Le notaire, conseil de la famille
Le notaire est un officier public nommé par le garde des Sceaux. Il confère aux actes qu'il reçoit l'authenticité : une date certaine, une force probante renforcée et, pour certains, la force exécutoire d'un jugement. Il conserve l'original de ses actes, qui peuvent être retrouvés et copiés des décennies plus tard. En droit de la famille, cette mission se double d'un devoir de conseil : avant toute signature, il explique les effets de l'acte pour chacun des membres de la famille, y compris dans l'hypothèse d'une séparation ou d'un décès.
Le notaire est impartial. Lorsqu'il reçoit un couple, des parents et leurs enfants ou des héritiers, il veille à l'information de chacun et à l'équilibre de l'acte. Dans les situations conflictuelles, chaque personne peut être assistée de son avocat ; le notaire intervient alors pour ce qui relève de sa compétence : partage, liquidation, actes immobiliers.
Un premier rendez-vous est l'occasion de dresser un état complet de la situation : composition de la famille, régime matrimonial, biens immobiliers et financiers, dettes, donations déjà consenties, projets. Cette photographie permet de repérer les points de fragilité, comme un partenaire non protégé, un enfant d'une précédente union ou un bien indivis, et de hiérarchiser les actes utiles. Elle évite aussi de traiter une question isolément, alors qu'un changement de régime, une donation et un testament produisent souvent leurs effets ensemble.
Sa rémunération pour la plupart des actes familiaux est fixée par un tarif national, identique dans toutes les études, prorogé par l'arrêté du 25 février 2026 jusqu'au 29 février 2028. Les principes en sont présentés sur notre page tarifs.
Les grands moments de vie et les actes qui les accompagnent
Chaque étape de la vie familiale appelle des questions précises et des actes notariés spécifiques. Nos pages de référence rassemblent, pour chaque domaine, les guides détaillés correspondants. Un même événement touche souvent plusieurs domaines : un divorce conduit à revoir son testament, une naissance à réexaminer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie, un achat immobilier à réfléchir à la transmission du bien.
| Moment de vie | Questions à se poser | Actes du notaire | Page de référence |
|---|---|---|---|
| Se marier ou se pacser | Quel régime des biens ? Quelle protection du survivant ? | Contrat de mariage, convention de PACS | Mariage, PACS et vie de couple |
| Acheter à deux | Quelles quotes-parts ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de décès ? | Acte d'achat, convention d'indivision, clause d'accroissement, SCI | Mariage, PACS et vie de couple ; Acheter un bien immobilier |
| Avoir des enfants, recomposer une famille | Qui s'occupera des enfants ? Comment traiter tous les enfants ? | Testament, désignation d'un tuteur, consentement à l'adoption | Protéger ses proches |
| Se séparer | Qui garde le logement ? Comment partager ? | Dépôt de la convention de divorce, état liquidatif, partage | Divorce et séparation |
| Transmettre de son vivant | Quel montant, à qui, avec quels abattements ? | Donation, donation-partage, démembrement | Donation et transmission |
| Perdre un proche | Qui hérite ? Quelles démarches et quels délais ? | Acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession | Succession |
| Protéger un parent âgé ou vulnérable | Qui gérera ses biens s'il ne le peut plus ? | Mandat de protection future, actes sous tutelle ou habilitation familiale | Protéger ses proches |
Se marier, se pacser, vivre en couple
La forme de l'union détermine le sort des biens et la protection du survivant. Le mariage sans contrat entraîne la communauté réduite aux acquêts ; un contrat de mariage signé chez le notaire permet de choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, et les époux peuvent changer de régime à tout moment dans l'intérêt de la famille. Le PACS fonctionne par défaut comme une séparation de biens ; le partenaire n'hérite que par testament, mais il est exonéré de droits de succession, comme le conjoint. Le concubin, lui, est taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit par testament.
Le régime matrimonial joue autant au décès qu'au divorce. Avant de régler une succession, le notaire liquide le régime : en communauté, la moitié des biens communs revient au survivant en sa qualité d'époux, avant toute application des règles successorales. Une clause de préciput ou d'attribution intégrale peut augmenter cette part. Le choix fait au mariage, puis ajusté au fil de la vie, est donc un élément central de la protection du conjoint.
Ces choix sont présentés sur notre page Mariage, PACS et vie de couple, avec un tableau comparatif des régimes et des formes d'union. Pour aller directement à l'essentiel, le comparatif des régimes matrimoniaux et la comparaison PACS ou mariage sont les meilleurs points de départ.
Acheter à deux et organiser le patrimoine du foyer
L'achat du logement familial engage souvent le couple pour vingt ans. Les quotes-parts inscrites dans l'acte doivent correspondre au financement de chacun ; un apport personnel doit être tracé, et, entre époux communs en biens, faire l'objet d'une déclaration de remploi pour rester propre. Une convention d'indivision, une clause d'accroissement ou une société civile immobilière permettent d'anticiper la séparation comme le décès. Notre guide pour acheter à deux détaille ces outils.
Au-delà du logement, l'organisation du patrimoine familial combine plusieurs leviers : régime matrimonial, détention immobilière, assurance-vie, transmission progressive aux enfants. Notre approche de gestion de patrimoine consiste à les articuler dans une vision d'ensemble, en lien avec vos conseillers habituels, avant de rédiger les actes nécessaires.
Avoir des enfants, recomposer une famille
L'arrivée d'un enfant conduit à se poser des questions souvent repoussées. Le dernier parent vivant, titulaire de l'autorité parentale, peut désigner par testament ou par déclaration spéciale devant notaire la personne qui serait nommée tuteur de ses enfants mineurs (article 403 du Code civil). Un testament ou une donation au dernier vivant renforce la protection du conjoint qui élèvera les enfants, et l'assurance-vie peut garantir un capital à la famille.
Dans une famille recomposée, il faut concilier la protection du nouveau conjoint, les droits des enfants de chaque union et, parfois, la volonté de transmettre aux enfants du conjoint. Ces derniers n'héritent de leur beau-parent qu'en cas d'adoption simple, et le consentement du parent à cette adoption peut être recueilli par le notaire. Pour un enfant en situation de handicap, des outils spécifiques existent, présentés dans notre guide pour protéger un enfant handicapé. Notre guide sur la famille recomposée compare les solutions.
Se séparer : divorce, fin de PACS, séparation de concubins
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté de son avocat ; la convention qu'ils rédigent est ensuite déposée chez le notaire, qui en contrôle la régularité formelle et lui donne date certaine et force exécutoire. Dans tous les cas, le partage des biens du couple doit être établi par un notaire dès qu'il comprend un bien immobilier. Le droit de partage est alors de 1,1 % de l'actif net partagé. La fin d'un PACS et la séparation de concubins propriétaires passent aussi par le notaire pour sortir de l'indivision.
La résidence des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire relèvent des avocats et, en cas de désaccord, du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres ; le notaire intervient sur leurs conséquences patrimoniales, par exemple lorsqu'une prestation compensatoire prend la forme de l'attribution d'un bien. Ces étapes sont réunies sur notre page Divorce et séparation, et notre guide sur le rôle du notaire dans le divorce en donne la vue d'ensemble.
Transmettre de son vivant
Donner de son vivant permet d'aider ses enfants au moment où ils en ont besoin et d'alléger la transmission future. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, et cet abattement se renouvelle tous les quinze ans. Jusqu'au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire exonère aussi les dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur ; il est présenté dans notre guide sur le don familial pour un logement.
D'autres abattements se cumulent avec celui de 100 000 € : les dons de sommes d'argent consentis par un donateur de moins de quatre-vingts ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, ou à défaut à un neveu ou une nièce, sont exonérés dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Les grands-parents disposent en outre d'un abattement propre à l'égard de leurs petits-enfants. Combinés dans le temps, ces dispositifs permettent de transmettre des montants significatifs sans droits.
La donation-partage fige la valeur des biens donnés au jour de l'acte et prévient les discussions entre enfants au moment de la succession. La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant son usage ou ses revenus, avec des droits calculés sur une valeur réduite. Ces outils sont réunis sur notre page Donation et transmission.
Perdre un proche : régler la succession
Après un décès, le notaire établit l'acte de notoriété qui désigne les héritiers et leurs droits, interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, dresse l'inventaire des biens et des dettes et, lorsqu'un immeuble est concerné, établit l'attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu'il est survenu en France métropolitaine.
Chaque héritier dispose d'un choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ce qui limite son engagement aux biens reçus, ou renoncer. Aucune décision n'est exigée avant quatre mois ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut sommer l'héritier de se prononcer. Lorsque la succession paraît déficitaire, nous examinons avec les héritiers l'actif et le passif avant tout acte qui vaudrait acceptation.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, comme le partenaire de PACS légataire ; les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent. Lorsque les héritiers restent en indivision, la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision a renforcé les moyens de débloquer une situation figée. Les démarches sont décrites sur notre page Succession et, pour les premières semaines, dans notre guide sur les démarches du premier mois.
Protéger un parent âgé ou un proche vulnérable
Anticiper la perte d'autonomie d'un proche évite des démarches lourdes au moment où la famille est déjà éprouvée. Le mandat de protection future permet à chacun de désigner à l'avance la personne qui gérera ses biens et, le cas échéant, veillera sur sa personne ; établi en la forme notariée, il autorise le mandataire à accomplir des actes plus étendus, sous le contrôle du notaire. À défaut de mandat, l'habilitation familiale, accordée par le juge des contentieux de la protection, permet à un proche de représenter la personne sans ouvrir une tutelle.
Lorsque l'altération des facultés est importante et que les solutions familiales se révèlent insuffisantes, le juge peut ouvrir une curatelle, qui assiste la personne pour les actes importants, ou une tutelle, qui la représente. Le mandat de protection future peut aussi être signé par des parents, par acte notarié, pour leur enfant handicapé, afin d'organiser sa protection pour le jour où ils ne pourront plus s'en occuper.
La vente d'un bien appartenant à une personne sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale obéit à des règles d'autorisation particulières, que le notaire vérifie avant la signature. Notre page Protéger ses proches présente ces mesures ainsi que le testament, l'assurance-vie et la donation au dernier vivant. Pour préparer votre venue à l'étude ou un échange en visioconférence, rendez-vous sur notre page de prise de rendez-vous.