L'essentiel
- La reconnaissance d'un enfant peut être faite devant l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique, notamment un acte notarié, avant ou après la naissance (article 316 du Code civil).
- Gratuite en mairie, elle donne lieu devant notaire à un émolument réglementé de 75,46 € hors taxes, soit 90,55 € TTC.
- Reçue par le notaire, la reconnaissance produit les mêmes effets qu'en mairie : elle établit la filiation, avec effet au jour de la naissance, et elle est irrévocable.
- Faite avant le premier anniversaire de l'enfant, elle donne aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; au-delà, une déclaration conjointe ou une décision du juge est nécessaire (article 372).
- Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation reconnaissent conjointement l'enfant devant notaire, au moment où elles y donnent leur consentement.
Qui peut reconnaître un enfant, et à quel moment ?
La reconnaissance concerne l'enfant de parents non mariés : la présomption de paternité s'applique au seul mari de la mère. Le père établit ainsi sa filiation ; la mère peut aussi reconnaître l'enfant, par exemple avant la naissance, même si sa désignation dans l'acte de naissance suffit à établir la maternité. Chaque parent reconnaît l'enfant pour lui-même, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre.
La reconnaissance peut intervenir avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou à tout moment ensuite, y compris lorsque l'enfant est majeur. Une condition s'impose : aucune autre filiation paternelle, ou maternelle selon le cas, ne doit déjà être établie (article 320). Si un autre homme a déjà reconnu l'enfant, sa reconnaissance doit d'abord être contestée en justice. Les conséquences de la filiation sur l'héritage sont présentées dans notre guide sur l'enfant né hors mariage.
Mairie ou notaire : deux voies, les mêmes effets
En mairie, la reconnaissance se fait dans n'importe quelle commune, quel que soit le lieu de naissance ou de domicile, gratuitement, sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. L'acte est dressé par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres.
Devant notaire, la reconnaissance prend la forme d'un acte authentique, qui a exactement la même valeur. Plusieurs raisons conduisent à la préférer : le souhait de discrétion, la possibilité de recevoir l'acte en même temps qu'un testament ou une donation, ou encore la difficulté de se déplacer, le notaire pouvant se rendre au domicile ou à l'hôpital. L'acte authentique présente aussi les garanties propres à l'intervention d'un officier public, décrites dans notre guide sur les avantages de l'acte authentique.
Le rendez-vous chez le notaire
Le parent qui reconnaît l'enfant se présente en personne avec une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. Pour un enfant déjà né, il apporte son acte de naissance ; pour une reconnaissance prénatale, l'identité de la mère et le lieu prévu de l'accouchement facilitent les formalités. L'acte ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Le notaire vérifie la capacité et le consentement de l'auteur de la reconnaissance, lui explique la portée de l'acte, puis le fait signer. Il lui remet une copie authentique, qui sera présentée lors de la déclaration de naissance ou à la mairie qui détient l'acte de naissance, pour que la reconnaissance y soit mentionnée. Le rendez-vous peut être pris à l'étude, à Chartres, par notre page rendez-vous.
La confidentialité : ce qu'elle permet et ses limites
Le notaire reçoit la reconnaissance dans son étude, à l'écart du guichet de la mairie, et il est tenu au secret professionnel. Ce cadre convient au parent qui souhaite reconnaître un enfant sans que la démarche soit connue de son entourage au moment où elle est accomplie, ou qui veut en parler d'abord avec un conseil.
La discrétion porte sur la démarche, et la filiation produit tous ses effets. Une fois mentionnée en marge de l'acte de naissance, elle apparaît sur les copies intégrales et les extraits avec filiation. Au décès du parent, l'enfant reconnu est héritier réservataire : le notaire chargé de la succession l'inscrit dans l'acte de notoriété aux côtés des autres enfants. La reconnaissance est enfin irrévocable : son auteur ne peut la retirer, seule une action en contestation devant le tribunal peut la remettre en cause.
Les effets : filiation, nom, autorité parentale, succession
La reconnaissance établit la filiation depuis la naissance de l'enfant. Le parent doit contribuer à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources (article 371-2), et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.
Pour le nom, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, les parents choisissent le nom de l'enfant : celui du père, celui de la mère ou les deux accolés (article 311-21). Si la reconnaissance intervient plus tard, l'enfant porte le nom du premier parent ; les parents peuvent, pendant sa minorité, substituer ou accoler le nom du second par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, avec le consentement de l'enfant s'il a plus de treize ans (article 311-23).
Pour l'autorité parentale, les parents l'exercent en commun lorsque la seconde filiation est établie dans l'année qui suit la naissance. Au-delà, le premier parent l'exerce seul, sauf déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou décision du juge aux affaires familiales (article 372).
La reconnaissance anticipée et les situations particulières
La reconnaissance avant la naissance sécurise la filiation. Si le père décède avant l'accouchement ou si le couple se sépare pendant la grossesse, l'enfant dispose d'emblée d'une filiation paternelle, sans action en justice ni recours à la possession d'état. Elle permet aussi aux deux parents de choisir ensemble le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur consentent à cette démarche devant notaire et reconnaissent conjointement l'enfant à naître dans le même acte (articles 342-10 et 342-11 du Code civil). Le notaire les informe des conséquences de leur consentement ; l'émolument réglementé de la reconnaissance conjointe est également de 75,46 € hors taxes.
Contester une reconnaissance
Une reconnaissance mensongère peut être contestée en justice, avec l'assistance d'un avocat. Lorsque la possession d'état conforme à la reconnaissance a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, seul le ministère public peut agir ; avant ce terme, l'action appartient à l'enfant, à ses parents et à celui qui se prétend le véritable parent, dans les cinq ans de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent concerné (article 333). Sans possession d'état conforme, toute personne intéressée peut agir pendant dix ans (article 334).
Le notaire veille à la sincérité des déclarations qu'il reçoit et explique au déclarant les conséquences d'une reconnaissance de complaisance, qui engage durablement son auteur envers l'enfant. Les émoluments applicables à l'ensemble des actes de famille figurent sur notre page tarifs.
Exemple chiffré
Nicolas et Laura, parents non mariés
Laura attend un enfant pour juin 2026. Comparons deux calendriers pour Nicolas, le père, qui n'est pas marié avec Laura.
- Reconnaissance prénatale devant notaire, en mars 2026
- 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC
- Autorité parentale
- Exercice conjoint dès la naissance
- Nom de l'enfant
- Choisi par les deux parents à la déclaration de naissance
- Reconnaissance tardive en décembre 2027, à 18 mois
- Filiation établie depuis la naissance
- Autorité parentale dans ce second cas
- Laura seule, sauf déclaration conjointe au greffe ou décision du juge
- Nom de l'enfant dans ce second cas
- Celui de Laura, sauf déclaration conjointe de changement
Pour un coût d'environ 90 €, la reconnaissance anticipée évite deux démarches ultérieures et protège l'enfant si un événement survient avant la naissance.
Questions fréquentes
La mère doit-elle être présente ou donner son accord ?
La reconnaissance est un acte personnel : le père la fait seul, sans l'accord de la mère. Une reconnaissance conjointe, signée par les deux parents, reste possible et pratique avant la naissance. Lorsque la reconnaissance est mentionnée en marge de l'acte de naissance, l'officier de l'état civil en avise l'autre parent (article 57-1 du Code civil) ; si elle la conteste, la mère peut saisir le tribunal dans les délais légaux.
Le père est décédé sans avoir reconnu l'enfant : que faire ?
S'il s'est comporté comme le père de l'enfant, la filiation peut être établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, délivré par le notaire sur la demande de la mère ou de l'enfant, dans les cinq ans qui suivent le décès (article 317 du Code civil). À défaut, une action en recherche de paternité peut être engagée contre les héritiers devant le tribunal judiciaire, jusqu'aux 28 ans de l'enfant.
Combien de temps prend la démarche chez le notaire ?
Le rendez-vous dure en général moins d'une heure, une fois les pièces réunies. L'acte est signé le jour même et produit ses effets dès sa signature. Pour une reconnaissance prénatale, il est conseillé de s'y prendre plusieurs semaines avant le terme, afin de disposer de la copie de l'acte au moment de la déclaration de naissance.
Un homme marié peut-il reconnaître l'enfant qu'il a eu avec une autre femme ?
Oui. Depuis que la loi a supprimé les distinctions entre enfants selon les circonstances de leur naissance, cette reconnaissance produit les mêmes effets que toute autre. L'enfant reconnu a les mêmes droits que les enfants nés du mariage, y compris dans la succession. La discrétion de l'étude peut être appréciée dans cette situation, mais la filiation figurera sur l'acte de naissance de l'enfant et devra être connue au règlement de la succession.
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Oui, la reconnaissance est possible à tout âge. Elle établit la filiation depuis la naissance et fait de l'enfant un héritier réservataire. Le nom d'un enfant majeur reste inchangé, mais il peut ensuite, par une simple déclaration en mairie, choisir de porter le nom de ce parent, seul ou accolé au sien (article 61-3-1). La question de l'autorité parentale, qui prend fin à la majorité, disparaît.
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