L'essentiel
- Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux a son avocat ; la convention qu'ils rédigent est ensuite déposée chez le notaire, qui en contrôle la régularité formelle.
- Le partage des biens du couple doit être établi par un notaire dès qu'il comprend un bien immobilier.
- Le droit de partage est de 1,1 % de l'actif net partagé lorsque le partage fait suite à un divorce ou à la rupture d'un PACS.
Le dépôt de la convention
Les époux signent la convention avec leurs avocats après un délai de réflexion de quinze jours. Le notaire vérifie le respect de ce délai et la présence des mentions obligatoires, puis dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation établit ce qui revient à chacun des époux. Lorsque l'un d'eux conserve le logement, il verse à l'autre une soulte, calculée sur la valeur nette du bien, déduction faite du prêt restant.
Les frais
Le partage donne lieu au droit de partage, de 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce, et aux émoluments réglementés du notaire. Notre simulateur permet d'estimer la soulte et le droit de partage.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il conseiller les deux époux ?
Le notaire est impartial : il veille à l'équilibre de l'acte et à l'information de chacun. Chaque époux conserve son propre avocat.
Que se passe-t-il pour les couples pacsés ou non mariés ?
Les partenaires de PACS et les concubins propriétaires en indivision passent aussi par le notaire pour partager un bien immobilier.
Premier rendez-vous
Une séparation à organiser ?
L'étude partage les biens et prépare les actes, en lien avec vos avocats.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.