Combien de temps faut-il pour régler une succession ?

Les délais que la loi impose

Aucun texte ne fixe de durée globale pour régler une succession. La loi pose en revanche des échéances précises, civiles et fiscales, autour desquelles le notaire construit le calendrier dès le premier rendez-vous. Certaines protègent les héritiers, comme le délai de réflexion ; d'autres les obligent, comme la déclaration fiscale, dont le retard coûte des intérêts.

Le tableau ci-dessous rassemble les échéances qui reviennent dans presque tous les dossiers ouverts à l'étude, pour un décès survenu en France métropolitaine. Les étapes elles-mêmes sont décrites dans notre guide sur les étapes du règlement d'une succession.

Les premières semaines : ouvrir le dossier et désigner les héritiers

Le premier rendez-vous a lieu en général dans les semaines qui suivent les obsèques. Le notaire interroge aussitôt le fichier central des dispositions de dernières volontés, pour savoir si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux, ainsi que le fichier des comptes bancaires et celui des contrats d'assurance-vie. Il demande les actes d'état civil nécessaires à l'établissement de la dévolution.

L'acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leurs parts, est souvent signé dans le mois ou les deux mois suivants. Le délai dépend surtout de la réception des pièces : un acte de naissance d'un héritier né à l'étranger, un jugement de divorce ancien ou un livret de famille égaré retardent l'acte de quelques semaines. Les démarches immédiates qui précèdent ce rendez-vous sont détaillées dans notre guide sur les démarches du premier mois après un décès.

Débloquer les comptes et les contrats d'assurance-vie

Sur présentation de l'acte de notoriété, les banques transfèrent les avoirs du défunt sur le compte de l'étude, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Il faut compter quelques semaines, davantage lorsque le défunt détenait des titres à vendre ou des comptes dans plusieurs établissements. Les frais d'obsèques peuvent être réglés sur le compte du défunt bien avant, sur simple facture et dans la limite de 5 965 €.

Les capitaux d'assurance-vie suivent un circuit distinct, puisqu'ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés. Lorsque l'assureur est informé du décès, il dispose de quinze jours pour réclamer au bénéficiaire les pièces nécessaires, puis d'un mois à compter de leur réception pour verser le capital (article L. 132-23-1 du Code des assurances). Le notaire fournit, lorsque l'assureur l'exige, le certificat relatif aux droits de succession.

Déclarer la succession dans les six mois

La déclaration de succession est l'échéance à ne pas manquer. Pour un décès survenu à Chartres le 15 janvier, elle doit être déposée, avec le paiement des droits, au plus tard le 15 juillet. Au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court à partir du septième mois, et une majoration de 10 % s'y ajoute à compter du treizième mois ; notre guide sur la déclaration de succession et ses pénalités en présente le détail.

Lorsqu'une estimation ou un inventaire de titres tarde, le notaire dépose dans le délai une déclaration fondée sur des valeurs sérieuses, puis la complète si nécessaire. Les héritiers qui manquent de liquidités, parce que la maison n'est pas encore vendue, peuvent demander un paiement fractionné ou différé des droits. Une succession dispensée de déclaration, par exemple un actif brut inférieur à 50 000 € recueilli par les enfants sans donation antérieure non déclarée, échappe à cette contrainte.

Transmettre ou vendre la maison

Dès qu'un immeuble figure dans la succession, le notaire établit une attestation de propriété immobilière. Les héritiers doivent la demander dans les six mois du décès, et le notaire dispose ensuite de quatre mois pour la faire publier au service de la publicité foncière. Elle devient inutile lorsque tous les immeubles sont partagés par un acte publié dans les dix mois du décès.

Si la famille décide de vendre, l'attestation est établie au plus tard le jour de la vente. Entre l'accord sur le prix et la signature de l'acte définitif, il faut compter en pratique deux à trois mois, le temps de réunir les diagnostics, de purger les droits de préemption et de laisser à l'acquéreur le temps d'obtenir son prêt. Notre guide sur la vente d'une maison héritée décrit l'accord requis entre héritiers et la fiscalité de la plus-value.

Le partage : quelques mois ou plusieurs années

Le partage met fin à l'indivision et attribue à chacun des biens précis. Il peut être signé en même temps que les formalités, lorsque les héritiers s'entendent et que les biens se répartissent facilement. Il peut aussi être volontairement différé : lorsque le conjoint survivant est usufruitier de la maison, les enfants attendent souvent son propre décès pour tout régler en une seule fois.

À défaut d'accord, un héritier peut demander le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Chartres pour une succession ouverte dans son ressort. La procédure, avec avocat obligatoire et notaire commis par le tribunal, dure en général plusieurs années. Avant d'en arriver là, d'autres solutions existent pour débloquer une situation, présentées dans notre guide consacré à la succession bloquée par un héritier.

Ce qui allonge ou raccourcit le règlement

Plusieurs situations rallongent le dossier de manière prévisible. La recherche d'un héritier inconnu par un généalogiste prend souvent plusieurs mois. Un héritier mineur ou protégé impose, pour certains actes, l'autorisation du juge. Un bien situé à l'étranger relève parfois d'une autre loi et d'un autre notaire. Une entreprise ou des parts de société demandent une évaluation, et un désaccord sur la valeur d'un bien suspend le partage.

À l'inverse, un dossier complet au premier rendez-vous, des héritiers qui répondent vite et une option du conjoint exercée sans attendre font gagner des semaines. Les héritiers qui vivent loin de Chartres signent par procuration notariée établie à distance, en visioconférence, sans se déplacer. Nous indiquons dès l'ouverture du dossier le calendrier réaliste de votre succession et les points qui risquent de le retarder.

Sources

• Service-public.gouv.fr, Déclaration de succession
• Service-public.gouv.fr, Accepter ou renoncer à une succession
• BOFiP, délais pour souscrire la déclaration de succession (article 641 du CGI)
• Service-public.gouv.fr, Le recours au notaire est-il obligatoire dans une succession ?
• Notaires de France, Le règlement des successions