L'essentiel
- Une somme donnée par des parents à leur seul enfant lui reste propre : s'il l'a investie dans la maison commune, il récupère au divorce une récompense calculée sur la valeur actuelle de la maison, à proportion de son apport (articles 1405, 1433 et 1469 du Code civil).
- Une donation faite aux deux époux conjointement tombe en communauté, sauf stipulation contraire de l'acte : elle se partage alors par moitié au divorce (article 1405, alinéa 2).
- Une somme prêtée par les parents, prouvée par écrit, reste une dette à leur rembourser, quel que soit le sort du mariage ; elle se déduit de l'actif lors de la liquidation.
- La preuve décide de tout : acte de donation notarié, déclaration de don manuel, mention de l'origine des fonds dans l'acte d'achat ou reconnaissance de dette permettent de qualifier l'aide des années plus tard.
Tout dépend de la personne à qui les parents ont donné
La question décisive porte sur le bénéficiaire de la donation. Sous le régime légal de la communauté, les biens reçus par donation pendant le mariage restent propres à l'époux gratifié (article 1405 du Code civil). Une somme donnée à leur fille par ses parents appartient donc à elle seule, même si elle a financé la maison du couple. À l'inverse, une libéralité faite aux deux époux conjointement tombe en communauté, sauf stipulation contraire de l'acte.
La fiscalité oriente souvent ce choix. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € tous les quinze ans en franchise de droits, grâce à l'abattement en ligne directe, sous réserve des donations antérieures. Une donation au gendre ou à la belle-fille, fiscalement regardés comme des personnes non parentes, supporte en revanche un taux de 60 % après un abattement de 1 594 €. C'est pourquoi l'aide passe le plus souvent par une donation au seul enfant, ce qui la protège au divorce. Le dispositif temporaire du don familial pour un logement obéit à des conditions propres.
Somme donnée à l'enfant seul et investie dans la maison commune
Lorsque la maison a été achetée pendant le mariage avec la donation et un prêt remboursé par le couple, elle est en principe commune. L'enfant gratifié dispose alors d'une récompense contre la communauté (article 1433 du Code civil), égale au profit subsistant : la valeur actuelle de la maison multipliée par la part que la donation représentait dans le coût total de l'acquisition, frais compris. Si la maison a pris de la valeur, la récompense dépasse la somme donnée.
Une déclaration d'emploi dans l'acte d'achat, indiquant l'origine des fonds et la volonté de l'époux d'acquérir pour lui-même, rend la maison propre lorsque la donation couvre au moins la moitié de son coût (articles 1434 et 1436). En deçà, la maison reste commune, mais la déclaration facilite la preuve de l'apport. Notre guide sur la déclaration d'emploi ou de remploi explique cette clause, et celui sur les récompenses détaille le calcul.
Entre époux séparés de biens, la maison est indivise selon les quotes-parts de l'acte. Si la donation reçue par un époux a financé la part de l'autre, elle ouvre une créance, calculée sur la valeur actuelle du bien, sauf intention de donner à son conjoint.
Donation aux deux époux : un bien commun partagé par moitié
Lorsque les parents ont donné conjointement aux deux époux, par exemple par un acte notarié désignant « leur fille et son époux » ou par un virement sur le compte joint accompagné d'une déclaration de don au nom des deux, la somme tombe en communauté. Investie dans la maison, elle se confond avec les autres fonds communs : aucune récompense n'est due, et la valeur de la maison se partage par moitié.
Les parents peuvent écarter cette solution dans l'acte de donation, en stipulant que les biens donnés resteront propres à chacun des donataires. Sans cette clause, le divorce laisse la donation intacte : une donation est irrévocable, hors les cas de révocation limitativement prévus par la loi. L'ingratitude du gendre ou de la belle-fille ne peut être invoquée que pour des faits graves envers les donateurs eux-mêmes, dans un délai d'un an, comme l'explique notre guide sur la révocation d'une donation.
Prêt ou donation : une question de preuve
Les familles précisent rarement si l'argent était donné ou prêté. Au divorce, la qualification change tout : une donation enrichit le patrimoine de son bénéficiaire, un prêt crée une dette envers les parents. Si les deux époux ont emprunté ensemble à leurs parents pour acheter la maison, la somme restant due figure au passif de la communauté et se déduit de l'actif avant le partage.
Celui qui invoque un prêt doit en rapporter la preuve, en principe par un écrit : reconnaissance de dette signée, échéancier, virements de remboursement réguliers. Les contrats de prêt dont le montant dépasse 5 000 € doivent en outre être déclarés à l'administration fiscale. À l'inverse, une déclaration de don manuel ou un acte de donation établit l'intention libérale. En l'absence de toute pièce, le débat devient incertain et se tranche souvent devant le juge.
Ce que dit l'acte d'achat de la maison
L'acte d'acquisition est souvent la pièce la plus précieuse. Lorsque les fonds des parents ont transité par la comptabilité du notaire le jour de la vente, l'acte mentionne fréquemment leur origine : apport personnel de l'un des époux provenant d'une donation de ses parents, avec la date et la forme de cette donation. Cette mention, surtout si le conjoint l'a reconnue en signant l'acte, rend la récompense difficilement contestable.
Lorsque l'argent a été versé sur le compte joint quelques mois avant l'achat, la preuve suppose de reconstituer le trajet des fonds avec les relevés bancaires. La somme reste propre à l'enfant gratifié, mais sa traçabilité devient plus fragile, surtout si le compte a reçu dans l'intervalle d'autres versements. Un compte personnel dédié à l'apport simplifie considérablement la liquidation future.
Protéger l'aide avant de la consentir
Les parents qui aident un enfant marié peuvent organiser leur geste pour qu'il lui reste acquis en cas de divorce. Une donation par acte notarié, au seul profit de leur enfant, assortie d'une obligation d'emploi dans l'achat du logement et, le cas échéant, d'une clause de retour ou d'inaliénabilité, fixe durablement la situation. Notre guide pour donner de l'argent à un enfant marié présente ces précautions du point de vue des donateurs.
- Désigner clairement l'enfant seul comme donataire, par acte notarié ou déclaration de don manuel.
- Verser les fonds sur un compte personnel de l'enfant, puis directement au notaire lors de l'achat.
- Faire figurer dans l'acte d'achat l'origine des fonds et, si possible, une déclaration d'emploi.
- Pour un prêt, signer une reconnaissance de dette et prévoir un échéancier.
- Conserver l'ensemble de ces pièces avec le titre de propriété.
Exemple chiffré
Les 60 000 € donnés par les parents de Marine
En 2018, les parents de Marine lui donnent 60 000 € par un don manuel déclaré à son seul nom. Mariée sans contrat avec Thomas, elle utilise cette somme comme apport pour une maison commune près de Chartres, d'un coût total de 300 000 € frais compris, le solde étant financé par un prêt remboursé par le couple. L'acte d'achat mentionne l'origine de l'apport. Au divorce, la maison vaut 360 000 € et il reste 150 000 € de prêt.
- Valeur nette de la maison (360 000 € − 150 000 €)
- 210 000 €
- Récompense due à Marine (360 000 € × 60 000 ÷ 300 000)
- 72 000 €
- Reste à partager (210 000 € − 72 000 €)
- 138 000 €, soit 69 000 € chacun
- Droits de Marine (72 000 € + 69 000 €)
- 141 000 €
- Droits de Thomas
- 69 000 €
- Même situation avec une donation faite aux deux époux
- 105 000 € chacun
La désignation de Marine comme seule donataire lui procure 36 000 € de plus qu'une donation faite au couple. Si Marine garde la maison, elle verse 69 000 € de soulte à Thomas, et non 105 000 €. La mention de l'origine de l'apport dans l'acte d'achat a rendu ce calcul incontestable.
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Questions fréquentes
Mes parents nous ont donné de l'argent sans aucun écrit : à qui appartient-il ?
Les circonstances permettent de le déterminer : compte sur lequel les fonds ont été versés, déclaration fiscale éventuelle, mention dans l'acte d'achat, courriers ou messages des parents. L'époux qui soutient que la somme lui a été donnée personnellement doit le prouver ; à défaut, les fonds déposés sur le compte joint et investis dans un bien commun risquent d'être traités comme communs. Une attestation des parents, établie tôt, peut aider.
Mes parents peuvent-ils récupérer l'argent donné à mon ex-conjoint ?
Une donation est irrévocable, divorce ou non. Pour reprendre ce qu'ils ont donné au gendre ou à la belle-fille, les parents disposent seulement des cas légaux de révocation, notamment l'ingratitude pour des faits graves commis envers eux, invoquée dans l'année. Une donation faite sous condition ou avec une charge précise obéit à ses propres clauses, que nous examinons au vu de l'acte.
Mes parents nous ont prêté de l'argent : qui doit les rembourser ?
Les époux qui ont emprunté ensemble restent tous deux tenus envers les parents. Dans la liquidation, la dette figure au passif et se déduit de l'actif, puis l'acte précise lequel des époux la rembourse. Une reconnaissance de dette signée par les deux, avec un échéancier, évite toute discussion sur la réalité du prêt et sur son montant restant dû.
La maison est vendue avant le divorce : l'apport des parents est-il perdu ?
L'apport reste protégé. La récompense se calcule alors sur le prix de vente, à proportion de l'apport, et l'époux gratifié la prélève sur le prix revenant à la communauté. Notre guide sur la vente avant le prononcé du divorce explique la répartition du prix entre les époux.
Le don familial exonéré en 2026 change-t-il le sort de la somme au divorce ?
Le régime fiscal du don familial pour un logement porte sur les droits de donation ; la qualification civile de la somme suit les règles habituelles. Donnée à l'enfant seul, elle lui reste propre et ouvre droit à récompense si elle finance un bien commun. Donnée aux deux époux, elle tombe en communauté. La rédaction de l'acte de donation reste donc déterminante.
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