Testament et biens dans plusieurs pays : choix de loi, testament international, inscription

Pourquoi des biens dans plusieurs pays compliquent la transmission

Chaque État détermine, par ses propres règles, la loi applicable à une succession qui présente un lien avec plusieurs pays. Dans l'Union européenne, à l'exception du Danemark et de l'Irlande, le règlement (UE) n° 650/2012 a unifié ces règles pour les décès survenus depuis le 17 août 2015 : une seule loi régit l'ensemble des biens, meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent. Notre guide sur la succession internationale en présente le fonctionnement.

Hors de l'Union, chaque pays applique ses propres règles. De nombreux États de common law, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, soumettent les immeubles à la loi du lieu où ils se trouvent et les autres biens à la loi du domicile du défunt. Une même succession peut ainsi relever de deux lois, avec des règles différentes pour les enfants et le conjoint, et des procédures distinctes, comme la procédure de probate dans les pays anglo-saxons.

La fiscalité suit une logique propre : chaque État taxe selon ses critères, et les conventions fiscales en matière de successions restent peu nombreuses. Le testament laisse cette question entière, mais il doit en tenir compte, notamment dans le choix des biens attribués à chaque héritier.

Choisir la loi applicable à sa succession

L'article 22 du règlement permet de choisir, pour régir l'ensemble de sa succession, la loi de l'État dont on possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Une personne qui a plusieurs nationalités peut choisir la loi de l'une d'elles. Le choix doit être exprès, dans un testament, ou résulter clairement des termes d'une telle disposition. Il peut être modifié ou révoqué dans les formes requises pour modifier un testament.

Ce choix apporte de la prévisibilité à ceux dont la résidence peut changer : un Français qui s'installe au Portugal ou au Canada peut maintenir la loi française, et un ressortissant étranger établi en Eure-et-Loir peut soumettre sa succession à sa loi nationale. Il emporte toutes les règles de la loi choisie, notamment la réserve héréditaire des enfants et les droits du conjoint : notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible décrit les règles françaises.

Le choix d'une loi étrangère qui ignore la réserve connaît une limite en France. Depuis le 1er novembre 2021, lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État de l'Union ou y réside, chaque enfant privé de réserve peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil). Pour un testament établi avant le 17 août 2015 conformément à une loi que le testateur aurait pu choisir, cette loi est réputée choisie (article 83 du règlement).

Quelle forme donner à son testament ?

Le droit français connaît le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil), et le testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971). Notre guide sur les formes de testament compare leurs avantages. Le testament authentique offre la sécurité la plus grande lorsque des biens se trouvent dans plusieurs pays : sa date, sa conservation et la capacité du testateur sont établies par le notaire.

La France applique la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Un testament est valable en la forme s'il respecte la loi du lieu où il a été rédigé, la loi d'une nationalité du testateur, celle de son domicile ou de sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès, ou, pour les immeubles, la loi du lieu de leur situation. Un testament rédigé à l'étranger selon les formes locales est donc, le plus souvent, valable en France.

La validité en la forme reste distincte du contenu. Ce que le testament peut prévoir, la part réservée aux enfants ou les droits du conjoint relèvent de la loi applicable à la succession, déterminée par le règlement européen.

Le testament international de la convention de Washington

La convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international crée une forme de testament reconnue par tous les États parties, quels que soient le lieu de rédaction, la situation des biens et la nationalité du testateur. Elle est en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994, et notamment en Belgique, en Italie, au Portugal, à Chypre, en Slovénie, en Croatie, en Australie et dans plusieurs provinces du Canada.

Le testament est écrit, à la main ou par un autre procédé, dans la langue de son choix. Le testateur déclare, en présence de deux témoins et d'une personne habilitée, en France le notaire, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu, sans être tenu de le révéler. Il le signe devant eux ; les témoins et le notaire signent à leur tour, et le notaire y joint une attestation qui constate l'accomplissement des formalités.

Cette forme convient au testateur qui souhaite rédiger lui-même ses dispositions, dans sa langue, tout en bénéficiant de l'intervention du notaire et d'une forme uniforme. Elle rend service lorsque des biens se trouvent dans un autre État partie. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Allemagne restent en dehors de la convention : pour des biens situés dans ces pays, nous vérifions avec un juriste local la forme la mieux reconnue.

Un testament ou plusieurs : coordonner les dispositions

Un testament unique suffit souvent lorsque tous les biens relèvent d'États liés par le règlement européen. Lorsqu'un bien se trouve dans un État qui applique ses propres règles, par exemple un appartement à Londres ou une maison en Floride, un testament local peut faciliter la procédure sur place. Les deux testaments doivent alors être rédigés ensemble, chacun limité aux biens qu'il vise.

Le principal risque tient aux clauses de révocation : un testament récent qui révoque « toutes dispositions antérieures » peut anéantir sans le vouloir le testament établi dans l'autre pays. Nous coordonnons la rédaction avec le juriste étranger, en harmonisant les bénéficiaires, les exécuteurs testamentaires et la répartition des charges fiscales.

Pour la transmission des biens situés en France, le notaire français reste indispensable, quelle que soit la loi applicable : il établit l'acte de notoriété et publie l'attestation immobilière au service de la publicité foncière.

Testament conjonctif, pacte successoral, trust : les formes étrangères à vérifier

Certaines pratiques étrangères rencontrent des règles françaises particulières. Le testament conjonctif, fait par deux personnes dans un même acte, est prohibé par l'article 968 du Code civil ; il est pourtant usuel en Allemagne, où le testament commun des époux est répandu. Le règlement européen admet par ailleurs les pactes successoraux, dont il fixe la loi applicable (article 25), mais leur portée doit être vérifiée au regard de la réserve.

Les trusts anglo-saxons, enfin, que la fiducie française recouvre seulement en partie, obéissent à des obligations déclaratives et fiscales propres. Lorsque votre famille a vécu dans plusieurs pays, nous examinons les dispositions déjà prises à l'étranger avant de rédiger un testament français, afin de préserver leur cohérence.

Retrouver le testament au décès

Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense les testaments olographes déposés chez un notaire, les testaments authentiques et mystiques et les donations entre époux. Organisé en application de la convention de Bâle de 1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, il permet au notaire chargé de la succession de savoir si un testament existe et quelle étude le conserve. L'inscription reste sans incidence sur la validité du testament.

Nous inscrivons au fichier les testaments que nous recevons ou conservons. Un testament conservé chez soi, à l'étranger comme en France, risque d'être perdu ou ignoré : son dépôt chez un notaire, avec inscription, garantit qu'il sera appliqué. Notre guide pour rédiger son testament chez le notaire décrit le déroulement du rendez-vous.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions (EUR-Lex)
• HCCH, convention du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires
• Unidroit, convention de Washington de 1973 sur le testament international : États parties
• Notaires de France, rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés
• Notaires de France, le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, prélèvement compensatoire (Légifrance)