L'essentiel
- Oui, un permis de louer existe à Chartres : depuis le 1er septembre 2022, toute nouvelle mise en location d'un logement situé dans le cœur de ville, vide ou meublé, suppose une autorisation préalable délivrée par la Ville avant la signature du bail.
- Le périmètre correspond au centre-ville délimité par les boulevards, basse ville comprise ; la Ville publie la liste des rues concernées sur chartres.fr.
- La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 15652*01, accompagné des diagnostics obligatoires ; une visite peut avoir lieu et la Ville répond dans un délai d'un mois, son silence valant autorisation.
- Louer sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus ; le bail signé reste valable pour le locataire.
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est le nom courant de l'autorisation préalable de mise en location créée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifiée aux articles L635-1 à L635-11 du Code de la construction et de l'habitation. Il permet à une collectivité de contrôler, avant l'arrivée du locataire, qu'un logement situé dans un secteur d'habitat ancien ou dégradé respecte les règles de décence, de sécurité et de salubrité.
Deux régimes existent : la simple déclaration, faite après la signature du bail, et l'autorisation préalable, plus exigeante, qui doit être obtenue avant. Chartres a retenu l'autorisation préalable. Le dispositif complète les obligations ordinaires du bailleur, présentées dans notre guide sur les critères du logement décent, et les interdictions de louer liées au diagnostic de performance énergétique.
Quelles rues de Chartres sont concernées ?
Le permis de louer s'applique aux logements situés dans le périmètre du cœur de ville, c'est-à-dire le centre historique délimité par les boulevards. La liste officielle des voies, publiée par la Ville, comprend notamment les rues du plateau autour de la cathédrale, la basse ville le long de l'Eure et plusieurs boulevards et places qui ceinturent le centre.
La vérification se fait adresse par adresse, sur la liste tenue à jour sur le site chartres.fr. Pour un achat destiné à la location, nous la faisons dès la lecture du projet d'avant-contrat, en même temps que les contrôles propres au secteur sauvegardé décrits dans notre guide sur l'achat dans le centre historique de Chartres. Les communes voisines de Chartres métropole, comme Lucé, Mainvilliers ou Lèves, ont leurs propres règles : renseignez-vous auprès de la mairie du lieu du logement.
- Plateau et abords de la cathédrale : rue des Changes, rue du Bourg, rue Noël-Ballay, rue de la Pie, place des Halles, place Marceau.
- Basse ville : rue de la Tannerie, quai des Teinturiers, quai de la Gloriette, rue de la Porte-Morard, rue du Pont-Saint-Hilaire.
- Boulevards et places en limite : boulevard Chasles, boulevard Charles-Péguy, boulevard de la Courtille, boulevard Jean-Jaurès, place Morard, place Drouaise.
Quelles locations sont visées, et lesquelles en sont exclues ?
L'autorisation concerne les locations à usage de résidence principale du locataire : logements loués vides, locaux à usage mixte professionnel et d'habitation, et logements meublés. Elle doit être obtenue à chaque nouvelle mise en location, c'est-à-dire lors de la signature d'un nouveau bail avec un nouveau locataire.
Selon la Ville, le dispositif laisse de côté la reconduction ou le renouvellement du bail avec le même locataire, les logements sociaux et les logements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que les locations touristiques et les baux commerciaux. Un meublé de tourisme relève d'un régime distinct, expliqué dans notre guide sur le meublé de tourisme.
Comment obtenir le permis de louer à Chartres ?
Le propriétaire, ou son mandataire, remplit le formulaire Cerfa n° 15652*01 et y joint le dossier de diagnostic technique du logement : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb pour un immeuble construit avant 1949, états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz lorsqu'ils sont requis, état des risques. Le dossier s'adresse au service Habitat de la Ville, par courriel à l'adresse permisdelouer@agglo-ville.chartres.fr ou par lettre recommandée à l'Hôtel de Ville, place des Halles.
Le service communal d'hygiène et de santé peut visiter le logement. La Ville dispose d'un mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer ; à défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise. Elle peut accorder l'autorisation, l'assortir de travaux à réaliser, ou la refuser lorsque le logement porte atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
L'autorisation doit être suivie d'une mise en location dans les deux ans, faute de quoi elle devient caduque. Selon la Ville, une nouvelle demande est nécessaire pour toute mise en location intervenant plus de deux ans après la dernière autorisation. Une copie de l'autorisation est annexée au bail.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt du Cerfa n° 15652*01 et des diagnostics | Propriétaire ou mandataire | Avant la signature du bail |
| Visite éventuelle du logement | Service communal d'hygiène et de santé | Pendant l'instruction |
| Décision : accord, accord sous conditions ou refus | Ville de Chartres | Un mois ; silence valant autorisation |
| Signature du bail, autorisation annexée | Propriétaire et locataire | Dans les deux ans de l'autorisation |
Vente d'un logement loué : que devient l'autorisation ?
L'autorisation suit le logement lorsqu'il change de propriétaire. Le nouveau propriétaire la conserve en déposant une déclaration de transfert sur le formulaire Cerfa n° 15663*01, avec l'accord du bénéficiaire initial. Le transfert prend effet dès ce dépôt.
Lorsqu'un investisseur achète un logement déjà loué, le bail en cours se poursuit et aucune autorisation nouvelle n'est exigée tant que le même locataire reste en place ; notre guide sur l'achat d'un logement occupé en présente les conséquences. L'autorisation deviendra nécessaire au départ de ce locataire, pour la relocation. Dans l'acte de vente, nous indiquons si le logement est situé dans le périmètre et si une autorisation a été délivrée, et nous en transmettons la copie à l'acquéreur.
Les sanctions en cas de location sans autorisation
Le propriétaire qui met un logement en location sans avoir déposé sa demande encourt une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 €, porté à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans. Louer malgré une décision de refus expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. Le propriétaire est invité à présenter ses observations avant que l'amende soit prononcée.
Le locataire reste protégé : l'absence d'autorisation est sans effet sur son bail, qui continue de produire ses effets. Les décisions de refus sont transmises aux organismes payeurs des aides au logement et à l'administration fiscale. La régularisation rapide du dossier reste donc la meilleure réponse pour un bailleur qui découvre l'obligation après coup.
Diviser un immeuble du centre : le permis de diviser
Depuis le 1er juin 2023, la Ville de Chartres soumet aussi à autorisation la division d'un immeuble existant en plusieurs logements, dans un périmètre qu'elle a défini. Le propriétaire qui transforme une maison de ville en studios doit donc obtenir un permis de diviser, puis un permis de louer pour chaque logement créé situé dans le périmètre de ce dernier. Le dossier comprend notamment des plans avant et après travaux, un repérage de l'amiante et un constat de risque d'exposition au plomb.
Pour un projet d'investissement, ces deux autorisations se combinent avec les règles d'urbanisme du secteur sauvegardé. Nous les intégrons au calendrier de l'achat et, le cas échéant, aux conditions suspensives de l'avant-contrat. Notre guide sur l'investissement locatif à Chartres replace ces contraintes dans le calcul de rentabilité.
Exemple chiffré
Un studio rue de la Tannerie, reloué après le départ du locataire
Un bailleur possède un studio meublé rue de la Tannerie, dans la basse ville. Son locataire donne congé pour le 31 mars. Le bailleur a trouvé un nouveau locataire pour le 1er avril et doit faire refaire le diagnostic électrique, arrivé à expiration.
- Rue incluse dans le périmètre du permis de louer
- Oui, liste de la Ville
- Dépôt du Cerfa n° 15652*01 avec les diagnostics
- Au plus tard fin février
- Délai de réponse de la Ville
- Un mois, silence valant accord
- Signature du bail meublé
- Après l'autorisation, copie annexée
- Amende maximale si le bail est signé sans demande
- 5 000 €
- Amende maximale si le bail est signé malgré un refus
- 15 000 €
Un dépôt un mois et demi avant l'entrée du locataire laisse le temps de la visite et de la réponse. Le renouvellement du bail avec le même locataire se serait fait sans formalité ; c'est le changement de locataire qui déclenche l'obligation.
Questions fréquentes
Le permis de louer est-il exigé pour renouveler le bail de mon locataire actuel ?
La reconduction ou le renouvellement du bail avec le même locataire est exclu du dispositif, comme un simple avenant au contrat. L'autorisation devient nécessaire lorsque vous signez un nouveau bail avec un nouveau locataire. Pensez-y dès la réception d'un congé : le délai d'instruction d'un mois s'ajoute à la recherche du locataire suivant, et un dépôt anticipé évite de laisser le logement vacant.
Le permis de louer s'applique-t-il à une colocation ?
Oui, lorsque le logement situé dans le périmètre constitue la résidence principale des colocataires : l'autorisation porte sur le logement, quel que soit le nombre d'occupants, et se demande avant la signature du bail. Pour un contrat particulier, comme le bail mobilité ou le bail étudiant, le service Habitat de la Ville vous indique le traitement de votre situation ; nous vérifions ce point avec vous avant la rédaction du bail.
J'achète un appartement loué dans le centre : dois-je refaire la demande ?
Tant que le locataire en place reste, son bail se poursuit et aucune demande n'est exigée. Si le vendeur avait obtenu une autorisation encore valable, vous pouvez la reprendre en déposant la déclaration de transfert, Cerfa n° 15663*01, avec son accord. Au départ du locataire, une nouvelle mise en location déclenchera une demande, sauf autorisation transférée encore en cours de validité.
Que risque le locataire si le logement a été loué sans autorisation ?
Son bail reste intact : la loi prévoit que l'absence d'autorisation est sans effet sur le contrat, qui continue de s'appliquer. Les sanctions visent le seul propriétaire. Si le logement présente des désordres, le locataire peut en outre demander sa mise en conformité avec les règles de décence, et la Ville peut intervenir au titre de la salubrité publique.
Le permis de louer est-il payant ?
La Ville présente la démarche comme une formalité administrative, sans redevance mentionnée. Le coût pour le bailleur tient aux diagnostics à fournir, dont la plupart sont de toute façon obligatoires pour signer un bail, et aux travaux éventuellement demandés après la visite. Pour un bien que vous confiez en gestion, la gestion locative par le notaire inclut ces formalités.
Premier rendez-vous
Un projet locatif ou une SCI ?
Nous étudions avec vous le bail, la structure et la fiscalité de votre investissement.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Ville de Chartres, permis de louer
- Ville de Chartres, liste des rues soumises au permis de louer
- Ville de Chartres, plaquette « Permis de louer » (2022)
- Ville de Chartres, permis de diviser
- Service-public.gouv.fr, mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé
- Service-public.gouv.fr, déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location
- ANIL, régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location