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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Donation

Assurance-vie ou donation : que choisir pour transmettre à vos proches ?

La donation transmet tout de suite et définitivement, l'assurance-vie transmet au décès en vous laissant la main sur votre épargne : comparatif fiscal et civil, et combinaisons utiles.

Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le

L'essentiel

  • Tout dépend de votre âge, du bénéficiaire et du besoin de garder la main sur votre épargne : la donation transmet dès aujourd'hui, avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans ; l'assurance-vie transmet au décès, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
  • Avec la donation, vous vous dessaisissez définitivement ; avec l'assurance-vie, vous gardez la disposition de votre épargne et modifiez librement la clause bénéficiaire tant qu'elle n'a pas été acceptée.
  • Pour transmettre à une personne sans lien de parenté, l'assurance-vie est nettement plus favorable : 20 % au-delà de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, contre 60 % sur une donation.
  • Les deux outils se combinent : donation de la nue-propriété d'un bien immobilier et assurance-vie pour l'épargne forment une stratégie fréquente.

Deux logiques : transmettre maintenant ou au décès

La donation transfère immédiatement la propriété d'un bien ou d'une somme au bénéficiaire. Elle est irrévocable : sauf cas prévus par la loi, vous ne pouvez plus reprendre ce que vous avez donné. En contrepartie, elle fige la valeur transmise pour le calcul des droits, vous permet d'aider vos enfants au moment où ils en ont besoin, et libère l'abattement pour une nouvelle donation quinze ans plus tard.

L'assurance-vie reste votre épargne jusqu'à votre décès : vous effectuez des rachats, modifiez les supports et changez de bénéficiaire. Au décès, le capital est versé aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession (article L132-12 du Code des assurances), selon un régime fiscal propre. Elle ne transmet rien de votre vivant ; elle organise la transmission de ce qui restera.

La fiscalité comparée

Pour une transmission à un enfant, les deux outils sont proches jusqu'à 100 000 € par parent, puis l'assurance-vie alimentée avant 70 ans prend l'avantage : 152 500 € par bénéficiaire hors droits, puis un taux de 20 %, contre un barème de 5 % à 20 % au-delà de l'abattement, et jusqu'à 45 % pour les parts très élevées. Pour un tiers, l'écart devient considérable : une donation à un ami est taxée à 60 % sans abattement.

Les primes versées après 70 ans suivent un régime moins favorable : seule la fraction des primes qui dépasse 30 500 €, montant global partagé entre tous les bénéficiaires, est soumise aux droits de succession, mais les intérêts et plus-values acquis restent exonérés (article 757 B du Code général des impôts). Le détail figure dans notre guide sur la fiscalité de l'assurance-vie au décès.

La fiscalité comparée
CritèreDonationAssurance-vie
Moment de la transmissionImmédiatAu décès de l'assuré
Abattement pour un enfant100 000 € par parent, tous les quinze ans, plus 31 865 € pour un don d'argent avant 80 ans152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans
Taxation au-delà, pour un enfantBarème de 5 % à 45 %20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
Conjoint ou partenaire de PACSAbattement de 80 724 €, puis barèmeExonération totale
Personne sans lien de parenté60 %20 % au-delà de 152 500 € (primes avant 70 ans)
Contrôle des fondsDessaisissement définitifRachats possibles jusqu'au décès
Place dans la successionRapportable et réductibleHors succession, sauf primes manifestement exagérées

Garder la maîtrise de votre patrimoine

L'irrévocabilité de la donation est sa principale contrainte. Avant de donner, il faut s'assurer que les revenus et l'épargne conservés suffiront pour les années à venir, y compris en cas de dépendance. La donation de la nue-propriété atténue cette contrainte pour un bien immobilier : vous gardez les loyers ou l'usage du bien, comme l'explique notre guide de la donation avec réserve d'usufruit.

L'assurance-vie laisse une liberté beaucoup plus grande : l'épargne reste disponible, et la clause bénéficiaire se modifie par avenant ou par testament tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée avec votre accord. Une fois acceptée, la clause devient irrévocable et vos rachats exigent l'accord du bénéficiaire. Sa rédaction mérite autant de soin qu'un testament : notre guide sur la clause bénéficiaire en présente les pièges.

Égalité entre enfants et règles de la succession

Une donation simple à un enfant est une avance sur sa part d'héritage : elle est rapportée à la succession pour la valeur du bien au jour du partage, et réduite si elle dépasse la quotité disponible au détriment des autres héritiers réservataires. La donation-partage fige au contraire les valeurs au jour de l'acte. Dans les deux cas, la donation s'insère dans le calcul successoral.

Le capital d'assurance-vie échappe au rapport et à la réduction (article L132-13 du Code des assurances), sauf si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard de vos facultés au jour de chaque versement. Cette indépendance est un atout pour avantager un proche, et une source de déséquilibre possible entre enfants lorsque les capitaux ne sont pas répartis comme le reste du patrimoine.

Les limites de chaque outil

La donation expose, pendant dix ans, à un recours du département si le donateur obtient ensuite une aide sociale récupérable, notamment pour un hébergement en EHPAD ; notre guide donation et aide sociale détaille ce risque. Une donation immobilière supporte aussi des frais d'acte, émoluments et taxe de publicité foncière. Elle reste enfin définitive, même si les relations familiales se dégradent, hors les cas limités de révocation.

L'assurance-vie perd une grande partie de son intérêt fiscal pour les versements après 70 ans. Elle ne transmet rien du vivant de l'assuré, ce qui la rend inadaptée pour aider un enfant à acheter un logement aujourd'hui. Les primes versées après 70 ans peuvent aussi être recherchées, à titre subsidiaire, par le département au titre de l'aide sociale. Enfin, une clause mal rédigée ou non mise à jour peut attribuer le capital à une personne que vous n'auriez plus choisie.

Choisir selon votre situation

Aucune solution ne vaut pour tous : l'âge, la composition du patrimoine, la situation des bénéficiaires et vos besoins de revenus orientent le choix. Les situations ci-dessous reviennent souvent lors de nos rendez-vous à Chartres ; elles se combinent fréquemment. Notre page consacrée à la gestion de patrimoine présente l'accompagnement de l'étude.

  • Avant 70 ans, avec de l'épargne disponible : versements sur l'assurance-vie pour profiter de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
  • Un enfant qui achète son logement : don de somme d'argent, avec l'abattement de 100 000 € et l'exonération de 31 865 €.
  • Un bien immobilier à transmettre en gardant les revenus : donation de la nue-propriété, taxée selon votre âge.
  • Un neveu, un filleul, un ami ou un concubin : assurance-vie, bien moins taxée qu'une donation.
  • Après 70 ans : dons d'argent avant 80 ans, et assurance-vie pour les intérêts futurs, exonérés.
  • Plusieurs enfants et un souci d'égalité : donation-partage pour les biens principaux.

Exemple chiffré

Transmettre 200 000 € à sa fille, ou à un ami

Un parent de 62 ans, veuf, dispose de 200 000 € d'épargne qu'il souhaite transmettre à sa fille majeure. Aucune donation n'a été consentie depuis quinze ans. Le calcul est comparé, pour le même montant, avec une transmission à un ami.

Fille : don d'argent (base de 68 135 € après 100 000 € et 31 865 €)
11 821 €
Fille : assurance-vie, primes avant 70 ans ((200 000 € – 152 500 €) × 20 %)
9 500 €
Fille : don de 131 865 € et 68 135 € en assurance-vie
0 €
Ami : donation de 200 000 € (60 %)
120 000 €
Ami : assurance-vie, primes avant 70 ans
9 500 €

Pour la fille, la combinaison d'un don d'argent et d'une assurance-vie supprime tout droit, sous réserve des prélèvements sociaux sur les gains du contrat. Pour un ami, l'assurance-vie réduit la charge fiscale de 120 000 € à 9 500 €.

Refaire le calcul avec vos chiffres : assurance-vie au décès

Questions fréquentes

L'assurance-vie échappe-t-elle vraiment à la succession ?

Le capital est versé directement aux bénéficiaires, hors succession : il n'est ni rapporté ni soumis à la réserve des héritiers. Les héritiers peuvent toutefois obtenir la réintégration des primes manifestement exagérées au regard de l'âge, de la situation et des revenus du souscripteur au jour des versements. Au plan fiscal, l'assurance-vie obéit à ses propres règles, distinctes des droits de succession.

Après 70 ans, l'assurance-vie reste-t-elle intéressante ?

Elle le reste pour les gains : seules les primes versées après 70 ans, au-delà de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, entrent dans les droits de succession, alors que les intérêts et plus-values accumulés sont exonérés. Pour un placement de longue durée, l'avantage peut être significatif. Avant 80 ans, le don de somme d'argent exonéré reste une alternative utile.

Puis-je désigner mes petits-enfants bénéficiaires ?

Oui. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 € : désigner vos enfants et vos petits-enfants multiplie les abattements. Pour un petit-enfant mineur, le capital est géré par ses parents jusqu'à sa majorité, sauf si vous désignez un administrateur, par exemple dans un testament.

La donation est-elle plus sûre pour garantir l'égalité entre mes enfants ?

La donation-partage est l'outil le plus sûr : elle attribue un lot à chaque enfant et fige les valeurs au jour de l'acte. L'assurance-vie peut aussi respecter l'égalité, en désignant tous les enfants à parts égales, mais le capital reste hors du partage successoral. Notre guide donner de manière équitable détaille ces mécanismes.

Faut-il passer par le notaire pour une assurance-vie ?

La souscription se fait auprès de la banque ou de l'assureur. Le notaire intervient utilement pour rédiger une clause bénéficiaire sur mesure, conserver cette clause dans un testament ou un dépôt à l'étude, et la coordonner avec vos donations et votre testament. Au décès, il vérifie aussi, lors du règlement de la succession, les éventuelles primes manifestement exagérées.

Premier rendez-vous

Vous envisagez de transmettre ?

Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.

7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.

Sources

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