L'essentiel
- Lorsqu'un enfant décède sans descendant, ses père et mère peuvent reprendre les biens qu'ils lui avaient donnés, à concurrence d'un quart chacun, en nature ou, à défaut, en valeur dans la limite de l'actif successoral (article 738-2 du Code civil).
- La loi l'accorde « dans tous les cas » : selon l'analyse dominante des notaires, l'enfant ne peut en priver ses parents par testament, et les parents ne peuvent y renoncer à l'avance.
- La valeur reprise s'impute d'abord sur la part d'héritage du parent : le retour lui assure un droit prioritaire sur le bien donné, sans s'ajouter à ses droits légaux.
- Le retour légal échappe aux droits de succession (article 763 bis du Code général des impôts), et les droits payés lors de la donation peuvent être restitués (article 791 ter).
- Une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation permet de reprendre la totalité du bien donné : c'est la protection la plus complète.
Quand le droit de retour s'applique
La réforme des successions du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des parents. En contrepartie, elle leur a ouvert un droit de retour légal, entré en vigueur le 1er janvier 2007 : lorsque les père et mère, ou l'un d'eux, survivent à leur enfant et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (article 738-2 du Code civil).
Trois conditions sont donc réunies : le parent survit à son enfant ; l'enfant ne laisse aucun descendant, enfant adopté compris ; le bien provient d'une donation de ce parent. Toutes les formes de donation sont concernées : donation notariée, don manuel, donation indirecte. Les biens que l'enfant avait hérités, et ceux qu'il avait reçus de ses grands-parents, restent en dehors. Chaque parent exerce le droit sur ce qu'il a lui-même donné.
Quelle part les parents reprennent-ils ?
Le retour s'exerce « à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 », soit un quart pour chaque parent. La pratique notariale, à la suite des travaux des centres de recherche des notaires, retient en majorité que chaque parent reprend le quart du bien qu'il a donné ; une autre lecture lui permet de reprendre le bien entier dans la limite d'un quart de la succession. L'enjeu peut être important : nous examinons ce point dans chaque dossier.
La valeur des biens repris s'impute en priorité sur les droits successoraux du parent (article 738-2, alinéa 2). Le retour ne s'ajoute donc pas à sa part d'héritage : il lui garantit de recevoir cette part, au moins pour partie, dans le bien qu'il avait donné. Il prend tout son intérêt lorsque le parent n'hérite pas, ou peu, parce qu'un testament ou un conjoint survivant recueille la succession.
| Situation au décès de l'enfant | Droits du parent donateur |
|---|---|
| Sans conjoint ni testament, avec frères et sœurs | Un quart de la succession, reçu en priorité dans le bien donné |
| Testament en faveur d'un partenaire ou d'un ami | Retour sur le bien donné, dans la limite d'un quart, malgré le legs |
| Conjoint survivant | Un quart de la succession, avec le retour sur le bien donné selon l'analyse dominante |
| Bien vendu ou somme d'argent donnée | Retour en valeur, dans la limite de l'actif successoral |
En nature ou en valeur
Lorsque le bien donné se retrouve dans la succession, le retour s'exerce en nature : le parent reprend sa quote-part du bien lui-même, une maison ou des parts de société par exemple. Lorsqu'il ne peut s'exercer en nature, parce que le bien a été vendu ou que la donation portait sur une somme d'argent, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral (article 738-2, alinéa 3).
Le parent devient alors créancier de la succession pour la valeur correspondante, sans pouvoir réclamer le bien à un acheteur. Si l'actif net est faible, parce que l'enfant a dépensé la somme reçue ou laissé des dettes, le retour se réduit d'autant. La preuve de la donation repose sur l'acte notarié, la déclaration fiscale du don manuel ou les relevés bancaires : d'où l'intérêt de déclarer un don manuel au moment où il est consenti.
Face à un testament ou à un conjoint survivant
Depuis 2007, les parents ne sont plus héritiers réservataires : un enfant sans descendant peut léguer tous ses biens à son partenaire de PACS, à un ami ou à une association. Le droit de retour, que la loi accorde « dans tous les cas », est considéré par la doctrine notariale comme d'ordre public : le testament ne peut l'écarter, et le parent conserve sa quote-part sur le bien donné. Le mécanisme de la réserve est rappelé dans notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Lorsque l'enfant laisse un conjoint, ses père et mère héritent chacun d'un quart de la succession, le conjoint recevant le reste ; l'analyse dominante admet le retour dans cette situation, qui assure au parent de recevoir sa part dans le bien donné. Les droits du conjoint sont détaillés dans notre guide sur les droits du conjoint survivant. Un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant fait en revanche sortir les biens de la succession, et le retour légal reste alors sans objet.
Aucun droit de succession sur le retour
Le retour légal ne donne lieu à aucun droit de mutation à titre gratuit, qu'il s'exerce en nature ou en valeur (article 763 bis du Code général des impôts). Le parent reprend donc sa quote-part du bien sans rien payer, alors que le reste de ce qu'il hérite de son enfant est taxé au barème en ligne directe, après un abattement de 100 000 €.
Les droits acquittés lors de la donation initiale peuvent en outre être restitués sur réclamation, présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès de l'enfant (article 791 ter). La demande appartient à celui qui a payé ces droits, le donateur ou le donataire, ou à ses héritiers. Nous vérifions l'acte de donation et les quittances pour la préparer en même temps que la déclaration de succession.
Exercer le droit de retour
Le parent fait valoir son droit auprès du notaire chargé de la succession, qui l'intègre à l'acte de notoriété, à la déclaration de succession et au partage. Il produit l'acte de donation ou la preuve du don manuel. Le droit de retour est de nature successorale : la Cour de cassation l'a confirmé le 26 mars 2025 (1re chambre civile, n° 22-23.145), en jugeant qu'il se transmet aux héritiers du parent décédé avant de l'avoir exercé.
Comme tout droit successoral, il ne peut faire l'objet d'une renonciation avant le décès de l'enfant, qui constituerait un pacte sur succession future. Lorsque plusieurs biens ont été donnés, l'inventaire des donations anciennes est la première étape de notre travail.
La clause de retour conventionnel, protection la plus complète
Le donateur peut stipuler dans l'acte le retour des biens donnés pour le cas où le donataire décéderait avant lui, seul ou avec ses descendants (article 951 du Code civil). Ce retour conventionnel porte sur la totalité du bien, et il est ouvert à tout donateur : grands-parents, oncle, parrain. Le bien revient libre des droits consentis par le donataire, ce qui justifie l'intervention du donateur à toute vente ou hypothèque.
Nous proposons cette clause dans la plupart des donations, avec l'interdiction d'aliéner qui l'accompagne souvent ; leur rédaction est détaillée dans notre guide sur la clause de retour et l'inaliénabilité. Les frères et sœurs du défunt disposent, eux, d'un droit de retour distinct sur les biens de famille recueillis par le conjoint survivant (article 757-3 du Code civil).
Exemple chiffré
Un studio donné par une mère, un testament au profit d'une partenaire
En 2018, Madame F. a donné à son fils Julien un studio à Chartres. Julien décède en 2026, à 38 ans, sans enfant, pacsé et après avoir légué tous ses biens à sa partenaire par testament. Son père est décédé ; il laisse aussi un frère. Sa succession comprend le studio, qui vaut 120 000 €, et 60 000 € d'épargne.
- Actif successoral
- 180 000 €
- Part de Madame F. sans droit de retour (legs universel)
- 0 €
- Droit de retour : un quart du studio, selon la lecture majoritaire
- 30 000 €
- Droits de succession sur le retour
- 0 €
- Part de la partenaire de PACS, exonérée de droits
- 150 000 €
- Avec une clause de retour conventionnel : studio repris en totalité
- 120 000 €
Le droit de retour légal préserve une partie du bien familial malgré le testament. Une clause de retour conventionnel dans l'acte de 2018 aurait fait revenir le studio entier à Madame F., sans droits, la partenaire recueillant l'épargne.
Questions fréquentes
Mon fils, marié et sans enfant, est décédé : puis-je reprendre la maison que je lui avais donnée ?
Vous héritez d'un quart de sa succession, et le droit de retour vous permet de recevoir cette part, pour partie au moins, dans la maison donnée. Si l'acte de donation contient une clause de retour conventionnel, vous reprenez la maison entière. Si votre fils et son épouse avaient adopté une communauté universelle avec attribution au survivant, la maison revient en principe à l'épouse. Nous examinons l'acte de donation et le régime matrimonial.
Le droit de retour s'applique-t-il à une somme d'argent donnée ?
Oui. Une somme d'argent donnée ne pouvant se retrouver en nature, le retour s'exerce en valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devenez créancier de la succession pour votre quote-part, sans pouvoir réclamer le bien acheté avec cette somme. La preuve du don, par acte notarié, déclaration fiscale ou relevés bancaires, est alors déterminante.
Faut-il payer des droits de succession sur les biens repris ?
Le retour légal est exclu des droits de mutation à titre gratuit (article 763 bis du Code général des impôts), et les droits payés lors de la donation peuvent même être restitués si la réclamation est déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le décès. Le reste de ce que vous héritez de votre enfant est taxé normalement, après l'abattement de 100 000 €.
Les grands-parents bénéficient-ils du même droit ?
Le droit de retour légal est réservé aux père et mère. Les grands-parents, comme tout autre donateur, peuvent en revanche stipuler une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation : si le petit-enfant décède avant eux, seul ou avec ses propres descendants selon la clause, le bien leur revient en totalité, sans droits de succession.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Droit de retour des parents
- Code civil, article 738-2 (Légifrance)
- BOFiP, Droit de retour légal et conventionnel : articles 763 bis et 791 ter du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60)
- Rapport du 121e Congrès des notaires (2025), Le droit de retour des père et mère
- Rapport du 121e Congrès des notaires (2025), La mise en œuvre du droit de retour des père et mère
- Rapport du 122e Congrès des notaires (2026), Donations et droit de retour (CGI, art. 763 bis, 791 ter, 1961)