Vous vivez au Royaume-Uni : acheter ou vendre un bien en France depuis le Brexit

Signer depuis Londres, Édimbourg ou Manchester : la procuration à distance

Pour un achat comme pour une vente, vous donnez procuration à un collaborateur de l'étude, qui signe l'acte à votre place selon vos instructions. Depuis le 1er octobre 2025, le décret du 13 juin 2025 impose, pour toute procuration reçue à distance, une identification par le dispositif du notariat, fondée sur la vidéo de votre pièce d'identité et de votre visage, puis une visioconférence avec le notaire, qui vous lit la procuration et recueille votre signature électronique. Un smartphone, une pièce d'identité en cours de validité et une connexion stable suffisent.

Londres vit toute l'année avec une heure de moins que Paris, les deux pays changeant d'heure aux mêmes dates : un rendez-vous fixé à 18 heures à Chartres se tient à 17 heures à Londres. La voie britannique reste ouverte, avec une signature certifiée par un notary ou un solicitor puis une apostille ; ses limites sont décrites dans notre guide sur le notary public et la procuration à distance.

Acheter en France quand on réside au Royaume-Uni

L'achat suit les règles applicables à tout acquéreur : avant-contrat, délai de rétractation de dix jours pour un logement, conditions suspensives, puis acte authentique. Les frais d'acquisition sont identiques pour un résident et pour un non-résident ; en Eure-et-Loir, la taxe départementale s'élève à 5 % depuis le 1er avril 2025 pour un logement de vacances ou un investissement locatif. Si vous empruntez en France, la banque retient souvent une hypothèque, qui impose une procuration authentique : nous la recevons à distance dès l'accord de principe.

Les fonds arrivent sur le compte de l'étude à la Caisse des dépôts et consignations, depuis un compte ouvert à votre nom. Le prix est exprimé en euros : un virement en livres sterling se convertit au cours du jour, et un délai de quelques jours entre banques est à prévoir. Nous vous indiquons la date à laquelle les fonds doivent être disponibles et les justificatifs d'origine demandés au titre de la lutte contre le blanchiment.

Lorsque vous êtes marié, la loi qui régit votre régime matrimonial décide de la propriété du bien acheté. Pour un couple dont la première résidence commune se situait en Angleterre, le droit anglais laisse chaque époux propriétaire des biens acquis à son nom, le partage relevant du juge en cas de divorce. Notre guide sur le régime matrimonial des couples internationaux explique comment cette loi se détermine.

Vendre : l'impôt français sur la plus-value

La plus-value d'un bien situé en France est imposée en France, quel que soit le pays de résidence du vendeur. Le calcul suit les règles des résidents : prix de vente diminué du prix d'acquisition majoré des frais et des travaux, puis abattement pour durée de détention, avec une exonération totale après vingt-deux ans pour l'impôt et trente ans pour les prélèvements sociaux. Le taux de l'impôt est de 19 %, et une surtaxe de 2 à 6 % s'applique lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €.

Les prélèvements sociaux atteignent 17,2 % sur les plus-values immobilières en 2026. Le site officiel du gouvernement consacré au Brexit confirme que les personnes affiliées à la sécurité sociale britannique restent exonérées de CSG et de CRDS et n'acquittent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Nous appliquons ce taux sur présentation d'une attestation d'affiliation au régime britannique, à réunir dès l'avant-contrat.

L'exonération de 150 000 € de plus-value, prévue par l'article 150 U, II, 2° du Code général des impôts, suit la nationalité : un Français installé à Londres peut en bénéficier s'il a été domicilié en France au moins deux ans, un ressortissant britannique en reste écarté. Notre guide sur la plus-value des non-résidents détaille ces règles et celles de l'ancienne résidence principale.

Le représentant fiscal accrédité, au-delà de 150 000 €

Depuis la fin de la période de transition du Brexit, le vendeur domicilié au Royaume-Uni se trouve hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Il désigne donc un représentant fiscal accrédité, qui répond auprès de l'administration de l'impôt dû sur la plus-value, y compris en cas de contrôle ultérieur. La personne physique en est dispensée lorsque le prix n'excède pas 150 000 €, lorsque la plus-value est totalement exonérée en raison de la durée de détention ou lorsque la vente porte sur l'ancienne résidence principale exonérée.

Selon l'administration, le seuil de 150 000 € s'apprécie pour chaque vendeur : deux coïndivisaires qui vendent ensemble 280 000 € un bien détenu par moitié restent chacun sous le seuil ; pour des époux, nous vérifions la règle au regard de leur régime matrimonial. Le représentant est choisi parmi les sociétés et banques accréditées, et sa rémunération, libre, reste à la charge du vendeur. Nous prenons contact avec lui dès l'avant-contrat pour que son accord et ses pièces soient réunis à la date de l'acte.

Déclarer la vente au Royaume-Uni

La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, entrée en vigueur le 18 décembre 2009, réserve à la France le droit d'imposer les revenus et les gains tirés d'un immeuble situé en France. Le Royaume-Uni impose de son côté ses résidents sur leurs gains étrangers : vous déclarez donc la plus-value dans votre déclaration britannique et demandez le Foreign Tax Credit Relief, qui impute l'impôt payé en France sur l'impôt britannique.

Ce crédit est plafonné à l'impôt britannique dû sur le même gain : si l'impôt français est plus élevé, l'excédent reste acquis à la France. Le gain se calcule selon les règles britanniques, en livres sterling, ce qui produit souvent un montant différent du calcul français. Nous vous remettons après la vente le décompte de l'impôt versé et la copie de l'acte, que votre conseil britannique utilise pour sa déclaration.

Louer votre bien en France pendant que vous vivez au Royaume-Uni

Les loyers d'un bien situé en France sont imposables en France. Pour les revenus de 2025, le taux minimum d'imposition des non-résidents est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà ; vous pouvez demander le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux, lorsqu'il vous est plus favorable. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers restent de 17,2 % en 2026, ramenés à 7,5 % pour un affilié à la sécurité sociale britannique.

L'administration britannique prend également en compte ces loyers et accorde un crédit pour l'impôt français. La déclaration française se dépose chaque année auprès du service des impôts des non-résidents ; notre guide consacré à l'expatrié qui loue son logement en France en présente les étapes et la gestion au quotidien.

Documents britanniques, apostille et arrivée des fonds

Selon le tableau du ministère des Affaires étrangères mis à jour en septembre 2026, les actes d'état civil britanniques sont dispensés de légalisation par une convention bilatérale. Les actes notariés et les signatures certifiées par un notary ou un solicitor doivent en revanche porter une apostille, délivrée par le Legalisation Office du Foreign, Commonwealth and Development Office : 45 £ par document pour le service sur papier, 35 £ pour l'e-Apostille.

Après la vente, le solde du prix vous est viré en euros, déduction faite de l'impôt, du remboursement d'un éventuel prêt et des frais de mainlevée, sur un compte ouvert à votre nom, en France ou au Royaume-Uni. Nous confirmons les coordonnées bancaires par un canal distinct du courriel. Notre guide sur les fonds d'une vente depuis l'étranger précise les délais et la conversion en livres.

Sources

• Impots.gouv.fr, plus-values immobilières des non-résidents
• Brexit.gouv.fr, fiscalité des résidents du Royaume-Uni
• BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20, représentant fiscal (version du 22 janvier 2025)
• Service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (mise à jour du 30 juin 2026)
• Impots.gouv.fr, dossier de presse sur l'impôt des non-résidents, revenus 2025
• GOV.UK, Foreign Tax Credit Relief
• GOV.UK, faire légaliser un document (apostille)
• France Diplomatie, tableau des formalités de légalisation (11 septembre 2026)