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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Immobilier

Prix net vendeur, honoraires inclus, frais d'acquisition : bien lire une annonce immobilière

Les différents prix d'une annonce, les mentions obligatoires sur les honoraires et l'énergie, et le calcul du coût total d'un achat, frais de notaire compris.

Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres · Mis à jour le

L'essentiel

  • Le prix net vendeur est la somme qui revient au vendeur ; le prix honoraires inclus ajoute les honoraires de négociation lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur.
  • Lorsque l'acquéreur paie les honoraires, l'annonce d'un professionnel affiche le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le pourcentage des honoraires (arrêté du 10 janvier 2017).
  • Les frais d'acquisition, dits frais de notaire, s'ajoutent toujours au prix affiché : dans l'ancien en Eure-et-Loir, droits de mutation de 6,32 % du prix hors honoraires, émoluments du notaire et contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
  • Toute annonce de logement indique aussi la classe énergie et la classe climat, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie et, en copropriété, le nombre de lots et les charges annuelles moyennes.

Les trois montants à distinguer

Le prix net vendeur est ce que le vendeur perçoit, avant remboursement de son éventuel prêt et paiement d'un impôt sur la plus-value. Le prix honoraires inclus, parfois abrégé FAI pour « frais d'agence inclus », ajoute à ce montant les honoraires de négociation lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur. Le coût total d'acquisition ajoute encore les frais d'acte, les droits de mutation et, le cas échéant, les frais de garantie du prêt.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché et le prix de vente se confondent : le vendeur règle les honoraires sur le prix, le jour de l'acte. Dans les deux cas, l'acquéreur paie la somme affichée, à laquelle s'ajoutent les frais d'acquisition. Comparer deux annonces suppose donc de ramener chacune au même point : prix payé par l'acquéreur et frais qui s'y ajoutent.

Ce que l'annonce doit dire des honoraires

L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe la présentation. Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce indique le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le montant des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, ainsi que la partie qui les paie. Si le vendeur les supporte, l'annonce le précise.

Les annonces de notre étude suivent cette présentation, et le mandat fixe la répartition choisie ; notre guide sur les honoraires de négociation du notaire en explique les règles. Dans une vente interactive, l'annonce précise si le prix de première offre et les offres s'entendent honoraires compris. Un particulier qui vend seul affiche directement le prix de vente, sans honoraires.

Les frais d'acquisition, jamais compris dans le prix affiché

Les frais dits de notaire se composent pour l'essentiel d'impôts. En Eure-et-Loir, les droits de mutation sur un logement ancien atteignent 6,32 % du prix depuis le 1er avril 2025 : 5 % pour le département, majorés des frais d'assiette, et 1,20 % pour la commune. Un primo-accédant qui achète sa résidence principale conserve le taux antérieur, soit 5,81 % au total. Pour un logement neuf vendu avec TVA, la taxe de publicité foncière se limite à 0,715 %.

S'y ajoutent les émoluments du notaire, calculés selon le barème national par tranches de prix, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %, les émoluments de formalités et les débours. Pour un logement ancien, l'ensemble représente en général de 7,5 à 8,5 % du prix. Notre guide sur les frais de notaire en Eure-et-Loir les détaille poste par poste.

Honoraires à la charge de l'acquéreur : un effet sur les droits

Les droits de mutation se calculent sur le prix inscrit dans l'acte. Lorsque le mandat met les honoraires à la charge de l'acquéreur et que l'acte les désigne comme tels, ils restent en dehors de cette base : l'administration fiscale les regarde comme des frais d'acte (BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, § 30 et § 230). Supportés par le vendeur, ils sont inclus dans le prix et donc taxés.

L'écart reste modeste, de l'ordre de 6,3 % des honoraires dans l'ancien en Eure-et-Loir, auquel s'ajoute une légère variation des émoluments. Il suppose une cohérence parfaite entre le mandat, l'annonce, l'avant-contrat et l'acte, que le notaire vérifie avant la signature. Une annonce qui mentionne des honoraires à la charge de l'acquéreur alors que le mandat les impute au vendeur crée une ambiguïté à corriger dès l'offre.

Les autres mentions à vérifier dans l'annonce

Toute annonce de vente d'un logement, qu'elle émane d'un professionnel ou d'un particulier, indique la classe énergie et la classe climat du diagnostic de performance énergétique, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard. Un logement classé F ou G porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». L'annonce renvoie aussi au site Géorisques, qui informe sur les risques naturels et technologiques de la commune.

Pour un lot de copropriété, l'annonce précise le nombre de lots de l'immeuble, le montant moyen annuel des charges courantes payées par le vendeur et, le cas échéant, l'existence d'une procédure visant un syndicat en difficulté. Ces informations se complètent par les documents remis avant l'avant-contrat ; notre guide sur l'achat en copropriété indique ceux à lire en priorité.

  • Surface habitable ou surface « loi Carrez » en copropriété, à rapprocher du prix au mètre carré.
  • Classe énergétique : une classe F ou G annonce des travaux et, pour un investisseur, des limites de mise en location.
  • Charges de copropriété et taxe foncière, à intégrer au budget annuel.
  • Mode de vente : prix fixe à négocier, ou vente interactive avec prix de première offre.

Faire une offre : raisonner en coût total

Une offre d'achat porte sur le prix affiché, honoraires compris lorsqu'ils sont à votre charge. Rédigez-la en précisant le montant total offert et, s'il y a lieu, la part des honoraires, afin que le vendeur connaisse son prix net ; notre modèle d'offre d'achat reprend ces mentions. Votre budget doit couvrir ce montant, les frais d'acquisition et les travaux.

Des meubles vendus avec le logement, cuisine équipée ou mobilier, peuvent être sortis du prix taxé à condition d'être désignés et estimés article par article, pour une valeur réaliste. Une ventilation excessive expose à un redressement : nous l'examinons avec vous lors de l'avant-contrat.

Exemple chiffré

Une annonce à 249 600 € honoraires inclus à la charge de l'acquéreur

Hypothèse : maison ancienne en Eure-et-Loir affichée 249 600 € honoraires inclus, dont 4 % TTC à la charge de l'acquéreur, soit 240 000 € hors honoraires et 9 600 € d'honoraires. L'acquéreur relève du taux normal des droits de mutation.

Prix net vendeur, inscrit dans l'acte
240 000 €
Honoraires de négociation TTC à la charge de l'acquéreur
9 600 €
Droits de mutation (6,3185 % de 240 000 €)
15 164,40 €
Émoluments proportionnels du notaire TTC
2 777,82 €
Contribution de sécurité immobilière (0,10 %)
240,00 €
Sous-total hors formalités et débours
267 782,22 €
Émoluments de formalités et débours
selon le dossier, arrêtés par le décompte

L'acquéreur prévoit environ 268 000 € avant formalités et débours, et avant frais de garantie s'il emprunte, pour une annonce affichée à 249 600 €. Le vendeur perçoit 240 000 €, sur lesquels s'imputent le remboursement de son prêt et, pour un bien autre que sa résidence principale, l'impôt sur la plus-value.

Refaire le calcul avec vos chiffres : plus-value immobilière

Questions fréquentes

Que signifie « FAI » dans une annonce ?

« Frais d'agence inclus » : le prix affiché comprend les honoraires de négociation, à la charge de l'acquéreur. L'annonce doit alors indiquer aussi le prix hors honoraires et le pourcentage des honoraires. Les frais d'acquisition, droits de mutation et émoluments du notaire, s'ajoutent à ce prix : ils restent toujours en dehors du montant affiché.

Les frais de notaire se calculent-ils sur le prix honoraires inclus ?

Ils se calculent sur le prix inscrit dans l'acte. Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur et désignés comme tels dans l'acte, ils sont exclus de la base des droits de mutation et des émoluments. Si le vendeur les supporte, ils font partie du prix et donc de la base de calcul.

Pourquoi deux annonces du même bien affichent-elles des prix différents ?

Un bien confié à plusieurs intermédiaires sous mandat simple peut apparaître avec des honoraires différents, ou avec des répartitions différentes entre vendeur et acquéreur. Comparez le prix hors honoraires et le pourcentage indiqués : ils révèlent le prix net vendeur. Un mandat exclusif, comme celui d'une vente interactive, évite ces écarts.

Les frais de notaire sont-ils négociables ?

Les droits de mutation, qui en représentent l'essentiel, sont des impôts fixés par la loi et le département. Les émoluments suivent le barème national ; le notaire peut seulement accorder une remise de 20 % au plus sur la part des émoluments correspondant à la tranche du prix égale ou supérieure à 100 000 €, dans les mêmes conditions pour tous ses clients. Les honoraires de négociation, eux, sont libres.

Les frais de notaire sont-ils réduits pour un premier achat en Eure-et-Loir ?

Oui pour les droits de mutation : un primo-accédant achetant sa résidence principale bénéficie d'un taux global de 5,81 % au lieu de 6,32 %, pour les actes signés jusqu'au 31 mars 2028. Notre guide sur le premier achat en Eure-et-Loir précise les conditions et les justificatifs.

Sur quel prix calculer le prix au mètre carré d'une annonce ?

Sur le prix hors honoraires, c'est-à-dire le prix net vendeur, divisé par la surface habitable. C'est la base retenue par les données publiques des ventes et par les prix médians de notre page prix de l'immobilier. Comparer un prix honoraires inclus à ces références surestime la valeur du bien de quelques points de pourcentage.

Le prix d'une vente interactive s'entend-il honoraires compris ?

L'annonce le précise pour chaque vente, de même que la partie qui paie les honoraires. Toutes les offres s'expriment sur la même base, ce qui permet de les comparer directement. Le coût total pour l'acquéreur ajoute ensuite les frais d'acquisition, calculés sur le prix inscrit dans l'acte.

Premier rendez-vous

Vous vendez un bien ?

L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.

7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.

Sources

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