L'essentiel
- Sous le régime de la communauté, les créanciers d'un époux peuvent saisir les biens communs (article 1413 du Code civil) ; la séparation de biens isole le patrimoine du conjoint.
- Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a de plein droit deux patrimoines séparés : ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que son patrimoine professionnel, sauf exceptions.
- La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels ; ses autres biens fonciers non affectés à l'activité peuvent être protégés par une déclaration notariée d'insaisissabilité (article L. 526-1 du Code de commerce).
- Un cautionnement ou un emprunt souscrit par un époux seul n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès du conjoint (article 1415).
- Le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit choisir un statut : collaborateur, pour cinq ans au plus, salarié ou associé.
Ce que les créanciers professionnels peuvent saisir
Sous la communauté réduite aux acquêts, régime des couples mariés sans contrat, les dettes contractées par un époux peuvent être poursuivies sur ses biens propres, sur ses revenus et sur les biens communs (article 1413 du Code civil). Les gains et salaires du conjoint restent protégés, sauf pour les dettes ménagères (article 1414). Pour un commerçant ou un artisan, le logement familial acquis pendant le mariage entre donc dans le gage de ses créanciers, sauf protection particulière.
L'exposition dépend aussi de la forme de l'activité. Une société à responsabilité limitée isole en principe les dettes de l'entreprise, mais les banques demandent souvent la caution personnelle du dirigeant. Un entrepreneur individuel bénéficie depuis 2022 d'une séparation légale de ses patrimoines. La combinaison du régime matrimonial et de la structure juridique se choisit donc ensemble, idéalement avant le lancement de l'activité.
Choisir le régime matrimonial
La séparation de biens est le régime le plus protecteur pour le conjoint d'un entrepreneur : chacun reste propriétaire de ses biens et seul tenu de ses dettes, sauf dettes ménagères. Elle a une contrepartie : le conjoint qui a réduit son activité pour la famille ne profite pas de l'enrichissement de l'entrepreneur.
Plusieurs aménagements corrigent ce déséquilibre. Une société d'acquêts adjointe à la séparation de biens rend communs certains biens choisis, le plus souvent le logement de la famille et son mobilier. La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation pendant le mariage et partage l'enrichissement à sa dissolution ; le contrat peut exclure les biens professionnels du calcul.
Un couple déjà marié peut changer de régime par acte notarié, sans délai minimal depuis 2019 : voir changer de régime matrimonial. Le changement ne peut être fait en fraude des droits des créanciers, qui disposent d'un droit d'opposition : il se prépare quand l'entreprise est saine.
L'entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022. Les biens utiles à l'activité forment un patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels ; les autres biens forment un patrimoine personnel, réservé aux créanciers personnels (article L. 526-22 du Code de commerce).
La protection connaît des limites : l'entrepreneur peut renoncer à la séparation au profit d'un créancier déterminé, souvent une banque, par un acte spécifique ; les manœuvres frauduleuses ou les manquements graves et répétés aux obligations fiscales et sociales permettent aux administrations d'agir sur l'ensemble des biens. Le détail figure dans notre guide sur l'entrepreneur individuel. Le statut ne dispense pas d'un régime matrimonial adapté : lorsque le patrimoine professionnel comprend des biens communs, le conjoint reste concerné.
Protéger la résidence principale et les autres biens
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers dont les droits naissent de son activité professionnelle (article L. 526-1 du Code de commerce). Aucune démarche n'est nécessaire.
Pour ses autres biens fonciers, bâtis ou non, qu'il n'affecte pas à son activité, comme une résidence secondaire ou un terrain, l'entrepreneur peut établir une déclaration d'insaisissabilité. Elle est reçue par notaire et publiée au service de la publicité foncière ; elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication. Nous la rédigeons à l'étude de Chartres et en assurons la publication.
Cautions, emprunts et pouvoirs de l'époux entrepreneur
L'époux qui exerce une profession séparée accomplit seul les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci (article 1421 du Code civil). Les actes les plus graves restent soumis à l'accord des deux époux, s'agissant de biens communs : vente d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou de parts sociales non négociables, constitution d'une hypothèque (article 1424).
Lorsqu'un époux marié en communauté se porte caution ou contracte un emprunt seul, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si son conjoint donne son consentement exprès, les biens communs deviennent saisissables (article 1415). Signer comme co-caution ou donner son accord engage donc le patrimoine commun : nous en expliquons la portée à chaque conjoint sollicité par une banque.
Société et biens communs
L'époux qui apporte des biens communs à une société ou les utilise pour acquérir des parts sociales non négociables doit en informer son conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil). Ce mécanisme, et la façon de l'encadrer, sont exposés dans notre guide apport de biens communs en société.
La forme de la société détermine l'étendue du risque : responsabilité limitée aux apports en SARL ou en SAS, responsabilité indéfinie en société civile. Notre guide choisir la forme de sa société compare les options.
Le conjoint qui participe à l'activité
Le conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour l'un des statuts prévus par l'article L. 121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. À défaut de déclaration, le statut de salarié est réputé choisi.
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de cinq ans au cours de la carrière ; au-delà, le conjoint choisit l'un des deux autres statuts. Ce choix a des effets sur ses droits sociaux, sa retraite et, en cas de séparation ou de décès, sur sa situation patrimoniale. La transmission de l'entreprise, aux enfants ou à un repreneur, se prépare en parallèle, en cohérence avec ces choix.
Exemple chiffré
Marc, artisan à Chartres, se porte caution de sa SARL
Marc, marié sans contrat, dirige une SARL de menuiserie. La banque lui demande de se porter caution d'un prêt professionnel de 100 000 €. Le couple possède une maison commune de 300 000 € ; Marc détient un terrain reçu en héritage, et son épouse Claire perçoit un salaire.
- Caution signée par Marc seul
- Gage de la banque : terrain propre et revenus de Marc
- Caution avec le consentement exprès de Claire
- Gage élargi à la maison commune de 300 000 €
- Salaire de Claire
- Hors d'atteinte dans les deux cas, cette dette n'étant pas ménagère
- Couple en séparation de biens
- Seuls les biens personnels de Marc sont exposés ; la part de Claire dans la maison indivise est protégée
Le consentement du conjoint à une caution fait entrer les biens communs dans le gage du créancier. Il se donne en connaissance de cause, après examen du risque et des alternatives.
Questions fréquentes
Faut-il changer de régime avant de créer son entreprise ?
Le changement reste facultatif ; il devient utile lorsque le couple souhaite isoler le patrimoine du conjoint. Pour une activité à risque, commerce, artisanat, BTP, la séparation de biens, éventuellement avec une société d'acquêts pour le logement, est souvent recommandée. Le changement se fait par acte notarié, sans délai minimal depuis le mariage, et mieux vaut l'anticiper avant tout endettement professionnel.
La séparation de biens désavantage-t-elle le conjoint ?
Elle le protège des dettes professionnelles, mais le prive du partage de l'enrichissement de l'entrepreneur. Une société d'acquêts limitée au logement, la participation aux acquêts ou des donations entre époux rééquilibrent la situation. La donation au dernier vivant complète la protection en cas de décès.
La déclaration d'insaisissabilité est-elle encore utile depuis 2022 ?
La résidence principale est protégée de plein droit, et la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel protège ses biens personnels. La déclaration notariée conserve un intérêt pour d'autres biens fonciers non affectés à l'activité, notamment face aux créanciers qui peuvent agir sur l'ensemble du patrimoine ou lorsque l'entrepreneur a renoncé à la séparation au profit d'une banque. Nous vérifions son utilité au cas par cas.
Mon conjoint peut-il vendre seul le fonds de commerce commun ?
Non. La vente d'un fonds de commerce dépendant de la communauté exige le consentement des deux époux (article 1424 du Code civil), même si un seul l'exploite. L'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de l'acte dans les deux ans suivant la connaissance qu'il en a eue, et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté.
L'entrepreneur pacsé est-il mieux protégé que l'entrepreneur marié ?
Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis à la séparation des patrimoines : les créanciers professionnels de l'un ne peuvent saisir les biens personnels de l'autre, sous réserve des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Les biens achetés ensemble en indivision restent en revanche exposés pour la part de l'entrepreneur. Le PACS protège toutefois moins le survivant en cas de décès, faute de vocation successorale.
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