Qui hérite ?
En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon quatre ordres : les enfants et descendants ; puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants ; puis les autres ascendants ; enfin les oncles, tantes et cousins jusqu'au sixième degré (article 734 du Code civil). Un ordre écarte les suivants, et dans chaque ordre le parent le plus proche l'emporte. La représentation permet aux enfants d'un héritier prédécédé ou renonçant de prendre sa place. Les règles détaillées figurent dans notre guide qui hérite sans testament.
Le conjoint marié occupe une place à part. Avec des enfants communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété ; en présence d'un enfant d'une autre union, il reçoit le quart en propriété ; sans enfant, il partage avec les parents du défunt ou recueille tout. Il bénéficie en outre d'un droit au logement d'un an, puis d'un droit viager, présentés dans notre guide sur les droits du conjoint survivant. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent que par testament.
Un testament ou une donation modifie cette répartition, dans une limite : les enfants ont droit à une réserve, la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois ; sans descendant, le conjoint a une réserve d'un quart. Le reste, la quotité disponible, se transmet librement.
Le rôle du notaire dans une succession
Le recours au notaire est obligatoire dès que la succession comprend un immeuble, un testament ou une donation entre époux, et lorsque les héritiers doivent justifier de leur qualité pour recueillir 5 965 € ou plus en 2026. En dessous de ce seuil, sans immeuble ni testament, une attestation signée par tous les héritiers suffit auprès de la banque. Les héritiers choisissent librement leur notaire, souvent celui de la famille ou le plus proche du dernier domicile du défunt.
Officier public, le notaire agit pour l'ensemble des héritiers avec impartialité. Il recherche les dispositions de dernières volontés, identifie les comptes et contrats d'assurance-vie par les fichiers nationaux, établit les actes, calcule les droits, conseille chacun sur ses options et veille à l'équilibre du partage. Sur le plan financier, il détient les fonds de la succession sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, et règle les dettes et les droits pour le compte des héritiers.
Pour le premier rendez-vous, il est utile d'apporter l'acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage ou la convention de PACS, les titres de propriété, les derniers relevés de comptes et avis d'imposition, ainsi que la liste des dettes connues et des donations consenties par le défunt. Les pièces manquantes sont demandées par l'étude aux administrations et aux banques. Les coordonnées de chaque héritier permettent ensuite de les tenir informés à chaque étape, qu'ils vivent à Chartres, dans le reste de la France ou à l'étranger.
Sa rémunération suit un tarif national réglementé : les émoluments de l'acte de notoriété, de l'attestation immobilière, de la déclaration ou du partage sont identiques dans toutes les études. Leur détail figure dans notre guide sur les frais de notaire d'une succession.
Les étapes et les délais du règlement
Les démarches immédiates, déclaration du décès, obsèques, premier contact avec la banque, sont décrites dans notre guide sur les démarches du premier mois. Le règlement proprement dit s'organise ensuite autour de quelques échéances légales, résumées dans le calendrier ci-dessous pour un décès survenu en France métropolitaine.
Aucun délai global n'impose de terminer la succession ; une succession simple est souvent réglée en quelques mois, tandis qu'une entreprise à évaluer, un bien à l'étranger ou un héritier à rechercher allongent le calendrier. Le respect du délai fiscal de six mois reste la priorité, car son dépassement coûte des intérêts puis des majorations. Le détail de chaque étape figure dans notre guide pour régler une succession.
| Échéance | Étape | Règle |
|---|---|---|
| Premières semaines | Recherche du testament, acte de notoriété, déblocage des comptes | Articles 730 et suivants du Code civil |
| 4 mois après le décès | Fin du délai de réflexion : l'héritier peut être sommé d'opter | Article 771 du Code civil |
| 6 mois après le décès | Dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits | Article 641 du Code général des impôts |
| 6 mois, puis 4 mois | Demande puis publication de l'attestation de propriété immobilière | Décret du 4 janvier 1955 |
| 13e mois | Majoration de 10 % en cas de déclaration toujours absente | Article 1728 du Code général des impôts |
| 10 ans | Prescription de l'option : l'héritier silencieux est réputé renonçant | Article 780 du Code civil |
Accepter ou renoncer : les options de l'héritier
Chaque héritier choisit librement entre trois options : l'acceptation pure et simple, qui l'engage sur ses biens personnels pour les dettes du défunt ; l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite cet engagement à la valeur des biens reçus ; la renonciation, qui fait de lui un étranger à la succession. Il dispose de quatre mois de réflexion avant de pouvoir être sommé de choisir, puis de deux mois après la sommation.
La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, celui de Chartres pour la plus grande partie de l'Eure-et-Loir, ou devant notaire. Les enfants du renonçant viennent alors à sa place et doivent à leur tour opter. Ces choix, et la manière de traiter une succession endettée, sont exposés dans nos guides pour accepter ou renoncer à une succession et sur la succession déficitaire.
Certains actes valent acceptation tacite, comme vendre un bien du défunt ou utiliser ses fonds pour ses propres besoins. D'autres restent possibles sans engagement, notamment régler les frais funéraires ou mettre un bien en sécurité : il est prudent de nous interroger avant d'agir lorsque la situation financière du défunt est incertaine.
La fiscalité : déclaration et droits de succession
La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine, dans les douze mois dans les autres cas. Elle est inutile lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants, le conjoint ou les parents, et à 3 000 € pour les autres héritiers. En cas de retard, l'intérêt est de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % s'ajoute à partir du treizième mois. Les modalités figurent dans notre guide sur la déclaration de succession.
Chaque héritier paie des droits sur sa part nette, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés. En ligne directe, le barème progresse de 5 % à 45 % ; entre frères et sœurs, il est de 35 % puis 45 %, avec une exonération pour le frère ou la sœur âgé ou infirme qui vivait avec le défunt ; il atteint 55 % pour les neveux et 60 % entre non-parents. Les montants, inchangés en 2026, sont détaillés dans notre guide sur le barème et les abattements.
Les donations consenties depuis moins de quinze ans s'imputent sur les abattements. L'assurance-vie, le pacte Dutreil pour les entreprises et les biens ruraux loués à long terme, fréquents en Beauce, obéissent à des règles propres. La résidence principale occupée par le conjoint ou un enfant mineur bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur.
| Héritier | Abattement 2026 | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % (exonération sous conditions) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu'au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Parent plus éloigné ou non-parent | 1 594 € | 60 % |
| Héritier handicapé (en plus) | 159 325 € | Selon le lien de parenté |
Transmettre les biens immobiliers
La propriété d'un immeuble passe aux héritiers dès le décès, mais le fichier immobilier doit être mis à jour. Le notaire établit une attestation de propriété, publiée au service de la publicité foncière : les héritiers le sollicitent dans les six mois, et il la publie dans les quatre mois de leur demande. Un partage de tous les immeubles publié dans les dix mois en dispense. Le contenu et le coût de cet acte sont détaillés dans notre guide sur l'attestation immobilière après décès.
Les héritiers peuvent ensuite garder le bien, le louer ou le vendre. La vente d'une maison héritée suppose en principe l'accord de tous les indivisaires ; la valeur retenue dans la succession devient le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value. Ces questions sont traitées dans notre guide pour vendre une maison héritée.
L'indivision et le partage
Jusqu'au partage, les héritiers sont ensemble propriétaires de tous les biens : c'est l'indivision successorale. Les actes d'administration se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis, les actes de disposition en principe à l'unanimité ; une convention d'indivision peut organiser la gestion d'une maison de famille. Les règles de fonctionnement sont présentées dans notre guide sur l'indivision successorale.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : chaque héritier peut demander le partage. Amiable, il est signé devant notaire dès qu'il porte sur un immeuble ; il tient compte des donations reçues par chacun et peut prévoir une soulte. En cas de blocage, le partage judiciaire est ordonné par le tribunal judiciaire, qui désigne souvent un notaire pour établir l'état liquidatif. La loi du 7 avril 2026 a renforcé les outils permettant de sortir d'une indivision bloquée, comme l'expliquent nos guides sur le partage amiable ou judiciaire et pour sortir d'une indivision bloquée.
Les successions internationales
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 soumet l'ensemble de la succession à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité. Un Français installé en Espagne voit ainsi sa succession régie par la loi espagnole, y compris pour sa maison en Eure-et-Loir. À l'inverse, un étranger résidant à Chartres relève en principe de la loi française.
Le certificat successoral européen, délivré par le notaire, permet aux héritiers de prouver leurs droits dans tous les États liés par le règlement. Lorsque la loi étrangère applicable ignore toute protection des enfants, la loi française prévoit un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dont le champ est aujourd'hui très étroit. Ces situations, et la fiscalité croisée qu'elles entraînent, sont traitées dans notre guide sur la succession internationale.
Situations particulières
Un héritier mineur est représenté par ses parents administrateurs légaux, et certains actes, comme l'acceptation pure et simple, la renonciation ou la vente d'un immeuble, exigent l'autorisation du juge des tutelles ; notre guide sur l'enfant mineur héritier détaille ces règles. Lorsqu'un héritier est inconnu ou introuvable, le notaire fait appel à un généalogiste, et la succession peut, à défaut d'héritier, être déclarée vacante.
Les comptes bancaires sont bloqués au décès, mais les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les fonds du défunt dans la limite de 5 965 € en 2026. Une exploitation agricole, une entreprise ou des parts de société appellent une évaluation et une fiscalité propres, avec parfois un pacte Dutreil à respecter ou un bail rural à poursuivre.
Anticiper reste le meilleur moyen de faciliter le règlement pour ceux qui restent. Un testament clarifie la répartition, une donation entre époux renforce la protection du conjoint, une donation-partage fige la valeur des biens transmis aux enfants, et un mandat à effet posthume confie la gestion d'un patrimoine complexe à une personne de confiance. Ces outils sont présentés dans nos rubriques donation et transmission et protéger ses proches. Nous les étudions avec vous lors d'un rendez-vous consacré à votre propre succession.