L'essentiel
- Oui : le compromis se signe sans déplacement, soit sous signature privée par une signature électronique, soit en la forme authentique, par procuration reçue à distance ou devant deux notaires reliés par visioconférence.
- Une signature électronique vaut signature manuscrite lorsqu'elle identifie le signataire et garantit son lien avec l'acte (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; sa fiabilité est présumée lorsqu'il s'agit d'une signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017).
- Le délai de rétractation de dix jours part du lendemain de la première présentation de la notification (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) ; la lettre recommandée électronique convient si l'acquéreur a accepté ce mode d'envoi.
- Le dépôt de garantie est versé par virement au séquestre, le plus souvent le notaire ; entre particuliers sans intermédiaire, le versement attend la fin du délai de rétractation (article L271-2).
Les formes d'un avant-contrat signé à distance
Le compromis, comme la promesse unilatérale de vente, se conclut sans que vendeur et acquéreur se retrouvent autour d'une table. Sous signature privée, il se signe par voie électronique sur une plateforme de signature, souvent proposée par l'agence ou par le notaire. En la forme authentique, il est reçu par le notaire, chaque partie absente signant par l'intermédiaire d'une procuration reçue en visioconférence, ou devant son propre notaire relié à l'étude.
Tout dépend du dossier. Une vente simple, entre parties qui se sont accordées par l'intermédiaire d'une agence, se prête bien à la signature électronique. Un bien grevé de servitudes, une copropriété complexe, une promesse de longue durée ou une vente avec conditions particulières gagnent à un avant-contrat rédigé et reçu par le notaire. Le guide sur le compromis et la promesse de vente compare les deux avant-contrats.
| Forme | Comment vous signez | Points d'attention |
|---|---|---|
| Sous signature privée, électronique | Sur une plateforme, avec un code reçu par SMS ou une signature qualifiée | Niveau de signature, intégralité des annexes, enregistrement d'une promesse unilatérale |
| Authentique, par procuration | Procuration reçue par le notaire en visioconférence | Délai d'identification, procuration rédigée sur le projet définitif |
| Authentique, devant deux notaires | Dans l'étude de votre choix, reliée par visioconférence | Rendez-vous à caler entre deux études |
La signature électronique : ce qui la rend valable
Depuis la loi du 13 mars 2000, le Code civil admet l'écrit électronique au même titre que l'écrit papier, dès lors que son auteur est identifié et que son intégrité est garantie (article 1366). La signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (article 1367). Le compromis se signe donc valablement en ligne.
Les plateformes proposent plusieurs niveaux de signature. La signature qualifiée, fondée sur un certificat qualifié délivré après vérification de l'identité, bénéficie d'une présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416). Les signatures simple ou avancée, validées par un code reçu par SMS, restent valables ; en cas de contestation, il revient à celui qui s'en prévaut d'en établir la fiabilité, grâce au dossier de preuve conservé par la plateforme.
Vérifiez que le document signé comprend toutes les annexes, diagnostics, état des risques, documents de copropriété, et que chaque vendeur et chaque acquéreur signe, y compris un conjoint dont l'accord est requis. Une promesse unilatérale sous signature privée doit en outre être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil).
Le compromis reçu par le notaire, sans vous déplacer
L'avant-contrat reçu en la forme authentique offre une date certaine, une force probante renforcée et, pour la promesse unilatérale, une validité indépendante de l'enregistrement dans les dix jours exigé pour l'acte sous signature privée. Il permet aussi au notaire de vérifier dès ce stade l'origine de propriété, l'état hypothécaire et la situation d'urbanisme, et d'adapter les conditions suspensives.
À distance, chaque partie absente signe une procuration authentique, reçue en visioconférence après une identification par le dispositif du notariat ; son mandataire signe ensuite l'avant-contrat à l'étude. Une même procuration peut couvrir l'avant-contrat et l'acte définitif, ce qui évite une seconde visioconférence. Le guide sur l'acte authentique électronique présente les formes de signature à distance que pratique le notariat.
La notification et le délai de rétractation
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'avant-contrat, ou du lendemain de sa remise en main propre par un professionnel mandaté. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, comme la lettre recommandée électronique.
L'envoi électronique suppose que l'acquéreur, particulier, ait exprimé au préalable son consentement à recevoir ce type de lettre (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Recueillez ce consentement par écrit, avec une adresse électronique vérifiée, avant l'envoi. Chaque acquéreur reçoit sa propre notification, avec l'avant-contrat complet et ses annexes. Le délai part de cette notification régulière, quelle que soit la date de la signature électronique. Le guide sur le délai de rétractation détaille son calcul et la manière de l'exercer.
Le dépôt de garantie versé à distance
Librement négocié, le montant du dépôt de garantie se situe souvent entre 5 et 10 % du prix. La somme est versée par virement sur le compte du séquestre désigné, le plus souvent le notaire, qui la conserve jusqu'à l'acte. Lorsque l'avant-contrat est conclu directement entre particuliers, sans professionnel mandaté, aucune somme ne peut être versée avant l'expiration du délai de rétractation (article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; le compromis fixe alors une date de versement postérieure.
Un dépôt versé depuis le compte d'un parent ou d'un proche reste possible. Au titre de la lutte contre le blanchiment, le notaire vérifie l'origine des fonds et vous interroge sur la nature de ce versement : prêt familial à documenter, ou don à déclarer. Le guide sur le dépôt de garantie précise son sort selon l'issue de la vente.
Confirmez toujours par téléphone, à un numéro que vous connaissez déjà, les coordonnées bancaires du séquestre. Un courriel qui annonce un changement de compte doit vous alerter : le guide sur la fraude au virement décrit les précautions utiles.
Les vigilances propres à la distance
Une signature à distance supprime le moment où chacun relit le document ensemble et pose ses questions. Il faut donc reconstituer ce temps d'échange : un appel avec le notaire avant la signature, une lecture attentive du projet, une vérification des annexes. Les points suivants évitent la plupart des difficultés.
- Identité exacte de chaque signataire, avec son adresse électronique et son téléphone personnels.
- Version finale identique pour tous, sans modification entre l'envoi et la signature.
- Annexes complètes, sans lesquelles la notification serait irrégulière.
- Signature des deux époux lorsque le bien est le logement de la famille ou un bien commun.
- Conditions suspensives précises : montant et durée du prêt, date limite, urbanisme.
- Consentement écrit de l'acquéreur à la lettre recommandée électronique.
Du compromis à l'acte : la suite à distance
Une fois le délai de rétractation expiré, le notaire poursuit ses vérifications : purge du droit de préemption, renseignements d'urbanisme, état hypothécaire, pièces de la copropriété. Pendant ce temps, l'acquéreur obtient son prêt. La signature de l'acte intervient en moyenne trois mois après l'avant-contrat pour un logement ancien, et elle aussi peut se faire à distance.
La procuration reçue en visioconférence permet à l'acquéreur comme au vendeur de faire signer l'acte par un mandataire, et la copie de l'acte leur parvient par voie électronique. Si la procuration couvre déjà l'acte définitif, l'acte se signe sans nouveau rendez-vous, sauf modification des conditions.
Questions fréquentes
Un compromis signé d'un simple clic est-il valable ?
Il est valable si le procédé identifie le signataire et garantit le lien avec le document, ce que permettent les plateformes sérieuses, qui associent un code reçu par SMS et un dossier de preuve. Seule la signature électronique qualifiée bénéficie toutefois d'une présomption de fiabilité. En cas de contestation, celui qui invoque une signature simple doit prouver sa fiabilité.
Le délai de rétractation court-il à partir de la signature électronique ?
Le délai de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de la notification, par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique, ou de la remise en main propre par un professionnel mandaté. Jusqu'à une notification régulière, l'acquéreur conserve sa faculté de se rétracter.
Mes parents peuvent-ils verser le dépôt de garantie ?
Oui, par virement vers le compte du séquestre. Le notaire vérifie l'origine des fonds et leur nature : un prêt familial se documente par une reconnaissance de dette, un don se déclare à l'administration fiscale et peut bénéficier d'abattements. Précisez-le dès le départ, pour que le financement apparaisse clairement dans l'acte de vente.
Le vendeur peut-il signer électroniquement sans son conjoint ?
S'il s'agit du logement de la famille, l'accord des deux époux est requis, même si le bien appartient à un seul d'entre eux (article 215 du Code civil). Pour un bien commun, la vente suppose aussi la signature des deux. Le conjoint signe alors lui-même, électroniquement, ou par procuration. Un avant-contrat signé sans lui expose la vente à l'annulation.
Faut-il imprimer, parapher et renvoyer le compromis ?
Avec une signature électronique, le document signé est le fichier conservé par la plateforme, accompagné de son dossier de preuve : l'impression et le paraphe deviennent inutiles. Chaque signataire reçoit une copie électronique, à conserver précieusement. Pour un avant-contrat authentique, la minute est conservée à l'étude, qui vous en délivre une copie.
Premier rendez-vous
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Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, promesse unilatérale ou compromis de vente
- Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (Légifrance)
- Ministère de l'Économie, guide pratique de la lettre recommandée électronique
- ANIL, acheter un logement existant
- Chambre des notaires de Paris, le virement bancaire obligatoire au-delà de 3 000 €
- Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 relatif aux actes établis par les notaires sur support électronique (Légifrance)