L'essentiel
- Dans un divorce judiciaire, le divorce prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2021).
- Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, les effets partent de la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire de son dépôt chez le notaire, sauf si la convention retient une autre date.
- À la demande d'un époux, le juge peut fixer les effets à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande se forme pendant la procédure de divorce.
- À l'égard des tiers, banques et créanciers, le divorce produit ses effets à partir de sa mention en marge des actes d'état civil (article 262 du Code civil).
Pourquoi la date des effets compte autant
La date des effets du divorce arrête la composition du patrimoine à partager. Pour des époux mariés sans contrat, la communauté réduite aux acquêts cesse ce jour-là : les salaires perçus, l'épargne constituée et les biens achetés ensuite par chacun lui restent personnels. Les dettes contractées après cette date restent, entre les époux, à la charge de celui qui les a souscrites.
Les biens communs existant à cette date forment une indivision post-communautaire jusqu'au partage. Leurs revenus, par exemple les loyers d'un appartement, accroissent l'indivision (article 815-10 du Code civil). La valeur des biens se détermine en revanche au jour le plus proche du partage : la date des effets fixe la liste des biens, le partage fixe leur prix. Cette distinction structure toute la liquidation du régime matrimonial.
En séparation de biens, la date des effets marque la fin de la contribution aux charges du mariage. Les paiements faits ensuite pour un bien indivis ouvrent une créance contre l'indivision, comme l'explique notre guide sur les créances entre époux séparés de biens.
La date retenue selon le type de divorce
L'article 262-1 du Code civil distingue selon la procédure. Les mêmes règles s'appliquent à la séparation de corps, qui entraîne séparation de biens entre les époux. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux choisissent librement une autre date dans leur convention, souvent celle de leur séparation effective.
| Type de divorce | Date des effets sur les biens entre époux | Possibilité d'une autre date |
|---|---|---|
| Consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez le notaire | Date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (dépôt) | Oui, si la convention le stipule |
| Consentement mutuel devant le juge (enfant mineur demandant à être entendu) | Date de l'homologation de la convention | Oui, si la convention le prévoit |
| Divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute | Date de la demande en divorce | Oui, report par le juge à la cessation de la cohabitation et de la collaboration |
Ce qui a changé le 1er janvier 2021
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a supprimé la phase de conciliation du divorce judiciaire à compter du 1er janvier 2021. Auparavant, les effets patrimoniaux partaient de l'ordonnance de non-conciliation, rendue plusieurs mois après la requête. Ils partent désormais de la demande en divorce elle-même, c'est-à-dire de l'acte qui introduit l'instance.
Les procédures engagées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l'ancienne règle : pour elles, la date de référence demeure celle de l'ordonnance de non-conciliation. Lors d'une liquidation, nous vérifions donc toujours la date d'introduction de la procédure. Le déroulement actuel du divorce contentieux est détaillé dans notre guide sur le divorce judiciaire.
Obtenir le report à la date de la séparation
Un époux peut demander au juge de fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Les deux conditions sont cumulatives. La cessation de la cohabitation se prouve par tout moyen : bail ou acte d'achat d'un nouveau logement, changement d'adresse auprès des administrations, attestations. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; elle se présente donc avant que le divorce soit définitif.
La collaboration s'entend d'actes accomplis d'une volonté commune, au-delà des obligations nées du mariage, comme un emprunt souscrit ensemble après le départ de l'un. La Cour de cassation juge que la fin de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration : c'est à l'époux qui s'oppose au report de prouver que la collaboration a continué (Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729). Le report est indépendant de toute faute : l'époux qui a quitté le domicile peut lui-même le demander.
Ce que change concrètement la date retenue
Entre une séparation de fait et la demande en divorce, il s'écoule souvent un ou deux ans. Le choix de la date modifie alors le partage de plusieurs manières, dans un sens ou dans l'autre selon la situation de chacun. La date la plus favorable dépend de chaque situation : le calcul se fait dans les deux hypothèses avant de demander ou de contester un report.
- Salaires et épargne perçus entre la séparation et la date des effets : communs jusqu'à la date des effets, personnels ensuite.
- Biens achetés par un époux pendant cette période : communs ou personnels selon la même règle.
- Échéances d'un prêt commun payées par un seul époux après la date des effets : créance contre l'indivision (article 815-13 du Code civil).
- Dettes souscrites par un époux après la date des effets : à sa charge personnelle dans les rapports entre époux.
- Récompenses entre la communauté et chaque époux : arrêtées d'après les mouvements antérieurs à la date des effets, voir notre guide sur les récompenses.
Le logement entre la séparation et le partage
L'article 262-1 précise que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Un report des effets à la date de la séparation ne rend donc pas, à lui seul, l'occupation payante pour la période antérieure à la demande.
Après la demande, le juge statue sur la jouissance du logement dans ses mesures provisoires, à titre gratuit ou moyennant une indemnité d'occupation. Les règles, le calcul de cette indemnité et sa prise en compte dans le partage sont exposés dans notre guide sur le logement familial pendant le divorce.
À l'égard des banques, des créanciers et du fisc
La date des effets vaut entre les époux. Pour les tiers, la convention ou le jugement de divorce devient opposable, en ce qui concerne les biens, à partir du jour où il est mentionné en marge des actes d'état civil (article 262 du Code civil). Jusqu'à cette mention, un créancier peut invoquer la solidarité des dettes ménagères de l'article 220, même si la communauté a cessé entre les époux. Notre guide sur les dettes du couple au divorce détaille ces règles.
Les contrats bancaires suivent leur propre logique : un prêt souscrit à deux reste dû solidairement par les deux emprunteurs jusqu'à ce que la banque accepte de libérer l'un d'eux. Sur le plan fiscal, chaque ex-époux déclare seul l'ensemble de ses revenus de l'année du divorce.
Exemple chiffré
Date de la demande ou date de la séparation : le calcul dans les deux hypothèses
Julien et Sophie sont mariés sans contrat. Julien quitte le domicile en mars 2024 ; la demande en divorce est formée en janvier 2025. Entre ces deux dates, Julien épargne 18 000 € sur son compte personnel, tandis que Sophie paie seule, avec son salaire, dix échéances de 950 € du prêt de la maison commune.
- Épargne de Julien entre mars 2024 et janvier 2025
- 18 000 €
- Échéances payées par Sophie sur la même période
- 9 500 €
- Effets à la demande : moitié de l'épargne commune revenant à Sophie
- 9 000 €
- Effets à la demande : créance de Sophie pour les échéances (payées avec des revenus communs)
- 0 €
- Effets reportés à mars 2024 : part de l'épargne de Julien revenant à Sophie
- 0 €
- Effets reportés : créance de Sophie contre l'indivision, dont la moitié supportée par Julien
- 9 500 €, soit 4 750 € à la charge de Julien
- Écart pour Sophie entre les deux hypothèses
- 4 250 €
Ici, le report à la date de la séparation profite à Julien : il conserve son épargne, et Sophie ne récupère que la moitié des échéances qu'elle a payées. Avec d'autres chiffres, par exemple une forte épargne de Sophie, le résultat s'inverse. Nous établissons ce double calcul avant toute demande de report.
Questions fréquentes
Mon conjoint est parti il y a deux ans : la communauté a-t-elle pris fin à son départ ?
La séparation de fait laisse subsister la communauté. Elle prend fin, entre vous, à la date de la demande en divorce, ou à la date du dépôt de la convention en cas de divorce par consentement mutuel. Pour la faire remonter au départ de votre conjoint, l'un de vous doit demander au juge un report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, ou inscrire cette date dans la convention.
Peut-on demander le report des effets une fois le divorce prononcé ?
L'article 262-1 du Code civil réserve cette demande à l'action en divorce. Elle se présente donc au juge pendant la procédure, y compris en appel, avant que le divorce devienne définitif. Une fois le divorce passé en force de chose jugée, la date de la demande s'impose pour la liquidation. Il vaut donc mieux chiffrer l'intérêt du report dès l'ouverture de la procédure.
Dans un divorce par consentement mutuel, quelle date inscrire dans la convention ?
À défaut de stipulation, les effets partent du dépôt de la convention chez le notaire. Les époux peuvent retenir une date antérieure, le plus souvent celle de leur séparation, ce qui simplifie les comptes lorsque chacun vit de ses propres revenus depuis plusieurs mois. La date choisie doit être cohérente avec l'état liquidatif : l'épargne, les prêts et les dépenses sont arrêtés à ce jour-là.
La prime versée à mon conjoint après notre séparation est-elle commune ?
Les gains et salaires perçus pendant le mariage sont communs jusqu'à la date des effets du divorce. Une prime versée après la séparation, mais avant la demande en divorce, entre donc dans la communauté, sauf si le juge reporte les effets à la date de la séparation. Un report inverse la solution : la prime reste personnelle à l'époux qui l'a perçue.
Qui doit payer le crédit immobilier entre la séparation et la vente ?
Vis-à-vis de la banque, les co-emprunteurs restent tenus solidairement jusqu'au remboursement ou jusqu'à ce que la banque libère l'un d'eux. Entre les époux, les échéances payées par un seul après la date des effets lui ouvrent une créance contre l'indivision, réglée lors du partage. Les solutions de reprise de prêt sont présentées dans notre guide sur le crédit immobilier au divorce.
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