L'essentiel
- Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés de droits de donation, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire.
- Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
- Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour acheter ou faire construire une résidence principale neuve, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
- Le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans.
Qui peut donner, et à qui
Le dispositif vise les transmissions entre générations : un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent peut donner à ses descendants. Une personne sans enfant peut donner à ses neveux et nièces.
Chaque donateur peut donner jusqu'à 100 000 € ; un même bénéficiaire peut recevoir au total 300 000 € de plusieurs donateurs. Deux parents et un grand-parent peuvent ainsi aider le même enfant.
Les projets financés
La somme doit financer l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou sa construction, pour en faire la résidence principale du bénéficiaire.
Elle peut aussi financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire, lorsqu'ils sont éligibles aux aides publiques à la rénovation.
Les délais à respecter
Le don doit être versé au plus tard le 31 décembre 2026. Le bénéficiaire dispose ensuite de six mois pour affecter les fonds au projet. Il conserve le logement comme résidence principale pendant cinq ans.
Préparer le don dès maintenant laisse le temps de réunir les justificatifs et de choisir la forme adaptée.
Formaliser le don avec l'étude
Le don doit être déclaré à l'administration fiscale. Le constater par acte notarié permet aussi d'organiser son traitement dans la future succession du donateur, par exemple entre frères et sœurs, et de conserver une preuve incontestable.
Nous vérifions avec vous l'éligibilité du projet, le cumul avec les abattements habituels et les justificatifs à conserver.
Questions fréquentes
Ce don s'ajoute-t-il à l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant ?
Le dispositif est distinct de l'abattement habituel entre parent et enfant et peut s'y ajouter sous conditions. Nous vérifions votre situation, notamment les donations consenties ces quinze dernières années.
Que se passe-t-il si le logement est revendu avant cinq ans ?
L'exonération peut être remise en cause. Nous examinons avec vous les conséquences avant toute revente anticipée.
Premier rendez-vous
Vous envisagez de transmettre ?
Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.