L'essentiel
- Oui : votre parent âgé peut signer sans venir à l'étude, soit en donnant une procuration notariée reçue en visioconférence, soit en recevant le notaire chez lui, à l'hôpital ou dans son établissement.
- Dans tous les cas, le notaire s'assure que votre parent comprend l'acte et le veut : un acte valable suppose d'être sain d'esprit au moment où on le signe (article 414-1 du Code civil).
- Le notaire s'entretient avec votre parent hors de la présence de ses proches lorsque la situation le justifie ; un certificat médical récent peut être demandé, sans rendre l'acte incontestable.
- Lorsque les facultés sont altérées, le relais passe par un mandat de protection future déjà signé, une habilitation familiale ou une mesure judiciaire, et la vente du logement exige alors l'autorisation du juge (article 426 du Code civil).
Signer sans venir à l'étude : visioconférence ou déplacement du notaire
La procuration notariée reçue à distance permet à votre parent de signer sans quitter son domicile ou sa chambre : il s'identifie, s'entretient avec le notaire en visioconférence et signe électroniquement une procuration au profit d'un mandataire, qui signera l'acte à l'étude. Le notaire peut aussi se déplacer pour recevoir l'acte lui-même, ou la procuration, là où se trouve votre parent.
Tout dépend de l'acte, de l'état de santé et de l'aisance de votre parent avec un écran. Pour une vente simple et une personne à l'aise avec un téléphone, la visioconférence évite toute attente. Pour une donation, un testament ou une personne fatiguée, malentendante ou désorientée par la technique, la rencontre en personne permet un échange plus riche et une appréciation plus sûre du consentement.
| Critère | Procuration en visioconférence | Notaire à domicile ou en établissement |
|---|---|---|
| Actes concernés | Tous les actes admettant un mandataire : vente, donation, succession | Tous les actes, y compris le testament authentique |
| Matériel | Smartphone, pièce d'identité en cours de validité, connexion stable | Sans équipement particulier |
| Délai d'organisation | Quelques jours | Selon la disponibilité du notaire et le trajet |
| Coût | Émolument de la procuration prévu par le tarif | Émoluments de l'acte, frais de déplacement indiqués à l'avance |
La procuration en visioconférence : ce qu'il faut prévoir
Depuis le 1er octobre 2025, la procuration reçue à distance passe par le dispositif d'identification du notariat : votre parent filme sa pièce d'identité, puis son visage, avant le rendez-vous en visioconférence au cours duquel le notaire lui lit la procuration et recueille sa signature électronique, validée par un code reçu par SMS. Le guide sur l'identification à distance décrit chaque étape.
Un proche peut installer l'application, cadrer la caméra et aider à manipuler le téléphone. Au moment de l'entretien, il s'éloigne : le notaire échange seul avec votre parent, lui pose des questions ouvertes et vérifie qu'il comprend l'opération et la souhaite. Prévoyez un moment de la journée où votre parent est reposé, une pièce calme, les lunettes et l'appareil auditif à portée de main.
La pièce d'identité doit être en cours de validité. Les cartes de personnes âgées sont souvent périmées depuis longtemps ; le renouvellement demande plusieurs semaines, et certaines mairies disposent d'un dispositif de recueil mobile pour les personnes qui ne peuvent se déplacer. Anticipez cette démarche dès que l'acte se profile.
Le notaire se déplace : domicile, hôpital, EHPAD
Un acte peut être reçu hors de l'étude, au domicile de votre parent, dans sa chambre d'hôpital ou dans son établissement. Nous organisons la rencontre avec l'équipe soignante ou la direction, pour disposer d'un lieu calme et d'un créneau adapté aux soins. Les frais éventuels de déplacement vous sont indiqués avant le rendez-vous.
Cette voie s'impose pour le testament authentique, reçu en présence du testateur par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971 du Code civil) : le testament exclut toute procuration. Elle convient aussi lorsque l'état de votre parent rend la visioconférence pénible, ou lorsque l'importance de l'acte justifie une rencontre, comme une donation de la maison familiale.
Vérifier le consentement, hors de la présence des proches
Avant toute signature, le notaire doit s'assurer que la personne comprend la portée de l'acte et y consent librement. Face à une personne âgée, il prend le temps d'un entretien individuel, sans les enfants ni les bénéficiaires de l'acte, et vérifie que votre parent peut expliquer avec ses propres mots ce qu'il signe et pourquoi. Cette précaution protège votre parent, mais aussi l'acte lui-même contre une contestation ultérieure.
La vigilance redouble lorsque l'acte profite à l'entourage : donation à l'un des enfants, vente à un proche à un prix bas, procuration très large. Certaines personnes sont même frappées d'une incapacité de recevoir des libéralités, comme les soignants pendant la maladie ou les personnels de l'établissement d'accueil. Le guide sur la donation consentie par une personne vulnérable détaille ces règles.
Si le notaire doute du consentement, il reporte la signature, demande un avis médical ou oriente la famille vers une mesure de protection. Cette prudence préserve les intérêts de tous : un acte signé sans discernement peut être annulé, parfois des années plus tard.
Le certificat médical : un élément d'appréciation
La signature d'un acte notarié se fait en principe sans certificat médical. Le notaire peut cependant en demander un, récent et circonstancié, lorsque l'âge, une hospitalisation ou un diagnostic connu font naître une question. Ce document éclaire l'appréciation du notaire ; il reste un élément parmi d'autres, et l'insanité d'esprit au moment de l'acte peut être prouvée par tout moyen.
Dans deux situations, un avis médical est prévu par la loi. Le mandat de protection future prend effet sur présentation au greffe d'un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Pour vendre le logement d'une personne protégée en vue de son entrée en établissement, l'avis préalable d'un médecin extérieur à l'établissement est requis (article 426 du Code civil).
Quand votre parent ne peut plus consentir
Lorsque les facultés de votre parent sont altérées au point d'empêcher l'expression d'une volonté éclairée, un représentant doit signer à sa place. Une procuration donnée auparavant se heurte alors à la prudence du notaire, et elle prend fin à l'ouverture d'une tutelle (article 2003 du Code civil). Le relais passe par un outil de représentation adapté.
Si votre parent a signé un mandat de protection future, le mandataire désigné le représente dès la mise en œuvre du mandat ; en forme notariée, ce mandat couvre aussi la vente de biens. Sans mandat, l'habilitation familiale permet au juge d'autoriser un proche à le représenter, et la tutelle répond aux situations plus conflictuelles. La vente de son logement reste alors soumise à l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Le guide sur le parent atteint de troubles cognitifs décrit ces parcours.
Préparer le rendez-vous avec votre parent
Une bonne préparation rend la signature plus sereine et plus sûre. Nous adressons le projet d'acte ou de procuration quelques jours à l'avance, pour que votre parent puisse le lire, le cas échéant avec vous, et noter ses questions. Le jour venu, le notaire reprend l'essentiel à voix haute, avec des mots simples.
- Une pièce d'identité en cours de validité, carte d'identité ou passeport.
- Un moment de la journée où votre parent est reposé, en dehors des soins et des repas.
- Lunettes, appareil auditif et, pour la visioconférence, un téléphone chargé et une connexion stable.
- Le projet de l'acte, lu à l'avance, et la liste de ses questions.
- Pour une personne sous curatelle, la présence ou l'accord du curateur pour les actes importants.
Questions fréquentes
La carte d'identité de mon père est périmée : peut-il signer ?
Pour la procuration à distance, le dispositif du notariat exige une pièce en cours de validité ; mieux vaut donc renouveler la carte ou le passeport avant le rendez-vous. Pour un acte reçu en présence du notaire, celui-ci vérifie l'identité par les documents disponibles et nous vous indiquons ce qu'il accepte. Renseignez-vous auprès de la mairie sur un recueil à domicile si votre père ne peut se déplacer.
Puis-je assister au rendez-vous avec le notaire ?
Vous pouvez accompagner votre parent, l'aider à s'installer et assister à la lecture de l'acte. Le notaire demande en revanche à s'entretenir seul avec lui pendant une partie du rendez-vous, surtout si vous êtes bénéficiaire de l'acte ou mandataire. Cette précaution, habituelle, garantit que la décision est bien celle de votre parent et protège l'acte contre une contestation.
Le notaire peut-il refuser de faire signer mon parent ?
Oui, lorsqu'il doute que votre parent comprenne l'acte ou lorsqu'il perçoit une pression de l'entourage. Il peut reporter le rendez-vous, demander un certificat médical ou conseiller une mesure de protection. Ce devoir de vigilance fait partie de sa mission d'officier public : il sécurise l'acte pour votre parent comme pour les autres héritiers.
Une personne sous curatelle peut-elle signer à distance ?
La personne sous curatelle signe elle-même, mais son curateur l'assiste pour les actes importants, comme la vente d'un bien ou une donation, et la vente du logement suppose en plus l'autorisation du juge. Nous organisons la signature avec la personne protégée et son curateur, en présence ou à distance selon les cas, après avoir vérifié les autorisations nécessaires.
Combien coûte le déplacement du notaire à domicile ou en EHPAD ?
Les émoluments de l'acte suivent le tarif national, identiques à ceux d'une signature à l'étude. Le déplacement peut donner lieu à des frais, que nous vous indiquons avant le rendez-vous, selon la distance et le temps nécessaire. Pour une procuration, la visioconférence évite ces frais lorsque votre parent peut s'en servir avec un peu d'aide.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, mandat de protection future
- Service-public.gouv.fr, habilitation familiale
- Service-public.gouv.fr, curatelle
- Code civil, article 414-2, action en nullité pour insanité d'esprit (Légifrance)
- Chambre des notaires de Paris, la mise en place de la solution d'identification à distance du notariat
- Sénat, question écrite sur le dispositif de recueil mobile des titres d'identité (2025)