L'essentiel
- Une succession se règle sans réunir les héritiers : l'un d'eux ouvre le dossier chez le notaire de son choix, chacun transmet ses pièces et signe de chez lui par procuration, et les décisions se prennent par écrit ou en visioconférence.
- L'acte de notoriété peut être établi à la demande d'un seul héritier (article 730-1 du Code civil) ; il permet ensuite de débloquer les comptes au profit de tous.
- Les délais fiscaux restent ceux de droit commun : déclaration et paiement des droits dans les six mois d'un décès survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts).
- Un héritier silencieux peut être sommé de prendre parti quatre mois après le décès ; faute de réponse dans les deux mois, il est réputé avoir accepté purement et simplement (articles 771 et 772 du Code civil).
Qui ouvre le dossier, et auprès de quel notaire
L'initiative d'un seul héritier suffit. Le fils qui vit près du domicile du défunt, la fille qui a géré les papiers de ses parents ou le conjoint survivant prend rendez-vous, en personne ou en visioconférence, et transmet les premières informations : acte de décès, livret de famille, coordonnées des autres héritiers, liste des biens connus. L'étude contacte ensuite chacun des héritiers.
Le choix du notaire appartient à la famille, indépendamment du lieu du décès et de la situation des biens : l'étude la plus proche du défunt, celle qui connaît la famille ou celle qui mène ses dossiers à distance. Si un héritier souhaite son propre notaire, celui-ci intervient aux côtés du premier, avec un partage des émoluments. Notre guide pour choisir le notaire de la succession expose les règles de priorité en cas de désaccord.
Rassembler les pièces sans se déplacer
La plupart des documents s'obtiennent en ligne ou par courrier : actes d'état civil auprès des mairies, relevés bancaires, avis d'imposition, titres de propriété conservés par le notaire qui a reçu l'achat. Chaque héritier transmet sa pièce d'identité, son acte de naissance, son acte de mariage ou son contrat de mariage, ainsi que ses coordonnées bancaires, par un espace d'échange sécurisé plutôt que par une simple messagerie.
Les papiers du défunt restent souvent dans sa maison. L'héritier le plus proche les rassemble et les numérise, ou les apporte à l'étude. La liste des pièces utiles figure sur notre page documents, classée par démarche. Ce travail préparatoire conditionne tout le calendrier. Un dossier complet dans les premières semaines permet d'établir rapidement l'acte de notoriété, d'interroger les banques et de préparer la déclaration de succession sans course contre la montre.
Signer de chez soi : quels actes, quelle procuration
Chaque étape de la succession se signe à distance. L'acte de notoriété peut être signé par un seul héritier. L'acceptation s'exprime par écrit ou résulte du comportement de l'héritier ; la renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. La déclaration de succession, l'attestation de propriété immobilière, la vente d'un bien et l'acte de partage se signent ensuite par l'intermédiaire d'un mandataire.
La procuration authentique reçue à distance convient à tous ces actes : l'héritier s'identifie par le dispositif du notariat, puis le notaire lui lit la procuration en visioconférence et recueille sa signature électronique. Pour certains actes courants, une procuration sous signature privée, dont la signature est légalisée en mairie, peut suffire ; nous vous indiquons la forme requise pour chaque acte. Le guide sur la procuration pour un acte notarié en précise les règles.
Le mandataire est le plus souvent un collaborateur de l'étude ou un cohéritier. Il agit dans les limites écrites de la procuration : prix minimum d'une vente, composition des lots d'un partage, montant d'une soulte. Toute modification de ces conditions revient à l'héritier concerné avant la signature.
Décider ensemble sans se réunir
Les décisions d'une succession se prennent bien à distance, pourvu qu'elles soient préparées. Une visioconférence collective avec le notaire, au début du dossier, pose le cadre : composition de la succession, droits de chacun, estimation des biens, délais et frais. Chacun entend les mêmes explications au même moment, ce qui limite les malentendus.
Les propositions circulent ensuite par écrit : projet d'estimation, choix de vendre ou de garder la maison, projet de partage. Un héritier désigné comme interlocuteur principal centralise les échanges avec l'étude, sans décider pour les autres. Pour la gestion courante de la maison, les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent prendre les actes d'administration, tandis que la vente exige en principe l'accord de tous (article 815-3 du Code civil) : notre guide sur la gestion de l'indivision successorale en présente les outils.
Le calendrier d'une succession menée à distance
La distance entre les héritiers laisse les délais légaux inchangés. Le tableau ci-dessous situe les échéances d'une succession simple ouverte en France métropolitaine ; la présence d'un bien à vendre, d'une entreprise ou d'un désaccord allonge la phase de partage, mais la déclaration fiscale reste due dans les six mois.
| Moment | Étape | Qui signe |
|---|---|---|
| Premières semaines | Ouverture du dossier, pièces, acte de notoriété | Un seul héritier suffit |
| Deuxième et troisième mois | Inventaire des comptes et des biens, estimations | Travail de l'étude |
| À partir du quatrième mois | Option exigible sur sommation d'un cohéritier | Chaque héritier, par écrit |
| Avant la fin du sixième mois | Déclaration de succession et paiement des droits | Chaque héritier ou son mandataire |
| Dans les dix mois, en cas d'immeuble | Attestation de propriété, sauf partage publié dans ce délai | Le notaire, sur demande des héritiers |
| Ensuite | Vente, partage ou maintien en indivision | Tous les héritiers, par procuration si besoin |
Quand un héritier reste silencieux
L'éloignement favorise parfois le silence : un frère dont les courriels restent sans réponse, une sœur qui tarde à renvoyer ses pièces. Le premier réflexe consiste à comprendre la raison, souvent un désaccord non exprimé ou une difficulté personnelle, et à proposer un échange avec le notaire. Beaucoup de blocages se dénouent à ce stade.
Le droit offre ensuite des outils gradués. Quatre mois après le décès, un cohéritier peut sommer l'héritier silencieux de prendre parti ; sans réponse dans les deux mois, celui-ci est réputé acceptant. Les héritiers qui détiennent deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien, et le juge peut désigner un mandataire successoral en cas d'inertie. Notre guide sur la succession bloquée par un héritier détaille chaque procédure.
Recevoir sa part à distance
Les fonds de la succession transitent par la comptabilité de l'étude, qui règle d'abord les dettes, les frais et les droits. Chaque héritier doit les droits calculés sur sa propre part, mais les cohéritiers en sont tenus solidairement : le notaire prélève donc les droits de chacun avant de verser le solde.
Le versement se fait par virement sur un compte ouvert au nom de l'héritier. Nous confirmons les coordonnées bancaires par un canal sûr, par exemple un appel à un numéro déjà connu, car les fraudes au changement de RIB visent précisément les dossiers menés à distance. Un décompte détaillé accompagne chaque versement.
Exemple chiffré
Trois enfants à Marseille, Nantes et Strasbourg pour la succession de leur mère à Chartres
Hypothèse : Madeleine, veuve, décède à Chartres en janvier 2026. Elle laisse trois enfants, une maison estimée 240 000 € et 60 000 € sur ses comptes, sans testament ni donation antérieure. Aucun enfant ne vit en Eure-et-Loir.
- Actif net de la succession
- 300 000 €
- Part de chaque enfant
- 100 000 €
- Abattement en ligne directe, par enfant
- 100 000 €
- Droits de succession dus par chaque enfant
- 0 €
- Déclaration de succession
- Due six mois après le décès, en juillet 2026, l'actif dépassant 50 000 €
- Déplacements nécessaires pour signer
- Aucun : trois procurations reçues en visioconférence
Aucun droit n'est dû, mais la déclaration reste obligatoire dans les six mois. L'aînée ouvre le dossier en visioconférence et requiert l'acte de notoriété ; les trois enfants signent ensuite, chacun depuis sa ville, la procuration qui couvre la déclaration, l'attestation de propriété et la vente de la maison.
Questions fréquentes
Faut-il que tous les héritiers choisissent le même notaire ?
Un seul notaire règle la succession, mais chaque héritier peut se faire assister du sien. Le second notaire relit les projets, conseille son client et participe aux actes ; les émoluments d'un même acte sont alors partagés entre les deux études, sans surcoût. En cas de désaccord sur le notaire chargé du dossier, les règles professionnelles donnent la priorité au choix du conjoint survivant, puis des enfants.
Un héritier peut-il signer pour tous les autres ?
Oui, s'il détient une procuration de chacun. Sans procuration, il signe pour lui seul, sauf pour l'acte de notoriété, qui peut être établi à la demande d'un seul héritier. Beaucoup de familles préfèrent désigner un collaborateur de l'étude comme mandataire, ce qui évite de faire peser sur un seul enfant la responsabilité de signer pour ses frères et sœurs.
Combien coûte une procuration reçue à distance ?
La procuration notariée donne lieu à un émolument fixe prévu par le tarif, de 26,41 € hors taxes en 2026, soit 31,69 € TTC, auquel s'ajoutent de faibles frais de formalités. Son coût reste le même qu'elle soit signée à l'étude ou en visioconférence. Notre guide sur le coût d'une signature à distance présente l'ensemble des frais possibles.
Peut-on vider la maison avant la fin de la succession ?
Oui, avec prudence. Les actes de conservation, comme sécuriser la maison ou mettre à l'abri des papiers, restent neutres. Emporter des meubles ou des objets de valeur peut en revanche être regardé comme une acceptation tacite de la succession (article 782 du Code civil). Parlez-en au notaire avant le débarras, et faites l'inventaire des biens de valeur avec l'accord de tous.
Les délais sont-ils allongés quand les héritiers vivent loin ?
Le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession s'applique quelle que soit la résidence des héritiers en France ; il passe à douze mois seulement pour un décès survenu hors de France métropolitaine. Un retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois à partir du septième mois. Mieux vaut donc réunir les pièces et les procurations dès les premières semaines.
Premier rendez-vous
Vous résidez loin de Chartres ?
Consultation en visioconférence et signature par procuration à distance.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Comment prouver que l'on est héritier (attestation, acte de notoriété)
- Service-public.gouv.fr, Déclaration de succession
- Service-public.gouv.fr, Accepter ou renoncer à une succession
- Service-public.gouv.fr, Succession : indivision entre les héritiers
- Notaires de France, Le règlement des successions
- Weblex, tarifs des notaires : actes divers 2026 (procuration)
- Service-public.gouv.fr, légalisation de signature