L'essentiel
- Pour savoir si un défunt a laissé un testament, le notaire chargé de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui indique si un testament a été confié à un notaire et quelle étude le conserve.
- Toute personne peut aussi l'interroger, en ligne ou par courrier, en produisant l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte de décès ; la recherche coûte 18 € en métropole.
- Le fichier recense les testaments et les donations entre époux confiés à un notaire, sans révéler leur contenu ; un testament olographe gardé au domicile n'y figure pas.
- Tout testament olographe retrouvé doit être remis à un notaire, qui dresse un procès-verbal d'ouverture et en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire (article 1007 du Code civil).
- Un testament découvert après le règlement de la succession peut remettre en cause le partage déjà réalisé.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés
Créé en 1971 et géré par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), le fichier central recense les dispositions de dernières volontés reçues ou conservées par les notaires : testaments authentiques, testaments olographes déposés à l'étude, testaments mystiques, donations entre époux. Il enregistre l'identité de leur auteur, la nature de l'acte, sa date et l'étude qui le détient, sans jamais son contenu.
Le notaire procède à l'inscription dès qu'il reçoit ou se voit confier la disposition, sauf opposition de son auteur. La convention de Bâle du 16 mai 1972 relie le fichier aux registres testamentaires d'autres pays, ce qui permet de rechercher un testament déposé à l'étranger. Notre guide sur la rédaction du testament chez le notaire explique l'inscription du côté de celui qui teste.
Qui interroge le fichier, et comment ?
Le notaire chargé de la succession interroge systématiquement le fichier à l'ouverture du dossier : aucune succession ne se règle sans cette vérification. S'il découvre qu'un confrère conserve un testament, il lui en demande une copie, et l'étude dépositaire en informe les héritiers et légataires. Nous renouvelons, si besoin, la vérification avant la signature du partage.
Toute personne peut aussi interroger le fichier elle-même, par exemple pour savoir s'il est utile de consulter un notaire. La demande se fait en ligne sur le site de l'ADSN ou par courrier. Elle suppose de produire l'acte de décès en original ou en copie certifiée conforme ; une photocopie est refusée. La réponse indique l'existence d'une disposition et les coordonnées de l'étude qui la conserve.
Une réponse négative signifie seulement qu'aucune disposition n'a été confiée à un notaire. Elle laisse ouverte l'hypothèse d'un testament olographe conservé par le défunt ou par un proche. Avant de conclure à l'absence de testament, nous interrogeons donc aussi la famille et l'entourage, et nous examinons avec vous les papiers remis par l'établissement ou le logement du défunt. La succession suit alors les règles de la dévolution légale.
| Lieu de la demande | Coût de l'interrogation |
|---|---|
| France métropolitaine | 18 € TTC |
| Départements d'outre-mer | 16,28 € TTC |
| Collectivités d'outre-mer ou étranger | 15 € TTC |
Chercher un testament gardé par le défunt
Un testament olographe, écrit, daté et signé de la main de son auteur, est valable sans intervention d'un notaire. S'il n'a jamais été déposé, il reste introuvable par le fichier central. Il faut alors le chercher dans les papiers personnels du défunt, son bureau, un coffre à son domicile, ou auprès des personnes de confiance à qui il a pu le remettre : un ami, un membre de la famille, un avocat, le notaire qui a reçu ses autres actes.
Un coffre-fort loué dans une banque peut aussi contenir un testament ; son ouverture après le décès obéit à des règles précises, présentées dans notre guide sur le coffre-fort, les bijoux et l'or dans une succession. Les contrats d'assurance-vie, dont la clause bénéficiaire peut figurer dans un testament, se recherchent par ailleurs auprès de l'Agira.
Que faire d'un testament olographe retrouvé ?
Tout testament olographe ou mystique doit être déposé chez un notaire avant d'être exécuté (article 1007 du Code civil). Le notaire l'ouvre s'il est cacheté, dresse sur-le-champ un procès-verbal d'ouverture et de description, puis le conserve au rang de ses minutes. Dans le mois qui suit, il adresse une copie du procès-verbal et du testament au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
Remettez le document tel quel, sans l'annoter ni le détacher d'éventuelles pièces jointes, et signalez les circonstances de sa découverte. Lorsque le testament désigne un légataire universel en l'absence d'héritier réservataire, le notaire vérifie en outre sa saisine et ouvre un délai d'opposition d'un mois, décrit dans notre guide sur le légataire universel et les différents legs.
Si plusieurs testaments sont retrouvés, le plus récent ne révoque les précédents que pour les dispositions incompatibles avec les siennes, sauf révocation expresse (article 1036 du Code civil). Les testaments se lisent donc ensemble, et le notaire en dégage la volonté finale du défunt.
Un testament découvert après le règlement de la succession
Il arrive qu'un testament apparaisse des mois après le partage, dans un livre, un meuble vendu ou les papiers d'un proche. Il produit ses effets malgré le retard : les légataires qu'il désigne peuvent faire valoir leurs droits. Les héritiers disposent en principe de dix ans à compter de l'ouverture de la succession pour exercer leur option (article 780 du Code civil).
Le partage déjà réalisé peut alors être remis en cause. La loi permet à celui qui a été omis d'un partage d'en demander l'annulation, ou de recevoir sa part en nature ou en valeur sans annulation (article 887-1). Une déclaration de succession rectificative est déposée pour tenir compte de la nouvelle répartition des biens et des droits. Chaque situation appelle une analyse précise : nous reprenons alors le dossier avec l'ensemble des intéressés.
L'héritier qui a volontairement dissimulé un testament s'expose aux sanctions du recel successoral (article 778) : il perd tout droit sur les biens qu'il a tenté de détourner. Les contestations relèvent du tribunal judiciaire ; notre guide sur la contestation d'un testament en décrit les voies.
Faciliter la recherche de votre propre testament
Un testament utile est un testament retrouvé. Le déposer chez un notaire garantit son inscription au fichier central et sa conservation ; en 2026, le dépôt d'un testament olographe donne lieu à un émolument de 31,69 € TTC, et un testament authentique à 135,83 € TTC. Il est conservé au rang des minutes de l'étude, à l'abri de la perte, de la destruction ou d'une découverte malveillante.
Indiquez à vos proches l'étude qui détient vos dispositions, sans nécessairement en révéler le contenu. Pensez à mettre à jour votre testament après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès dans la famille. Les erreurs de rédaction les plus courantes sont recensées dans notre guide sur le testament olographe.
Exemple chiffré
Un testament retrouvé dans un secrétaire
Gisèle, veuve sans enfant, décède à Lèves. Le notaire interroge le fichier central : aucune disposition n'est inscrite. Trois semaines plus tard, sa nièce découvre une enveloppe cachetée dans le secrétaire du salon.
- Interrogation du fichier central par le notaire
- Réponse négative
- Découverte de l'enveloppe
- Remise fermée au notaire
- Ouverture et procès-verbal de description
- Article 1007 du Code civil
- Contenu
- Legs universel à une amie
- Copie adressée au greffe du tribunal judiciaire de Chartres
- Dans le mois du procès-verbal
- Délai d'opposition ouvert aux intéressés
- Un mois
Sans héritier réservataire, l'amie désignée recueille la succession après le contrôle du notaire et l'expiration du délai d'opposition ; elle acquitte les droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Questions fréquentes
Quand peut-on interroger le fichier central après un décès ?
Dès que l'acte de décès est disponible, puisque la demande exige sa production en original ou en copie certifiée conforme. Le notaire chargé de la succession l'interroge à l'ouverture du dossier. Une nouvelle interrogation avant le partage permet de tenir compte d'un testament qui aurait été déposé tardivement par un proche du défunt.
Le fichier central révèle-t-il le contenu du testament ?
Non : il indique seulement qu'une disposition existe, sa nature, sa date et l'étude qui la conserve. Le contenu est communiqué par le notaire dépositaire au notaire chargé de la succession, puis aux héritiers et légataires concernés. Cette discrétion protège la volonté du testateur de son vivant.
J'ai trouvé un testament olographe : puis-je l'ouvrir ?
Mieux vaut le remettre fermé à un notaire, qui l'ouvre et dresse un procès-verbal décrivant son état. Cette formalité évite tout soupçon d'altération et protège celui qui l'a trouvé. Si l'enveloppe est déjà ouverte, apportez-la telle quelle au notaire en expliquant les circonstances de la découverte.
Que risque un héritier qui cache ou détruit un testament ?
La dissimulation volontaire d'un testament peut être sanctionnée au titre du recel successoral : l'héritier est réputé avoir accepté la succession et perd tout droit sur les biens détournés (article 778 du Code civil). Les autres héritiers et légataires peuvent agir devant le tribunal judiciaire, et une plainte pénale est aussi envisageable.
Le défunt vivait à l'étranger : comment retrouver son testament ?
Le fichier central est relié à des registres testamentaires étrangers, notamment européens, dans le cadre de la convention de Bâle. Le notaire peut aussi interroger les registres ou les notaires du pays de résidence. Notre guide sur le testament international et les biens situés dans plusieurs pays aborde ces situations.
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À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, à quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
- Service-public.gouv.fr, interrogation du fichier des testaments (service en ligne)
- Notaires de France, rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés
- Mon notaire - Ma succession, retrouver un testament grâce au fichier central
- Code civil, article 887-1 (Légifrance)
- Rapport du 121e Congrès des notaires, le contrôle de l'article 1007 du Code civil