L'essentiel
- Le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel chez le notaire coûte 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, sans émolument de formalités en supplément.
- Les honoraires d'avocats sont libres et fixés par une convention d'honoraires écrite ; chaque époux a son propre avocat.
- Lorsque le couple possède un bien immobilier, l'acte de partage supporte l'émolument proportionnel du notaire, le droit de partage de 1,1 % de l'actif net, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et des frais de formalités.
- Un divorce judiciaire suppose l'achat d'un timbre fiscal de 50 €, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.
- Les émoluments du notaire suivent le tarif réglementé fixé par l'arrêté du 25 février 2026 : ils sont identiques dans toutes les études de France.
Les postes de dépense d'un divorce
Le coût d'un divorce dépend de la procédure choisie et de la composition du patrimoine. Un divorce par consentement mutuel entre époux locataires, sans épargne importante, se limite pour l'essentiel aux honoraires des deux avocats et au dépôt de la convention. Dès qu'un bien immobilier est en jeu, l'acte de partage notarié et les droits fiscaux deviennent le premier poste de dépense.
Le tableau ci-dessous récapitule chaque poste. Les montants réglementés, émoluments du notaire et impôts, sont identiques partout en France, à Chartres comme ailleurs ; les honoraires d'avocats varient selon le cabinet, le temps passé et la complexité du dossier, notamment lorsque les époux sont en désaccord.
| Poste | Montant | Fixé par |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocats | Libres, forfait ou taux horaire | Convention d'honoraires avec chaque avocat |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC | Tarif réglementé des notaires |
| Timbre fiscal (divorce judiciaire) | 50 € | Loi fiscale, sauf aide juridictionnelle |
| Émolument de partage du notaire | Barème proportionnel dégressif sur l'actif brut | Tarif réglementé des notaires |
| Droit de partage | 1,1 % de l'actif net partagé, minimum 25 € | Article 746 du Code général des impôts |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 %, minimum 15 € | Code général des impôts |
| Formalités et débours | Selon le dossier | Documents d'urbanisme, état hypothécaire, publication |
Les honoraires d'avocats et l'aide juridictionnelle
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, dans le divorce par consentement mutuel comme dans le divorce judiciaire. Les honoraires sont libres et font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire, qui précise le forfait ou le taux horaire et les frais prévisibles. Un divorce amiable bien préparé mobilise moins d'heures qu'une procédure contentieuse, qui comprend plusieurs échanges d'écritures et audiences.
Les époux dont les ressources sont modestes peuvent obtenir l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires. Lorsqu'au moins l'un des époux en bénéficie, la convention de divorce par consentement mutuel est exonérée de droits d'enregistrement, à condition qu'elle ne porte pas mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance (article 1090 A du Code général des impôts, étendu aux divorces sans juge par l'administration fiscale).
Le dépôt de la convention chez le notaire
Dans le divorce par consentement mutuel, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. L'émolument est fixe : 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, sans émolument de formalités en supplément. Notre guide sur le dépôt de la convention décrit le contrôle effectué par le notaire.
Lorsque la convention constate le partage de biens mobiliers, comme des comptes ou un véhicule, le droit de partage de 1,1 % s'applique à l'actif net partagé. Une convention qui ne constate aucun partage supporte un droit fixe d'enregistrement de 125 €.
Les frais propres au divorce judiciaire
La saisine du juge aux affaires familiales suppose l'achat d'un timbre fiscal de 50 €, sauf pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. L'acte introductif d'instance est, selon les cas, une requête conjointe ou une assignation délivrée par un commissaire de justice, dont les frais relèvent d'un tarif réglementé. Le déroulement de la procédure est décrit dans notre guide sur le divorce judiciaire.
Le juge peut désigner, au titre des mesures provisoires, un professionnel qualifié chargé d'un inventaire estimatif ou un notaire chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255 du Code civil). Leur rémunération est avancée par les époux, souvent par moitié, avant d'être intégrée aux comptes de la liquidation.
L'émolument du notaire pour le partage d'un bien immobilier
Le partage d'un bien immobilier exige un acte notarié, établi avant le divorce par consentement mutuel et annexé à la convention ou, dans un divorce judiciaire, avant, pendant ou après la procédure. L'émolument du notaire est proportionnel à l'actif brut partagé, c'est-à-dire à la valeur des biens avant déduction des dettes (article A444-121 du Code de commerce). Il est calculé par tranches, puis majoré de la TVA à 20 %.
Au-delà de 60 000 € d'actif brut, le calcul se résume ainsi : 1 095,78 € hors taxes, plus 0,998 % de la fraction qui dépasse 60 000 €. Pour un actif brut de 200 000 €, l'émolument atteint 2 492,98 € hors taxes. S'y ajoutent les émoluments de formalités et les débours, c'est-à-dire les frais avancés par l'étude pour obtenir les documents et publier l'acte. Le tarif complet est consultable sur notre page tarifs.
| Tranche d'actif brut | Taux hors taxes |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
Le droit de partage et la contribution de sécurité immobilière
Le droit de partage est un impôt perçu par l'État sur l'acte qui constate le partage. Pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d'un PACS, son taux a été abaissé progressivement, de 2,5 % à 1,8 % en 2021, puis à 1,1 % depuis le 1er janvier 2022. Il se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes qui les grèvent, avec un minimum de perception de 25 €.
La soulte versée par l'époux qui conserve un bien est comprise dans l'assiette du droit de partage, sans droits de mutation supplémentaires. La contribution de sécurité immobilière, de 0,10 % avec un minimum de 15 €, est perçue lors de la publication de l'acte au service de la publicité foncière. Notre guide sur le partage des biens et le droit de partage détaille l'assiette de ces impositions.
Les frais annexes à prévoir
L'époux qui conserve le logement finance souvent la soulte par un nouveau prêt : frais de dossier bancaire et coût de la garantie, hypothèque ou caution, s'ajoutent alors au budget, comme l'explique notre guide sur le rachat de soulte. Une expertise immobilière ou l'évaluation d'une entreprise représentent aussi un coût, à partager en principe entre les époux.
La prestation compensatoire versée en capital sous forme d'un bien immobilier donne lieu à des droits et à des émoluments propres ; un versement en argent dans les douze mois ouvre droit, pour l'époux qui paie, à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € versés. Ces règles sont présentées dans notre guide sur la prestation compensatoire.
Qui paie et comment maîtriser le coût
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention répartit les frais entre les époux, le plus souvent par moitié pour les frais de notaire et les droits, chacun réglant son avocat. Dans un divorce judiciaire, le juge statue sur la charge des dépens. Pour l'acte de partage, les époux peuvent aussi convenir que l'attributaire du logement supporte seul les frais.
Un inventaire complet des biens et des dettes, réuni dès le début, raccourcit le travail des avocats et du notaire. Le simulateur de l'étude permet d'estimer la soulte et le droit de partage avant le premier rendez-vous ; nous remettons ensuite un devis détaillé, poste par poste, avant toute signature.
Exemple chiffré
Coût complet d'un divorce par consentement mutuel avec une maison
Sarah et David divorcent par consentement mutuel. Ils possèdent une maison à Chartres estimée à 280 000 €, grevée d'un prêt de 90 000 €, et 30 000 € d'épargne. Sarah conserve la maison et reprend le prêt ; David reçoit l'épargne et une soulte de 80 000 €. Chaque avocat facture un forfait de 1 800 € TTC, montant retenu ici à titre d'hypothèse.
- Actif brut (280 000 € + 30 000 €)
- 310 000 €
- Actif net (310 000 € − 90 000 €)
- 220 000 €
- Honoraires des deux avocats (hypothèse)
- 3 600 €
- Dépôt de la convention chez le notaire
- 49,44 €
- Émolument de partage : 1 095,78 € + 0,998 % × 250 000 €, soit 3 590,78 € HT
- 4 308,94 € TTC
- Droit de partage (1,1 % de 220 000 €)
- 2 420 €
- Contribution de sécurité immobilière, formalités et débours (estimation)
- environ 900 €
- Coût total estimé
- environ 11 280 €
Le partage notarié et le droit de partage représentent ici plus des deux tiers du coût total. Avant la réforme du droit de partage, le même partage aurait supporté 5 500 € de droits au taux de 2,5 %. Les frais du nouveau prêt de Sarah pour financer la soulte s'ajoutent à ce budget.
Questions fréquentes
Combien coûte un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier ?
Le coût se compose des honoraires des deux avocats, du dépôt de la convention chez le notaire, soit 49,44 € TTC, et des droits d'enregistrement : droit de partage de 1,1 % si la convention partage des comptes ou d'autres biens, droit fixe de 125 € si elle ne constate aucun partage. Aucun acte notarié de partage n'est nécessaire en l'absence d'immeuble.
Les frais de notaire d'un divorce se négocient-ils ?
Les émoluments du notaire suivent un tarif national fixé par arrêté, identique dans toutes les études. Le Code de commerce autorise seulement des remises encadrées, appliquées de la même manière à tous les clients de l'étude qui les pratique. Les droits de partage et la contribution de sécurité immobilière, reversés à l'État, sont fixés par la loi fiscale.
Qui paie les frais du divorce ?
Chaque époux règle les honoraires de son avocat. Les frais de notaire et le droit de partage se répartissent selon l'accord des époux, souvent par moitié ou à la charge de celui qui conserve le logement. Dans un divorce judiciaire, le juge décide de la charge des dépens ; les frais de l'acte de partage suivent ensuite l'accord des parties ou la décision du juge.
Vendre la maison avant le divorce évite-t-il le droit de partage ?
En principe, le droit de partage reste dû sur le partage du prix, dès lors que ce partage est constaté par écrit, ce qui est le cas dans l'état liquidatif d'un divorce. La vente entraîne en outre ses propres frais : diagnostics, éventuels honoraires de négociation, remboursement anticipé du prêt. Nous comparons les deux scénarios, vente ou attribution, avant toute décision.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais de notaire ?
L'aide juridictionnelle couvre principalement les honoraires d'avocat. Lorsque l'un des époux en bénéficie, la convention de divorce par consentement mutuel est exonérée de droits d'enregistrement, à condition qu'elle ne transfère ni propriété, ni usufruit, ni jouissance. Pour l'acte de partage d'un bien immobilier, nous vérifions avec vous l'étendue de l'aide accordée et les frais restant à votre charge.
Premier rendez-vous
Une séparation à organiser ?
L'étude partage les biens et prépare les actes, en lien avec vos avocats.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, divorce par consentement mutuel (coût du dépôt)
- Code de commerce, article A444-121 : émolument de partage (Légifrance)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, procédure de partage des biens au divorce (droit de partage)
- Service-public.gouv.fr, divorce judiciaire : procédure et timbre fiscal
- BOFiP, exonération de l'article 1090 A du CGI étendue aux divorces par consentement mutuel