L'essentiel
- La société d'acquêts rend communs certains biens désignés dans le contrat de mariage, tout en laissant les autres biens de chaque époux sous le régime de la séparation.
- Elle repose sur la liberté des conventions matrimoniales (article 1387 du Code civil) : son contenu dépend entièrement de la rédaction du contrat.
- Elle accueille souvent la résidence principale et peut comporter une clause de préciput ou d'attribution au profit du survivant.
- Elle s'adopte au mariage ou plus tard, par un aménagement notarié du régime (article 1397), sans changer de régime principal.
- Les biens communs répondent des dettes de chaque époux dans les conditions de la communauté ; les biens professionnels restent en dehors.
Le principe : une communauté limitée à quelques biens
La séparation de biens protège chaque époux des dettes de l'autre et laisse à chacun la gestion de ses biens. Elle a une contrepartie connue : au décès, le survivant n'a sur les biens de l'autre que ses droits d'héritier, et au divorce, l'époux qui a réduit son activité pour la famille ne partage pas l'enrichissement de son conjoint.
La société d'acquêts corrige ces effets sans renoncer à la séparation. Le contrat de mariage désigne les biens qui composent la masse commune : la résidence principale et son mobilier, une résidence secondaire, un compte joint, ou encore tous les biens acquis ensemble pendant le mariage. Tous les autres biens, notamment les biens professionnels, les revenus de chacun et les biens reçus par donation ou succession, restent personnels.
Ce régime relève de la pratique notariale plus que d'un texte spécial. Il découle de la liberté des conventions matrimoniales (article 1387 du Code civil), dans le respect des règles impératives du mariage. Faute de précision dans le contrat, les règles de la communauté légale s'appliquent aux biens de la société d'acquêts pour leur gestion, les dettes qu'ils supportent et leur partage : la qualité de la rédaction commande donc l'efficacité du dispositif.
Quels biens y placer ?
La formule la plus fréquente limite la société d'acquêts à la résidence principale, présente et future. Le logement familial devient commun quelle que soit la part de financement de chacun, et les comptes d'indivision entre époux disparaissent pour ce bien. D'autres couples y placent tous les biens immobiliers à usage privé, ou les biens acquis ensemble à compter d'une date donnée.
Le contrat précise le sort des biens de remplacement : une maison vendue pour en acheter une autre, avec un complément de prix, doit être rattachée clairement à la masse commune ou aux patrimoines personnels. Il règle aussi la contribution de chacun aux emprunts. Les biens affectés à l'activité professionnelle d'un époux, les parts de sa société ou son fonds de commerce restent en principe exclus, afin de préserver l'objectif de la séparation.
- Résidence principale et mobilier du ménage : la solution la plus courante.
- Résidence secondaire ou maison de famille achetée par le couple.
- Épargne commune identifiée, par exemple un compte joint d'épargne.
- Biens acquis ensemble après une date choisie, par exemple le départ à la retraite.
Protéger le conjoint survivant
Au décès d'un époux, la société d'acquêts est liquidée comme une communauté : le survivant reçoit la moitié des biens qui la composent, hors succession, puis exerce ses droits d'héritier sur l'autre moitié. Pour aller plus loin, le contrat peut prévoir une clause de préciput, qui permet au survivant de prélever la résidence principale avant tout partage, ou une clause d'attribution de toute la société d'acquêts au survivant.
Ces clauses constituent des avantages matrimoniaux. Les enfants communs ne peuvent pas les contester ; les enfants d'une autre union peuvent agir en retranchement si l'avantage dépasse la quotité disponible spéciale entre époux (article 1527 du Code civil). Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession : l'avantage ne crée aucun impôt à son égard.
Entrepreneurs et professions exposées : les précautions
Les biens de la société d'acquêts répondent des dettes de chacun des époux, comme les biens communs d'une communauté : un créancier personnel d'un époux peut, dans les limites fixées par la loi, saisir la résidence qui y figure. Ce point mérite une attention particulière lorsque l'un des époux se porte caution des dettes de sa société ou exerce une activité à risque.
Plusieurs protections se combinent. La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels (article L526-1 du Code de commerce). Une caution consentie par un époux commun en biens n'engage les biens communs qu'avec l'accord exprès de l'autre (article 1415 du Code civil). Notre guide sur l'entrepreneur marié présente l'ensemble de ces règles ; nous les appliquons au contenu précis de la société d'acquêts.
Société d'acquêts ou participation aux acquêts ?
Les couples qui hésitent entre la séparation pure et un régime plus solidaire comparent souvent la société d'acquêts à la participation aux acquêts. Les deux corrigent la séparation de biens, mais à des moments différents. La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation pendant le mariage, puis calcule à la dissolution une créance de participation égale à la moitié de l'écart d'enrichissement entre les époux : elle joue sur l'ensemble des acquêts, y compris professionnels, sauf clause d'exclusion, et se règle en argent.
La société d'acquêts, elle, rend certains biens communs dès leur acquisition. Elle cible un bien précis, le logement le plus souvent, et permet d'y attacher un préciput pour le conjoint survivant. Elle expose en revanche ces biens aux créanciers de chacun des époux, alors que la participation aux acquêts les en préserve pendant le mariage. Le choix dépend donc de l'objectif prioritaire : protéger le logement du survivant, ou partager l'enrichissement global du couple.
En cas de divorce
Au divorce, la société d'acquêts est liquidée et partagée par moitié, sauf clause contraire, comme une communauté. Les biens personnels de chaque époux restent hors partage, et les comptes entre patrimoines personnels suivent les règles de la séparation de biens, décrites dans notre guide sur les créances entre époux séparés de biens.
Les avantages qui ne jouent qu'au décès, comme le préciput ou l'attribution au survivant, sont révoqués de plein droit par le divorce (article 265 du Code civil). Le partage des biens de la société d'acquêts supporte le droit de partage de 1,1 %, taux applicable aux partages consécutifs à un divorce.
Mettre en place une société d'acquêts pendant le mariage
Les époux déjà mariés en séparation de biens adjoignent une société d'acquêts par un acte notarié d'aménagement de leur régime (article 1397 du Code civil). Les deux époux signent ; le notaire informe les enfants majeurs et publie un avis pour les créanciers, qui disposent de trois mois pour former opposition. Notre guide pour changer de régime matrimonial détaille la procédure.
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à un époux, ou indivis entre eux, est placé dans la société d'acquêts, l'acte transfère une fraction de sa propriété : il supporte alors une taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sur la part transmise, en plus du droit fixe de 125 € et de l'émolument réglementé. Un bien acheté plus tard directement au nom de la société d'acquêts entre dans la masse commune sans coût supplémentaire.
Nous comparons avec vous cette solution aux autres régimes décrits dans notre comparatif des régimes matrimoniaux, en particulier la participation aux acquêts, avant de rédiger la clause.
Questions fréquentes
La société d'acquêts est-elle une société au sens du droit des sociétés ?
Malgré son nom, elle est dépourvue de personnalité morale, de statuts et d'immatriculation. Il s'agit d'une clause du contrat de mariage qui crée une masse de biens communs au sein d'un régime de séparation. Les biens qui la composent appartiennent aux deux époux et sont gérés selon les règles prévues au contrat ou, à défaut, selon celles de la communauté.
Peut-on limiter la société d'acquêts à la seule résidence principale ?
Oui, c'est même la formule la plus répandue. Le contrat désigne la résidence principale actuelle et celles qui la remplaceront, avec leur mobilier. Le reste du patrimoine demeure en séparation de biens. Cette solution protège le logement familial pour le survivant, sans exposer les autres biens de chacun aux dettes de l'autre.
Quelle différence avec l'achat du logement en indivision ?
En indivision, chaque époux est propriétaire à proportion de son financement, et le décès fait entrer sa quote-part dans la succession, où le survivant coexiste avec les enfants. Dans la société d'acquêts, le bien est commun : le survivant en reçoit la moitié au titre du régime et, avec une clause de préciput, peut prélever la totalité avant tout partage, sans indemnité.
Des enfants d'un premier mariage peuvent-ils contester la société d'acquêts ?
La mise en commun de biens et les clauses qui avantagent le survivant constituent des avantages matrimoniaux. Les enfants nés d'une autre union peuvent exercer l'action en retranchement lorsque l'avantage dépasse la quotité disponible spéciale entre époux (article 1527 du Code civil). Ils peuvent aussi renoncer par avance à cette action, par un acte notarié spécifique. Nous mesurons ce risque avant la rédaction, à partir de la valeur des biens placés dans la société d'acquêts.
Combien coûte l'ajout d'une société d'acquêts ?
L'acte supporte un droit fixe de 125 €, l'émolument réglementé des conventions matrimoniales, les frais d'annonce légale et de lettres aux enfants majeurs. Si un immeuble déjà possédé y est placé, s'ajoutent la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sur la part transmise. Nous remettons un chiffrage écrit avant la signature.
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