L'essentiel
- Pour un divorce en Eure-et-Loir, les interlocuteurs sont les avocats de chaque époux, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres en cas de procédure judiciaire, et le notaire pour la convention amiable et les biens.
- Le tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, est compétent pour tout le département ; son pôle famille siège 11 rue du Cardinal Pie.
- Des consultations gratuites d'avocats sont proposées sur rendez-vous dans les point-justice du département, à Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun.
- Le service de médiation familiale de l'UDAF d'Eure-et-Loir propose un premier entretien d'information gratuit.
- La CAF intervient pour la pension alimentaire, versée en principe par son intermédiaire, et pour les prestations liées à la nouvelle situation.
Deux parcours : le divorce amiable et le divorce judiciaire
Lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils divorcent par consentement mutuel, sans juge. Chacun choisit son avocat ; les avocats rédigent la convention, l'adressent à chaque époux par lettre recommandée, et la signature intervient après un délai de réflexion de quinze jours. La convention est ensuite transmise à un notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. Notre guide sur le divorce par consentement mutuel détaille ce parcours.
À défaut d'accord complet, ou si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce est judiciaire. L'un des époux, par son avocat, saisit le juge aux affaires familiales ; la procédure passe par une audience d'orientation et sur mesures provisoires, puis par un jugement. Les trois cas de divorce judiciaire sont présentés dans notre guide sur le divorce judiciaire.
Le tribunal judiciaire de Chartres et le juge aux affaires familiales
Le tribunal judiciaire de Chartres est compétent pour l'ensemble de l'Eure-et-Loir. Son bâtiment principal, 3 rue Saint-Jacques, accueille le service d'accueil unique du justiciable, qui renseigne sur l'état des procédures. Le pôle famille se trouve dans l'annexe du 11 rue du Cardinal Pie ; le bureau d'aide juridictionnelle, dans l'annexe du 6 rue du Palais de Justice. Le tribunal de proximité de Dreux, 2 place Anatole France, est rattaché au tribunal de Chartres.
Dans un divorce judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire : c'est l'avocat qui introduit la demande et échange avec le greffe. Le juge aux affaires familiales statue sur le divorce, l'autorité parentale, la résidence des enfants, les pensions et la prestation compensatoire. Il peut désigner un notaire pour préparer la liquidation du régime matrimonial. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Versailles, dont relève le tribunal de Chartres.
Trouver un avocat et se faire conseiller gratuitement
Chaque époux doit avoir son propre avocat, dans le divorce amiable comme dans le divorce judiciaire. Vous pouvez choisir un avocat inscrit au barreau de Chartres ou à un autre barreau. Les honoraires sont libres et fixés par une convention d'honoraires écrite ; notre guide sur le coût d'un divorce donne les repères utiles.
Avant de s'engager, des consultations gratuites d'avocats sont proposées sur rendez-vous dans les point-justice animés par le conseil départemental de l'accès au droit d'Eure-et-Loir, à Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun. Les époux aux ressources modestes peuvent obtenir l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires ; la demande se dépose en ligne ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
La médiation familiale
La médiation familiale aide les parents à renouer le dialogue et à construire des accords sur la résidence des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens. Le médiateur, titulaire d'un diplôme d'État, reste neutre ; il ne tranche rien et ne remplace pas l'avocat. Les accords obtenus peuvent être repris dans une convention de divorce ou soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales.
En Eure-et-Loir, le service de médiation familiale de l'UDAF reçoit au 1 avenue Joseph Pichard à Chartres et propose des rendez-vous à Châteaudun, Nogent-le-Rotrou et Les Villages Vovéens, ainsi que des séances à distance. Le premier entretien d'information, individuel ou commun, est gratuit. Le juge peut aussi proposer une médiation aux époux, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une séance d'information.
Le notaire : la convention, les biens et le partage
Le notaire intervient à plusieurs moments. Dans le divorce par consentement mutuel, il reçoit la convention signée, contrôle ses mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. L'émolument de ce dépôt est fixe : 41,20 € hors taxes. Le guide sur le dépôt de la convention chez le notaire décrit ce contrôle.
Dès que le couple possède un bien immobilier, un acte notarié de liquidation et de partage est nécessaire : il est établi avant la signature de la convention amiable, qui l'annexe, ou pendant et après la procédure judiciaire. Le notaire évalue les biens avec les époux, calcule les récompenses, la soulte et le droit de partage de 1,1 %, et coordonne la reprise du prêt avec la banque. Un premier rendez-vous en début de procédure permet de connaître le coût du partage et d'éclairer les choix. L'étude reçoit à Chartres, 7 rue Vintant, et organise des signatures à distance lorsque l'un des époux s'est éloigné.
CAF, impôts, banque, état civil : les autres démarches
La CAF d'Eure-et-Loir, ou la MSA pour les familles agricoles, doit être informée de la séparation, qui modifie le calcul des prestations. Son agence de recouvrement, l'Aripa, verse en principe la pension alimentaire fixée pour les enfants : elle la prélève auprès du parent débiteur et la reverse chaque mois. Le parent qui élève seul un enfant sans percevoir la pension peut demander l'allocation de soutien familial. Notre guide sur les enfants dans le divorce détaille ces dispositifs.
L'administration fiscale doit être informée de la séparation dans les soixante jours, afin d'adapter le taux du prélèvement à la source. Les banques sont prévenues pour le compte joint et les crédits communs. Une fois le divorce définitif, sa mention est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance ; elle le rend opposable aux tiers et ouvre la possibilité de se remarier ou de conclure un PACS.
| Étape | Interlocuteur | En Eure-et-Loir |
|---|---|---|
| Premier conseil juridique | Avocat, consultation gratuite | Point-justice de Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Châteaudun |
| Accords sur les enfants et les biens | Médiateur familial | UDAF d'Eure-et-Loir, Chartres et permanences |
| Divorce judiciaire | Juge aux affaires familiales | Tribunal judiciaire de Chartres, pôle famille |
| Convention amiable | Notaire (dépôt) | Toute étude, à Chartres ou ailleurs |
| Maison, épargne, prêt | Notaire (liquidation et partage) | Étude choisie par les époux ou désignée par le juge |
| Pension alimentaire, prestations | CAF (Aripa) ou MSA | CAF d'Eure-et-Loir |
Exemple chiffré
Le calendrier d'un divorce amiable avec une maison
Anne et Luc, qui habitent Lucé et possèdent une maison, s'accordent sur leur divorce. Chacun consulte un avocat ; ils chargent notre étude de l'état liquidatif et du partage.
- Estimation de la maison et projet de partage
- Quelques semaines, selon les pièces et l'accord de la banque
- Signature de l'acte de partage chez le notaire
- Avant la signature de la convention
- Réception du projet de convention par lettre recommandée
- Point de départ du délai de réflexion
- Délai de réflexion avant signature
- 15 jours
- Transmission de la convention signée au notaire
- Dans les 7 jours
- Dépôt de la convention au rang des minutes
- Dans les 15 jours de sa réception
La préparation de l'acte de partage fixe le rythme du dossier. Réunir tôt les titres de propriété, le tableau d'amortissement du prêt et les relevés d'épargne raccourcit nettement le calendrier.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire de Chartres pour déposer la convention de divorce ?
Non, les époux choisissent librement le notaire, où qu'il exerce en France. Le notaire qui établit l'acte de partage de la maison reçoit souvent aussi le dépôt de la convention, ce qui simplifie la coordination. Les émoluments étant réglementés, le coût est identique dans toutes les études.
Où se déroule l'audience du juge aux affaires familiales ?
Pour des époux domiciliés en Eure-et-Loir, le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire de Chartres. La convocation précise le lieu de l'audience. Votre avocat vous y accompagne et vous indique les pièces à apporter. Le greffe du pôle famille se trouve à l'annexe du 11 rue du Cardinal Pie.
Combien de temps faut-il pour divorcer ?
Un divorce amiable bien préparé se conclut souvent en quelques mois, le partage de la maison représentant généralement l'étape la plus longue. Un divorce judiciaire dure davantage, selon le degré de désaccord et l'encombrement du tribunal. Notre guide sur la durée d'un divorce détaille ces délais.
La médiation familiale est-elle payante ?
Le premier entretien d'information est gratuit. Les séances suivantes font l'objet d'une participation financière calculée selon les revenus, dans les services conventionnés. La médiation peut aussi être prise en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle lorsqu'elle est ordonnée par le juge.
Qui informe l'état civil du divorce ?
Dans un divorce judiciaire, la mention en marge des actes d'état civil est demandée par l'avocat, au vu du jugement devenu définitif. Dans un divorce amiable, l'un des avocats transmet l'attestation de dépôt délivrée par le notaire à la mairie du lieu du mariage, ou au service central d'état civil pour un mariage célébré à l'étranger.
L'un de nous habite loin de Chartres : faut-il se déplacer ?
Dans le divorce amiable, aucune audience n'a lieu : un seul rendez-vous de signature réunit les époux et leurs avocats, dont le lieu se fixe d'un commun accord. L'acte de partage de la maison peut être signé à distance, chacun devant son notaire, grâce à l'acte authentique électronique. Dans le divorce judiciaire, l'audience se tient au tribunal compétent, en principe celui de la résidence de la famille.
Premier rendez-vous
Une séparation à organiser ?
L'étude partage les biens et prépare les actes, en lien avec vos avocats.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Justice.fr, tribunal judiciaire de Chartres
- Cour d'appel de Versailles, tribunal judiciaire de Chartres
- Ordre des avocats du barreau de Chartres, consultations gratuites
- UDAF d'Eure-et-Loir, la médiation familiale
- Service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel
- Service-public.gouv.fr, intermédiation financière des pensions alimentaires
- Impots.gouv.fr, déclarer l'année de séparation