L'essentiel
- La grande majorité des actes notariés se signent sans déplacement, par une procuration notariée reçue à distance : vente, achat avec ou sans prêt, donation, contrat de mariage, changement de régime matrimonial, succession, partage, cession de parts.
- La procuration doit être authentique lorsque l'acte exige lui-même la forme notariée : donation et acceptation de donation (articles 931 et 933 du Code civil), contrat de mariage, prêt garanti par une hypothèque, vente en l'état futur d'achèvement.
- Le testament authentique exige la présence du testateur devant deux notaires ou un notaire et deux témoins (article 971 du Code civil) ; le testament olographe, écrit de votre main, reste possible où que vous viviez.
- La renonciation anticipée à l'action en réduction est signée par chaque renonçant en présence des notaires (article 930), et la convention de PACS se conclut par la déclaration conjointe des deux partenaires : ces actes demandent un rendez-vous.
La règle de départ : la procuration suit la forme de l'acte
Le mandat, ou procuration, permet à une personne d'agir au nom d'une autre (article 1984 du Code civil). Il peut être donné par acte authentique ou par écrit sous signature privée (article 1985). Une règle de parallélisme des formes, consacrée par la jurisprudence et par plusieurs textes, en limite le choix : lorsque la loi impose la forme notariée à un acte, la procuration donnée pour le signer doit elle aussi être notariée.
Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, le notaire peut recevoir cette procuration authentique alors que vous vous trouvez ailleurs qu'à l'étude, en visioconférence, après identification par le dispositif du notariat. La question pratique devient donc simple : pour presque tous les actes, une procuration authentique signée à distance convient, que l'acte exige ou non cette forme. Seuls quelques actes échappent à toute représentation ou imposent une présence devant le notaire.
Le tableau acte par acte
Le tableau indique, pour chaque acte, la forme de procuration exigée, la possibilité de la signer à distance et le texte qui fonde la règle. Les points signalés à vérifier le sont au cas par cas, dès le premier rendez-vous. Pour le parcours pratique de la signature, reportez-vous à notre guide sur la signature à distance, étape par étape.
| Acte | Forme de la procuration | Signature à distance | Fondement |
|---|---|---|---|
| Vente ou achat payé comptant | Sous signature privée avec signature certifiée, ou authentique | Oui, par procuration authentique à distance | Article 1985 du Code civil |
| Achat financé par un prêt garanti par une hypothèque | Authentique | Oui | L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié ; le mandat d'hypothéquer suit cette forme |
| Vente en l'état futur d'achèvement | Authentique | Oui | Contrat conclu par acte authentique (article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation) |
| Donation, donation-partage, acceptation | Authentique | Oui | Articles 931, 932 et 933 du Code civil |
| Contrat de mariage | Authentique | Oui | Présence des parties « ou de leurs mandataires » (article 1394 du Code civil) |
| Changement de régime matrimonial | Authentique | Oui | Acte notarié (article 1397 du Code civil) |
| Acte de notoriété, déclaration de succession, partage | Sous signature privée certifiée ou authentique, selon l'acte | Oui | Un seul héritier peut requérir l'acte de notoriété (article 730-1 du Code civil) |
| Cession de parts de société | Sous signature privée ou authentique | Oui | Forme libre, sauf apport ou bien immobilier en jeu |
| Testament authentique | Aucune représentation | Présence du testateur requise | Article 971 du Code civil |
| Renonciation anticipée à l'action en réduction | Signature par chaque renonçant | Rendez-vous devant les notaires | Article 930 du Code civil |
| Convention de PACS reçue par notaire | Déclaration conjointe des partenaires | Rendez-vous des deux partenaires | Article 515-3 du Code civil |
| Consentement à l'adoption | Acte strictement personnel | Devant un notaire, français ou étranger | Article 348-3 du Code civil |
Immobilier, succession, famille : ce que la procuration à distance couvre
Pour une vente, la procuration sous signature privée reste juridiquement possible lorsque le prix est payé comptant, à condition que votre signature soit certifiée : gratuitement en mairie, en France, ou par un consulat à l'étranger (15 € pour un Français inscrit au registre, 30 € sinon, selon service-public.gouv.fr). La procuration authentique à distance évite ce déplacement et toute discussion sur votre identité. Elle devient indispensable dès qu'un prêt hypothécaire, une vente sur plan ou un bien acquis en location-accession entre en jeu.
Pour une donation, le donateur comme le bénéficiaire peuvent être représentés, à condition que la procuration soit notariée : l'article 933 l'exige pour l'acceptation, et l'article 931 soumet la donation elle-même à la forme authentique. Il en va de même du contrat de mariage, que l'article 1394 permet de signer par mandataire, et du changement de régime matrimonial. Dans une succession, l'acte de notoriété peut être établi à la demande d'un seul héritier ; les autres signent ensuite, par procuration, la déclaration de succession, l'attestation immobilière ou le partage. Notre guide sur la procuration pour un acte notarié détaille ces formes.
Le testament authentique et le consentement à l'adoption : des actes strictement personnels
Le testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins ; le testateur dicte ses volontés, le notaire les écrit et les lui lit (article 971 du Code civil). Cet acte personnel exclut tout mandataire et suppose votre présence physique. Plusieurs voies restent ouvertes à distance : le testament olographe, écrit en entier, daté et signé de votre main, que vous pouvez nous adresser pour dépôt et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés ; le testament international, reçu dans les formes de la convention de Washington du 26 octobre 1973 ; ou un rendez-vous à l'étude lors d'un séjour en France. Notre guide sur les formes de testament compare ces options.
Le consentement à l'adoption est lui aussi un acte strictement personnel, qui exclut toute représentation. L'article 348-3 du Code civil permet toutefois de le donner devant un notaire français ou étranger : une personne qui vit hors de France peut donc consentir devant un notaire de son pays de résidence, avec les formalités d'apostille ou de légalisation requises. La possibilité de recevoir ce consentement par visioconférence reste à examiner au cas par cas.
Renonciation anticipée et PACS : un rendez-vous devant le notaire
La renonciation anticipée à l'action en réduction permet à un héritier réservataire de renoncer, du vivant de son parent, à contester une libéralité qui dépasserait la quotité disponible. Sa gravité explique un formalisme renforcé : l'acte est reçu par deux notaires, dont l'un est désigné par le président de la chambre des notaires, et chaque renonçant le signe séparément, en présence des seuls notaires (article 930 du Code civil). Nous organisons donc un rendez-vous, à l'étude ou chez le second notaire, plus proche du renonçant. Notre guide sur la renonciation anticipée à l'action en réduction en présente les effets.
La convention de PACS reçue par un notaire repose sur la déclaration conjointe des deux partenaires (article 515-3 du Code civil), et les partenaires la signent ensemble, en personne. Pour un couple dont l'un des membres vit loin, la date se cale sur un séjour commun ; notre guide sur le PACS devant notaire décrit le rendez-vous.
Les démarches qui se passent de procuration notariée
Certaines étapes se règlent sans procuration authentique. L'avant-contrat d'une vente, compromis ou promesse, peut être signé sous signature privée par voie électronique, sur une plateforme de signature, et la notification du délai de rétractation par lettre recommandée électronique : notre guide sur le compromis signé électroniquement en décrit les conditions.
La renonciation à une succession se fait, au choix, par déclaration adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou par acte devant notaire (article 804 du Code civil). L'héritier éloigné peut ainsi renoncer par courrier au greffe, ou signer une procuration pour que la renonciation soit reçue par le notaire chargé de la succession. Les réponses aux questions du dossier, l'envoi des pièces et l'approbation des projets se font par votre espace client.
Choisir la bonne forme dès le premier rendez-vous
La forme de la procuration se décide au premier rendez-vous, parce qu'elle conditionne les délais. Une procuration sous signature privée signée à l'étranger doit être certifiée par une autorité locale, puis apostillée ou légalisée, parfois traduite : plusieurs semaines peuvent s'écouler. La procuration authentique reçue à distance se signe en quelques jours une fois le projet prêt, en français, avec le notaire chargé du dossier.
Nous privilégions en pratique la procuration authentique à distance, y compris lorsque la loi admettait une procuration sous signature privée : elle évite les allers-retours de documents et sécurise l'identité du signataire. Lorsque votre acte figure parmi les actes personnels, nous vous proposons la solution de remplacement la plus simple, et nous calons la date sur vos disponibilités en France.
Questions fréquentes
Puis-je signer l'acte de vente lui-même depuis chez moi, sans mandataire ?
En 2026, la comparution à distance est prévue pour la procuration, et non pour l'acte lui-même. Depuis votre domicile, vous signez la procuration en visioconférence avec le notaire ; un mandataire signe ensuite l'acte à l'étude. L'autre voie consiste à signer l'acte le même jour dans une étude proche de chez vous, reliée à la nôtre par visioconférence, comme l'explique notre guide sur la signature avec deux notaires.
Le contrat de mariage peut-il vraiment se signer par procuration ?
Oui. L'article 1394 du Code civil exige la présence et le consentement simultanés de toutes les parties au contrat ou de leurs mandataires. La procuration doit être notariée et viser précisément les conventions arrêtées : régime choisi, clauses particulières. Beaucoup de couples préfèrent néanmoins signer en personne, pour échanger directement avec le notaire sur un acte qui les engage pour longtemps.
Je vis à l'étranger et je veux faire un testament : comment procéder ?
Le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de votre main, est valable où qu'il soit rédigé. Nous pouvons en relire le projet en visioconférence, puis le recevoir en dépôt et l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le testament authentique suppose en revanche votre présence, à l'étude, lors d'un séjour en France. La question de la loi applicable à votre succession se traite en même temps.
Une procuration signée devant un notary public américain ou britannique suffit-elle ?
Le notary public des pays de common law certifie en général une signature, sans conférer au document la valeur d'un acte authentique. Cette procuration vaut donc procuration sous signature privée, apostillée : elle convient à une vente payée comptant, mais pas à une donation, à un contrat de mariage ou à un prêt hypothécaire. La procuration authentique reçue à distance par le notaire français couvre tous ces actes.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Notaires de France, expatriation : faire une procuration à l'étranger
- Notaires de France, peut-on signer un acte notarié sans être présent à l'étude ?
- Service-public.gouv.fr, légalisation de signature (certification matérielle)
- Congrès des notaires 2025, la nécessité de consentir à l'adoption
- Tendance Droit, l'acte authentique avec comparution à distance limité à la procuration notariée