Héritier vivant à l'étranger : signer à distance, payer les droits et recevoir sa part

Ce que l'héritier doit faire, et ce qu'il peut déléguer

Le règlement d'une succession passe par des étapes identiques pour tous les héritiers : justifier de son identité et de son état civil, exercer son option, accepter ou renoncer, signer la déclaration de succession, puis l'acte de partage ou de vente. L'héritier installé à l'étranger accomplit chacune de ces étapes à distance. Le calendrier d'ensemble figure dans notre guide pour régler une succession.

L'acte de notoriété peut être établi à la demande d'un seul héritier, dont la signature suffit. L'héritier éloigné transmet en revanche une copie de sa pièce d'identité, son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage ou son contrat de mariage, ainsi que ses coordonnées fiscales et bancaires. Les documents étrangers se traduisent lorsqu'ils ne sont pas rédigés en français.

La procuration à distance, en visioconférence avec le notaire

Le notaire français peut recevoir une procuration authentique alors que l'héritier se trouve à l'étranger. L'héritier est identifié par le dispositif sécurisé du notariat, puis le notaire lui lit la procuration lors d'une visioconférence, recueille son consentement et le fait signer électroniquement. Cette voie évite le recours à une autorité étrangère, l'apostille et la traduction.

Il suffit d'une pièce d'identité en cours de validité, d'une connexion stable et d'un appareil équipé d'une caméra. La procuration désigne un mandataire, souvent un collaborateur de l'étude, qui signe les actes pour l'héritier dans les limites fixées : acceptation, déclaration de succession, vente, partage. Le déroulement pratique est présenté sur notre page consacrée aux actes à distance et dans notre guide sur la procuration pour un acte notarié.

Signer devant une autorité étrangère

L'héritier peut aussi signer une procuration devant une autorité de son pays de résidence. Dans les pays de notariat latin, le notaire local établit un acte authentique, accepté en France après apostille ou légalisation et traduction. Dans les pays de common law, le notary public certifie la signature : le document vaut alors procuration sous seing privé, suffisante pour certains actes, la forme authentique restant exigée pour d'autres.

L'apostille, prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, est délivrée par l'autorité désignée dans le pays où le document est signé. Dans les États qui n'appliquent pas cette convention, la légalisation reste la règle. Les consulats de France ont cessé, pour l'essentiel, d'établir des actes notariés. Nous adressons à l'héritier un projet de procuration rédigé selon les exigences de l'acte français, afin qu'il soit utilisable du premier coup.

Quels impôts, et dans quel pays ?

La résidence de l'héritier détermine rarement la loi de la succession : elle dépend de la résidence habituelle du défunt, selon le règlement européen sur les successions, présenté dans notre guide sur la succession internationale. Sur le plan fiscal, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, tous ses biens sont imposables en France, quel que soit le lieu de résidence des héritiers.

L'héritier non résident bénéficie des abattements et du barème français, identiques à ceux d'un héritier résidant en France. Son pays de résidence peut aussi taxer ce qu'il reçoit : certains États imposent l'héritier plutôt que le défunt. La France a conclu des conventions fiscales en matière de successions avec un nombre limité d'États ; hors convention, l'impôt payé à l'étranger sur des biens situés hors de France s'impute sur l'impôt français afférent à ces biens (article 784 A du Code général des impôts). Un conseil dans le pays de résidence vérifie les obligations déclaratives locales.

Lorsque le défunt vivait lui-même à l'étranger et laissait des biens en France, d'autres règles s'appliquent, présentées dans notre guide sur la succession d'un Français de l'étranger. Pour les biens situés hors de France, nous travaillons alors avec un confrère ou un avocat du pays concerné.

Recevoir sa part : virement, droits et justificatifs

Les sommes revenant à l'héritier transitent par la comptabilité de l'étude, qui règle d'abord le passif, les frais et les droits de succession. Chaque héritier doit les droits calculés sur sa part, mais les cohéritiers en sont tenus solidairement : nous prélevons donc les droits dus par l'héritier non résident sur sa part avant de la lui verser.

Le solde est viré sur un compte ouvert au nom de l'héritier, en France ou à l'étranger. Au titre de la lutte contre le blanchiment, nous vérifions l'identité du bénéficiaire et la concordance du titulaire du compte. Sur demande, nous délivrons une attestation précisant l'origine successorale des fonds, que les banques étrangères réclament souvent. Les frais de virement international et de conversion de devises dépendent des banques.

Lorsque la succession comprend un bien immobilier vendu, l'héritier non résident est soumis aux règles de la plus-value des non-résidents, prélevée par le notaire lors de la vente : notre guide sur la plus-value des non-résidents en détaille le calcul.

Garder un bien en France depuis l'étranger

Plusieurs héritiers choisissent de conserver la maison familiale, en indivision ou après un partage qui l'attribue à l'un d'eux. L'héritier installé à l'étranger peut confier la gestion à un cohéritier ou à un mandataire, par une convention d'indivision ou une procuration. Taxe foncière, assurance, entretien et, le cas échéant, déclaration des loyers perçus en France restent à organiser.

La gestion à plusieurs, à distance, fonctionne mieux lorsque les règles sont écrites dès le départ : notre guide sur l'indivision successorale présente les majorités et les outils disponibles. Une procuration durable au profit d'un cohéritier facilite en outre la signature des baux, des devis et des déclarations courantes.

Le certificat successoral européen

Lorsque l'héritier doit faire valoir ses droits dans un autre État de l'Union européenne, par exemple pour débloquer un compte ouvert par le défunt dans une banque étrangère, le certificat successoral européen, délivré en France par un notaire, prouve sa qualité d'héritier sans autre formalité. Ses copies certifiées sont valables six mois, prorogeables.

Pour les États extérieurs à l'Union, l'acte de notoriété français, apostillé ou légalisé et traduit, remplit en général ce rôle. Nous vérifions avec l'établissement étranger la forme qu'il accepte avant d'engager les frais. Les frais de traduction et d'apostille s'ajoutent alors aux frais de règlement de la succession.

Sources

• Service-public.gouv.fr, légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
• Service-public.gouv.fr, légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• HCCH, convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
• Décret n° 2025-538 relatif à la procuration à distance (Légifrance)
• Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (EUR-Lex)
• Impots.gouv.fr, conventions fiscales internationales