L'essentiel
- Sans testament, le partenaire de PACS n'hérite de rien : la loi le laisse hors de la succession, quelle que soit la durée de la vie commune.
- Par testament, vous pouvez lui léguer la quotité disponible si vous avez des enfants, ou l'ensemble de vos biens dans le cas contraire ; il est alors totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).
- Le partenaire survivant peut occuper gratuitement le logement commun pendant un an, la succession lui remboursant les loyers ; le droit viager au logement et la pension de réversion sont réservés au conjoint marié.
- L'assurance-vie complète le testament : le capital versé au partenaire échappe à tout prélèvement et à tout droit de succession, quel que soit l'âge des versements.
Sans testament, le partenaire reste hors de la succession
Le PACS crée des obligations entre partenaires, aide matérielle, assistance réciproque, solidarité pour les dettes de la vie courante, mais il ne donne aucun droit successoral. Au décès, vos biens reviennent à vos enfants, ou à défaut à vos parents, frères et sœurs, selon l'ordre fixé par la loi et décrit dans notre guide qui hérite sans testament.
Si vous étiez propriétaires ensemble, votre partenaire se retrouve en indivision avec vos héritiers, qui peuvent demander le partage et, à défaut d'accord, la vente du bien. Si le logement vous appartenait seul, il doit le quitter au terme d'un an. Cette situation, fréquente chez les couples pacsés depuis longtemps, se prévient simplement par un testament.
Le testament : indispensable, dans les limites de la réserve
Sans enfant, vous pouvez léguer à votre partenaire l'ensemble de vos biens : vos parents et vos frères et sœurs ne sont pas réservataires, sous réserve du droit de retour de vos parents sur les biens qu'ils vous ont donnés. Avec des enfants, communs ou non, votre partenaire peut recevoir la quotité disponible : la moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
La quotité disponible spéciale entre époux et la donation au dernier vivant sont réservées aux couples mariés. Un legs d'usufruit reste possible au profit du partenaire ; s'il excède la valeur de la quotité disponible, vos enfants choisissent entre l'exécuter et abandonner au partenaire la quotité disponible en pleine propriété (article 917 du Code civil).
Chacun rédige son propre testament : un testament fait à deux dans le même acte est nul (article 968 du Code civil). La forme authentique, reçue par le notaire, protège le partenaire contre une contestation de la famille, et le testament est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Aucun droit de succession pour le partenaire
Le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits sur tout ce qu'il reçoit par testament, comme le conjoint marié. Le concubin, lui, paie 60 % après un abattement de 1 594 €. Cette différence justifie à elle seule, pour de nombreux couples, la conclusion d'un PACS suivie d'un testament. L'exonération porte sur les droits : la déclaration de succession reste déposée dans les conditions habituelles, et nous la préparons pour l'ensemble des héritiers et légataires, partenaire compris.
De votre vivant, une donation à votre partenaire bénéficie d'un abattement de 80 724 €, puis du barème progressif applicable entre époux. L'abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, sauf rupture par mariage des partenaires ou par décès. Notre guide sur la donation au concubin ou au partenaire de PACS détaille ces règles.
Le logement du couple
Pendant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut occuper gratuitement le logement qui constituait sa résidence principale, avec le mobilier qui le garnit, lorsqu'il appartenait aux partenaires ou dépendait entièrement de la succession (article 515-6 du Code civil, renvoyant à l'article 763). Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers pendant cette année. Au-delà, le partenaire dispose seulement des droits que lui donne un testament.
Le testament peut prévoir l'attribution préférentielle du logement au partenaire lors du partage, moyennant une soulte versée aux héritiers si sa valeur dépasse ses droits. Il peut aussi lui léguer votre part du logement, ou son usufruit. À l'achat, la clause de tontine ou une société civile immobilière organisent autrement la transmission ; notre guide sur l'achat immobilier en PACS compare ces solutions. Pour un logement loué, le partenaire cotitulaire du bail le conserve seul. S'il n'était pas titulaire, le bail lui est transféré à sa demande, en application de la loi du 6 juillet 1989.
L'assurance-vie, complément naturel du testament
Le capital d'une assurance-vie est versé au bénéficiaire désigné hors succession. Le partenaire de PACS bénéficiaire est exonéré de tout prélèvement, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans. Désigner son partenaire par son nom, et non par la formule mon partenaire de PACS, évite toute difficulté en cas de rupture ou de nouvelle union.
En présence d'enfants, des primes manifestement exagérées au regard de vos facultés peuvent être réintégrées dans la succession. Un contrat alimenté régulièrement, à hauteur raisonnable, permet en revanche de transmettre au partenaire davantage que la quotité disponible. Notre guide sur l'assurance-vie et la transmission en précise la fiscalité.
Vérifiez aussi les contrats de prévoyance décès souscrits par votre employeur ou à titre individuel, ainsi que l'assurance de votre prêt immobilier. Les clauses types désignent souvent le conjoint, et parfois le partenaire de PACS : une désignation nominative, adressée à l'organisme, lève toute incertitude. Ces capitaux permettent au partenaire survivant de faire face aux charges du logement pendant la période de transition, souvent la plus difficile.
Ce que le PACS réserve au mariage
La pension de réversion est réservée au conjoint marié : le partenaire survivant n'y a pas droit, quel que soit le régime de retraite. Le droit viager d'habitation, la réserve du conjoint en l'absence de descendants et la donation au dernier vivant relèvent aussi du mariage. Pour un couple qui souhaite une protection maximale, notamment lorsque l'écart de revenus ou de retraite est important, la comparaison avec le mariage mérite d'être faite ; notre guide PACS ou mariage en présente les enjeux patrimoniaux.
Famille recomposée et rupture : revoir ses dispositions
Lorsque l'un des partenaires a des enfants d'une précédente union, le testament doit concilier la protection du partenaire et les droits des enfants. Les enfants peuvent accepter par avance une libéralité excédant la quotité disponible, par une renonciation anticipée signée devant deux notaires. Un testament au profit du partenaire reste valable après la dissolution du PACS tant qu'il n'a pas été révoqué. En cas de rupture, pensez à le révoquer et à modifier la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie.
Exemple chiffré
Protéger sa partenaire en présence d'une fille d'une précédente union
Antoine et Claire sont pacsés et vivent à Chartres. Antoine a une fille, Léa, d'une première union. Son patrimoine s'élève à 240 000 €, et il détient un contrat d'assurance-vie de 80 000 € alimenté avant 70 ans.
- Sans testament : part de Claire dans la succession
- 0 €
- Avec testament léguant la quotité disponible (1/2)
- 120 000 €
- Droits de succession dus par Claire
- 0 €
- Droits si Claire était concubine : (120 000 € - 1 594 €) × 60 %
- 71 043,60 €
- Assurance-vie au profit de Claire
- 80 000 €, sans prélèvement
- Part réservée à Léa
- 120 000 €
Grâce au testament et à l'assurance-vie, Claire reçoit 200 000 € sans aucun droit, tandis que Léa recueille sa réserve de 120 000 €. Sans testament, Claire n'aurait reçu que le capital de l'assurance-vie.
Questions fréquentes
Mon partenaire pourra-t-il rester dans notre logement après mon décès ?
Oui pendant un an, gratuitement, s'il y avait sa résidence principale. Au-delà, il faut un testament : legs de votre part du logement, legs de son usufruit, attribution préférentielle. Si vous l'avez acheté ensemble, une clause de tontine prévue dans l'acte d'achat lui en attribue la propriété entière au premier décès.
Pouvons-nous faire un testament commun ?
Non : la loi interdit à deux personnes de tester dans le même acte (article 968 du Code civil). Chacun rédige son propre testament, qui peut contenir des dispositions réciproques. Nous recevons souvent les deux testaments authentiques le même jour, chacun restant libre de modifier le sien.
Mes parents peuvent-ils contester un legs à mon partenaire ?
Si vous n'avez pas de descendant, vos parents ne sont pas réservataires : ils ne peuvent contester un legs universel à votre partenaire, sauf pour vice de forme ou insanité d'esprit. Ils bénéficient seulement d'un droit de retour sur les biens qu'ils vous ont donnés, dans la limite de leur quote-part légale.
Le PACS suffit-il pour être bénéficiaire de mon assurance-vie ?
Le contrat désigne librement ses bénéficiaires, pacsés ou non. Le PACS apporte l'exonération totale : un concubin bénéficiaire paie un prélèvement au-delà de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, et des droits à 60 % au-delà de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision.
Que devient le testament si nous rompons notre PACS ?
Il reste valable jusqu'à sa révocation. La dissolution du PACS ne l'efface pas : votre ancien partenaire pourrait hériter si vous décédez sans l'avoir révoqué. Toutefois, il perdrait l'exonération réservée au partenaire lié au jour du décès et paierait 60 % de droits. Pensez à révoquer le testament et à modifier vos contrats d'assurance-vie.
Premier rendez-vous
Protéger un proche ?
Mandat de protection future, testament, habilitation familiale : nous vous aidons à choisir et à rédiger.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.