L'essentiel
- Avec des enfants tous issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; en présence d'un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil).
- Tout héritier peut inviter le conjoint par écrit à choisir : faute de réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit (article 758-3).
- Le conjoint qui occupait le logement familial en a la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier (article 763), puis peut demander, dans l'année du décès, un droit d'habitation à vie (articles 764 et 765-1).
- Sans enfant, il reçoit la moitié de la succession si les deux parents du défunt vivent, les trois quarts si un seul survit, et la totalité en leur absence.
- Le conjoint est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).
Qui a la qualité de conjoint successible ?
Est héritier le conjoint survivant non divorcé (article 732 du Code civil). Les époux séparés de corps conservent donc leur vocation successorale, tandis que le divorce la fait disparaître dès qu'il est définitif. Une procédure de divorce en cours au jour du décès laisse au survivant sa qualité d'héritier.
Le partenaire de PACS et le concubin sont exclus de la succession légale. Le partenaire bénéficie seulement de la jouissance gratuite du logement commun pendant un an (article 515-6). Pour lui transmettre des biens, il faut un testament ; les différentes solutions sont comparées dans notre guide pour protéger son conjoint survivant.
En présence d'enfants : usufruit de la totalité ou quart en propriété
Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens existants au décès et la pleine propriété du quart (article 757 du Code civil). L'usufruit lui permet d'occuper les biens ou d'en percevoir les revenus sa vie durant ; les enfants reçoivent la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires à son décès.
Si au moins un enfant est issu d'une autre union, le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, sans option. Cette règle évite qu'un enfant d'un premier lit attende le décès d'un beau-parent, parfois presque de son âge, pour recevoir sa part.
Ces droits peuvent être étendus par une donation entre époux ou un testament : le conjoint peut alors recevoir jusqu'à la totalité en usufruit ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (article 1094-1). Cette protection renforcée est présentée dans notre guide sur la donation au dernier vivant.
Exercer l'option et, le cas échéant, convertir l'usufruit
L'option se fait par écrit, souvent dans l'acte de notoriété ou par une déclaration reçue par le notaire. Tout héritier peut inviter le conjoint par écrit à se prononcer ; faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l'usufruit (article 758-3). Il en va de même s'il décède avant d'avoir opté (article 758-4).
Le choix dépend de l'âge du conjoint, de ses revenus, de la composition du patrimoine et des relations familiales. L'usufruit assure un revenu et le maintien dans les lieux ; le quart en propriété donne une liberté totale sur des biens précis et facilite un futur partage.
L'usufruit peut ensuite être converti en rente viagère, à la demande d'un nu-propriétaire ou du conjoint (article 759), ou en capital par accord entre eux (article 761). Le juge peut ordonner la conversion en rente en cas de désaccord, mais la conversion de l'usufruit portant sur le logement du conjoint et son mobilier exige l'accord de celui-ci.
Sans enfant : concours avec les parents et biens de famille
Lorsque le défunt ne laisse pas de descendants, le conjoint reçoit la moitié de la succession si les père et mère sont vivants, chacun d'eux recevant un quart, et les trois quarts si un seul parent survit (article 757-1). En l'absence de parents, il recueille toute la succession et écarte les frères et sœurs du défunt (article 757-2).
Une exception protège les biens de famille : les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature, reviennent pour moitié aux frères et sœurs, ou à leurs descendants, issus de l'ascendant qui les avait transmis (article 757-3). Une maison reçue des parents du défunt est ainsi partagée entre le conjoint et ses beaux-frères et belles-sœurs.
Sans descendants, le conjoint est aussi héritier réservataire pour un quart de la succession (article 914-1) : un testament qui avantagerait des parents, des amis ou une association ne peut le priver de cette part minimale, calculée selon les règles exposées dans notre guide sur la réserve héréditaire.
Le droit temporaire au logement pendant un an
Le conjoint qui occupait effectivement, au décès, le logement familial à titre d'habitation principale en a de plein droit la jouissance gratuite pendant un an, ainsi que du mobilier qui le garnit (article 763 du Code civil). Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers de l'année au fur et à mesure de leur paiement ; il en est de même de l'indemnité d'occupation lorsque le logement appartenait pour partie à un tiers.
Ce droit est un effet direct du mariage : il ne s'impute pas sur la part successorale du conjoint et le défunt ne peut l'en priver, le texte étant d'ordre public. Le partenaire de PACS en bénéficie également, ce qui lui laisse le temps d'organiser son départ ou le rachat du logement.
Le droit viager d'habitation et d'usage
Au-delà de l'année, le conjoint peut demander un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier jusqu'à son propre décès (article 764). Le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession ; un bien détenu en indivision avec un tiers est exclu. Le conjoint doit manifester sa volonté dans l'année du décès (article 765-1), de préférence dans un acte reçu par le notaire.
La valeur de ces droits s'impute sur sa part successorale ; si elle la dépasse, il ne doit aucune compensation aux autres héritiers (article 765). Seul un testament authentique peut l'en priver. Lorsque le logement n'est plus adapté, par exemple en cas d'entrée en établissement, il peut le louer pour financer un nouvel hébergement (article 765-2), et les parties peuvent convertir ces droits en rente ou en capital (article 766).
Fiscalité, pension et attribution du logement
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Les enfants paient des droits sur la nue-propriété ou la pleine propriété reçue, selon le barème et les abattements en ligne directe ; l'abattement de 20 % sur la résidence principale occupée par le conjoint réduit leur base taxable.
Le conjoint dans le besoin peut réclamer une pension à la succession dans l'année du décès (article 767). Lors du partage, il peut aussi demander l'attribution préférentielle de la propriété du logement qu'il occupe, moyennant le versement éventuel d'une soulte aux autres héritiers (articles 831-2 et 831-3).
Exemple chiffré
Usufruit ou quart en propriété : comparaison chiffrée
Monsieur B. décède à 78 ans. Sa succession, nette de dettes, vaut 400 000 €, dont sa moitié de la maison commune. Il laisse son épouse, âgée de 75 ans, et deux enfants communs, sans donation entre époux. Les valeurs fiscales de l'usufruit suivent le barème de l'article 669 du Code général des impôts.
- Option quart en pleine propriété : part de l'épouse
- 100 000 €
- Option quart : part de chaque enfant en pleine propriété
- 150 000 €
- Option usufruit : valeur fiscale de l'usufruit (30 % à 75 ans)
- 120 000 €
- Option usufruit : nue-propriété de chaque enfant (70 % / 2)
- 140 000 €
- Droits de succession de l'épouse, dans les deux cas
- 0 €
L'usufruit garde à l'épouse la jouissance de tout le patrimoine et réduit la base taxable des enfants ; le quart en propriété lui donne des biens dont elle dispose librement. Le choix se fait après une étude de ses besoins de revenus et de la composition du patrimoine.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant peut-il vendre la maison dont il a l'usufruit ?
Il peut vendre son seul usufruit, ce qui intéresse rarement un acquéreur. La vente de la pleine propriété exige l'accord des enfants nus-propriétaires. Le prix est alors réparti entre usufruitier et nus-propriétaires, ou l'usufruit est reporté sur le prix ou sur un nouveau bien si tous en conviennent. Le notaire organise ce report dans l'acte de vente.
Les enfants peuvent-ils obliger leur parent survivant à quitter le logement ?
Le conjoint occupant bénéficie en toute hypothèse d'un an de jouissance gratuite, puis, s'il le demande dans l'année, d'un droit d'habitation à vie lorsque le logement appartenait aux époux ou au défunt seul. S'il a choisi l'usufruit, il conserve aussi la jouissance du logement sa vie durant. Seul un testament authentique du défunt peut écarter le droit viager.
Quel est le délai pour choisir entre usufruit et quart en propriété ?
La loi ne fixe pas de délai tant qu'aucun héritier n'invite le conjoint à se prononcer. Dès qu'il reçoit une invitation écrite, il dispose de trois mois ; sans réponse écrite, il est réputé avoir choisi l'usufruit. S'il décède avant d'avoir opté, l'usufruit est aussi retenu. Nous recueillons généralement l'option dans l'acte de notoriété.
Le conjoint hérite-t-il si les époux étaient séparés ?
Une séparation de fait ou une séparation de corps laisse intacte la qualité d'héritier, puisque seul le divorce la fait disparaître. Le conjoint séparé bénéficie donc des droits légaux, sauf dispositions contraires prises par testament dans la limite de sa réserve éventuelle. Le droit temporaire au logement suppose en revanche qu'il occupait effectivement le logement au jour du décès.
Le droit viager au logement s'ajoute-t-il à la part du conjoint ?
Sa valeur s'impute sur la part successorale du conjoint. Si elle est inférieure, le conjoint reçoit un complément en biens ; si elle est supérieure, il ne doit rien aux autres héritiers. En cas d'option pour l'usufruit de la totalité, le droit viager présente peu d'intérêt, puisque l'usufruit couvre déjà le logement.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Droits du conjoint sur le logement du défunt
- Service-public.gouv.fr, Héritage : défunt ayant eu des enfants
- Service-public.gouv.fr, Conversion de l'usufruit du conjoint en rente ou en capital
- Service-public.gouv.fr, Pension alimentaire du conjoint survivant
- Notaires de France, Les droits du conjoint survivant
- Service-public.gouv.fr, Évaluation de la succession et calcul des droits