L'essentiel
- L'ex-conjoint divorcé n'est plus héritier ; le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant et les legs consentis à l'époux pendant le mariage (article 265 du Code civil).
- Une clause d'assurance-vie qui désigne l'ex-conjoint par son nom continue de s'appliquer : seule une modification de la clause l'écarte.
- Le parent survivant, même divorcé, administre les biens que ses enfants mineurs héritent de l'autre parent, sauf désignation d'un tiers administrateur (article 384).
- Un legs consenti au futur époux avant le mariage échappe à la révocation automatique et doit être révoqué expressément.
- Mandat de protection future, désignation d'un tuteur, volontés funéraires : ces documents méritent aussi une mise à jour.
L'ex-conjoint n'hérite plus de vous
Seul le conjoint successible, c'est-à-dire l'époux survivant non divorcé, figure parmi les héritiers (article 732 du Code civil). Une fois le divorce devenu définitif, votre ex-conjoint perd donc tout droit dans votre succession légale : il ne reçoit ni le quart en propriété, ni l'usufruit, ni le droit au logement réservés au conjoint survivant. Votre succession revient à vos enfants, ou, à défaut, à vos parents et à vos frères et sœurs.
La séparation de corps produit un effet différent : les époux séparés de corps restent mariés et conservent en principe leurs droits successoraux, comme l'explique notre guide sur la séparation de corps. Pendant la procédure de divorce, jusqu'au jugement définitif ou au dépôt de la convention chez le notaire, l'époux reste aussi héritier de l'autre.
Ce que le divorce révoque automatiquement
Selon l'article 265 du Code civil, le divorce laisse subsister les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents. Il révoque en revanche de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort accordées par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
Concrètement, la donation au dernier vivant, le legs figurant dans un testament rédigé pendant le mariage et la clause d'attribution intégrale de la communauté disparaissent avec le divorce. L'époux qui les a consentis peut toutefois exprimer une volonté contraire au moment du divorce ; celle-ci est constatée par le juge ou dans la convention, et rend la libéralité irrévocable. Le détail figure dans notre guide sur les donations et avantages matrimoniaux au divorce.
La révocation vise les libéralités consenties pendant l'union. Un legs rédigé en faveur de votre futur époux avant le mariage n'entre pas dans le texte. Un testament ancien peut aussi contenir d'autres dispositions devenues inadaptées : désignation d'un exécuteur testamentaire, répartition entre les enfants pensée avec l'autre parent. Le plus sûr consiste à rédiger un nouveau testament, qui révoque expressément les précédents.
L'assurance-vie : la clause bénéficiaire décide
Le capital d'une assurance-vie revient au bénéficiaire désigné dans la clause, hors succession. Lorsque la clause désigne « mon conjoint », la qualité de conjoint s'apprécie en principe au jour du décès : l'ex-époux divorcé n'en bénéficie plus, et le capital revient aux bénéficiaires suivants, souvent les enfants. Lorsque la clause nomme la personne, par exemple « Madame Claire Martin, mon épouse », le divorce ne la modifie pas : l'ex-conjoint reste bénéficiaire, sauf si le souscripteur change la clause.
La modification se fait par simple lettre à l'assureur, par avenant ou par testament, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la désignation avec l'accord du souscripteur. Notre guide sur la clause bénéficiaire propose des rédactions adaptées. Pensez aussi aux contrats souscrits auprès de plusieurs établissements et aux contrats de prévoyance liés à votre emploi, dont la clause par défaut désigne souvent le conjoint.
L'enjeu fiscal est réel. Le conjoint est exonéré de toute taxation sur le capital d'assurance-vie, mais l'ex-conjoint est traité comme un tiers : au-delà d'un abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, le capital est taxé à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global est de 30 500 €, et le surplus supporte les droits de succession au taux de 60 % applicable entre personnes sans lien de parenté.
Après le divorce, demandez à chaque assureur la liste des contrats ouverts à votre nom et la rédaction exacte de leurs clauses. Une clause type rédigée « mon conjoint, à défaut mes enfants » fonctionne correctement après un divorce, mais elle profitera à un futur conjoint en cas de remariage. Une rédaction nominative, datée et revue à chaque changement de situation familiale reste la plus sûre.
Vos enfants mineurs et leur autre parent
Si vous décédez alors que vos enfants sont mineurs, ceux-ci héritent de vous, et votre ex-conjoint, en tant que parent survivant, administre les biens qu'ils reçoivent jusqu'à leur majorité. Cette administration légale s'exerce sous le contrôle du juge des tutelles pour les actes les plus graves. Elle place parfois un parent en charge d'un patrimoine qu'il n'a pas contribué à constituer, dans un contexte de relations difficiles.
L'article 384 du Code civil permet d'y remédier : les biens donnés ou légués à un mineur sous la condition d'être administrés par un tiers échappent à l'administration légale. Par testament, vous désignez ainsi un proche, un frère, un ami ou un professionnel, pour gérer les biens transmis à vos enfants. Le même testament peut désigner le tuteur qui prendrait le relais si les deux parents venaient à disparaître ; notre guide pour désigner un tuteur présente ces clauses.
Le cas, plus rare, où votre ex-conjoint hérite par ricochet
Si l'un de vos enfants décède sans descendant ni conjoint après avoir hérité de vous, sa succession revient à ses parents et à ses frères et sœurs. Lorsque des frères ou sœurs survivent, chacun des parents reçoit un quart (article 738 du Code civil) ; à défaut, les parents se partagent la succession par moitié. Votre ex-conjoint peut ainsi recueillir une partie de ce que votre enfant tenait de vous.
Ce risque est faible, mais il préoccupe certains parents. Une libéralité graduelle ou résiduelle permet de désigner à l'avance le second bénéficiaire, par exemple les autres enfants ou les petits-enfants, des biens légués ou donnés à un enfant. Notre guide sur la donation graduelle ou résiduelle en présente les conditions.
Les autres documents à mettre à jour
Plusieurs actes désignent souvent le conjoint sans être touchés par la révocation de l'article 265. Chacun mérite un examen dès le divorce prononcé. Leur mise à jour ne demande en général qu'un courrier ou un nouvel acte, et elle évite qu'un ex-conjoint conserve un rôle que vous ne souhaitez plus lui confier, au moment où il serait le plus difficile de le lui retirer.
- Mandat de protection future désignant l'ex-conjoint comme mandataire : à révoquer tant qu'il n'a pas pris effet.
- Désignation de la personne de confiance et directives de fin de vie.
- Contrat obsèques et volontés funéraires.
- Clauses bénéficiaires des contrats de prévoyance, d'épargne retraite et d'épargne salariale.
- Procurations bancaires et comptes joints encore ouverts.
- Achat en tontine conservé après le divorce : la clause d'accroissement continue de jouer au premier décès.
Exemple chiffré
Une clause d'assurance-vie oubliée
Julien, divorcé depuis six ans, décède en laissant deux enfants. Son contrat d'assurance-vie, alimenté de 200 000 € avant ses 70 ans, désigne toujours « Madame Laure Martin, mon épouse, à défaut mes enfants ».
- Capital versé à Laure, son ex-épouse
- 200 000 €
- Fraction taxable (200 000 − 152 500)
- 47 500 €
- Prélèvement de 20 % à la charge de Laure
- 9 500 €
- Capital reçu par les enfants
- 0 €
- Avec une clause « mes enfants » : capital reçu par chacun
- 100 000 €
- Avec une clause « mes enfants » : prélèvement dû par chacun
- 0 €, sous l'abattement de 152 500 €
Une simple lettre à l'assureur après le divorce aurait orienté 200 000 € vers les enfants de Julien, sans aucune taxation. La désignation nominative de l'ex-épouse a fait échapper ce capital à la succession.
Questions fréquentes
Mon testament en faveur de mon ex-épouse est-il encore valable ?
S'il a été rédigé pendant le mariage, le legs qu'il contient en faveur de votre épouse est révoqué de plein droit par le divorce, sauf si vous avez exprimé une volonté contraire lors du divorce. Les autres dispositions du testament restent valables. Mieux vaut en rédiger un nouveau, qui révoque expressément le précédent ; un testament déposé chez le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés sera retrouvé à votre décès.
Pendant la procédure de divorce, mon conjoint hérite-t-il encore de moi ?
Oui, tant que la procédure est en cours, votre conjoint reste héritier et conserve le bénéfice de la donation au dernier vivant ou du testament. Si la procédure s'annonce longue, un testament peut réduire ses droits à ce que la loi lui garantit, et la clause bénéficiaire de l'assurance-vie peut être modifiée dès maintenant.
Mon ex-conjoint pourra-t-il toucher une pension de réversion ?
Oui, la réversion obéit à des règles propres aux régimes de retraite, indépendantes de la succession. L'ex-conjoint divorcé peut en bénéficier sous conditions, en partage éventuel avec un conjoint survivant. Notre guide sur la pension de réversion après un divorce détaille ces conditions.
Les donations faites à mon ex-conjoint pendant le mariage sont-elles annulées ?
Non, les donations de biens présents qui ont pris effet pendant le mariage, comme la donation d'une somme d'argent ou d'une part de maison, restent acquises au bénéficiaire malgré le divorce. Elles ne peuvent être révoquées que dans les cas limités prévus par la loi, notamment l'ingratitude.
Mon ex-conjoint peut-il s'occuper de la succession de nos enfants si je décède ?
Si vos enfants sont mineurs, votre ex-conjoint, en tant que parent survivant, administre les biens qu'ils héritent de vous, sous le contrôle du juge des tutelles pour les actes importants. Vous pouvez confier cette gestion à une autre personne en le prévoyant dans votre testament, sur le fondement de l'article 384 du Code civil. Le tiers administrateur agit alors avec les pouvoirs que vous lui donnez, dans l'intérêt des enfants et jusqu'à leur majorité.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, droits et obligations des ex-époux après un divorce
- Service-public.gouv.fr, divorce : sort des donations entre époux
- Service-public.gouv.fr, modifier la clause bénéficiaire d'une assurance-vie
- Impots.gouv.fr, bénéficiaire d'une assurance-vie : déclaration et imposition
- Code civil, articles 265, 384, 732 et 738 (Légifrance)