L'essentiel
- Le notaire vérifie votre identité en deux temps : un parcours numérique, sur smartphone, compare une vidéo de votre pièce d'identité à une vidéo de votre visage, puis le notaire vous voit et vous entend en visioconférence avant de recevoir votre signature.
- Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif établi par le Conseil supérieur du notariat est obligatoire et exclusif pour toute procuration reçue à distance ; une procuration établie autrement perdrait son caractère authentique (décret n° 2025-538 du 13 juin 2025).
- La vérification de la pièce et du visage prend sept minutes au plus, selon la chambre des notaires de Paris ; elle active un certificat de signature réutilisable pendant trois ans.
- La signature se valide par un code reçu par SMS pendant la visioconférence, puis le notaire signe à son tour avec sa clé professionnelle.
Un dispositif unique pour toute la profession depuis le 1er octobre 2025
Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, publié au Journal officiel du 15 juin, a modifié les règles des actes notariés établis sur support électronique. Pour la procuration reçue alors que le mandant se trouve ailleurs qu'à l'étude, il impose deux outils : un système d'identification des parties établi par le Conseil supérieur du notariat et une visioconférence avec le notaire. Après une phase de transition ouverte le 16 juillet 2025, l'usage de ce dispositif est devenu obligatoire et exclusif le 1er octobre 2025.
La solution retenue a été développée par l'ADSN, l'association qui gère les outils informatiques de la profession, avec Docaposte, filiale du groupe La Poste. Elle a remplacé les outils utilisés auparavant par les études. Le même parcours s'applique donc dans toutes les études de France, que vous signiez avec un notaire de Chartres, de Lyon ou de Bordeaux, et que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Le parcours, étape par étape
Le parcours se déroule entre l'envoi du projet de procuration et le rendez-vous de signature. Il se fait sur un smartphone, parce que les vidéos de la pièce et du visage exigent une caméra mobile et une image nette. Prévoyez un moment au calme, dans un endroit bien éclairé.
- Vous recevez un courriel qui ouvre le parcours d'identification, distinct du lien de visioconférence.
- Vous filmez votre pièce d'identité en l'inclinant, pour que ses éléments de sécurité apparaissent.
- Vous filmez votre visage dans différentes positions, ce qui permet une comparaison biométrique avec la photographie de la pièce.
- Le prestataire du notariat vérifie la pièce et la correspondance des visages, en sept minutes au plus.
- Un courriel vous confirme l'activation de votre certificat de signature, valable trois ans.
- Pendant la visioconférence avec le notaire, vous validez votre signature par un code reçu par SMS ; le notaire signe ensuite avec sa clé professionnelle.
Ce que chaque étape protège
Chaque étape répond à un risque précis. La vidéo de la pièce, prise sous plusieurs angles, écarte les photocopies, les photographies d'écran et les documents falsifiés, que l'image fixe laisse passer plus facilement. La vidéo du visage, soumise à une reconnaissance faciale, établit que la personne présente devant la caméra correspond au titulaire de la pièce. Le code SMS rattache la signature à un téléphone que vous seul détenez. La visioconférence, enfin, permet au notaire de constater votre consentement.
Cette succession de contrôles protège d'abord le mandant : personne ne peut vendre votre bien ou accepter une succession en votre nom avec une pièce volée. Elle protège aussi l'autre partie, qui a la certitude que le signataire de la procuration est bien le propriétaire, et le notaire, dont la responsabilité est engagée par l'authenticité de l'acte. Notre guide sur la fraude au virement présente les autres précautions d'un dossier mené à distance.
| Étape | Ce qu'elle vérifie | Risque écarté |
|---|---|---|
| Vidéo de la pièce d'identité | Authenticité et validité du document | Pièce falsifiée, photocopie, pièce expirée |
| Vidéo du visage | Correspondance avec la photographie de la pièce | Usurpation d'identité |
| Certificat de signature | Lien entre l'identité vérifiée et la signature | Signature par un tiers |
| Code SMS | Détention du téléphone déclaré | Signature à votre insu |
| Visioconférence avec le notaire | Consentement libre et éclairé, compréhension de l'acte | Pression d'un proche, erreur sur la portée de l'acte |
Ce que le notaire vérifie lui-même
Le parcours numérique vérifie l'identité ; il laisse au notaire tout ce qui relève du jugement. Pendant la visioconférence, le notaire vous voit, vous entend et échange avec vous. Il s'assure que vous comprenez la procuration et l'acte auquel elle conduit, que votre volonté est libre et que vous avez la capacité de vous engager. Officier public, il engage sa responsabilité sur ces constatations, comme le rappelle notre guide sur le rôle du notaire.
Le notaire peut vous demander de vous isoler, de montrer la pièce où vous vous trouvez ou de répondre seul à certaines questions, en particulier lorsqu'une personne âgée signe en présence de ses enfants. En cas de doute sur l'identité, le consentement ou la compréhension, il reporte la signature et propose une autre solution, par exemple un rendez-vous à l'étude. Les applications de visioconférence grand public sont exclues : seule la visioconférence prévue par la profession est admise.
Préparer son identification pour qu'elle réussisse du premier coup
La plupart des échecs tiennent à des détails matériels. La chambre des notaires de Paris recommande une pièce d'identité en cours de validité et en bon état, sans pliure ni reflet, et un smartphone disposant d'une bonne connexion. Vérifiez la date d'expiration de votre passeport ou de votre carte d'identité dès le premier rendez-vous : un renouvellement depuis l'étranger prend souvent plusieurs semaines.
Installez-vous près d'une fenêtre ou sous un éclairage uniforme, posez la pièce sur un fond sombre et évitez les pochettes plastiques. Le code de signature arrivant par SMS, communiquez-nous le numéro de téléphone que vous aurez en main le jour du rendez-vous. Si vous résidez à l'étranger ou si votre pièce est étrangère, signalez-le-nous à l'avance : nous vérifions avec vous que votre situation entre dans le dispositif. Notre guide sur les difficultés d'identification présente les solutions lorsque le parcours bloque.
Le certificat de trois ans et les procurations suivantes
Le certificat de signature activé à l'issue de la vérification reste réutilisable pendant trois ans, selon la chambre des notaires de Paris. Une succession suivie de la vente d'un bien, ou une donation suivie d'un achat, se traitent souvent en plusieurs procurations espacées de quelques mois : le certificat, réutilisable, sert alors de nouveau. Nous vous indiquons, pour chaque nouvelle procuration, les étapes à accomplir.
La visioconférence avec le notaire, elle, se renouvelle à chaque procuration : le consentement se donne acte par acte. Le parcours d'identification s'inscrit dans le déroulé d'ensemble décrit dans notre guide sur la signature à distance, étape par étape, et le cadre juridique de l'acte électronique figure dans notre guide sur l'acte authentique électronique.
Questions fréquentes
Pourquoi le parcours exige-t-il un smartphone ?
Les vidéos de la pièce d'identité et du visage doivent être prises en mouvement, avec une caméra mobile et une image nette : un smartphone récent s'y prête mieux qu'une webcam fixe. La visioconférence avec le notaire, en revanche, peut se tenir sur un ordinateur. Si vous n'avez pas de smartphone, signalez-le dès le premier rendez-vous : nous examinons ensemble une solution de repli.
Que se passe-t-il si la vérification échoue ?
Le parcours peut être recommencé, en corrigeant la cause la plus fréquente : reflet sur la pièce, éclairage insuffisant, connexion instable. Si l'échec persiste, par exemple parce que la pièce est abîmée ou d'un type que le dispositif ne lit pas, nous reportons le rendez-vous de signature et vous proposons une autre voie : notaire de votre pays de résidence, rendez-vous dans une étude proche de chez vous, ou signature à Chartres lors d'un passage.
Mes données sont-elles transmises à une société privée ?
La vérification est réalisée par Docaposte, filiale du groupe La Poste, pour le compte du notariat, dans le cadre du dispositif établi par le Conseil supérieur du notariat. Les données servent à établir votre identité pour la procuration. Pour toute question sur leur traitement, nous vous communiquons les informations prévues par la réglementation sur la protection des données.
Un proche peut-il m'aider pendant le parcours ?
Un proche peut vous aider à tenir le téléphone, à régler l'éclairage ou à lire les instructions. La vidéo du visage et la visioconférence avec le notaire vous concernent en revanche seul : c'est votre identité et votre consentement qui sont vérifiés. Le notaire peut demander à échanger avec vous hors de la présence de vos proches, ce qui protège la valeur de la procuration.
Mon passeport étranger est-il accepté ?
Les sources publiques décrivent une pièce d'identité en cours de validité, carte d'identité ou passeport, sans préciser le sort de chaque document étranger. Signalez-nous votre pièce dès le premier rendez-vous : nous vérifions qu'elle est lue par le dispositif avant de fixer la date de signature, et nous prévoyons, si besoin, une autre forme de procuration.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Chambre des notaires de Paris, la solution d'identification à distance du notariat
- Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis par les notaires sur support électronique (Légifrance)
- Actu-Juridique, renforcement des dispositions relatives aux actes notariés électroniques
- Notaires de France, peut-on signer un acte notarié sans être présent à l'étude ?