L'essentiel
- Le notaire peut rechercher un acquéreur pour votre bien : le règlement professionnel des notaires autorise la négociation immobilière, exercée sur mandat écrit.
- La loi Hoguet encadre l'activité des agents immobiliers ; le notaire relève de son propre statut d'officier public, de la garantie collective de la profession et du contrôle de sa chambre.
- Les honoraires de négociation échappent au tarif réglementé : chaque étude fixe son barème, l'affiche et l'indique dans le mandat et dans chaque annonce.
- Les honoraires ne sont dus que si la vente est conclue grâce à l'étude ; ils sont réglés le jour de l'acte authentique.
- La même étude établit l'avis de valeur, commercialise le bien, rédige l'avant-contrat et reçoit l'acte, l'acquéreur restant libre de faire intervenir son propre notaire.
Une activité encadrée par le statut du notariat
La négociation immobilière fait partie des activités que le notaire peut exercer à côté de la rédaction des actes. Le règlement professionnel des notaires, approuvé par arrêté du 29 janvier 2024, l'autorise expressément (article 7.1.2.2), à condition qu'elle s'exerce sur mandat écrit. Il autorise de même la gestion immobilière (article 7.1.2.3), que présente notre guide sur la gestion locative par le notaire.
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui impose aux agents immobiliers une carte professionnelle et une garantie financière, exclut de son champ les professions dont le statut offre des garanties équivalentes ; son décret d'application y range les notaires. Le notaire négociateur reste soumis à ses propres obligations : devoir de conseil, secret professionnel, assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie collective de la profession et inspections annuelles.
Les fonds versés par l'acquéreur transitent par la comptabilité de l'étude, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, comme toutes les sommes confiées au notaire. Vous traitez ainsi, de l'estimation à la remise du prix, avec un officier public soumis à une déontologie stricte et à un contrôle régulier.
Le mandat de vente
Le mandat de vente est un contrat écrit, signé avant toute diffusion d'annonce. Il désigne le bien et ses propriétaires, fixe le prix de présentation, indique si le mandat est simple ou exclusif et précise sa durée. Il décrit la mission de l'étude : estimation, publicité, organisation des visites, recherche et sélection des acquéreurs, négociation des offres. Le montant des honoraires de négociation y figure enfin, avec la partie qui en a la charge.
Avec un mandat simple, vous conservez la faculté de vendre vous-même ou de confier le bien à d'autres intermédiaires ; les honoraires reviennent à celui qui a trouvé l'acquéreur. Le mandat exclusif réserve la commercialisation à l'étude pendant sa durée, ce qui permet une diffusion unique et un prix identique sur tous les supports. Le mandat confère au notaire le pouvoir de rechercher un acquéreur et de négocier, sans l'autoriser à signer la vente à votre place : l'avant-contrat et l'acte restent signés par vous ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale.
Avant la signature du mandat, nous vérifions avec vous votre titre de propriété, votre situation matrimoniale ou successorale, l'existence d'un bail ou d'un crédit, et nous faisons réaliser les diagnostics. Ce travail préalable évite qu'une difficulté juridique n'apparaisse une fois l'acquéreur trouvé. Notre guide sur les documents à réunir pour vendre en donne la liste.
Les honoraires de négociation
La rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte de vente suit un barème national, identique dans toutes les études et reconduit par l'arrêté du 25 février 2026. Les honoraires de négociation obéissent à une autre logique : ils rémunèrent la recherche de l'acquéreur, prestation hors tarif, et leur montant est fixé librement par chaque étude. Il est porté à la connaissance du public à l'étude et sur son site, puis repris dans le mandat. Notre page tarifs présente le barème de l'étude.
Les honoraires sont exprimés toutes taxes comprises, la TVA au taux normal s'y appliquant. Ils peuvent être mis à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, selon ce que prévoit le mandat. Chaque annonce de l'étude indique le prix honoraires inclus, le montant des honoraires et leur pourcentage, ainsi que la partie qui les paie : l'acquéreur connaît ainsi d'emblée le coût total de son achat, hors frais d'acte.
Les honoraires ne sont dus qu'en cas de vente effectivement conclue par l'intermédiaire de l'étude. Aucune somme n'est demandée à la signature du mandat ni pendant la commercialisation. Ils sont réglés le jour de l'acte authentique, par prélèvement sur le prix lorsqu'ils incombent au vendeur, ou en sus du prix lorsqu'ils incombent à l'acquéreur. Leur montant figure dans le décompte détaillé remis à chaque partie.
Ce que fait l'étude, de l'estimation à la signature
L'avis de valeur est établi après visite, à partir des ventes réellement signées dans votre secteur, que nous extrayons des bases immobilières des notaires ; notre guide sur l'estimation d'un bien immobilier détaille la méthode. Nous réalisons ensuite les photographies et rédigeons l'annonce, publiée sur le site de l'étude, dans notre page immobilier, et sur le portail immobilier des notaires.
Les visites sont réservées aux acquéreurs dont le projet et le financement ont été présentés à l'étude. Chaque visite donne lieu à un compte rendu, et les offres vous sont transmises par écrit. Lorsque plusieurs acquéreurs se manifestent rapidement, la vente interactive permet de recueillir leurs offres en ligne sur une période courte et transparente.
Une fois l'offre acceptée, l'étude rédige l'avant-contrat, suit le délai de rétractation, le financement de l'acquéreur et les droits de préemption, puis reçoit l'acte de vente. Le même notaire connaît le bien, les parties et l'historique de la négociation, ce qui réduit les allers-retours et les délais.
Les ventes qui demandent une préparation juridique
Certaines ventes posent des questions juridiques avant même la recherche d'un acquéreur : maison dépendant d'une succession en cours, bien indivis entre frères et sœurs ou entre ex-époux, logement loué dont le locataire bénéficie d'un droit de préemption, bien démembré entre un usufruitier et des nus-propriétaires, terrain à détacher d'une propriété. Confier la négociation à l'étude permet de régler ces questions en amont, en même temps que la commercialisation.
Pour une succession, nous pouvons établir l'attestation de propriété et préparer la vente dans le même calendrier, comme l'explique notre guide sur la vente d'une maison héritée. Pour un bien indivis, nous recueillons l'accord de chaque indivisaire sur le prix et les conditions avant la diffusion de l'annonce. Le prix de vente, une fois encaissé, peut ensuite être réparti entre les vendeurs selon leurs droits, dans le même acte ou dans un partage.
Impartialité et liberté de choix de l'acquéreur
Mandaté par le vendeur pour trouver un acquéreur, le notaire reste un officier public tenu envers toutes les parties d'un devoir de conseil et d'impartialité lorsqu'il rédige l'acte. Il informe l'acquéreur des caractéristiques du bien, des diagnostics, des servitudes et des risques, et veille à l'équilibre des engagements. Ces exigences protègent aussi le vendeur, car une information complète limite les contestations après la vente.
L'acquéreur peut choisir de se faire assister par son propre notaire. Les deux études préparent alors l'acte ensemble et se partagent les émoluments réglementés, sans surcoût pour l'acquéreur. Les honoraires de négociation restent acquis à l'étude qui a trouvé l'acquéreur, selon le mandat.
Exemple chiffré
Une maison à Mainvilliers vendue par l'étude
Les vendeurs souhaitent obtenir un prix net de 230 000 €. Le mandat prévoit des honoraires à la charge de l'acquéreur. Le taux de 4 % TTC du prix net vendeur est retenu ici à titre d'illustration ; le barème de l'étude figure sur sa page tarifs.
- Prix net revenant aux vendeurs
- 230 000 €
- Honoraires de négociation TTC (4 % de 230 000 €)
- 9 200 €
- Dont TVA à 20 %
- 1 533,33 €
- Prix affiché honoraires inclus
- 239 200 €
- Honoraires rapportés au prix honoraires inclus
- 3,85 %
- Honoraires dus si la vente échoue
- 0 €
L'annonce indique 239 200 € honoraires inclus, dont 9 200 € TTC à la charge de l'acquéreur, soit 4 % du prix hors honoraires. Les frais d'acte de l'acquéreur s'ajoutent, selon les règles décrites dans notre guide sur les frais de notaire en Eure-et-Loir.
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Questions fréquentes
Le notaire qui a trouvé l'acquéreur peut-il aussi rédiger l'acte ?
Oui. C'est même l'intérêt principal de la négociation notariale : l'étude qui a commercialisé le bien rédige l'avant-contrat et reçoit l'acte de vente. L'acquéreur reste libre de choisir son propre notaire, qui participe alors à l'acte ; les émoluments se partagent entre les deux études, sans frais supplémentaires pour lui.
Puis-je confier mon bien à la fois à l'étude et à une agence ?
Oui, avec des mandats simples. Veillez alors à ce que le prix de présentation soit cohérent d'un intermédiaire à l'autre et informez chacun de toute offre acceptée, pour éviter qu'un même bien soit promis à deux acquéreurs. Seul l'intermédiaire qui a présenté l'acquéreur perçoit des honoraires. Un mandat exclusif réserve au contraire la commercialisation à un seul professionnel pendant sa durée.
Les honoraires de négociation sont-ils plus élevés que ceux d'une agence ?
Chaque professionnel fixe librement ses honoraires. Ceux de l'étude sont affichés sur notre page tarifs et figurent dans le mandat et dans chaque annonce, de sorte que vous connaissez le coût avant tout engagement. Ils couvrent l'estimation, la publicité, les visites et la négociation ; la rédaction des actes relève du tarif réglementé.
Que se passe-t-il si je trouve moi-même un acquéreur ?
Avec un mandat simple, vous pouvez vendre directement à un acquéreur que vous avez trouvé seul, sans honoraires de négociation ; l'étude peut ensuite rédiger l'avant-contrat et l'acte, au seul tarif réglementé. Avec un mandat exclusif, les conditions d'une vente directe pendant la durée du mandat sont précisées dans le mandat lui-même : lisez cette clause avant de signer.
L'étude peut-elle aussi gérer le bien que j'achète pour le louer ?
Oui. Le règlement professionnel autorise le notaire à gérer des biens loués pour le compte de ses clients, sur mandat écrit précisant sa mission et sa rémunération. Mise en location, bail notarié, encaissement des loyers et relevé annuel de gestion peuvent ainsi être confiés à l'étude : notre guide sur la gestion locative par le notaire en décrit le fonctionnement.
Premier rendez-vous
Vous vendez un bien ?
L'étude réunit les documents et prépare la vente, de l'avant-contrat à l'acte.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.
Sources
- Conseil supérieur du notariat, code de déontologie et règlement professionnel des notaires
- Immobilier.notaires.fr, pourquoi vendre avec son notaire
- Service-public.gouv.fr, le notaire : missions et rémunération
- Service-public.gouv.fr, annonce de vente immobilière
- Service-public.gouv.fr, obligations de l'agent immobilier (loi Hoguet)