L'essentiel
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents ; le barème en ligne directe va ensuite de 5 % à 45 % (articles 777 et 779 du Code général des impôts).
- Les frères et sœurs ont un abattement de 15 932 € et sont taxés à 35 % puis 45 % ; les neveux et nièces ont un abattement de 7 967 € et sont taxés à 55 %, sauf lorsqu'ils viennent par représentation.
- Un héritier handicapé bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié à sa parenté.
- Les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans s'imputent sur l'abattement ; ces montants restent figés en 2026.
Le principe : chaque héritier est taxé sur sa part nette
Les droits de succession se calculent héritier par héritier. On détermine d'abord l'actif net de la succession, biens moins dettes déductibles, puis la part qui revient à chacun selon la dévolution. Sur cette part, on applique l'abattement correspondant au lien de parenté, puis le barème propre à ce lien.
Deux héritiers d'une même succession paient donc des droits très différents : le conjoint est exonéré, un enfant profite d'un abattement important et d'un barème progressif, un ami légataire est taxé à 60 %. Le choix entre usufruit et pleine propriété, la rédaction d'un testament ou d'une donation influencent directement ce montant. Les droits sont déclarés et payés dans les conditions exposées dans notre guide sur la déclaration de succession.
Les abattements applicables en 2026
Les abattements sont fixés par les articles 779 et 788 du Code général des impôts. Ils ne sont plus revalorisés depuis le début des années 2010 et restent inchangés en 2026. L'abattement de 1 594 € s'applique à défaut de tout autre, notamment aux petits-enfants qui héritent directement de leur grand-parent alors que leur parent est vivant.
Un héritier atteint d'une infirmité physique ou mentale qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou, s'il est mineur, d'acquérir une instruction ou une formation normale, bénéficie de 159 325 € supplémentaires, quel que soit son lien avec le défunt. Un enfant handicapé cumule ainsi 259 325 € d'abattement.
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération sous conditions) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant héritant de son propre chef | 1 594 € |
| Autre héritier ou légataire | 1 594 € |
| Héritier handicapé (cumulable) | 159 325 € |
Le barème en ligne directe
Entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, le barème est progressif : chaque tranche de la part taxable supporte son propre taux (article 777 du Code général des impôts). Pour une part taxable comprise entre 15 932 € et 552 324 €, les droits se calculent rapidement en appliquant 20 % à la part taxable puis en retranchant 1 806 € environ.
Les petits-enfants qui viennent à la succession par représentation de leur parent prédécédé ou renonçant se partagent l'abattement de 100 000 € dont celui-ci aurait bénéficié, et le barème s'applique à la part de chacun. Les mêmes règles valent pour les parents qui héritent de leur enfant : ils bénéficient chacun de 100 000 € d'abattement et du barème en ligne directe, ce qui efface les droits dans la plupart des cas.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les taux entre collatéraux et entre non-parents
Entre frères et sœurs, la part taxable est soumise à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 % au-delà. Un frère ou une sœur est totalement exonéré s'il est, au décès, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler, et s'il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes (article 796-0 ter). Ces règles sont détaillées dans notre guide sur la succession entre frères et sœurs, neveux et nièces.
Les parents jusqu'au quatrième degré, neveux, oncles, tantes, cousins germains, sont taxés à 55 %. Au-delà du quatrième degré et entre personnes sans lien de parenté, le taux est de 60 %. Un enfant du conjoint, non adopté, relève de ce taux de 60 % après l'abattement de 1 594 € ; l'adoption simple permet, dans les cas prévus par l'article 786 du Code général des impôts, de bénéficier du régime des enfants.
| Lien avec le défunt | Taux |
|---|---|
| Frère ou sœur : part jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Frère ou sœur : au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Parent jusqu'au 4e degré (neveu, oncle, cousin germain) | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré ou non-parent | 60 % |
Le rappel des donations de moins de quinze ans
Les abattements se renouvellent tous les quinze ans. Lorsque le défunt a consenti une donation à un héritier moins de quinze ans avant son décès, cette donation s'impute sur l'abattement disponible, et les tranches du barème déjà utilisées sont retenues pour le calcul (article 784 du Code général des impôts).
Un enfant qui a reçu 60 000 € de son père neuf ans avant le décès ne dispose donc plus que de 40 000 € d'abattement sur la succession. Les dons exonérés sur un fondement particulier, comme le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G ou le don pour un logement neuf présenté dans notre guide sur le don familial pour un logement, obéissent à leurs propres règles. Une stratégie de donations régulières, présentée dans notre guide sur les abattements renouvelables, réduit sensiblement les droits au décès.
Exonérations et biens soumis à des règles particulières
Certains biens bénéficient d'un régime propre. La résidence principale du défunt est retenue pour 80 % de sa valeur lorsqu'elle est occupée au décès par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé. Les capitaux d'assurance-vie relèvent de l'article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, avec 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, et de l'article 757 B pour celles versées après 70 ans, au-delà de 30 500 €.
Les parts ou actions d'entreprise transmises sous engagement de conservation, dit pacte Dutreil, sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur, dans des conditions renforcées par la loi de finances pour 2026. En Beauce, où ils sont fréquents, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient aussi d'exonérations partielles. Enfin, les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme sont totalement exonérées.
Exemple chiffré
Deux enfants héritent de 800 000 €
Madame P., veuve, laisse à ses deux enfants un patrimoine net de 800 000 €, sans donation au cours des quinze dernières années. Chaque enfant reçoit 400 000 €.
- Part de chaque enfant
- 400 000 €
- Abattement en ligne directe
- − 100 000 €
- Part taxable
- 300 000 €
- Droits sur les tranches à 5 %, 10 % et 15 %
- 1 380,75 €
- Droits sur la tranche à 20 % (284 068 € × 20 %)
- 56 813,60 €
- Droits dus par chaque enfant
- 58 194 €
- Droits dus pour la succession
- 116 388 €
Chaque enfant paie environ 14,5 % de sa part. Des donations consenties plus de quinze ans avant le décès auraient reconstitué les abattements et réduit sensiblement ce montant.
Questions fréquentes
Les abattements sont-ils revalorisés en 2026 ?
Les montants des abattements et du barème sont les mêmes qu'en 2025 : 100 000 € en ligne directe, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, 159 325 € en cas de handicap. Leur montant reste fixe, sans indexation sur l'inflation. Nous vérifions néanmoins à chaque dossier les textes en vigueur au jour du décès, date qui fixe le régime applicable.
Un petit-enfant a-t-il droit à l'abattement de 100 000 € ?
Il en bénéficie seulement lorsqu'il hérite à la place de son parent prédécédé ou renonçant, par représentation ; l'abattement du parent est alors partagé entre ses enfants. S'il hérite directement de son grand-parent par testament alors que son parent est vivant, il dispose d'un abattement de 1 594 €, avec le barème en ligne directe. La donation de son vivant ouvre en revanche un abattement de 31 865 € par grand-parent.
Les dettes du défunt réduisent-elles les droits ?
Oui. Les dettes existant au jour du décès et justifiées sont déduites de l'actif : capital restant dû des prêts, impôts, factures, frais de dernière maladie. Les frais funéraires sont admis sans justificatif dans la limite de 1 500 €. Les droits se calculent ensuite sur l'actif net ainsi obtenu, ce qui réduit la part taxable de chaque héritier.
Le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Il est exonéré, comme le conjoint marié. Encore faut-il qu'il hérite : seul un testament lui transmet des biens. Le concubin, lui, est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €, ce qui rend la question de sa protection particulièrement importante. Les solutions sont comparées dans notre guide sur le concubinage.
Qui paie les droits lorsque l'un des héritiers ne peut pas payer ?
Chaque héritier doit les droits calculés sur sa part, mais les cohéritiers sont solidaires envers l'administration fiscale. En pratique, le notaire prélève les droits sur les fonds de la succession avant le partage. Un héritier sans liquidités peut aussi demander un paiement fractionné ou différé, moyennant des garanties et un intérêt de 2 % en 2026.
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Sources
- Service-public.gouv.fr, Évaluation de la succession et calcul des droits
- Service-public.gouv.fr, Droits de succession selon le lien familial
- Service-public.gouv.fr, Exonérations de droits de succession
- Notaires de France, Exonération des droits de succession entre frères et sœurs
- Impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?