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Tarifs de l'étude
Les émoluments réglementés
La rémunération du notaire pour la plupart des actes est fixée par un tarif national, identique dans toutes les études de France (articles L444-1 et A444-53 et suivants du Code de commerce). Le barème en vigueur a été reconduit par l'arrêté du 25 février 2026. Les émoluments sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Émoluments proportionnels d'une vente immobilière, calculés par tranches successives du prix :
| Tranche du prix | Taux hors taxes |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Les autres actes (donations, successions, contrats de mariage, partages) relèvent également du tarif réglementé, sous forme d'émoluments proportionnels ou fixes. Le détail figure dans le Code de commerce : tarifs des notaires sur Légifrance.
Remises
Le tarif autorise une remise sur les émoluments proportionnels, dans la limite de 20 % pour la fraction de l'assiette supérieure à 100 000 €. Une remise, lorsqu'elle est pratiquée, s'applique de la même façon à tous les clients de l'étude.
[Politique de remise de l'étude, à compléter par Maître Coudière.]
Droits, taxes et débours
L'essentiel des « frais de notaire » est constitué de droits et taxes que le notaire collecte pour le compte de l'État et des collectivités, ainsi que de débours avancés pour le client (documents d'urbanisme, extraits, publicité foncière). À l'issue des formalités, l'étude remet un état détaillé distinguant les droits, les débours, les émoluments et les honoraires.
Honoraires
Certaines prestations échappent au tarif réglementé : consultations, actes de sociétés, baux commerciaux, négociation immobilière. Leur rémunération fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant l'intervention de l'étude.
[Barème des honoraires de l'étude, à compléter par Maître Coudière.]
Honoraires de négociation immobilière
Lorsque l'étude trouve l'acquéreur d'un bien, elle perçoit des honoraires de négociation convenus dans le mandat. Leur montant et la partie qui en a la charge figurent dans chaque annonce.
[Barème des honoraires de négociation de l'étude, toutes taxes comprises, à compléter par Maître Coudière.]
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat, après une réclamation écrite adressée à l'étude : coordonnées du médiateur.