L'essentiel
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits ; l'abattement se reconstitue quinze ans après chaque donation (articles 779 et 784 du Code général des impôts).
- Les autres abattements sont de 31 865 € par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs et 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
- Un abattement supplémentaire de 159 325 € bénéficie au donataire atteint d'un handicap, quel que soit son lien avec le donateur.
- Ces montants, vérifiés sur service-public.gouv.fr en 2026, sont inchangés par les lois de finances pour 2025 et 2026 ; des exonérations spécifiques s'y ajoutent pour les dons de sommes d'argent.
Un abattement par donateur et par bénéficiaire
L'abattement est la part de la donation sur laquelle aucun droit n'est dû. Il s'apprécie pour chaque couple donateur-bénéficiaire : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère, soit 200 000 € en franchise de droits, et chacun de ses frères et sœurs dispose des mêmes montants.
Des parents mariés sous un régime de communauté qui donnent un bien commun sont considérés comme donnant chacun la moitié : les deux abattements s'appliquent. Un grand-parent peut de la même façon donner 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, et les quatre grands-parents d'un même enfant disposent chacun de cet abattement.
L'abattement se cumule avec l'exonération des dons de sommes d'argent jusqu'à 31 865 €, réservée aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs, et avec l'exonération temporaire du don familial pour un logement, ouverte jusqu'au 31 décembre 2026 pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Ces dispositifs se combinent souvent dans un même projet familial.
Les montants selon le lien de parenté
Les abattements applicables aux donations sont fixés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du Code général des impôts. Ils ont été vérifiés sur la fiche « Droits de donation » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 13 mai 2026. À défaut de lien de parenté, notamment pour l'enfant du conjoint qui n'a pas été adopté, aucun abattement ne s'applique en matière de donation.
| Bénéficiaire | Abattement | Texte |
|---|---|---|
| Enfant (et, en sens inverse, père ou mère) | 100 000 € | Article 779, I |
| Petit-enfant | 31 865 € | Article 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Article 790 D |
| Époux | 80 724 € | Article 790 E |
| Partenaire de PACS | 80 724 € | Article 790 F |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Article 779, IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Article 779, V |
| Personne handicapée (en plus de l'abattement lié à la parenté) | 159 325 € | Article 779, II |
| Autre personne | Aucun abattement | — |
Le rappel fiscal : la règle des quinze ans
Pour calculer les droits d'une nouvelle donation, l'administration tient compte des donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes (article 784 du Code général des impôts). L'abattement déjà utilisé pendant cette période est déduit, et les tranches du barème déjà franchies le restent.
Le délai se compte de date à date. Une donation signée le 10 mars 2012 cesse ainsi d'être rappelée pour une donation consentie après le 10 mars 2027, qui bénéficie d'un abattement entièrement reconstitué. Pour un don manuel, la date retenue est celle de la déclaration à l'administration, d'où l'intérêt de déclarer sans attendre.
Le rappel joue aussi au décès : les donations de moins de quinze ans consenties par le défunt à un héritier réduisent l'abattement de succession de celui-ci. Les montants et le barème des successions sont présentés dans notre guide des droits de succession.
L'abattement en faveur d'une personne handicapée
L'article 779, II du Code général des impôts accorde un abattement de 159 325 € au donataire atteint d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ou, s'il a moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Cet abattement s'ajoute à celui qui résulte du lien de parenté. Un enfant en situation de handicap peut ainsi recevoir de chacun de ses parents 259 325 € sans droits, tous les quinze ans. Il bénéficie aussi à un neveu, à un frère ou à une personne sans lien de parenté. La situation est justifiée par tout moyen, par exemple par les décisions de la maison départementale des personnes handicapées.
La transmission à un enfant vulnérable appelle souvent d'autres outils que la donation : désignation d'un tiers chargé d'administrer les biens donnés, contrat d'assurance-vie, rente viagère, testament. Notre guide pour protéger un enfant en situation de handicap présente ces solutions civiles et fiscales.
Le barème appliqué au-delà de l'abattement
Au-delà de l'abattement, les droits sont calculés par tranches selon un barème progressif. En ligne directe, entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, les taux vont de 5 % à 45 %. Entre époux et partenaires de PACS, le barème compte les mêmes taux avec des tranches basses plus larges : 10 % de 8 072 € à 15 932 €, 15 % de 15 932 € à 31 865 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €.
Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà. Entre parents jusqu'au quatrième degré, comme un neveu, une nièce ou un cousin germain, il est de 55 %, et de 60 % au-delà ou entre personnes sans lien de parenté. Ces taux élevés rendent l'abattement et le choix du bénéficiaire déterminants hors de la ligne directe.
| Part taxable en ligne directe, après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les situations particulières
L'abattement entre partenaires de PACS est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux. Entre époux, les donations de biens présents consenties pendant le mariage sont irrévocables, sauf dans les cas prévus par la loi.
Faute de lien de filiation avec le donateur, l'enfant du conjoint relève, sans adoption, du tarif entre personnes non parentes. L'adoption simple, consentie par exemple pour l'enfant d'un premier mariage du conjoint, lui ouvre le tarif en ligne directe (article 786 du Code général des impôts). Les petits-enfants disposent de leur propre abattement, distinct de celui de leurs parents, ce qui rend intéressante une donation aux petits-enfants.
Planifier ses donations dans le temps
Le renouvellement tous les quinze ans invite à anticiper. Des parents qui donnent 100 000 € chacun à chaque enfant à 55 ans, puis à nouveau à 70 ans, transmettent 400 000 € par enfant sans droits, avant même de tenir compte du démembrement ou des exonérations de sommes d'argent. La réserve d'usufruit permet de donner davantage sur la même base taxable.
Chaque donation doit rester une vraie donation : le donateur se dépouille irrévocablement et conserve des revenus suffisants pour vivre. Nous établissons avec vous un calendrier cohérent avec votre âge, vos besoins et l'équilibre entre vos enfants, en tenant compte des donations déjà consenties et de celles que vos propres parents pourraient encore vous faire.
Exemple chiffré
Une seconde donation dans le délai de quinze ans
Une mère a donné 60 000 € à sa fille en 2016. En 2026, elle lui donne 80 000 € supplémentaires. La donation de 2016 a moins de quinze ans : elle est rappelée.
- Abattement parent-enfant
- 100 000 €
- Abattement utilisé en 2016
- 60 000 €
- Abattement disponible en 2026
- 40 000 €
- Base taxable en 2026 (80 000 € − 40 000 €)
- 40 000 €
- Droits de donation (barème en ligne directe)
- 6 194 €
Si la seconde donation avait été consentie en 2031, quinze ans après la première, l'abattement de 100 000 € aurait été entièrement disponible et aucun droit n'aurait été dû. Le calendrier des donations pèse autant que leur montant.
Questions fréquentes
L'abattement de 100 000 € est-il valable pour chaque parent ?
Oui. L'abattement s'applique à chaque donateur et à chaque bénéficiaire : un enfant peut recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère, et chacun des autres enfants dispose des mêmes montants. Pour un bien commun donné par des époux, chacun est réputé donner la moitié, et les deux abattements jouent.
À partir de quand le délai de quinze ans court-il ?
Le délai court à compter de la date de chaque donation : date de l'acte notarié ou, pour un don manuel, date de sa déclaration à l'administration fiscale. Une donation cesse d'être rappelée au-delà du quinzième anniversaire de cette date. Nous vérifions les donations antérieures, notamment les dons manuels déclarés, avant tout nouvel acte.
Qui paie les droits de donation ?
Les droits sont dus par le bénéficiaire, mais le donateur peut les prendre à sa charge : ce paiement n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour une donation notariée, les droits sont versés par l'intermédiaire de l'étude lors de l'enregistrement ; pour un don manuel, ils sont payés en ligne au moment de la déclaration.
Les abattements sont-ils les mêmes pour une succession ?
Les abattements en ligne directe, entre frères et sœurs, pour les neveux et nièces et en cas de handicap sont identiques. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont en revanche totalement exonérés de droits de succession, et un abattement de 1 594 € s'applique en succession à défaut d'autre abattement. Les donations de moins de quinze ans réduisent l'abattement de succession.
Un petit-enfant peut-il bénéficier de l'abattement de 100 000 € ?
En donation, le petit-enfant bénéficie de son propre abattement de 31 865 € par grand-parent, qui s'ajoute à celui dont il dispose à l'égard de ses parents. Pour des sommes d'argent, l'exonération de 31 865 € prévue par l'article 790 G peut s'y ajouter ; notre guide du don de somme d'argent exonéré en précise les conditions.
Premier rendez-vous
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Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur (vérifié le 13 mai 2026)
- Service-public.gouv.fr, droits de donation : calcul et paiement
- Code général des impôts, article 779 (Légifrance)
- Code général des impôts, article 784 : rappel fiscal (Légifrance)
- Code général des impôts, article 790 B : abattement des petits-enfants (Légifrance)
- BOFiP, abattements applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20)