Signature de l'acte de vente et remise des clés : le déroulé du rendez-vous chez le notaire

Quelques jours avant : le projet d'acte et le décompte

Une fois les conditions suspensives réalisées, le délai de préemption purgé et les pièces réunies, le notaire fixe la date avec les parties et leur adresse le projet d'acte. L'acquéreur reçoit en même temps son décompte : prix restant dû, provision sur frais, quote-part de taxe foncière, le cas échéant provision pour charges de copropriété. Le parcours qui précède ce rendez-vous est décrit dans notre guide sur les étapes d'un achat.

Relisez le projet avec attention : identité et situation matrimoniale, désignation du bien et des annexes, prix et répartition entre immobilier et mobilier, date d'entrée en jouissance, servitudes, origine des fonds si vous investissez des deniers propres ou reçus par donation. Posez vos questions avant le rendez-vous : une correction se fait plus sereinement à ce stade qu'autour de la table.

Les fonds : virer à temps le prix et les frais

Le notaire ne peut signer qu'après avoir reçu les fonds sur son compte, ouvert à la Caisse des dépôts. Depuis le 1er janvier 2015, en application de l'article L112-6-1 du Code monétaire et financier, tout paiement de plus de 3 000 € effectué au notaire pour un acte donnant lieu à publicité foncière se fait par virement ; le chèque, même de banque, est écarté au-delà de ce seuil. La banque prêteuse vire directement les fonds du crédit à l'étude, à la demande du notaire.

Votre apport doit, lui aussi, être crédité avant le rendez-vous. Vérifiez auprès de votre banque le plafond de virement de votre compte et le délai de traitement, et utilisez exclusivement les coordonnées bancaires communiquées par l'étude, confirmées par téléphone : les tentatives de fraude au faux RIB visent précisément ces opérations. Notre guide sur l'argent confié au notaire présente les garanties attachées à ces fonds.

La dernière visite du logement

Il est d'usage que l'acquéreur visite le bien peu avant la signature, idéalement en présence du vendeur. Vérifiez que les lieux sont vides, sauf meubles vendus avec le bien, que les équipements prévus sont en place, que rien n'a été endommagé lors du déménagement et que les encombrants, gravats ou cuves ont été évacués comme convenu. Relevez les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.

Une difficulté constatée se signale avant la signature, jamais après. Selon sa gravité, les parties conviennent d'une réparation, d'une réduction de prix ou d'une somme laissée en séquestre chez le notaire jusqu'à la remise en état, avec l'accord du vendeur. Nous consignons alors cet accord dans l'acte ou dans une convention signée le même jour.

• Logement vidé, caves, greniers et dépendances compris.
• Équipements vendus avec le bien : cuisine, chaudière, volets, portail motorisé.
• Meubles listés dans l'acte, le cas échéant.
• Relevé des compteurs et photographies datées.
• Clés, badges, télécommandes, codes d'accès et notices.

Autour de la table : lecture et signature

Le vendeur, l'acquéreur et le notaire se réunissent à l'étude. Lorsque chaque partie a choisi son propre notaire, les deux confrères participent à l'acte, sans surcoût pour les parties, les émoluments étant partagés entre eux. L'agent immobilier qui a conclu la vente assiste souvent au rendez-vous.

Le notaire vérifie l'identité de chacun, puis donne lecture de l'acte, formalité obligatoire, en commentant ses clauses : désignation, prix, conditions, diagnostics, urbanisme, servitudes, garanties. Il s'assure que chacun a compris la portée de son engagement. Les parties signent ensuite, sur papier ou sur une tablette lorsque l'acte est établi sur support électronique ; le notaire appose alors sa signature et son sceau électroniques.

Si le prêt est garanti par une hypothèque, l'acte de prêt est signé au même rendez-vous ; une caution d'un organisme spécialisé se met en place sans signature supplémentaire à l'étude. Notre guide sur les garanties du prêt immobilier compare ces formules. Une partie absente signe par procuration notariée, établie au besoin à distance : la page consacrée aux actes à distance en décrit les modalités.

La remise des clés et le transfert de propriété

Le vendeur remplit son obligation de délivrance d'un bâtiment en remettant les clés (article 1605 du Code civil). L'acte prévoit en principe que l'acquéreur devient propriétaire et entre en jouissance le jour de la signature : les clés sont alors remises à l'issue du rendez-vous, avec les badges, télécommandes et codes. Les risques passent à l'acquéreur au même moment, d'où la nécessité d'assurer le logement dès ce jour.

Lorsque le vendeur a besoin de quelques jours ou semaines pour déménager, l'acte peut différer l'entrée en jouissance. Cette occupation se prépare avec soin : durée, indemnité éventuelle, assurance, état des lieux de sortie, somme retenue en garantie. Notre guide sur la convention d'occupation après la vente en présente les clauses.

Pour un logement vendu loué, les clés restent au locataire ; l'acquéreur reçoit le bail, ses avenants, le dernier état des lieux et le montant du dépôt de garantie, que le vendeur lui transfère par le décompte. Le locataire est ensuite informé du changement de bailleur et des nouvelles coordonnées pour le paiement du loyer. Dans une copropriété, les badges et clés des parties communes, du local à vélos ou du parking font partie des objets à remettre.

Les documents remis et la suite des formalités

Le jour de la signature, le notaire remet à l'acquéreur une attestation de propriété, utile pour l'assureur, les fournisseurs d'énergie ou la banque. Il paie ensuite les droits de mutation, dépose l'acte au service de la publicité foncière et fait inscrire la garantie du prêteur. La copie de l'acte revêtue des mentions de publication vous parvient environ six mois après la signature : c'est votre titre de propriété, à conserver sans limite de durée.

Les frais versés constituent une provision. Une fois les formalités accomplies, l'étude établit un décompte définitif et vous rembourse l'éventuel trop-perçu. Le vendeur reçoit de son côté le prix, déduction faite du remboursement de ses prêts et, s'il y a lieu, de l'impôt sur la plus-value.

En copropriété, le notaire informe le syndic du changement de propriétaire. Il vous reste à transférer les contrats d'énergie et d'eau, à souscrire ou adapter votre assurance, à signaler votre nouvelle adresse et à déclarer l'usage du logement dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Sources

• Service-public.gouv.fr, acte de vente d'un logement existant
• Chambre des notaires de Paris, virement obligatoire au-delà de 3 000 €
• Légifrance, décret du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire
• Légifrance, article L112-6-1 du Code monétaire et financier
• ANIL, acheter un logement existant