifié par acte notarié, mais l'enregistrement reste de la compétence de la mairie d'origine.
Le PACS prend fin par le décès ou le mariage de l'un des partenaires, par une déclaration conjointe, ou par la décision unilatérale de l'un d'eux signifiée à l'autre par un commissaire de justice (article 515-7). Les partenaires liquident alors eux-mêmes leurs droits et obligations ; le notaire intervient pour le partage des biens indivis, avec un droit de partage de 1,1 % lorsque le partage fait suite à la rupture. Notre guide sur la fin du PACS détaille ces étapes.
Exemple chiffré
Coût d'un PACS notarié et effet de l'option pour l'indivision
Léa et Hugo se pacsent chez le notaire en optant pour l'indivision. Un an plus tard, Léa achète seule un appartement de 200 000 €, financé par 40 000 € d'économies constituées avant le PACS, mentionnées dans l'acte, et par un prêt de 160 000 € qu'elle rembourse seule.
- Émolument du notaire
- 84,51 € HT, soit 101,41 € TTC
- Droit d'enregistrement
- 125 €
- Coût de la convention, hors frais de formalités
- 226,41 €
- Part personnelle de Léa (fonds antérieurs au PACS)
- 40 000 / 200 000, soit 20 %
- Part indivise, répartie par moitié
- 80 %, soit 40 % chacun
- Droits finaux sur l'appartement
- Léa 60 %, Hugo 40 %
Avec l'option pour l'indivision, Hugo devient propriétaire de 40 % de l'appartement sans avoir financé l'achat, et sans créance de Léa contre lui pour le prêt qu'elle rembourse. En séparation de biens, Léa en serait seule propriétaire. Ce choix mérite donc une réflexion avant la signature.
Questions fréquentes
Le PACS notarié protège-t-il mieux le partenaire en cas de décès ?
Les effets successoraux sont identiques en mairie et chez le notaire : le partenaire n'hérite pas sans testament. La différence tient au conseil : le rendez-vous notarial permet de préparer dans la foulée le testament en faveur du partenaire, la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ou l'organisation d'un achat à deux. Le partenaire légataire est exonéré de droits de succession.
Que devient le logement si mon partenaire décède ?
Le partenaire survivant qui occupait le logement à titre de résidence principale bénéficie, pendant un an, de la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier, même si le bien appartenait au seul défunt ; si le logement était loué, les loyers de cette année sont remboursés par la succession. Au-delà, ses droits dépendent de la propriété du bien, du bail et du testament éventuel. Un testament peut notamment lui permettre de demander l'attribution préférentielle du logement indivis.
Peut-on se pacser chez le notaire si l'on habite hors d'Eure-et-Loir ?
Oui. Le notaire est librement choisi par les partenaires, quel que soit leur lieu de résidence en France. Les partenaires doivent seulement signer ensemble et en personne. Nous recevons régulièrement des couples de Chartres métropole, de la Beauce et des départements voisins.
Pouvons-nous faire une convention notariée après un PACS signé en mairie ?
Oui, par une convention modificative rédigée par le notaire. Elle permet par exemple d'opter pour l'indivision ou de préciser la répartition des dépenses. L'enregistrement de la modification reste assuré par la mairie qui a enregistré le PACS initial ; nous transmettons l'acte à cette fin.
Le PACS modifie-t-il le nom ou l'autorité parentale ?
Le PACS laisse inchangés le nom de chaque partenaire et les règles de l'autorité parentale. La filiation d'un enfant né de partenaires pacsés s'établit par reconnaissance, alors que la présomption de paternité est propre au mariage. Les partenaires peuvent en revanche adopter ensemble ou adopter l'enfant de l'autre depuis la réforme de l'adoption de 2022.
Combien coûte une modification ou une dissolution ?
La convention modificative relève du même émolument fixe que la convention initiale, soit 84,51 € hors taxes, auquel s'ajoutent les frais d'enregistrement et de formalités. La dissolution par déclaration conjointe est enregistrée par l'autorité qui a reçu le PACS. Le partage des biens indivis relève d'un acte distinct, soumis au droit de partage de 1,1 % et à l'émolument de partage.
Premier rendez-vous
Un mariage ou un PACS en préparation ?
Nous vous présentons les régimes et les conventions qui protègent chacun de vous.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Justice.fr, Quel est le coût d'un PACS ?
- Service-public.gouv.fr, Effets d'un PACS
- Service-public.gouv.fr, Se pacser
- Code civil, articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 (PACS reçu par un notaire)
- ANIL, loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires
- Rapport du 121e Congrès des notaires, conditions de forme du PACS