Royaume-Uni : hériter ou transmettre un bien situé en France, impôts et loi applicable

Quels impôts, dans quel pays ?

Côté français, l'article 750 ter du Code général des impôts part du domicile du défunt. Lorsque le défunt était domicilié en France, tous ses biens, en France et à l'étranger, sont imposables. Lorsqu'il vivait au Royaume-Uni, la France impose ses biens situés en France, au premier rang desquels la maison ou l'appartement. Elle impose enfin tout ce que reçoit un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la succession, y compris les biens situés au Royaume-Uni.

Côté britannique, l'Inheritance Tax frappe au taux de 40 % la part de la succession qui dépasse le seuil de 325 000 £, les transmissions au conjoint ou au partenaire civil en étant exonérées. Depuis le 6 avril 2025, une personne qui a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant au moins dix des vingt années précédentes est imposée sur ses biens du monde entier, maison en France comprise. Ce statut la suit pendant plusieurs années après son départ, jusqu'à dix ans pour une très longue résidence.

Les deux pays peuvent donc taxer le même bien, chacun selon ses règles et dans sa monnaie. Les droits français se calculent selon le barème et les abattements applicables à tout héritier, présentés dans notre guide sur les droits de succession en 2026 ; l'Inheritance Tax se calcule en livres sterling sur la valeur du patrimoine au décès.

La convention de 1963 : un crédit d'impôt pour les successions

La convention signée à Paris le 21 juin 1963 fixe d'abord la situation des biens : un immeuble est situé là où il se trouve. Elle départage ensuite le domicile du défunt lorsque les deux pays le revendiquent, selon le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Enfin, son article VI oblige l'État du domicile à imputer sur son propre impôt celui que l'autre État a perçu sur les biens situés sur son territoire, dans la limite de l'impôt qu'il applique à ces mêmes biens.

Pour un défunt domicilié au Royaume-Uni, la France taxe la maison située en France, et l'administration britannique déduit les droits français de l'Inheritance Tax afférente à cette maison. Lorsque l'héritier vit en France, la France impose aussi les biens britanniques qu'il reçoit ; l'article 784 A du Code général des impôts impute alors l'impôt britannique payé sur ces biens. Le poids final correspond, bien par bien, à l'impôt le plus élevé des deux pays.

Les donations restent en dehors de la convention

La convention de 1963 porte sur les droits dus au décès. Une donation d'un bien situé en France par un résident britannique supporte les droits de donation français, avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Côté britannique, le don échappe à l'Inheritance Tax si le donateur vit encore sept ans ; en cas de décès dans ce délai, il est réintégré au-delà du seuil de 325 000 £.

Faute de convention applicable, l'administration britannique accorde un crédit unilatéral pour l'impôt perçu par l'État où le bien est situé, ce qui atténue la double imposition d'un don réintégré. Le calendrier d'une donation se discute donc avec votre conseil britannique. Notre guide sur la donation entre la France et l'étranger présente les règles françaises en détail.

Quelle loi civile s'applique à la succession ?

Le règlement européen n° 650/2012 s'applique en France à toutes les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, même lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers comme le Royaume-Uni. Il retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour l'ensemble de ses biens. Pour un défunt installé à Londres, les autorités françaises partent donc du droit anglais, y compris pour la maison située en France.

L'article 34 du règlement accepte toutefois le renvoi opéré par la loi d'un État tiers. Les règles anglaises soumettant les immeubles à la loi du lieu où ils se trouvent, ce renvoi peut conduire à appliquer la loi française à la maison située en France, avec ses héritiers réservataires. Chaque personne peut aussi choisir, par testament, la loi de sa nationalité (article 22). Notre guide sur la succession internationale et le règlement européen détaille ces mécanismes.

Testament anglais et réserve héréditaire : l'article 913 du Code civil

Le droit anglais laisse une grande liberté de tester : un testament peut léguer l'ensemble des biens au conjoint ou à un tiers. Un testament anglais reste valable en la forme pour un bien situé en France, dès lors qu'il respecte la loi du lieu où il a été signé ou celle de la nationalité ou du domicile du testateur, selon la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires.

Depuis la loi du 24 août 2021, l'article 913, alinéa 3, du Code civil ouvre aux enfants un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ignore toute réserve et que le défunt ou l'un de ses enfants était ressortissant d'un État de l'Union ou y résidait au décès. Un Français installé au Royaume-Uni qui déshérite un enfant voit donc ses biens français répartis en tenant compte de cette réserve, dont les règles figurent dans notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Régler la succession depuis le Royaume-Uni

Le notaire français établit l'acte de notoriété, l'attestation de propriété du bien et la déclaration de succession. Lorsque le décès survient hors de France, la déclaration se dépose dans les douze mois. Chaque héritier signe à distance une procuration notariée, et un collaborateur de l'étude le représente pour les actes. Les actes d'état civil britanniques, comme le certificat de décès, sont dispensés de légalisation par une convention bilatérale ; ils sont traduits en français.

Le certificat successoral européen circule entre les États membres liés par le règlement ; au Royaume-Uni, les biens se transmettent selon la procédure du grant of probate ou des letters of administration. Nous coordonnons notre calendrier avec celui du solicitor chargé des biens britanniques, notamment pour la déclaration de l'Inheritance Tax, qui mentionne les droits payés en France.

Préparer sa transmission quand on vit au Royaume-Uni

Un résident britannique qui possède un bien en France a intérêt à relire son testament avec un double regard : le choix éventuel de la loi de sa nationalité, la désignation des bénéficiaires du bien français et la protection du conjoint, qui dépend de la loi applicable. Un testament unique peut couvrir les biens des deux pays, ou deux testaments coordonnés, chacun respectant la forme de son pays.

Nous examinons avec vous la loi applicable, le montant des droits français selon le lien de parenté et le lieu de résidence des héritiers, puis nous transmettons à votre solicitor les éléments dont il a besoin. Notre guide sur le testament et les biens dans plusieurs pays expose les formes possibles.

Sources

• Legislation.gov.uk, convention franco-britannique du 21 juin 1963 sur les successions
• GOV.UK, Inheritance Tax des résidents de long terme depuis le 6 avril 2025
• GOV.UK, Inheritance Tax : taux, seuil et donations
• GOV.UK, Inheritance Tax : élimination de la double imposition
• Impots.gouv.fr, liste des conventions fiscales internationales
• Service-public.gouv.fr, droits de succession (mise à jour du 9 février 2026)
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions