L'essentiel
- Pour renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur, les parents doivent obtenir l'autorisation préalable du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles (article 387-1 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 octobre 2015).
- La requête se présente sur le formulaire cerfa n° 15811, au tribunal judiciaire du domicile du représentant légal, avec l'acte de décès, l'acte de naissance de l'enfant et, pour une succession déficitaire, l'attestation du notaire qui établit ce déficit ou l'inventaire des biens et des dettes.
- L'ordonnance obtenue, la renonciation est déclarée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
- La situation survient souvent en chaîne : un parent renonce à la succession endettée de son propre père ou de sa mère, ses enfants sont alors appelés à sa place par représentation et doivent renoncer à leur tour.
- Sans autorisation du juge, les parents peuvent accepter au nom de l'enfant à concurrence de l'actif net : l'enfant n'est alors jamais tenu des dettes au-delà de ce qu'il reçoit.
Pourquoi un enfant mineur se retrouve héritier d'une succession endettée
Le cas le plus fréquent est celui d'un grand-parent qui laisse plus de dettes que de biens. Son fils ou sa fille renonce à la succession ; depuis la réforme de 2006, les enfants de l'héritier renonçant viennent à sa place par représentation (article 754 du Code civil). Les petits-enfants, parfois très jeunes, deviennent alors héritiers et doivent à leur tour exercer leur option. Le mécanisme est présenté dans notre guide sur les petits-enfants héritiers par représentation.
L'enfant peut aussi hériter directement, au décès de l'un de ses parents, ou en qualité de légataire désigné par un testament. Dans tous les cas, il ne peut exercer seul ses droits : ses parents, administrateurs légaux, ou son tuteur agissent en son nom, sous le contrôle du juge pour les décisions les plus graves. Les règles générales figurent dans notre guide sur l'enfant mineur héritier.
Ce que les parents peuvent décider seuls, ce qui exige le juge
Depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les parents gèrent les biens de leur enfant avec une grande liberté, sauf pour les actes énumérés à l'article 387-1 du Code civil. La renonciation à un droit au nom du mineur et l'acceptation pure et simple d'une succession figurent parmi ces actes : elles exigent l'autorisation préalable du juge. L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui protège l'enfant, reste possible sans elle.
Pour un enfant placé sous tutelle, la renonciation exige l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 507-1). Le tuteur peut en revanche accepter purement et simplement sans autorisation lorsque l'actif dépasse manifestement le passif, après attestation du notaire.
| Option pour l'enfant | Parents administrateurs légaux | Tuteur |
|---|---|---|
| Acceptation à concurrence de l'actif net | Sans autorisation | Sans autorisation |
| Acceptation pure et simple | Autorisation du juge | Autorisation du conseil de famille ou du juge, sauf actif manifestement supérieur au passif attesté par le notaire |
| Renonciation | Autorisation du juge | Autorisation du conseil de famille ou du juge |
La requête au juge : formulaire et pièces
La demande se fait par requête, sur le formulaire cerfa n° 15811 intitulé « Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur ». Elle est adressée ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles, au tribunal judiciaire du domicile du représentant légal de l'enfant, à Chartres pour une famille qui réside dans son ressort. La requête est présentée par les deux parents lorsqu'ils exercent ensemble l'autorité parentale, par le parent qui l'exerce seul, ou par le tuteur.
Le dossier comprend la copie de l'acte de décès, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de trois mois, les pièces relatives aux parents, les copies des renonciations déjà enregistrées lorsque l'enfant vient par représentation, et la justification de la situation de la succession : l'attestation du notaire établissant son caractère déficitaire, ou l'inventaire des biens et les justificatifs des dettes. Pour un héritier désigné par testament, la copie du testament est jointe.
Le juge vérifie que la renonciation sert l'intérêt de l'enfant et rend une ordonnance. Le délai de traitement dépend de la charge du tribunal ; un dossier complet, qui démontre clairement le déficit, est instruit plus rapidement. Le juge peut entendre les parents ou demander des pièces complémentaires avant de statuer.
Après l'ordonnance : déclarer la renonciation
L'autorisation du juge ouvre la voie à la renonciation, qui reste à déclarer. À réception de l'ordonnance, les parents déclarent la renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, sur le formulaire prévu, en y joignant la copie de l'ordonnance, ou la font recevoir par un notaire. La déclaration au greffe est gratuite.
L'enfant renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) : il ne reçoit rien et ne répond d'aucune dette. Les capitaux d'une assurance-vie dont il est bénéficiaire lui restent acquis, car ils sont versés en dehors de la succession. Sa part passe aux autres héritiers du même rang ou, à défaut, à l'ordre suivant, qui devront à leur tour prendre position.
Renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net ?
Face à une succession manifestement déficitaire, la renonciation est la solution la plus nette : elle clôt la question pour l'enfant, sans gestion ni publicité. Elle suppose en revanche le passage devant le juge et un délai d'instruction. Elle convient lorsque l'inventaire et les réponses des créanciers montrent un passif nettement supérieur à l'actif.
L'acceptation à concurrence de l'actif net, que les parents peuvent décider seuls, protège aussi l'enfant : il n'est tenu des dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus. Elle entraîne toutefois des obligations : déclaration au greffe ou devant notaire, publicité, inventaire à déposer dans les deux mois, gestion des biens et paiement des créanciers qui se manifestent dans les quinze mois. Elle convient lorsque l'issue est incertaine ou qu'un bien mérite d'être conservé. Les deux options sont comparées dans notre guide sur la succession déficitaire.
Délais : anticiper la sommation des créanciers
Aucun héritier ne peut être contraint de choisir avant quatre mois à compter du décès. Passé ce délai, un créancier peut faire sommer l'enfant, en la personne de ses parents, de prendre parti ; ils disposent alors de deux mois pour opter ou demander au juge un délai supplémentaire (article 772 du Code civil). Faute de réaction dans ce délai, l'héritier sommé est en principe réputé acceptant pur et simple, ce qu'il faut éviter pour un enfant.
Il est donc prudent de réunir les pièces et de déposer la requête dès que le déficit est établi, sans attendre une sommation. Le calendrier d'ensemble de l'option successorale est présenté dans notre guide sur accepter ou renoncer à une succession.
Quand les intérêts du parent et de l'enfant divergent
La renonciation de l'enfant peut profiter à un autre membre de la famille, parfois au parent lui-même : au décès d'un père, par exemple, la renonciation de ses enfants mineurs peut accroître les droits de leur mère, conjointe survivante et administratrice légale. Lorsque les intérêts de l'administrateur légal et de l'enfant s'opposent, un administrateur ad hoc doit être désigné par le juge pour représenter l'enfant (article 383 du Code civil).
Le juge examine avec une attention particulière toute renonciation qui ne s'explique pas par le déficit de la succession. Une succession bénéficiaire ne se refuse pas au nom d'un enfant pour arranger la famille : d'autres outils existent, comme les droits propres du conjoint survivant ou une donation ultérieure. Nous identifions ces situations dès le premier rendez-vous.
Exemple chiffré
Deux petits-enfants appelés à une succession endettée
Marcel, domicilié à Châteaudun, décède en laissant un fils, Julien, des comptes de 15 000 € et 60 000 € de dettes, dont un crédit à la consommation et des factures d'hébergement. Julien renonce ; ses deux enfants mineurs, âgés de 8 et 12 ans, sont appelés par représentation. Julien et son épouse, domiciliés à Chartres, saisissent le juge.
- Actif de la succession
- 15 000 €
- Passif
- 60 000 €
- Solde
- − 45 000 €
- Renonciation de Julien au greffe
- Gratuite
- Requête pour les enfants (cerfa n° 15811) avec attestation du notaire
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Déclaration de renonciation des enfants, après l'ordonnance
- Greffe du tribunal judiciaire compétent pour Châteaudun, ou notaire
Une fois les enfants renonçants, la succession passe à l'ordre suivant, par exemple aux frères et sœurs de Marcel, qui devront eux aussi opter. Si tous renoncent, la succession peut être déclarée vacante et gérée par le service du Domaine.
Questions fréquentes
Faut-il une requête pour chaque enfant ?
Chaque enfant mineur appelé à la succession est héritier en son nom propre et doit renoncer pour lui-même. La situation de chacun est donc présentée au juge ; lorsque plusieurs frères et sœurs sont concernés par la même succession, le greffe indique si une requête commune est acceptée. Chaque renonciation est ensuite déclarée au greffe.
Faut-il un avocat pour saisir le juge ?
La requête se présente directement au greffe, sur le formulaire officiel, sans avocat. Nous vous aidons à constituer le dossier, notamment en établissant l'attestation du caractère déficitaire de la succession et l'inventaire de l'actif et du passif, qui emportent en général la conviction du juge.
L'enfant pourra-t-il revenir sur la renonciation à sa majorité ?
La renonciation peut être rétractée tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession et que le délai de dix ans depuis le décès n'est pas écoulé (article 807 du Code civil). En pratique, lorsque la succession est déficitaire, les héritiers suivants renoncent souvent aussi. Une rétractation au nom d'un enfant encore mineur reste soumise au contrôle du juge des tutelles, dont nous vérifions les conditions au cas par cas.
La renonciation prive-t-elle l'enfant de l'assurance-vie de son grand-parent ?
Le capital d'une assurance-vie est versé directement au bénéficiaire désigné, en dehors de la succession : l'enfant le reçoit même s'il renonce. Ce capital est géré par ses parents jusqu'à sa majorité, sur un compte ou un support ouvert à son nom. Seules des primes manifestement exagérées pourraient être réintégrées dans la succession.
Et si un seul parent exerce l'autorité parentale ?
Il présente seul la requête, en joignant la décision qui lui confie l'autorité parentale ou l'acte de décès de l'autre parent. Lorsque les deux parents l'exercent ensemble mais sont en désaccord sur la renonciation, l'un d'eux saisit le juge, qui tranche selon l'intérêt de l'enfant.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur (cerfa n° 15811)
- Notice officielle de la requête en renonciation au nom d'un mineur (n° 52216)
- Notaires de France, succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur
- Service-public.gouv.fr, régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé
- Service-public.gouv.fr, accepter ou renoncer à une succession