L'essentiel
- Un testament se conteste devant le tribunal judiciaire, par une action en nullité ou en réduction engagée par un héritier ou toute personne qui y a intérêt, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
- Les principaux motifs de nullité sont le vice de forme, l'insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction (articles 414-1 et 901 du Code civil), le dol ou la violence, qui recouvrent la captation, et l'incapacité de recevoir du bénéficiaire (article 909).
- La preuve de l'insanité d'esprit incombe à celui qui l'invoque ; elle se rapporte par tous moyens : dossier médical, mesure de protection, témoignages, incohérences du testament lui-même.
- L'action en nullité se prescrit en principe par cinq ans ; l'action en réduction d'un legs qui entame la réserve des enfants, par cinq ans à compter du décès ou deux ans à compter de la découverte de l'atteinte, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès (article 921).
- Sans héritier réservataire, tout intéressé peut s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel dans le mois qui suit la réception au greffe du procès-verbal d'ouverture du testament olographe (article 1007).
Contester ou demander la réduction : deux démarches distinctes
La contestation d'un testament vise à le faire annuler, en tout ou partie : le testament ou la clause annulée est alors privé d'effet, et la succession se règle selon la loi ou selon un testament antérieur. La réduction, elle, laisse le testament valable mais ramène un legs trop important dans les limites de ce que le défunt pouvait léguer, lorsque ses enfants, héritiers réservataires, sont lésés.
La distinction commande la stratégie. Un enfant déshérité au profit d'un tiers obtient sa réserve par l'action en réduction, sans avoir à démontrer un vice du testament ; il n'agit en nullité que s'il vise la totalité de la succession. Les règles de la réserve figurent dans notre guide sur la réserve héréditaire et les limites du déshéritement dans celui sur le déshéritement d'un enfant.
D'autres difficultés se règlent sans procès : un testament ultérieur qui révoque le précédent, un legs devenu caduc parce que le légataire est décédé avant le testateur, une clause ambiguë que les héritiers interprètent ensemble. Nous examinons ces situations avec les héritiers avant qu'une action en justice soit envisagée.
Le vice de forme
Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Un texte dactylographié, rédigé par un tiers, non signé ou dépourvu de date encourt la nullité. Les tribunaux admettent parfois de reconstituer une date incomplète à partir d'éléments tirés du testament lui-même. Les erreurs les plus fréquentes sont recensées dans notre guide sur les erreurs du testament olographe.
Lorsque l'écriture ou la signature est contestée, le juge ordonne une vérification d'écriture, souvent confiée à un expert en écritures qui compare le testament à des documents de référence rédigés par le défunt. Le testament authentique, reçu par un notaire avec un second notaire ou deux témoins, est plus difficile à attaquer pour un motif de forme ; ses conditions sont présentées dans notre guide sur les formes de testament.
L'insanité d'esprit
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil). Il appartient à celui qui demande l'annulation de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (article 414-1). Une maladie neurodégénérative, une confusion liée à un traitement ou un état dépressif sévère ne suffisent pas par eux-mêmes : le trouble doit avoir altéré le discernement à la date de rédaction.
La preuve se rapporte par tous moyens : certificats et dossier médical, auxquels les héritiers peuvent accéder pour faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant ; témoignages de soignants et de proches ; ouverture d'une mesure de protection ; contenu incohérent du testament. La mention, dans un testament authentique, que le testateur paraissait sain d'esprit n'exprime que l'appréciation du notaire et n'empêche pas la preuve contraire.
Une personne en curatelle peut tester seule ; une personne en tutelle ne le peut qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Un testament rédigé par une personne sous tutelle sans cette autorisation encourt la nullité, indépendamment de son état mental.
Captation, dol et violence
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence (article 901 du Code civil). La captation désigne les manœuvres par lesquelles une personne s'attire les faveurs du testateur : isolement de sa famille, interception du courrier, dénigrement des enfants, pressions répétées, rédaction guidée du testament. Elle constitue un dol lorsqu'elle a déterminé la volonté du défunt.
L'affection, les soins attentifs ou une présence quotidienne ne suffisent pas : il faut démontrer des manœuvres qui ont faussé la volonté. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances : vulnérabilité du testateur, dépendance à l'égard du bénéficiaire, rupture brutale avec les dispositions antérieures. Les mêmes mécanismes s'appliquent aux donations, comme l'explique notre guide sur la donation consentie par une personne vulnérable.
Les personnes qui ne peuvent pas recevoir
Certaines personnes sont frappées d'une incapacité de recevoir, en raison de l'influence qu'elles ont pu exercer. Les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux qui ont soigné une personne pendant la maladie dont elle est morte ne peuvent profiter des dispositions testamentaires qu'elle a faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ; les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent recevoir de la personne qu'ils protègent (article 909 du Code civil). Des exceptions existent, notamment pour les parents proches et les dispositions rémunératoires modestes.
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit des incapacités comparables pour certaines personnes intervenant dans les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées (article L. 116-4). Le legs consenti en violation de ces règles est nul, sans qu'il soit nécessaire de prouver une manœuvre.
Délais et procédure
L'action se porte devant le tribunal judiciaire, celui de Chartres lorsque la succession s'est ouverte dans son ressort, par une assignation délivrée par un avocat, dont l'intervention est obligatoire. Des mesures d'attente peuvent être demandées : séquestre des biens, désignation d'un mandataire successoral chargé de gérer la succession pendant le procès. Les délais diffèrent selon le motif et leur point de départ, décès ou découverte des faits, doit être vérifié tôt.
| Motif | Délai pour agir | Point de départ |
|---|---|---|
| Vice de forme | 5 ans | En principe le décès ou la connaissance du testament |
| Insanité d'esprit, dol, violence | 5 ans | Le jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits |
| Incapacité de recevoir du légataire | 5 ans | En principe le décès ou la connaissance du legs |
| Réduction d'un legs excessif | 5 ans, ou 2 ans après la découverte de l'atteinte, 10 ans au plus | L'ouverture de la succession (article 921) |
| Révocation pour ingratitude du légataire | 1 an | Le fait reproché ou sa connaissance par les héritiers |
Le rôle du notaire
Le notaire reçoit le testament olographe, en dresse le procès-verbal d'ouverture et le conserve. En l'absence d'héritier réservataire, il contrôle la saisine du légataire universel ; le procès-verbal est transmis au greffe du tribunal judiciaire et un avis est publié, et tout intéressé peut former opposition dans le mois qui suit la réception au greffe. Le légataire doit alors demander au tribunal son envoi en possession. Ce mécanisme est détaillé dans notre guide sur le légataire universel.
Officier public, le notaire reste impartial : il informe chacun de ses droits, sans représenter une partie contre une autre. Il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier qu'aucun testament plus récent n'existe, comme l'explique notre guide pour retrouver un testament. Lorsque les héritiers trouvent un terrain d'entente, il reçoit l'accord et le partage qui mettent fin au différend.
Questions fréquentes
Peut-on contester un testament authentique ?
Oui. Le testament authentique fait foi de ce que le notaire a constaté, comme la dictée et la lecture, mais pas de la santé mentale du testateur, que le notaire ne peut qu'apprécier. L'insanité d'esprit, la captation ou l'incapacité du légataire se prouvent donc contre lui comme contre un testament olographe. Les vices de forme y sont en revanche beaucoup plus rares.
Le testament de ma mère, placée sous tutelle, est-il valable ?
Une personne sous tutelle ne peut tester qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille ; sans elle, le testament encourt la nullité. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter pour cet acte. Un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle reste valable, sauf à démontrer que son discernement était déjà altéré au moment de la rédaction.
Que devient la succession pendant le procès ?
Les biens en litige restent en général bloqués, ce qui retarde le partage. Le juge peut désigner un mandataire successoral pour gérer les biens, percevoir les loyers et payer les dettes. Les droits de succession restent dus dans les délais : une déclaration fondée sur la situation apparente, rectifiée ensuite, évite les intérêts de retard.
Un testament peut-il être annulé seulement en partie ?
Oui. La nullité peut ne frapper qu'une clause, par exemple un legs consenti à une personne frappée d'incapacité, le reste du testament conservant ses effets. De même, la réduction ne diminue que le legs qui excède la quotité disponible, sans remettre en cause les autres dispositions.
Combien coûte une contestation de testament ?
Le coût dépend de la complexité du litige : honoraires de l'avocat, frais d'expertise médicale ou en écritures, frais de procédure. L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources. Avant d'engager la procédure, un bilan des chances de succès et une tentative d'accord amiable, dont nous pouvons recevoir les termes, évitent souvent des années de procédure.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, faire un testament : validité, contestation et incapacités de recevoir
- Service-public.gouv.fr, héritage d'un défunt ayant eu des enfants : réserve et quotité disponible
- Rapport du 121e Congrès des notaires, le contrôle de l'article 1007 du Code civil
- Service-public.gouv.fr, fichier central des dispositions de dernières volontés
- Code civil, articles 967 à 980 : forme des testaments (Légifrance)