L'essentiel
- La loi répartit les parents du défunt en quatre ordres : les descendants, puis les parents avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les autres collatéraux (article 734 du Code civil).
- Un ordre exclut les suivants ; à l'intérieur d'un ordre, le parent le plus proche en degré l'emporte, et ceux de même degré partagent par parts égales (article 744).
- La représentation permet aux enfants d'un héritier prédécédé, renonçant ou indigne de prendre sa place : elle joue sans limite pour les descendants et au profit des neveux et nièces.
- Le conjoint survivant hérite toujours en présence d'enfants ou de parents du défunt et recueille tout en leur absence ; le partenaire de PACS et le concubin n'héritent qu'en vertu d'un testament.
- Les collatéraux ordinaires, cousins notamment, héritent jusqu'au sixième degré inclus (article 745).
Les quatre ordres d'héritiers
En l'absence de testament, la succession est dévolue selon un ordre fixé par les articles 731 et suivants du Code civil. Les parents du défunt sont classés en ordres successifs : la présence d'un héritier dans un ordre suffit à écarter tous ceux des ordres suivants. Un seul petit-enfant écarte ainsi les frères, sœurs et parents du défunt.
Le conjoint survivant occupe une place à part : il vient en concours avec les descendants ou avec les père et mère du défunt, et il écarte tous les autres parents. Ses droits sont détaillés dans notre guide sur les droits du conjoint survivant.
| Ordre | Héritiers | Articles du Code civil |
|---|---|---|
| 1er ordre | Enfants et descendants | 734, 735 |
| 2e ordre | Père et mère, frères et sœurs, neveux et nièces | 734, 736 à 738-1 |
| 3e ordre | Grands-parents et autres ascendants | 734, 739, 747 |
| 4e ordre | Oncles, tantes, cousins et autres collatéraux jusqu'au 6e degré | 734, 740, 745 |
Les enfants et descendants, premiers héritiers
Les enfants héritent de leurs parents à parts égales, sans distinction de sexe, de rang de naissance ni d'union dont ils sont issus (article 735 du Code civil). Un enfant né d'une première union a exactement les mêmes droits qu'un enfant du couple actuel ; l'enfant adopté en la forme plénière est assimilé à un enfant par le sang.
Lorsque l'un des enfants est décédé avant son parent, ou lorsqu'il renonce, ses propres enfants viennent à sa place par représentation et se partagent sa part. La représentation joue même lorsque tous les enfants sont prédécédés : les petits-enfants se partagent alors la succession par souche, chaque branche recevant la part qu'aurait eue son parent (article 752 du Code civil).
Parents, frères et sœurs : le deuxième ordre
À défaut de descendants et de conjoint, les père et mère et les frères et sœurs, qu'on appelle collatéraux privilégiés, héritent ensemble. Lorsque les deux parents survivent, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs la moitié restante ; si un seul parent survit, il reçoit un quart et les frères et sœurs les trois quarts (article 738). Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Sans frère ni sœur ni neveu, les père et mère recueillent chacun la moitié (article 736). Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs, ou leurs descendants, héritent de la totalité (article 737). Les parents disposent en outre d'un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant décédé sans postérité, dans la limite de leur part (article 738-2). La situation fiscale de ces héritiers est détaillée dans notre guide sur la succession entre frères et sœurs, neveux et nièces.
Ascendants et cousins : la fente entre les deux branches
À défaut d'héritiers des deux premiers ordres, la succession passe aux grands-parents et autres ascendants, puis aux collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, grands-oncles. Elle est alors divisée en deux moitiés, l'une pour la branche paternelle, l'autre pour la branche maternelle : c'est la fente successorale (articles 746, 747 et 749 du Code civil).
Dans chaque branche, le parent le plus proche en degré recueille la moitié qui lui revient. Une grand-mère maternelle peut ainsi hériter de la moitié de la succession, tandis que la branche paternelle revient à un cousin germain. Lorsqu'une branche ne compte aucun héritier successible, l'autre branche recueille la totalité.
Un cas particulier mérite l'attention : lorsqu'un seul parent survit et que le défunt ne laisse ni frère, ni sœur, ni neveu, ce parent partage la succession par moitié avec les ascendants de l'autre branche, par exemple les grands-parents paternels si c'est la mère qui survit (article 738-1).
Le degré de parenté et la représentation
Le degré se compte par générations (articles 741 à 743). En ligne directe, l'enfant est au premier degré, le petit-enfant au deuxième. En ligne collatérale, on remonte jusqu'à l'ancêtre commun, puis on redescend : le frère est au deuxième degré, le neveu et l'oncle au troisième, le cousin germain au quatrième. Au-delà du sixième degré, les collatéraux n'héritent plus (article 745).
La représentation corrige la règle du degré. Elle permet aux descendants d'un héritier prédécédé, indigne ou renonçant de recueillir la part qu'il aurait reçue (articles 751 à 755). Elle joue à l'infini en ligne directe descendante et, en ligne collatérale, au profit des descendants des frères et sœurs ; elle est exclue en faveur des ascendants et des cousins. Le partage se fait alors par souche : les représentants se divisent la part de leur auteur.
Conjoint, partenaire de PACS et concubin
Le conjoint marié, non divorcé, est héritier légal. Avec des enfants, il reçoit, selon les cas, l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété ; avec les parents du défunt, la moitié ou les trois quarts ; seul, la totalité, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3).
Le partenaire de PACS et le concubin n'ont aucune vocation successorale légale. Le partenaire bénéficie seulement de la jouissance gratuite du logement commun pendant un an (article 515-6 du Code civil). Pour qu'il hérite, un testament est nécessaire : sans lui, les biens reviennent aux parents du défunt, même éloignés. Les solutions sont comparées dans notre guide sur la protection du conjoint survivant.
Quand aucun héritier n'est connu
Si aucun parent jusqu'au sixième degré ni conjoint ne se manifeste, la succession peut être déclarée vacante et confiée au service des domaines, qui l'administre et règle les créanciers (articles 809 et suivants du Code civil). À défaut d'héritier, elle est acquise à l'État (article 724).
Avant d'en arriver là, le notaire recourt souvent à un généalogiste pour retrouver des héritiers ignorés, parfois installés loin de l'Eure-et-Loir ou à l'étranger. Le fonctionnement de ces recherches est expliqué dans notre guide sur l'héritier introuvable. Un héritier peut aussi être écarté pour indignité, notamment après une condamnation pour des faits graves commis contre le défunt (articles 726 et 727).
Exemple chiffré
Une succession sans enfant ni conjoint
Madame L., célibataire et sans enfant, décède en laissant un patrimoine net de 300 000 €. Sa mère est vivante, son père est décédé. Elle avait un frère, vivant, et une sœur décédée avant elle, qui laisse deux enfants.
- Mère (un quart, article 738)
- 75 000 €
- Part des frères et sœurs (trois quarts)
- 225 000 €
- Frère (moitié de cette part)
- 112 500 €
- Chaque neveu, par représentation de sa mère
- 56 250 €
Les deux neveux se partagent la part qu'aurait reçue leur mère. Sur le plan fiscal, ils bénéficient de l'abattement et du barème applicables à leur mère, qu'ils se partagent ; la mère de la défunte profite de l'abattement de 100 000 € en ligne directe et ne paie aucun droit.
Questions fréquentes
Les enfants d'une première union héritent-ils autant que ceux du couple ?
Oui. Tous les enfants du défunt héritent à parts égales, quelle que soit l'union dont ils sont issus. La présence d'un enfant non commun modifie en revanche les droits du conjoint survivant, qui reçoit alors le quart en pleine propriété, sans pouvoir choisir l'usufruit de la totalité. Une famille recomposée gagne donc à organiser sa succession par testament ou donation entre époux.
Un neveu hérite-t-il s'il a encore un oncle ou une tante vivants ?
Oui, grâce à la représentation. Le neveu dont le parent, frère ou sœur du défunt, est décédé vient à la place de celui-ci et partage sa part avec ses propres frères et sœurs. Il hérite ainsi aux côtés de ses oncles et tantes, bien qu'il soit d'un degré plus éloigné. La représentation joue aussi lorsque son parent a renoncé à la succession.
Mon partenaire de PACS héritera-t-il de moi sans testament ?
Seulement s'il est désigné par testament. Sans testament, le partenaire de PACS a pour seul droit de rester gratuitement dans le logement commun pendant un an après le décès. Le testament lui transmet des biens dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants. Le partenaire ainsi gratifié est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
Jusqu'où un cousin peut-il hériter ?
Les collatéraux ordinaires héritent jusqu'au sixième degré inclus. Le cousin germain est au quatrième degré, le cousin issu de germain au sixième. Ils n'héritent qu'en l'absence de descendants, de conjoint, de parents, de frères et sœurs et de leurs descendants, et d'ascendants dans leur branche. Au-delà du sixième degré, la succession est acquise à l'État si aucun héritier plus proche ne se présente.
Un testament peut-il écarter les héritiers légaux ?
Il le peut pour les héritiers non réservataires : frères et sœurs, neveux, cousins ou parents. Les enfants, en revanche, ont droit à une part minimale, la réserve héréditaire, et le conjoint en bénéficie aussi en l'absence de descendants. Les limites sont exposées dans notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Héritage : défunt ayant eu des enfants
- Service-public.gouv.fr, Héritage : défunt sans enfant
- Service-public.gouv.fr, Les droits des descendants d'un héritier décédé (représentation)
- Notaires de France, Ordres des héritiers et barème des droits de succession
- Service-public.gouv.fr, Droit de retour des parents