L'essentiel
- Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété : nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit (article L422-1 du Code de l'environnement).
- Le fermier titulaire d'un bail rural a le droit de chasser sur les terres qu'il loue ; ce droit lui est strictement personnel et le propriétaire conserve le droit de chasse, qu'il peut louer à un tiers.
- Le bail de chasse relève de la liberté contractuelle : territoire, durée, loyer, gibier, nombre de chasseurs, dégâts et respect des cultures se fixent par écrit.
- Le loyer de chasse est en principe un revenu foncier : micro-foncier avec abattement de 30 % jusqu'à 15 000 € de revenus fonciers annuels, régime réel au-delà.
À qui appartient le droit de chasse ?
Le droit de chasse suit la propriété du sol. Le propriétaire chasse lui-même, autorise des invités ou loue son droit, et peut aussi interdire la chasse sur ses terres, sous réserve du régime des associations communales de chasse agréées là où il s'applique. En cas de démembrement, le droit de chasse revient à l'usufruitier, qui a la jouissance du bien.
Lorsque les terres sont en indivision, par exemple entre héritiers, la conclusion d'un bail de chasse est un acte d'administration : elle relève de la majorité des deux tiers des droits indivis (article 815-3 du Code civil). Dans une SCI ou un groupement foncier, le droit de chasse appartient à la société et s'exerce par son gérant, dans les limites fixées par les statuts. Notre guide sur la gestion de l'indivision successorale présente les règles de majorité.
Pour chasser, chacun doit en outre détenir un permis de chasser validé pour la saison et une assurance de responsabilité civile, et respecter les périodes d'ouverture fixées dans le département.
Terres louées : le droit personnel du fermier
Le preneur d'un bail rural a un droit de chasse sur le fonds loué (article L415-7 du Code rural et de la pêche maritime). Ce droit lui est strictement personnel : il ne peut ni le louer, ni le céder, ni le faire exercer par une autre personne à sa place. Le propriétaire conserve de son côté le droit de chasse et peut le louer à un tiers, qui chassera sur les mêmes terres que le fermier.
Cette coexistence se prépare. Le bail de chasse consenti à une société ou à un particulier mentionne l'existence du bail rural et le droit du fermier ; il fixe les règles de sécurité et le respect des cultures, des semis et du matériel. Le fermier, qui connaît son parcellaire, est souvent associé à l'organisation de la chasse. Notre guide sur le bail rural rappelle ses autres droits.
Lorsque la chasse cause des dommages aux récoltes, le fermier dispose des recours prévus en matière de dégâts de gibier, présentés plus bas, et, le cas échéant, d'une action contre le chasseur responsable.
Louer sa chasse : le contenu du bail
Le bail de chasse relève des règles générales du louage du Code civil et de la volonté des parties, sans statut particulier. Un écrit s'impose pour éviter les litiges. En Beauce, les locataires sont le plus souvent des sociétés de chasse ou des groupements de chasseurs organisés à l'échelle de plusieurs exploitations, parfois réunis en groupement d'intérêt cynégétique pour la gestion du petit gibier.
Le propriétaire qui loue transfère au locataire la qualité de détenteur du droit de chasse, à qui le préfet attribue, le cas échéant, le plan de chasse fixant le nombre d'animaux de certaines espèces à prélever. Le bail précise donc qui demande ce plan et qui en assume l'exécution, dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique d'Eure-et-Loir.
- Désignation du territoire, avec les références cadastrales et un plan.
- Durée, conditions de renouvellement et de résiliation, notamment en cas de vente des terres.
- Loyer, indexation et date de paiement.
- Espèces chassées, jours de chasse, nombre de chasseurs et d'invités.
- Aménagements autorisés : postes de tir, cultures à gibier, agrainage.
- Prise en charge des dégâts de gibier et assurance du locataire.
- Respect du droit personnel du fermier et des cultures.
Dégâts de gibier et responsabilité
Les dégâts causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers et les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont indemnisés par la fédération départementale des chasseurs, selon une procédure non contentieuse (article L426-1 du Code de l'environnement). L'exploitant victime déclare les dommages dans les délais fixés, puis une estimation est réalisée ; certains abattements et franchises réduisent l'indemnité.
Les dégâts causés par le petit gibier, lapins ou pigeons par exemple, relèvent du droit commun de la responsabilité : l'exploitant doit démontrer une faute du détenteur du droit de chasse, comme une surpopulation entretenue. Le bail de chasse répartit donc clairement les responsabilités entre propriétaire et locataire, et exige de ce dernier une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses membres.
Les ACCA : la chasse mise en commun
La loi Verdeille du 10 juillet 1964, codifiée aux articles L422-2 et suivants du Code de l'environnement, a créé les associations communales de chasse agréées. Là où elles existent, les terrains des propriétaires sont en principe apportés à l'association, qui organise la chasse sur l'ensemble du territoire communal ; les propriétaires deviennent membres de droit.
Ces associations n'existent que dans les départements où le régime a été rendu obligatoire et dans les communes qui l'ont adopté volontairement. Un propriétaire peut s'opposer à l'apport de ses terres lorsque son terrain d'un seul tenant atteint une superficie minimale fixée par la loi, ou au nom de convictions personnelles opposées à la chasse. En Eure-et-Loir, la chasse s'exerce pour l'essentiel sur des territoires privés loués ou chassés par leurs propriétaires ; avant de conclure un bail, nous vérifions auprès de la mairie ou de la fédération départementale si la commune relève d'une association communale.
Fiscalité et transmission du droit de chasse
La location du droit de chasse entre en principe dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque le total des revenus fonciers du foyer ne dépasse pas 15 000 € par an, le micro-foncier s'applique avec un abattement forfaitaire de 30 % ; au-delà, ou sur option, le propriétaire déclare ses charges réelles sur le formulaire 2044. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers restent de 17,2 % en 2026. Si la location s'accompagne de prestations de services ou de ventes de gibier, les revenus relèvent des bénéfices commerciaux. Nos guides sur la location nue et les revenus fonciers et la déclaration 2044 détaillent ces régimes.
Le droit de chasse se transmet avec les terres, par donation ou succession. Un bail de chasse en cours lie les héritiers pour sa durée ; en cas de vente, l'acte prévoit son sort, reprise par l'acquéreur ou résiliation selon les clauses du bail. Pour les propriétés boisées, la transmission bénéficie d'un régime fiscal propre, présenté dans notre guide sur la transmission des bois et forêts.
Exemple chiffré
La chasse de 180 hectares de plaine louée à une société de chasse
Un propriétaire de 180 hectares de plaine près de Voves, loués par bail rural à un exploitant, loue son droit de chasse à une société de chasse locale pour 2 700 € par an. Ce loyer constitue son seul revenu foncier, et il relève de la tranche d'imposition à 30 %.
- Loyer de chasse annuel
- 2 700 €
- Abattement forfaitaire du micro-foncier (30 %)
- − 810 €
- Revenu foncier imposable
- 1 890 €
- Impôt sur le revenu (30 %)
- 567 €
- Prélèvements sociaux (17,2 %)
- 325,08 €
- Loyer net d'impôts
- 1 807,92 €
Le fermier continue de chasser personnellement sur les terres qu'il loue : le bail de chasse le mentionne, organise la sécurité les jours de chasse et met à la charge de la société de chasse les dégâts liés à ses aménagements.
Questions fréquentes
Mon fermier peut-il inviter des amis à chasser sur mes terres ?
Son droit est strictement personnel : il chasse lui-même, mais ne peut faire exercer ce droit par d'autres ni le louer. Des invités ne peuvent chasser qu'avec l'autorisation du détenteur du droit de chasse, c'est-à-dire du propriétaire ou de son locataire de chasse. Le bail de chasse peut organiser ces invitations.
Le loyer de chasse revient-il au propriétaire ou au fermier ?
Au propriétaire, titulaire du droit de chasse : le fermier dispose seulement d'un droit personnel de chasser, sans droit au loyer. Le bail de chasse peut toutefois prévoir une compensation au profit du fermier pour les contraintes subies, comme l'entretien de bandes enherbées ou de cultures à gibier sur ses parcelles.
Puis-je interdire la chasse sur mes terres ?
Le propriétaire peut refuser tout droit de chasse à des tiers, sauf dans une commune soumise au régime des associations communales de chasse agréées, où l'opposition obéit à des conditions précises. Sur des terres louées par bail rural, le fermier conserve toutefois son droit personnel de chasser. Des panneaux et, le cas échéant, une clôture matérialisent votre refus.
Un bail de chasse doit-il être signé devant notaire ?
Un écrit sous signature privée suffit. L'acte notarié présente un intérêt lorsque le bail est long, lorsque les terres appartiennent à une indivision ou à une société, ou lorsqu'il s'insère dans une opération plus large, comme une donation ou un bail rural à long terme. Il donne au contrat une date certaine et une conservation assurée.
Qui indemnise les dégâts de sangliers sur mes cultures ?
La fédération départementale des chasseurs, pour les dégâts causés par les sangliers et le grand gibier soumis à plan de chasse, selon une procédure d'indemnisation amiable. L'exploitant déclare rapidement les dommages ; une estimation contradictoire suit. La procédure bénéficie à l'exploitant des cultures, propriétaire ou fermier.
Premier rendez-vous
Un projet agricole à organiser ?
Bail rural, vente de terres, transmission de l'exploitation : l'étude vous accompagne.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, droits et obligations du preneur et du bailleur (droit de chasse du preneur)
- Centre national de la propriété forestière, l'impôt sur les revenus de la location du droit de chasse
- Service-public.gouv.fr, assurance de la chasse et responsabilité civile du chasseur
- Service-public.gouv.fr, dates de chasse par département
- Code de l'environnement, articles L422-1 et suivants, L426-1 (Légifrance)
- Code rural et de la pêche maritime, article L415-7 (Légifrance)