Calendrier des échéances fiscales et juridiques
Paiement des impôts locaux, révision des loyers et des fermages, fin des dispositifs fiscaux, déclarations : les dates qui comptent pour les familles, les propriétaires et les entreprises, avec leur source officielle et un guide pour chacune.
Prochaines échéances
Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2026
Vérifiez le trimestre de référence indiqué dans votre bail avant d'appliquer la révision annuelle.
Taxe foncière 2026 : date limite de paiement
Si vous avez acheté ou vendu en 2026, retrouvez dans l'acte le remboursement au prorata convenu entre vendeur et acquéreur.
Taxe foncière 2026 : date limite de paiement en ligne
Payez depuis votre espace Finances publiques en vous connectant directement au site impots.gouv.fr, jamais par un lien reçu dans un courriel.
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39 échéances à venir
En cours
Assurance-vie : ce que change l'âge de 70 ans pour les versements
En cours
Les sommes versées avant 70 ans bénéficient au décès d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; pour les versements effectués après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, les intérêts restant exonérés.
À faire : À l'approche de vos 70 ans, relisez la clause bénéficiaire et le calendrier de vos versements avec l'étude.
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Octobre 2026
Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2026
L'INSEE publie l'IRL du 3e trimestre 2026, qui sert à réviser les loyers des baux dont la clause de révision renvoie à ce trimestre. L'indice du 2e trimestre 2026 était de 148,37, en hausse de 1,15 % sur un an.
À faire : Vérifiez le trimestre de référence indiqué dans votre bail avant d'appliquer la révision annuelle.
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Source : INSEE, IRL du 2e trimestre 2026 (prochaine publication le 15 octobre 2026)
Taxe foncière 2026 : date limite de paiement
La taxe foncière 2026 se règle au plus tard le 15 octobre 2026 lorsque le paiement ne passe pas par internet. Le prélèvement à l'échéance, pour ceux qui y ont adhéré avant le 30 septembre, est effectué le 26 octobre.
À faire : Si vous avez acheté ou vendu en 2026, retrouvez dans l'acte le remboursement au prorata convenu entre vendeur et acquéreur.
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Source : Ministère de l'Économie, communiqué « Taxes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement »
Taxe foncière 2026 : date limite de paiement en ligne
Le paiement en ligne de la taxe foncière 2026, sur impots.gouv.fr ou l'application, reste possible jusqu'au 20 octobre 2026.
À faire : Payez depuis votre espace Finances publiques en vous connectant directement au site impots.gouv.fr, jamais par un lien reçu dans un courriel.
En savoir plus : Taxe foncière 2026 : date limite de paiement en ligneAjouter à mon agenda : Taxe foncière 2026 : date limite de paiement en ligne
Source : Ministère de l'Économie, communiqué « Taxes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement »
Novembre 2026
Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l'expulsion d'un locataire avec le concours de la force publique est suspendue. La procédure peut se poursuivre : le bailleur obtient un jugement et fait délivrer le commandement de quitter les lieux.
À faire : En cas d'impayés, engagez la procédure sans attendre ; un bail notarié permet de délivrer directement un commandement de payer.
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Source : Ministère de la Transition écologique, prévention des expulsions et trêve hivernale
Décembre 2026
Donations de fin d'année : abattements, présents d'usage et rappel fiscal
Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant sans droits, abattement qui se reconstitue quinze ans après une précédente donation. Le calendrier de décembre compte pour les familles qui souhaitent dater une donation de l'année ou profiter d'un dispositif qui prend fin.
À faire : Fixez le rendez-vous de signature tôt en décembre : une donation immobilière demande plusieurs semaines de préparation.
En savoir plus : Donations de fin d'année : abattements, présents d'usage et rappel fiscalAjouter à mon agenda : Donations de fin d'année : abattements, présents d'usage et rappel fiscal
Source : Service-public.gouv.fr, droits de donation (fiche F14203)
Cotisation foncière des entreprises 2026 : date limite de paiement
La CFE 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026, par paiement en ligne ou par prélèvement. L'avis est consultable uniquement dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr ; les loueurs en meublé y sont en principe soumis.
À faire : Loueur en meublé, créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : l'avis de CFE y est publié exclusivement.
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Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises (fiche F23547)
Taxe d'habitation 2026 sur les résidences secondaires : date limite de paiement
La taxe d'habitation reste due pour les résidences secondaires. Les avis 2026 sont mis en ligne à partir du 2 novembre et le paiement doit intervenir avant le 15 décembre 2026.
À faire : Si le logement est devenu votre résidence principale, a été loué ou vendu, vérifiez que votre déclaration d'occupation est à jour avant de payer.
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Source : Impots.gouv.fr, date de l'avis et date limite de paiement de la taxe d'habitation
Fin de l'exonération des loyers d'une chambre louée chez soi
L'exonération d'impôt des loyers tirés de la location d'une pièce de sa résidence principale, sous un plafond de 159 € par m² et par an hors Île-de-France en 2026, prend fin au 31 décembre 2026, sauf prorogation par la loi de finances pour 2027.
À faire : Vérifiez en janvier 2027 si le dispositif a été prolongé avant de fixer le loyer de l'année suivante.
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Fin du don familial exonéré pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
Les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, pour les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prorogation par la loi de finances pour 2027.
À faire : Faites le don avant le 31 décembre 2026 et prévoyez l'utilisation des fonds dans les six mois ; l'étude vous indique les justificatifs à conserver.
En savoir plus : Fin du don familial exonéré pour un logement neuf ou une rénovation énergétiqueAjouter à mon agenda : Fin du don familial exonéré pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
Source : Service-public.gouv.fr, don d'argent (fiche F36656)
Janvier 2027
DPE : le coefficient de l'électricité passe à 1,7
Le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire, fixé à 1,9 en 2026, est abaissé à 1,7 au 1er janvier 2027. Les logements chauffés à l'électricité peuvent ainsi obtenir une meilleure étiquette.
À faire : Avant une vente ou une location, demandez au diagnostiqueur si un nouveau DPE améliore la classe du logement.
En savoir plus : DPE : le coefficient de l'électricité passe à 1,7Ajouter à mon agenda : DPE : le coefficient de l'électricité passe à 1,7
Source : Service-public.gouv.fr, diagnostic de performance énergétique (fiche F16096)
IFI 2027 : le patrimoine immobilier s'apprécie au 1er janvier
L'impôt sur la fortune immobilière est dû lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier non professionnel dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. La déclaration se dépose avec la déclaration des revenus, au printemps.
À faire : Rassemblez les valeurs de vos biens et le capital restant dû de vos prêts au 1er janvier 2027.
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Source : Service-public.gouv.fr, impôt sur la fortune immobilière (fiche F563)
Succession : nouveau plafond des paiements sur les comptes du défunt
Date à confirmer
Le montant que la banque peut débloquer sur les comptes du défunt pour les obsèques et les dépenses urgentes, 5 965 € en 2026, est revalorisé chaque année par un arrêté publié fin décembre.
À faire : Pour une succession ouverte début 2027, l'étude vous indique le plafond applicable et les pièces à présenter à la banque.
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Source : Service-public.gouv.fr, comptes bancaires d'une personne décédée (fiche F1451)
Taxe unique sur la vacance des logements
Au 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants des zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont remplacées par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du Code général des impôts).
À faire : Pour une maison restée vide pendant une succession, faites le point avec l'étude sur la vente, la location ou l'occupation par un héritier.
En savoir plus : Taxe unique sur la vacance des logementsAjouter à mon agenda : Taxe unique sur la vacance des logements
Source : Collectivites-locales.gouv.fr, taxe d'habitation sur les logements vacants (réforme de 2027)
Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2026
Date à confirmer
L'INSEE publie chaque trimestre l'indice de référence des loyers ; celui du 4e trimestre 2026 est attendu à la mi-janvier 2027.
À faire : Appliquez l'indice du trimestre prévu au bail, à la date anniversaire du contrat.
En savoir plus : Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2026Ajouter à mon agenda : Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2026
Source : Service-public.gouv.fr, révision du loyer (fiche F13723)
Mars 2027
Fin de la trêve hivernale 2026-2027
La trêve hivernale prend fin le 31 mars 2027 au soir : les décisions d'expulsion peuvent de nouveau être exécutées à partir du 1er avril.
À faire : Faites le point sur la procédure en cours avec votre commissaire de justice et, si un bail notarié existe, avec l'étude.
En savoir plus : Fin de la trêve hivernale 2026-2027Ajouter à mon agenda : Fin de la trêve hivernale 2026-2027
Source : Ministère de la Transition écologique, prévention des expulsions et trêve hivernale
Avril 2027
Revalorisation du capital décès du régime général
Date à confirmer
Le capital décès versé aux proches d'un salarié, 4 009 € depuis le 1er avril 2026, est revalorisé chaque 1er avril.
À faire : Demandez le capital décès à la caisse d'assurance maladie : il est versé hors succession et peut aider à régler les obsèques.
En savoir plus : Revalorisation du capital décès du régime généralAjouter à mon agenda : Revalorisation du capital décès du régime général
Source : Service-public.gouv.fr, capital décès (fiche F3005)
Ouverture de la déclaration des revenus de 2026
Date à confirmer
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2026 ouvre au printemps 2027 ; en 2026, il avait ouvert le jeudi 9 avril. Les revenus fonciers, les loyers meublés et l'IFI se déclarent au même moment.
À faire : Réunissez les attestations de loyers, les charges payées et, après une vente ou un achat, le décompte remis par l'étude.
En savoir plus : Ouverture de la déclaration des revenus de 2026Ajouter à mon agenda : Ouverture de la déclaration des revenus de 2026
Source : Economie.gouv.fr, calendrier de la déclaration des revenus en 2026
Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2027
Date à confirmer
L'IRL du 1er trimestre 2027 est attendu à la mi-avril 2027, selon le rythme trimestriel de publication de l'INSEE.
À faire : Mettez à jour le loyer des baux dont la révision se fait sur ce trimestre.
En savoir plus : Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2027Ajouter à mon agenda : Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2027
Source : Service-public.gouv.fr, révision du loyer (fiche F13723)
Mai 2027
Déclaration des revenus de 2026 sur papier : date limite
Date à confirmer
La déclaration papier doit être déposée à une date fixée chaque année au milieu du mois de mai ; en 2026, la limite était le mardi 19 mai.
À faire : Vérifiez la date officielle 2027 sur impots.gouv.fr dès l'ouverture de la campagne.
En savoir plus : Déclaration des revenus de 2026 sur papier : date limiteAjouter à mon agenda : Déclaration des revenus de 2026 sur papier : date limite
Source : Economie.gouv.fr, calendrier de la déclaration des revenus en 2026
Non-résidents : date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2026
Date à confirmer
Les non-résidents déclarent leurs revenus de source française, loyers et plus-values comprises, à la même date que les départements 01 à 19 ; en 2026, cette date était le jeudi 21 mai.
À faire : Si vous louez un bien en France depuis l'étranger, préparez le montant des loyers et des charges de 2026.
En savoir plus : Non-résidents : date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2026Ajouter à mon agenda : Non-résidents : date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2026
Source : Economie.gouv.fr, calendrier de la déclaration des revenus en 2026
Eure-et-Loir : date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2026
Date à confirmer
L'Eure-et-Loir appartient à la zone des départements 20 à 54, dont la date limite de déclaration en ligne tombait le jeudi 28 mai en 2026. La déclaration d'IFI suit le même calendrier.
À faire : Déclarez les revenus fonciers, les loyers meublés et, le cas échéant, l'IFI avant la date officielle 2027.
En savoir plus : Eure-et-Loir : date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2026Ajouter à mon agenda : Eure-et-Loir : date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2026
Source : Economie.gouv.fr, calendrier de la déclaration des revenus en 2026
Juin 2027
Sociétés : approbation des comptes de l'exercice 2026
Les comptes d'une SARL ou d'une société anonyme sont approuvés dans les six mois de la clôture, soit au plus tard le 30 juin 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026 ; une SAS suit ses statuts. Le dépôt au greffe intervient dans le mois qui suit.
À faire : Profitez de l'assemblée annuelle pour revoir les statuts, le pacte d'associés ou une cession de parts en préparation.
En savoir plus : Sociétés : approbation des comptes de l'exercice 2026Ajouter à mon agenda : Sociétés : approbation des comptes de l'exercice 2026
Juillet 2027
Déclaration d'occupation des biens immobiliers : date limite
Les propriétaires dont un logement a changé de situation au cours de l'année (achat, vente, location, départ du locataire, logement devenu vacant) déclarent son occupation au 1er janvier dans « Gérer mes biens immobiliers », avant le 1er juillet 2027. Un défaut de déclaration expose à une amende de 150 € par local.
À faire : Après un achat, une vente ou une succession réglés avec l'étude, mettez à jour la situation du logement dans votre espace impots.gouv.fr.
En savoir plus : Déclaration d'occupation des biens immobiliers : date limiteAjouter à mon agenda : Déclaration d'occupation des biens immobiliers : date limite
Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2027
Date à confirmer
L'IRL du 2e trimestre 2027 est attendu à la mi-juillet ; en 2026, l'indice de ce trimestre avait été publié le 10 juillet.
À faire : Appliquez-le aux baux dont la révision se réfère au 2e trimestre.
En savoir plus : Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2027Ajouter à mon agenda : Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2027
Source : INSEE, IRL du 2e trimestre 2026
Publication de l'indice national des fermages 2027
Date à confirmer
L'indice national des fermages est constaté chaque été par arrêté du ministre de l'agriculture ; celui de 2026 a été pris le 11 août et publié au Journal officiel le 13 août 2026.
À faire : Relevez l'indice dès sa publication pour préparer l'échéance d'octobre.
En savoir plus : Publication de l'indice national des fermages 2027Ajouter à mon agenda : Publication de l'indice national des fermages 2027
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, bail rural et fermage (fiche F31643)
Octobre 2027
Fermages : l'indice national 2027 s'applique aux loyers des baux ruraux
L'indice 2027 actualise les fermages dus à compter du 1er octobre 2027 et jusqu'au 30 septembre 2028.
À faire : Recalculez le fermage avec la variation publiée, ou faites vérifier le calcul par l'étude.
En savoir plus : Fermages : l'indice national 2027 s'applique aux loyers des baux rurauxAjouter à mon agenda : Fermages : l'indice national 2027 s'applique aux loyers des baux ruraux
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, bail rural et fermage (fiche F31643)
Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2027
Date à confirmer
L'IRL du 3e trimestre 2027 est attendu à la mi-octobre, comme celui de 2026, publié le 15 octobre.
À faire : Appliquez-le aux baux dont la révision se réfère au 3e trimestre.
En savoir plus : Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2027Ajouter à mon agenda : Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2027
Source : Service-public.gouv.fr, révision du loyer (fiche F13723)
Taxe foncière 2027 : date limite de paiement
Date à confirmer
La taxe foncière se règle chaque année à la mi-octobre, avec quelques jours supplémentaires pour un paiement en ligne ; en 2026, les dates limites étaient le 15 octobre, puis le 20 octobre en ligne.
À faire : Consultez l'avis 2027 dans votre espace Finances publiques pour connaître la date exacte.
En savoir plus : Taxe foncière 2027 : date limite de paiementAjouter à mon agenda : Taxe foncière 2027 : date limite de paiement
Source : Ministère de l'Économie, communiqué « Taxes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement »
Novembre 2027
Trêve hivernale 2027-2028
Du 1er novembre 2027 au 31 mars 2028, l'exécution des expulsions locatives avec le concours de la force publique est de nouveau suspendue. Les squatteurs entrés dans le domicile d'autrui restent expulsables pendant cette période.
À faire : Anticipez : un jugement obtenu à l'automne ne pourra être exécuté qu'au printemps.
En savoir plus : Trêve hivernale 2027-2028Ajouter à mon agenda : Trêve hivernale 2027-2028
Source : Ministère de la Transition écologique, prévention des expulsions et trêve hivernale
Décembre 2027
Donations de fin d'année 2027
Les abattements sur les donations se reconstituent quinze ans après chaque donation ; une donation signée avant le 31 décembre est rattachée à l'année 2027 pour ce calcul. La loi de finances pour 2028 peut modifier les règles applicables ensuite.
À faire : Faites le point avec l'étude sur les donations antérieures et la date à partir de laquelle chaque abattement redevient disponible.
En savoir plus : Donations de fin d'année 2027Ajouter à mon agenda : Donations de fin d'année 2027
Source : Service-public.gouv.fr, droits de donation (fiche F14203)
Cotisation foncière des entreprises 2027 : date limite de paiement
Le solde de la CFE est dû au plus tard le 15 décembre de chaque année ; lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.
À faire : Vérifiez l'avis 2027 dans votre espace professionnel et le mode de paiement choisi.
En savoir plus : Cotisation foncière des entreprises 2027 : date limite de paiementAjouter à mon agenda : Cotisation foncière des entreprises 2027 : date limite de paiement
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises (fiche F23547)
Taxe d'habitation 2027 sur les résidences secondaires
Date à confirmer
La taxe d'habitation des résidences secondaires se paie en fin d'année ; en 2026, la date limite était fixée au 15 décembre.
À faire : Consultez l'avis 2027 dans votre espace Finances publiques pour la date exacte.
En savoir plus : Taxe d'habitation 2027 sur les résidences secondairesAjouter à mon agenda : Taxe d'habitation 2027 sur les résidences secondaires
Source : Impots.gouv.fr, date de l'avis et date limite de paiement de la taxe d'habitation
Fin de l'éco-prêt à taux zéro et du déficit foncier majoré
L'éco-prêt à taux zéro, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale, est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Le déficit foncier imputable sur le revenu global est porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique payés jusqu'à la même date, lorsqu'ils font sortir le logement des classes E, F ou G.
À faire : Faites payer les travaux avant le 31 décembre 2027 et conservez les factures et les DPE avant et après travaux.
En savoir plus : Fin de l'éco-prêt à taux zéro et du déficit foncier majoréAjouter à mon agenda : Fin de l'éco-prêt à taux zéro et du déficit foncier majoré
Source : Service-public.gouv.fr, déficit foncier (fiche F1991)
Prêt à taux zéro : dernières offres de prêt
Date à confirmer
Le prêt à taux zéro est ouvert aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027, sauf prorogation par une loi de finances.
À faire : Pour un premier achat, intégrez la date d'émission de l'offre de prêt au calendrier du compromis.
En savoir plus : Prêt à taux zéro : dernières offres de prêtAjouter à mon agenda : Prêt à taux zéro : dernières offres de prêt
Source : Service-public.gouv.fr, prêt à taux zéro (fiche F10871)
Taxe foncière 2026 : dernier jour pour présenter une réclamation
Une réclamation sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation mises en recouvrement en 2026 peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2027.
À faire : Après un achat ou une vente, vérifiez que l'avis 2026 correspond bien au propriétaire et à la surface du bien.
En savoir plus : Taxe foncière 2026 : dernier jour pour présenter une réclamationAjouter à mon agenda : Taxe foncière 2026 : dernier jour pour présenter une réclamation
Janvier 2028
Logements classés F : interdiction de les louer à un nouveau locataire
À compter du 1er janvier 2028, un logement classé F au DPE ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ; les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025 et les logements classés E le seront en 2034.
À faire : Programmez dès 2027 les travaux d'un logement classé F, ou tenez compte de leur coût dans le prix d'achat.
En savoir plus : Logements classés F : interdiction de les louer à un nouveau locataireAjouter à mon agenda : Logements classés F : interdiction de les louer à un nouveau locataire
Source : Service-public.gouv.fr, diagnostic de performance énergétique (fiche F16096)
Février 2028
Tarif des notaires : fin de l'arrêté du 25 février 2026
Les émoluments des notaires sont fixés par l'arrêté du 25 février 2026, applicable jusqu'au 29 février 2028 ; un nouvel arrêté est attendu début 2028.
À faire : Pour un acte prévu au printemps 2028, demandez à l'étude une estimation actualisée des frais.
En savoir plus : Tarif des notaires : fin de l'arrêté du 25 février 2026Ajouter à mon agenda : Tarif des notaires : fin de l'arrêté du 25 février 2026
Source : Service-public.gouv.fr, frais de notaire (fiche F17701)
Mars 2028
Eure-et-Loir : fin du taux départemental de 5 % des droits de mutation
Le département d'Eure-et-Loir applique un taux de 5 % aux ventes signées du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, les primo-accédants conservant le taux antérieur. Sans nouvelle délibération, le taux de 4,5 % s'appliquera de nouveau aux actes signés à partir du 1er avril 2028.
À faire : Pour un achat signé autour de cette date, l'étude vous précise le taux applicable à la date de l'acte.
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Source : Département d'Eure-et-Loir, délibération du 27 février 2025
Échéances passées (1)
Fermages : l'indice national 2026 s'applique aux loyers des baux ruraux
L'indice national des fermages 2026 s'établit à 127,04, en hausse de 3,23 % sur un an. Il sert à actualiser les loyers des baux ruraux dus à compter du 1er octobre 2026, jusqu'au 30 septembre 2027.
À faire : Appliquez la variation de l'indice à votre fermage lors de la prochaine échéance, ou faites vérifier le calcul par l'étude pour un bail notarié.
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Liste arrêtée au 12 octobre 2026, heure de Paris.
Calendrier établi par l'étude d'après les textes et les annonces officielles, mis à jour le 28 septembre 2026. Une date « à confirmer » attend sa publication officielle. Les guides de l'étude et les actualités détaillent chaque règle.
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À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.