L'essentiel
- Tout meublé de tourisme se déclare en mairie ; le téléservice national d'enregistrement, attendu au quatrième trimestre 2026, rendra le numéro d'enregistrement obligatoire dans toutes les communes et sur toutes les annonces.
- La résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par an, et la commune peut abaisser cette limite jusqu'à 90 jours ; un même client ne peut séjourner plus de 90 jours consécutifs.
- Au régime micro-BIC, les recettes des meublés non classés bénéficient d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € ; celles des meublés classés, d'un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026 à 2028.
- Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, une copropriété peut interdire les meublés de tourisme dans les lots qui ne constituent pas une résidence principale par un vote à la majorité de l'article 26.
- À compter du 1er janvier 2034, les logements proposés en meublé de tourisme devront présenter un diagnostic de performance énergétique classé entre A et D.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Le Code du tourisme définit le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une durée exprimée en jours, en semaines ou en mois. Un même client ne peut y totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
Le meublé de tourisme se distingue de la location meublée à usage de résidence principale, soumise à la loi du 6 juillet 1989 avec un bail d'un an ou de neuf mois pour un étudiant, et du bail mobilité, conclu pour un à dix mois avec un locataire en formation, en stage ou en mission. Ces contrats relèvent des règles présentées dans notre guide sur la location meublée en 2026.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a profondément modifié le régime des meublés de tourisme : formalités, pouvoirs des communes, performance énergétique, copropriété et fiscalité. Ses mesures entrent en vigueur de façon échelonnée entre 2024 et 2034.
Déclaration en mairie et numéro d'enregistrement
Le loueur d'un meublé de tourisme autre que sa résidence principale le déclare au maire de la commune, au moyen du formulaire cerfa n° 14004, en indiquant son identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, les périodes prévisionnelles de location et son éventuel classement. Dans les communes qui ont institué une procédure d'enregistrement, la déclaration donne lieu à un numéro de treize caractères, qui doit figurer dans toute annonce, y compris sur les plateformes en ligne.
Le téléservice national d'enregistrement, prévu au quatrième trimestre 2026, généralisera cette obligation à toutes les communes, résidence principale comprise ; une période de transition est prévue pour convertir les numéros communaux existants. Le loueur de sa résidence principale justifie de ce statut, notamment par son avis d'imposition.
Les sanctions ont été alourdies : l'absence d'enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €, la fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro à une amende pouvant atteindre 20 000 €. Dans les communes où elle s'applique, la location sans autorisation de changement d'usage est passible d'une amende pouvant atteindre 100 000 € par local, avec obligation de remettre les lieux à usage d'habitation.
Résidence principale : 120 jours, ou 90 jours selon la commune
La résidence principale s'entend du logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Son propriétaire ou son locataire peut la proposer ponctuellement en meublé de tourisme, dans la limite de 120 jours par année civile. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les communes qui ont institué l'enregistrement peuvent abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours.
Le dépassement de la limite est sanctionné par une amende civile, et, dans les communes qui ont institué l'enregistrement, les plateformes doivent cesser de publier une annonce qui a atteint le nombre de jours autorisé. Le locataire qui souhaite sous-louer son logement en meublé de tourisme doit en outre obtenir l'accord écrit de son bailleur, y compris sur le prix.
Hors de la résidence principale, la location touristique d'un logement peut exiger une autorisation préalable de changement d'usage. Elle s'impose de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne ; les autres communes peuvent l'instituer par délibération, en fixant des quotas ou des secteurs. Chartres ne relève pas du régime de plein droit : l'existence d'une délibération locale se vérifie auprès de la mairie avant tout projet.
Performance énergétique : le DPE s'impose aux meublés de tourisme
La loi Le Meur aligne progressivement les meublés de tourisme sur les exigences imposées aux logements loués à l'année. Dans les communes qui soumettent la location touristique à autorisation de changement d'usage, la demande s'accompagne d'un diagnostic de performance énergétique : les logements classés G sont exclus depuis le 1er janvier 2025, et les logements classés F le seront à compter du 1er janvier 2028.
À compter du 1er janvier 2034, les logements proposés en meublé de tourisme devront être classés entre A et D ; la résidence principale louée quelques semaines par an fait l'objet de règles propres. Le maire pourra demander la transmission d'un DPE valide, sous astreinte, et la location en méconnaissance de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
Le calcul du DPE évolue parallèlement en faveur des logements chauffés à l'électricité, avec un nouveau coefficient au 1er janvier 2027. Notre guide sur le DPE et le calendrier des interdictions de louer détaille ces échéances et la mise à jour gratuite des diagnostics existants.
Copropriété : ce que peut décider l'assemblée générale
Avant la loi du 19 novembre 2024, un règlement de copropriété comportant une clause d'habitation exclusivement bourgeoise faisait obstacle aux meublés de tourisme ; en l'absence d'une telle clause, leur interdiction par modification du règlement exigeait en pratique l'unanimité. Désormais, l'assemblée générale peut modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots à usage d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale, à la majorité de l'article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. Tout copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme en informe le syndic, qui porte cette information à la connaissance de l'assemblée générale. Notre guide sur les charges et l'assemblée générale de copropriété présente les majorités de vote.
Avant d'acheter un appartement pour le louer aux visiteurs, la lecture du règlement et des derniers procès-verbaux d'assemblée s'impose : une interdiction votée après l'achat priverait l'investissement de son objet. L'ordre du jour de la prochaine assemblée renseigne aussi sur un projet de modification en préparation. Nous vérifions ces points lors de l'avant-contrat, et une condition particulière peut, le cas échéant, lier l'achat à l'usage envisagé.
Fiscalité des recettes : micro-BIC ou régime réel
Les recettes d'un meublé de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Au régime micro-BIC, l'administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges, dont la loi du 19 novembre 2024 a réduit le montant pour les meublés non classés. Au-delà des plafonds, le régime réel s'applique.
Le régime réel permet de déduire les charges effectives et d'amortir le bien et le mobilier, ce qui réduit souvent fortement le résultat imposable. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente d'un logement loué en meublé non professionnel, pour les cessions intervenues depuis le 15 février 2025. Notre guide sur la location meublée non professionnelle compare les deux régimes et présente le statut de loueur professionnel.
S'y ajoutent l'immatriculation gratuite auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, les cotisations sociales au-delà d'un certain niveau de recettes, la taxe de séjour collectée auprès des clients et reversée à la commune ou à l'intercommunalité, et la fiche individuelle de police remplie par les clients étrangers et conservée six mois. Le logement meublé reste enfin soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'il est meublé et disponible pour le propriétaire.
| Type de meublé | Revenus 2025 | Revenus 2026 à 2028 |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | Abattement de 30 %, plafond de 15 000 € | Abattement de 30 %, plafond de 15 000 € |
| Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes | Abattement de 50 %, plafond de 77 700 € | Abattement de 50 %, plafond de 83 600 € |
Le classement du meublé : une démarche à considérer
Le classement, d'une à cinq étoiles, est délivré à la suite d'une visite par un organisme accrédité ou agréé, selon une grille nationale portant sur l'équipement, les services et l'accessibilité. Il vaut cinq ans. Sa principale conséquence fiscale est l'abattement de 50 % au régime micro-BIC, contre 30 % pour un meublé non classé, avec un plafond de recettes nettement plus élevé.
À Chartres, dont la cathédrale est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, la clientèle de passage recherche souvent des logements du centre historique. Pour un investisseur, le projet se construit à partir des règles locales de la commune, du règlement de copropriété, de la classe énergétique du logement et du régime fiscal retenu. Nous accompagnons ces acquisitions à l'étude, sur rendez-vous, et rédigeons l'acte en intégrant ces vérifications.
Exemple chiffré
Studio loué aux visiteurs : classé ou non classé
Un propriétaire loue en meublé de tourisme un studio du centre de Chartres, qui n'est pas sa résidence principale. Il encaisse 12 000 € de recettes en 2026 et relève du régime micro-BIC.
- Meublé non classé : abattement de 30 %
- 3 600 €
- Revenu imposable si le studio n'est pas classé
- 8 400 €
- Meublé classé : abattement de 50 %
- 6 000 €
- Revenu imposable si le studio est classé
- 6 000 €
- Différence de revenu imposable
- 2 400 €
- Recettes de 16 000 € sans classement
- plafond de 15 000 € dépassé : régime réel
Le classement réduit le revenu imposable de 2 400 € par an dans cet exemple, pour un coût de visite modeste et une validité de cinq ans. Le régime réel, avec amortissement, peut se révéler plus favorable encore ; la comparaison se fait chaque année selon les charges réelles.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer en mairie la location occasionnelle de sa résidence principale ?
Jusqu'à présent, la déclaration de la résidence principale ne s'imposait que dans les communes ayant institué l'enregistrement. Le téléservice national, attendu au quatrième trimestre 2026, étendra l'obligation d'enregistrement à toutes les communes, résidence principale comprise. Le numéro obtenu devra figurer sur chaque annonce, et la limite de 120 jours, ou de 90 jours selon la commune, continuera de s'appliquer.
Ma copropriété peut-elle interdire mon meublé de tourisme déjà existant ?
L'assemblée générale peut désormais modifier le règlement à la majorité de l'article 26 pour interdire les meublés de tourisme dans les lots qui ne constituent pas une résidence principale. La portée d'une telle décision sur une activité déjà déclarée et exercée avant le vote s'apprécie au cas par cas, au regard de la rédaction de la résolution. En cas de projet de modification, un examen du règlement et de l'ordre du jour s'impose avant l'assemblée.
Un meublé de tourisme classé F peut-il encore être loué ?
Oui, en règle générale, jusqu'aux échéances prévues par la loi. Dans les communes qui soumettent la location touristique à autorisation de changement d'usage, les logements classés F seront exclus à compter du 1er janvier 2028. À compter du 1er janvier 2034, tous les logements proposés en meublé de tourisme devront être classés entre A et D, sous réserve des règles propres à la résidence principale.
Les recettes d'Airbnb sont-elles transmises à l'administration fiscale ?
Oui. Les plateformes de location communiquent chaque année à l'administration fiscale le montant des recettes perçues par chaque loueur, et en adressent un récapitulatif à celui-ci. Ces recettes doivent être déclarées dans la déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec le régime choisi. Une omission se détecte donc facilement.
Quelle différence avec un bail meublé classique ?
Le bail meublé de résidence principale, régi par la loi du 6 juillet 1989, lie le bailleur à un locataire qui y vit à l'année, avec un préavis de congé et des protections légales. Le meublé de tourisme accueille une clientèle de passage pour de courts séjours, sans bail d'habitation, mais avec des formalités communales et une fiscalité propres. Passer de l'un à l'autre suppose de respecter le bail en cours, comme l'explique notre guide sur le congé donné par le bailleur.
Premier rendez-vous
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7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme
- Service-public.gouv.fr, louer sa résidence principale en meublé de tourisme
- Service-public.gouv.fr, mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Service-public.gouv.fr, locations touristiques : les règles de la loi Le Meur
- BOFiP, régime micro des locations meublées (ACTU-2025-00127)
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Légifrance)