L'essentiel
- La donation simple transmet un bien déterminé ; consentie à un enfant, elle est en principe rapportable à la succession, pour la valeur du bien au jour du partage.
- La donation-partage répartit vos biens entre vos héritiers présomptifs : sous conditions, leur valeur est figée au jour de l'acte et les lots échappent au rapport.
- Le don manuel se réalise par la remise d'une somme d'argent ou d'un bien meuble ; le bénéficiaire le déclare à l'administration fiscale, en ligne depuis le 1er janvier 2026.
- La donation d'un immeuble et toute donation-partage exigent un acte notarié (article 931 du Code civil).
- Le barème des droits et les abattements, renouvelables tous les quinze ans, sont identiques quelle que soit la forme retenue.
Ce que toutes les donations ont en commun
L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Quelle que soit la forme choisie, le bien quitte donc immédiatement votre patrimoine, le bénéficiaire doit accepter, et la décision devient définitive, sous réserve des cas de révocation prévus par la loi : inexécution des charges, ingratitude, ou survenance d'un enfant lorsque l'acte l'a prévu.
Sur le plan fiscal, la forme de l'acte change peu de chose. Le même barème et les mêmes abattements s'appliquent : chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, et le rappel fiscal additionne toutes les donations consenties au même bénéficiaire pendant quinze ans, qu'il s'agisse d'un don manuel, d'une donation simple ou d'une donation-partage.
Le choix de la forme produit en revanche des effets civils importants, qui se révèlent le plus souvent au décès du donateur : traitement de la donation dans le partage entre les enfants, valeur retenue pour les calculs, solidité de la preuve.
La donation simple : transmettre un bien déterminé
La donation simple, parfois appelée donation ordinaire, transmet un bien à une personne : un enfant, un petit-enfant, un neveu ou un proche sans lien de parenté. Lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle est reçue par acte notarié, enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière. Elle peut comporter des clauses adaptées : réserve d'usufruit, interdiction temporaire de vendre, droit de retour si le donataire décède avant le donateur, charge au profit d'un tiers.
Consentie à un enfant, elle constitue en principe une avance sur sa part d'héritage. L'article 843 du Code civil impose alors son rapport à la succession, et l'article 860 retient la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de la donation. Une maison donnée pour 200 000 € et qui en vaut 350 000 au décès compte ainsi pour 350 000 € dans le partage entre les enfants.
Le donateur peut aussi stipuler la donation « hors part successorale » : elle s'impute alors sur la quotité disponible et reste acquise au bénéficiaire, dans le respect de la réserve héréditaire des autres enfants. La donation simple convient bien à une aide ponctuelle ou à la transmission d'un bien à un seul enfant.
La donation-partage : répartir et figer les valeurs
Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage réunit deux opérations dans un même acte notarié : une donation et un partage anticipé de vos biens entre vos héritiers présomptifs, le plus souvent vos enfants. Chacun reçoit un lot déterminé et intervient à l'acte pour l'accepter.
Son intérêt principal tient à l'article 1078 : les biens sont évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, lorsque tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l'ont expressément accepté, et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent. Les lots reçus échappent au rapport : l'écart de valeur qui apparaît vingt ans plus tard entre un appartement et un portefeuille de titres reste sans incidence sur le règlement de la succession.
La donation-partage peut aussi associer les petits-enfants, avec l'accord de leur parent : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Elle suppose l'accord de tous les participants au jour de l'acte et une répartition effective des biens entre eux. Ses conditions, ses effets et sa fiscalité sont détaillés dans notre guide de la donation-partage.
Le don manuel : la remise de la main à la main
Le don manuel se réalise par la simple remise du bien au bénéficiaire : virement, chèque, remise d'espèces, transfert de titres, bijou, tableau, véhicule. La jurisprudence le dispense de l'acte notarié exigé par l'article 931 du Code civil, parce que la remise matérielle du bien suffit à le rendre parfait. Un immeuble, dont la transmission exige un acte publié, en est exclu.
Fiscalement, le don manuel devient taxable lorsqu'il est déclaré par le bénéficiaire ou révélé à l'administration (article 757 du Code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en principe en ligne, depuis l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr ; elle fait courir le délai de quinze ans des abattements. Les démarches sont présentées dans notre guide du don manuel et de sa déclaration.
La simplicité du don manuel a une contrepartie : au décès, il est rapportable comme une donation simple, sauf dispense expresse, et sa preuve repose sur des relevés bancaires. Un écrit, appelé pacte adjoint, ou un acte notarié de reconnaissance du don fixe sa date, son montant et le traitement successoral voulu par le donateur.
Les cadeaux et dons exonérés
Les cadeaux offerts pour un anniversaire, un mariage, une naissance ou la réussite à un examen, d'une valeur raisonnable au regard de la fortune de celui qui donne, sont des présents d'usage : ils échappent aux droits de donation et, sauf volonté contraire du disposant, au rapport (article 852 du Code civil). Les critères retenus par les tribunaux sont exposés dans notre guide des présents d'usage.
Le don d'une somme d'argent consenti par un donateur de moins de 80 ans à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, est exonéré jusqu'à 31 865 € tous les quinze ans (article 790 G du Code général des impôts), en plus des abattements habituels. Jusqu'au 31 décembre 2026, le don d'une somme d'argent affecté à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique bénéficie d'une exonération temporaire de 100 000 € par donateur.
Le comparatif des trois formes
Le tableau résume les différences qui guident le plus souvent le choix. Dans tous les cas, la donation consentie à un enfant s'impute sur sa part de réserve, et une libéralité excessive peut être réduite au décès à la demande des autres héritiers réservataires.
| Critère | Donation simple | Donation-partage | Don manuel |
|---|---|---|---|
| Forme | Acte notarié, obligatoire pour un immeuble | Acte notarié obligatoire | Remise du bien, puis déclaration fiscale en ligne |
| Biens concernés | Tout bien présent | Tout bien présent, réparti entre les bénéficiaires | Sommes d'argent, titres, meubles |
| Bénéficiaires | Toute personne | Héritiers présomptifs, et petits-enfants en donation transgénérationnelle | Toute personne |
| Au décès, entre enfants | Rapportable pour sa valeur au jour du partage, sauf clause hors part | Hors rapport ; valeur figée au jour de l'acte sous conditions | Rapportable, sauf dispense expresse |
| Droits de donation | Barème et abattements de droit commun | Barème et abattements de droit commun | Barème et abattements de droit commun, dus à la déclaration |
| Preuve | Acte authentique | Acte authentique | Relevés, déclaration fiscale, pacte adjoint |
Comment choisir selon votre projet
Un parent qui souhaite aider un enfant à acheter son logement s'oriente souvent vers un don de somme d'argent, déclaré en ligne, éventuellement complété par un acte notarié qui précise son traitement dans la future succession. Des parents qui veulent transmettre plusieurs biens à l'ensemble de leurs enfants, et arrêter dès aujourd'hui l'équilibre entre eux, trouvent dans la donation-partage l'outil le plus sûr.
Pour un bien immobilier que l'on souhaite continuer à occuper ou à louer, la donation avec réserve d'usufruit se combine avec l'une ou l'autre forme et réduit l'assiette des droits. La protection du conjoint relève d'une autre logique : la donation au dernier vivant, révocable, ne produit ses effets qu'au décès.
Lors d'un rendez-vous à l'étude, à Chartres ou en visioconférence, nous faisons le point sur votre patrimoine, vos donations antérieures et vos objectifs familiaux. Nous vous proposons ensuite la forme la plus adaptée et le coût de l'acte, calculé selon le tarif réglementé.
Questions fréquentes
Une donation à un enfant est-elle toujours rapportable à la succession ?
En principe, oui : une donation simple ou un don manuel consenti à un enfant est présumé constituer une avance sur sa part d'héritage (article 843 du Code civil). Le donateur peut l'écarter en stipulant expressément la donation hors part successorale ; elle s'impute alors sur la quotité disponible. La donation-partage suit une autre logique : le partage étant déjà réalisé, les biens reçus sont imputés sur la réserve de chaque enfant, sans rapport.
Peut-on transformer d'anciennes donations en donation-partage ?
Oui. L'article 1078-1 du Code civil permet d'incorporer des donations antérieures dans une donation-partage, avec l'accord des enfants concernés. Les biens sont alors évalués au jour de la nouvelle donation-partage. Les biens déjà donnés et incorporés supportent le droit de partage de 2,5 %, sans nouveaux droits de donation (article 776 A du Code général des impôts).
Le don manuel peut-il porter sur une maison ?
La donation d'un immeuble exige un acte notarié, qui est ensuite publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Le don manuel est réservé aux sommes d'argent, aux titres financiers et aux biens meubles corporels, comme des bijoux, des œuvres d'art ou un véhicule. L'acte notarié donne en outre date certaine à la donation et en conserve la preuve.
Quel est le coût d'une donation chez le notaire ?
Le coût réunit les droits de donation éventuels, reversés à l'État, les émoluments du notaire, fixés par le tarif réglementé en proportion de la valeur donnée, et les débours. Pour un immeuble s'ajoutent la contribution de sécurité immobilière et les formalités de publicité foncière. Nous remettons une estimation détaillée avant la signature ; elle distingue les droits, les émoluments et les débours.
Peut-on donner à un seul de ses enfants ?
Oui, dans le respect de la réserve héréditaire des autres enfants. La donation reste rapportable, sauf clause hors part successorale, et le rapport rétablit l'égalité au moment du partage. Une libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être réduite au décès. Notre guide sur la transmission équitable entre enfants présente les solutions pour aider un enfant sans créer de déséquilibre durable.
Premier rendez-vous
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Nous étudions avec vous la donation adaptée à votre famille et à votre patrimoine.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Code civil, articles 1075 à 1080 : libéralités-partages (Légifrance)
- Code civil, article 852 : présents d'usage (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr, droits de donation selon le lien avec le donateur
- Service-public.gouv.fr, démarches fiscales pour un don manuel
- BOFiP, donations-partages et régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTG-20-20-10)